Convention type de mise à disposition d’un espace clôturé aménagé à usage de jardin potager , ADRESSE & VILLE, à l’Association XXXXX
Convention Jardins potagers de la Ville de Nice
Convention type de mise à disposition d’un espace clôturé aménagé à usage de jardin potager , ADRESSE & VILLE, à l’Association XXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES
La ville de Nice, représentée par son Maire en exercice, Xxxxxxxxx XXXXXXX, dont le siège social est situé 0, xxx xx x’xxxxx xx Xxxxx – 00000 XXXX XXXXX 0, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu de la délibération n°XX du XX/XX/XX.
Ci-après dénommée « La Ville » d’une part, ET
L’association XXX dont le siège social est situé ADRESSE, représentée par son/sa président (e), M. Mme XX
Ci-après dénommée « l’Association » d’autre part, IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
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Présentation du lieu mis à disposition, puis de l’objet du projet de l’Association.
Table des matières
Article 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION 4
▪Article 4.1 Obligations générales 4
▪Article 4.2 Obligations relatives à l’exploitation du terrain 5
▪.Article 4.3 Obligations relatives à l’animation 6
Article 5 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA VILLE 6
Article 6 : MODALITES D’ORGANISATION DES ACTIVITES 7
Article 8 : SUIVIS & CONTROLES DE LA VILLE 8
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE 8
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Article 11 : CLAUSE DE COMPETENCE 9
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par la Ville à l’Association, d’un terrain d’une surface de XXXXm², (Voir Plan ANNEXE 1), au niveau d’ADRESSE XXXXXX, cadastrée à l’urbanisme sous la référence XXXX, avec un abri de jardin et une table de pique-nique, afin que l’Association initie des activités de jardinage.
La présente convention est consentie à titre précaire. Elle est révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Ce terrain est mis à disposition de l’Association, pour lui permettre de mettre en œuvre son projet de jardin potager, joint en annexe à la présente convention, conformément aux engagements prévus dans la Charte des jardins potagers de Nice, charte à laquelle l’Association doit obligatoirement adhérer.
Suivant les dispositions de l’article L2125-1 4° du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition à une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, est consentie à titre gratuit et représente une aide indirecte de XXXX€ par an. Conformément au plan comptable des associations et fondations, adopté le 17 décembre 1998 par le Conseil National de la comptabilité, la valeur locative du terrain est valorisée dans les documents comptables de l‘Association. En contrepartie, les espaces mis à disposition devront être maintenus en parfait état de propreté et une parcelle solidaire sera exploitée, dont l’ensemble des productions annuelles seront reversées à une œuvre locale œuvrant pour l’alimentation des populations défavorisées du territoire niçois.
La présente convention est conclue pour une durée de CINQ ANS, à compter de sa notification, sous réserve du respect par l‘Association des règles et consignes de la présente convention et du règlement intérieur annexé à la présente convention.
La notification des présentes est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé ou émargement. La date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception est celle de la première présentation de la lettre à son destinataire.
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Elle peut faire l’objet d’un seul renouvellement pour CINQ ANS, par tacite reconduction, dans la limite de DIX ANS, sachant que si une délibération du Conseil Municipal devait conduire ultérieurement à modifier la convention ou le règlement type, un avenant serait apporté à la présente convention.
Elle peut être dénoncée par chaque partie, à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de TROIS MOIS, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un état des lieux entrant sera établi contradictoirement entre les deux parties au contrat. Un état des lieux sortant sera établi après CINQ ou DIX ans, au terme de l’exécution de la convention.
Article 4 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION
▪ Article 4.1 Obligations générales
L’Association prend à sa charge les frais de consommation des fluides.
Le terrain mis à disposition est doté des équipements suivants, selon la configuration du terrain et les possibilités d’aménagement :
▪ D’un robinet d’eau et d’un compteur, dans le cadre d’un plan d’irrigation général. L’association fera son affaire de tout aménagement nécessaire à l’installation d’un système d’irrigation économe en eau.
▪ D’un abri de jardin pour le stockage de l’outillage & matériel de jardinage propres à l’Association et qui ne sont pas fournis par la Ville.
▪ D’une table de pique-nique dont l’entretien sera ensuite assuré par l’Association.
▪ D’une clôture générale du site et d’un portail ou portillon d’accès.
L’Association supporte l’ensemble des charges incombant normalement au locataire : eau, frais d’entretien courant, tri & évacuation des déchets, entretien régulier des équipements mis à disposition, réparation ponctuelle du grillage d’enceinte, remplacement des serrures en cas de casse.
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’Association accepte précisément, à savoir :
▪ Description de l’objet social de l’Association et le projet conduit sur le jardin potager
▪ Animer un projet vivrier,
▪ Assurer l’implication, la concertation, la coopération de ses adhérents dans la durée,
▪ Exploiter la totalité de la superficie au bénéfice des adhérents,
▪ Aucune activité commerciale ou rémunératrice ne peut résulter de l’exploitation du jardin XXX, que ce soit pour l’Association ou le ou les bénéficiaires d’une parcelle. Le travail des jardins ne doit pas être source de profit.
▪ Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant ses activités,
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▪ Se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mineurs,
▪ Se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la protection de la nature (Code de l’Environnement, Code rural…)
▪ S’engager à maintenir les lieux et abords dans un parfait état de propreté,
▪ Avoir la charge et l’entretien des lieux et abords,
▪ Faire la mention du soutien et inviter la Ville lors de ses opérations de communication,
▪ Etablir annuellement un bilan d’activité indiquant, entre autres, la quantité de fruits et légumes (en kilogrammes) produits dans le jardin.
Le terrain mis à disposition est à usage exclusif des activités citées ci-après : (description selon le projet retenu pour les parcelles : partagé ou familial, ou autre ..)
▪ Parcelle pédagogique commune et/ou parcelle solidaire : support de sensibilisation des adhérents & des habitants du quartier à la découverte de la nature & de la culture potagère, cultivée par l’ensemble des exploitants, ou dont les récoltes seront reversées aux associations caritatives niçoises,
▪ Parcelles de jardin cultivées : à vocation vivrière, pour subvenir exclusivement aux besoins alimentaires des adhérents.
▪ Article 4.2 Obligations relatives à l’exploitation du
terrain
L’Association s’oblige, pendant toute la durée de la mise à disposition, à conserver en bon état d’entretien le terrain objet de la convention, ainsi que ses abords.
• Toute modification remettant en cause l’aspect général du terrain et tout aménagement doit recevoir préalablement à son exécution l’accord de la Ville.
• Le terrain est exploité de manière continue sur toute sa superficie et ce, pendant la durée entière de mise à disposition.
• Le jardin XXX est exploité tout au long de l’année et les plantations/productions optimisées pour un usage réparti tout au long des saisons : propreté du site, renouvellement des végétaux, taille, récolte, plan annuel d’exploitation …
• Le patrimoine arboré présent au sein du jardin fait l’objet d’une démarche de conservation et aucune intervention n’est autorisée.
• Aucune construction, même sommaire, n’est autorisée en dehors de l’abri de jardin fourni.
• Les structures économes en matériaux et recyclables sont tolérées pour la conduite des végétaux,
• Le brûlage des déchets est interdit. La valorisation ou le tri des déchets est obligatoire.
• Aucune publicité, panneau ou affichage ne sont autorisés en dehors de ceux fournis par la Ville valorisant le partenariat,
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• Des relations de bon voisinage sont entretenues avec les habitants du quartier et riverains directs,
• La jouissance du terrain et des équipements se fait en bon père de famille, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage, notamment en soirée,
• Les élevages, pigeonniers ou volières, sont interdits, de même que les chiens et animaux domestiques, sauf autorisation expresse de la Ville,
• Les EVEE (espèces végétales exotiques envahissantes) font l’objet d’une veille particulière afin d‘éviter tout développement au sein du jardin.
L’Association maintient en bon état les équipements présents au lancement de la convention et figurant dans l’état des lieux entrant.
La Ville peut procéder à l’interdiction temporaire d’occupation du jardin au public et à l’Association, pour raison de sécurité, notamment en cas de travaux d’infrastructures, qui peuvent intervenir à tout moment de l’année, de manifestations officielles, en cas d’avis d’orage ou de tempête diffusé par Météo France ou pour tout motif d’intérêt général.
▪ 4.3 Obligations relatives à l’animation
L’Association aura pour tâches de :
• D’assurer le rôle d’ambassadeur du végétal auprès des citoyens, dans le cadre de journées d’information ou de formation, autour de la santé, de l’environnement, des services rendus à la nature par le jardinage de proximité,
• Veiller au respect des lois et règlements en vigueur en France,
• Veiller au respect des règles définies dans la présente convention,
• Veiller au respect et à l’application de la charte des jardins potagers,
• Veiller à la rédaction et à l’application du règlement intérieur du jardin,
• Organiser les travaux collectifs d’entretien,
• Organiser et exploiter les jardins potagers,
• Organiser, exploiter et assurer la collecte et la distribution de toute la production annuelle de la parcelle commune et/ou parcelle solidaire,
• Prendre en charge les dépenses d’entretien courant du jardin.
L’Association est seule garante envers la Ville du bon usage du jardin.
Article 5 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA VILLE
La Ville a la charge d’établir les états des lieux entrant et sortant du terrain mis à disposition dans la présente convention.
Les travaux préparatifs sont à la charge de la Ville, à savoir :
• Un raccordement en eau du terrain, avec installation d’un robinet,
• Une clôture avec un portillon du périmètre,
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• La création d’un espace de convivialité accessible,
• La livraison et la pose d’un abri de jardin,
• La livraison et la pose d’une table de pique-nique.
La réalisation de jardinières ou toute sous-division peut faire l’objet d’une prise en charge financière et opérationnelle par la Ville, une seule fois pendant la durée d’exécution de la convention, selon l’organisation spatiale projetée par l’Association (fourniture et pose de séparateurs type madriers en bois).
La Ville assure les gros travaux d’infrastructure.
Article 6 : MODALITES D’ORGANISATION DES ACTIVITES
L’Association est autorisée à utiliser le jardin XXXX pour l’organisation des activités ci-dessus définies, sur les emplacements identifiés et préalablement agrées par la Ville.
Afin de respecter l’environnement et de garantir l’harmonie du site, l’association s’engage à respecter le projet d’exploitation soumis et sur lequel a été décidé l’attribution du jardin XXXX. S’il venait à devoir évoluer, l’Association devra représenter un nouveau projet à la Ville, en fin d‘année avec le rapport d‘activité, en précisant notamment la nature des végétaux qu’elle compte cultiver ainsi que celle des produits & techniques utilisés.
L’Association organise les activités définies sous sa propre responsabilité et s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur susceptibles de s’appliquer, en particulier ceux concernant les mineurs. Elle fait son affaire des agréments nécessaires.
L’Association est entièrement responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de la mise en culture du jardin XXXX.
L’Association est personnellement responsable, vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant du non-respect des clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’Association répond des dégradations causées aux emplacements mis à disposition pendant le temps qu’elle a la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés ou toute personne effectuant des travaux ou interventions pour son compte.
La consommation des végétaux cultivés sur le terrain mis à disposition se fait sous la seule responsabilité des utilisateurs du jardin.
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L’association s’engage à souscrire les assurances responsabilité civiles rendues nécessaires par ses activités qu’elle organise et pour l’accueil d’un public extérieur. Elle fournit au représentant de la Ville les attestations d’assurance correspondantes, annuellement.
L’association bénéficiaire de la production faite sur la parcelle solidaire doit venir la chercher sur place, ceci afin de lever la responsabilité de livraison de l’Association bénéficiaire de la présente convention.
Article 8 : SUIVIS & CONTROLES DE LA VILLE
La ville de Nice et ses représentants sont habilités à contrôler à tout moment, la bonne exécution de la présente convention.
Un audit sera réalisé une fois par an par un représentant de la Ville ; cela permettra de définir si les conditions indiquées dans la présente convention sont respectées. Des prélèvements de sol ou de légumes & fruits pourront être effectués.
La résiliation, pour motifs d’intérêt général ou constat circonstancié de non-respect de la convention et/ou de la charte, ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’Association ou par la destruction des emplacements par cas fortuit ou de force majeure.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
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Pour l’exécution des présentes, chacune des parties fait élection de domicile en son siège, dont l’adresse est précisée en en-tête des présentes.
Article 11 : CLAUSE DE COMPETENCE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation et/ou sur l’exécution de la présente convention et de la charte associée, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec, les parties déclarent donner compétence au Tribunal administratif de Nice pour l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention.
Fait à Nice, le
En 2 exemplaires originaux, dont 1 original sera notifié à l’Association.
Pour la ville de Nice, Pour l’Association XXXX
Le Maire, Le / La Président(e)
Xxxxxxxxx XXXXXXX XXX XXX
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(Cachet de l’association avec n° SIRET & numéro enregistrement en préfecture)