Contract
CONTRACTANTS | |
RTE Réseau de transport d’électricité Immeuble WINDOW – 0X, Xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 35.12Z Transport d’électricité Représenté par : X En qualité de : Xxxxxx Ci-après désignée « RTE » | XXX Xxxxxxxx XX XXX Xxxxxxx Société xxxxxxxx, au capital de X € Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX Siren : XXX XXX XXX RCS Xxxxx NAF: XXXX Représenté par : X En qualité de : Xxxxxx Ci-après désignée le « Titulaire » |
OBJET | |
Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 sur les installations de production photovoltaïque et éolienne N° du Contrat : [à compléter] [Les remarques entre crochets ont pour but d’expliciter comment remplir et/ou compléter les champs à renseigner. Elles n’apparaissent pas dans la version à signer par le Titulaire.] | |
DUREE | |
Le Contrat prend effet le 01/XX/20XX pour une durée de trois ans. Il est tacitement renouvelé par périodes de 1 an sauf dénonciation par l’une des Parties au moins 3 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. | |
SIGNATURES (CONTRAT A SIGNER EN DOUBLE EXEMPLAIRE ; PARAPHER CHAQUE PAGE) | |
Pour RTE Date : Nom et qualité du signataire : | Pour XXX Date : Nom et qualité du signataire : |
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Sommaire
4 DOCUMENTS APPLICABLES AU CONTRAT 4
6.1 Principes généraux applicables aux accords passés entre RTE et le Titulaire 5
6.2 Procédure de conclusion d’un Accord 5
6.2.1 Demande d’Accord et réponse à la demande d’Accord 5
6.3 Création de nouveaux Produits et modèles d’Accords 6
7 CONTREPARTIE FINANCIERE D’UN ACCORD 6
7.1 Contrepartie financière d’un Accord demandé par le Titulaire 6
7.2 Contrepartie financière d’un Accord demandé par XXX 0
7.2.1 Prix de référence pour un producteur en obligation d’achat (OA) 7
7.2.2 Prix de référence pour un producteur hors obligation d’achat (hors OA) 7
9 MECANISME DE CONTROLE DES ENGAGEMENTS DU TITULAIRE 8
9.1 Pré-contrôle des engagements en J-1 8
9.2 Contrôle des engagements en J-1 à l’Heure Limite d’Accès au Réseau 8
9.3 Contrôle des engagements en J 8
00 XXXXXXXXX XX XXXXXXXX DES ENGAGEMENTS DE RTE 9
12 PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS AU TITRE D’UN ACCORD PAR LE TITULAIRE 9
12.1 Non-respect des engagements en J-1 9
12.2 Non-respect des engagements en J 9
13 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 9
13.1 Conditions générales de facturation 9
13.2 Modalités de facturation des contreparties financières et des pénalités 10
13.3.1 Emission des factures 10
13.3.2 Contestation d’une facture 10
13.4 Défaut de paiement et pénalités en cas de non-paiement 11
13.5 Exception d’inexécution 11
14 CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DU CONTRAT 11
14.2 Entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires 12
14.5.1 Nature des informations confidentielles 13
14.5.2 Contenu de l’obligation de confidentialité 13
14.5.3 Durée de l’obligation de confidentialité 14
14.6 Contestations et règlement des litiges 14
14.7.1 Notifications relatives au Contrat 14
14.7.2 Notifications relatives à un Accord 15
14.8 Territorialité du Contrat 15
14.9 Droit applicable et langue du Contrat 15
Annexe 3. Echanges entre les Parties 20
Annexe 4. Modèle d’Accord d’Effacement 22
Annexe 5. Modèle d’Accord de limitation de puissance 25
Annexe 6. Modèle d’Accord de modification de Planning de Référence ou d’Indisponibilités ou de Disponibilités à la demande du Titulaire ou de RTE 28
Annexe 7. Prévision moyenne horaire de production d’énergie des Ensembles Raccordés 30
Annexe 8. Tarifs d’obligation d’achat applicables pour chaque Site 31
1 PREAMBULE
Ce contrat cadre complète le contrat de Gestion Prévisionnelle des installations de production éolienne et photovoltaïque et traite du contrôle des engagements pris au titre de ce contrat et des conséquences financières associées :
- à la responsabilité des Parties ;
- aux modifications d’engagement de planning ;
- aux besoins complémentaires de RTE en termes de production pour respecter les critères de sûreté du réseau.
2 OBJET
Le présent contrat cadre, ci-après désigné « Contrat », est conclu entre RTE et l’interlocuteur (dénommé ci-après le « Titulaire ») désigné par le titulaire du CART d’une installation de production ou de plusieurs installations de production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. Il a pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 pour :
- modifier les Plannings de Référence et/ou
- modifier le cas échéant les Plannings d’Indisponibilités et/ou
- prendre des engagements sur les Programmes d’Appel soumis chaque Jour,
des Ensembles Raccordés relevant du Titulaire et directement raccordés au RPT, dans le but d’éviter une congestion sur le RPT.
Dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, le Titulaire est alors l’unique interlocuteur de RTE concernant l’application du Contrat, les dispositions pouvant être convenues à cet effet entre le Titulaire et les producteurs du Groupement ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de lier RTE.
Le Contrat détaille notamment les conditions générales d’indemnisation, prévues dans le contrat de Gestion Prévisionnelle aux articles 9.1 et 9.2, relatives au non respect des plannings de référence, du fait de RTE ou du fait du Titulaire.
Les Accords passés dans le cadre de ce Contrat détaillent pour chaque engagement spécifique et chaque Ensemble Raccordé concerné, les conditions techniques et financières particulières associées.
3 CONDITION PREALABLE
Le Titulaire est signataire avec RTE d’un « Contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle de la production et du réseau ».
4 DOCUMENTS APPLICABLES AU CONTRAT
En cas de conflit d’interprétation entre les différents documents suivants, l’ordre de priorité d’interprétation de ces documents est le suivant par ordre décroissant :
1 - l’Accord ;
2 - le présent Contrat ;
3 - le « Contrat relatif à la Gestion Prévisionnelle » conclu entre les Parties ;
5 DEFINITIONS
Les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Contrat, avec leur première lettre en majuscule, ont la signification qui leur est donnée en Annexe 1 ci-après. Les termes de l’Annexe 1 s’appliqueront autant au singulier qu’au pluriel.
6 ELABORATION D’UN ACCORD
6.1 PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ACCORDS PASSES ENTRE RTE ET LE TITULAIRE
La préparation et la conclusion d’un Accord sont régies par les dispositions du Contrat.
Les programmes d’appels (ou le cas échéant les prévisions) envoyés par le Titulaire devront intégrer les engagements pris dans les Accords.
6.2 PROCEDURE DE CONCLUSION D’UN ACCORD
6.2.1 Demande d’Accord et réponse à la demande d’Accord
Chaque Partie peut transmettre à l’autre Partie une demande pour la conclusion d’un Accord.
Si RTE est à l’origine de la demande d’Accord, cette demande doit définir la liste des Ensembles Raccordés concernés, la description des engagements techniques que RTE souhaite voir prendre par le Titulaire et le délai imparti au Titulaire pour répondre à cette demande.
Si le Titulaire est à l’origine de la demande d’Accord, cette demande doit définir la liste des Ensembles Raccordés concernés, la description des modifications de Planning de Référence ou/et le cas échéant, de Planning d’Indisponibilités que le Titulaire souhaite faire et le délai imparti à RTE pour répondre à cette demande.
Lorsque la demande du Titulaire est susceptible d’avoir un impact sur l’évacuation de la production d’un autre acteur de la zone, les conséquences financières seront à la charge du Titulaire.
En cas de refus ou d’absence de réponse d’une Partie dans le délai imparti, celle-ci fournit à l’autre Partie, sur demande écrite, la justification de ce refus.
Les réponses aux demandes d’Accord sont éventuellement accompagnées d’une durée de validité qui pourra être précisée dans la rubrique « Clauses particulières » des modèles d’Accord.
6.2.2 Forme d’un Accord
Tout Accord est rédigé selon un des modèles donnés en Annexe 4 et suivantes.
Un Accord est valide et opposable aux Parties dès qu’il a été signé par le représentant autorisé de chacune des Parties.
6.3 CREATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET MODELES D’ACCORDS
RTE et le Titulaire ne peuvent signer d’Accord sur un Produit que si ce Produit existe dans le présent Contrat et fait l’objet d’un modèle d’Accord annexé audit Contrat.
Ainsi, dès lors que les Parties estiment nécessaire la création d’un nouveau Produit, elles se rapprochent, définissent le nouveau Produit, créent un modèle d’Accord relatif à ce Produit et l’insèrent au présent Contrat par voie d’avenant.
Tout avenant est dûment signé par le représentant autorisé de chaque Partie.
7 CONTREPARTIE FINANCIERE D’UN ACCORD
7.1 CONTREPARTIE FINANCIERE D’UN ACCORD DEMANDE PAR LE TITULAIRE
A la suite d’une demande de modification du Planning de Référence et/ou, le cas échéant, du Planning d’Indisponibilités du Titulaire, RTE s’engage à rechercher la solution la moins coûteuse permettant de répondre à cette demande. Le montant de la contrepartie financière demandée par RTE est égal à la somme des deux termes suivants :
- les surcoûts induits si la solution nécessite l’annulation des travaux, ou le remplacement des modes opératoires programmés par des modes opératoires plus coûteux,
- le montant de la contrepartie financière de l’Accord ou des Accords conclu(s) avec le Titulaire ou avec un tiers si la solution nécessite de contractualiser un (ou d’) autre(s) Produit(s).
A tout moment, sur demande écrite du Titulaire, RTE fournit à ce dernier les justifications techniques conduisant au calcul de la contrepartie financière.
7.2 CONTREPARTIE FINANCIERE D’UN ACCORD DEMANDE PAR RTE
La contrepartie financière d’un Accord demandé par RTE couvre :
- les éventuels surcoûts techniques induits par l’Accord, calculés à partir de données techniques comme les surcoûts de chantiers, les surcoûts de personnel, les coûts de démarrage, etc. ;
- le manque à gagner des recettes d’électricité du Titulaire calculé sur la base :
o du prix de référence (cf. articles 7.2.1 pour la production en obligation et 7.2.2 sinon) ;
o du volume d’énergie moyen produit de l’Ensemble Raccordé défini ci-après, réajusté des éventuelles Indisponibilités communiquées dans le cadre du contrat de Gestion Prévisionnelle.
Ce volume d’énergie moyen produit de l’Ensemble Raccordé, hors réajustement des indisponibilités notifiées dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle, est calculé :
- pour la production photovoltaïque : comme la somme des heures de la chronique au pas horaire communiquée par le Titulaire à la signature de ce Contrat en Annexe 7, pour la période concernée par l’Accord ;
- pour la production éolienne : à partir de la chronique par demi-journée communiquée par le Titulaire à la signature de ce contrat en Annexe 7 et selon un prorata temporis, si la période concernée par l’accord ne correspond pas à la demi-journée.
Le Titulaire détaille dans l’Accord les éléments ci-dessus avec le montant de la contrepartie financière associée.
La contrepartie financière est calculée lors de la signature de l’Accord, puis à l’occasion de chaque révision de l’Accord.
Pour chaque contrepartie financière d’un Accord, le mode de calcul des données est justifié auprès de RTE à tout moment sur demande écrite de RTE.
Le Titulaire s’engage à communiquer par écrit à RTE le détail de la méthode utilisée pour la valorisation des Accords, et notamment le tarif d’obligation d’achat dont il bénéficie ou le prix de marché à terme pris en compte (valeur et référence de prix).
7.2.1 Prix de référence pour un producteur en obligation d’achat (OA)
Dans le cas d’un producteur en obligation d’achat, le manque à gagner des recettes d’électricité du Titulaire est calculé selon les modalités du tarif d’obligation d’achat dont bénéficie l’Ensemble Raccordé.
Les tarifs d’obligation d’achat de référence sont précisés en Annexe 8. Le Titulaire doit prendre en compte les tarifs d’obligation d’achat par ordre croissant si la totalité d’un Ensemble Raccordé n’est pas arrêtée. Il doit également préciser dans l’Accord l’indexation du tarif d’obligation d’achat ainsi que le(s) tarif(s) d’obligation d’achat pris en compte.
7.2.2 Prix de référence pour un producteur hors obligation d’achat (hors OA)
Dans le cas d’un producteur hors obligation d’achat, le manque à gagner des recettes d’électricité du Titulaire est calculé sur la base du prix de marché à terme (coté sur eeX ; selon le cas, produit « baseload » ou « peakload », hebdomadaire, mensuel ou annuel en fonction de la date de conclusion de l’Accord). La valeur et la référence de prix doivent être précisées dans l’Accord.
8 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
8.1 ENGAGEMENTS EN J-1
Le Titulaire signataire de l’Accord s’engage quotidiennement pendant la Période Cible de l’Accord à ce que soient soumis à l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J-1 des Programmes d’Appel permettant le respect des engagements relatifs au Produit tel que défini dans l’Accord.
8.2 ENGAGEMENTS EN J
En J, en cas de Redéclaration de Programmes d’Appel, le Titulaire s’engage à ce que ceux-ci restent compatibles avec les engagements pris dans l’Accord.
9 MECANISME DE CONTROLE DES ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
9.1 PRE-CONTROLE DES ENGAGEMENTS EN J-1
Consécutivement aux transmissions anticipées des performances et contraintes techniques d’une part et des Programmes d’Appel d’autre part, RTE effectue un contrôle du respect des engagements pris dans l’Accord et informe le Titulaire au plus tôt en cas d’écart. La détection d’un écart à cet instant n’entraîne pas de pénalité.
9.2 CONTROLE DES ENGAGEMENTS EN J-1 A L’HEURE LIMITE D’ACCES AU RESEAU
RTE vérifie que lui ont été transmis, pour tous les Jours de la Période Cible de l’Accord, un Programme d’Appel en J-1 à l’Heure Limite d’Accès au Réseau permettant le respect des engagements pris pour cet Accord au titre du Contrat.
Lorsque RTE constate en J-1 un non-respect des engagements, il le Notifie au Titulaire au plus tard 15 minutes après l’Heure Limite d’Accès au Réseau. Si le Titulaire constate en J-1 une incohérence, il doit également le signaler à RTE dans les plus brefs délais.
Suivant l’information réciproque sur l’incohérence, le Titulaire et RTE conviennent :
- soit de l’engagement du Titulaire à ce que soit renvoyé informatiquement vers RTE dans les plus brefs délais le fichier de Programme d’Appel intégrant la correction, celle- ci ne devant porter que sur le Programme d’Appel de l’EDPrev sur laquelle l’incohérence a été détectée,
- soit de corriger l’anomalie au guichet suivant.
9.3 CONTROLE DES ENGAGEMENTS EN J
10 ENGAGEMENTS DE RTE
Pour chaque Accord conclu, RTE s’engage à mettre en œuvre les solutions techniques convenues dans l’Accord.
11 MECANISME DE CONTROLE DES ENGAGEMENTS DE RTE
Le Titulaire vérifie que les Périodes de Corrélation et les Jours d’Indisponibilités des Liaisons de raccordement au RPT de ses Sites Notifiés par RTE sont conformes aux engagements pris dans l’Accord.
12 PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS AU TITRE D’UN ACCORD PAR LE TITULAIRE
En cas de non conformité des engagements pour le jour J détectés par RTE en J-1 ou en J, la contrepartie financière due par RTE pour le jour J au titre de l’Accord est tout de même payée, mais le Titulaire est tenu de payer à RTE une indemnité définie selon les paragraphes suivants.
12.1 NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS EN J-1
Si RTE constate une non-conformité à l’Heure Limite d’Accès au Réseau qui n’est pas corrigée dans les plus brefs délais ou, en cas d’accord de RTE, au guichet suivant la Notification de RTE au Titulaire, lors du contrôle des engagements en J-1 tel que défini à l’article 9.2, le Titulaire est tenu de payer une pénalité égale à :
1,8 x contrepartie financière de l’Accord (Euros) / durée de l’Accord (Jours).
La durée de l’Accord est la durée en Jours de la Période Cible. Si cette durée est inférieure à 1 Jour, la pénalité est égale à :
1,8 x contrepartie financière de l’Accord.
12.2 NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS EN J
Si RTE constate une non-conformité n’ayant pas été détectée en J-1 à l’Heure Limite d’Accès au Réseau lors du contrôle des engagements en J tel que défini à l’article 9.3, le Titulaire est tenu de payer une pénalité égale à :
2 x contrepartie financière de l’Accord (Euros) / durée de l’Accord (Jours).
La durée de l’Accord est la durée en Jours de la Période Cible. Si cette durée est inférieure à 1 Jour, la pénalité est égale à :
2 x contrepartie financière de l’Accord.
13 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
13.1 CONDITIONS GENERALES DE FACTURATION
Chaque Partie facture ce qui lui est dû, sans déduire les sommes qu’elle doit elle-même à l’autre Partie.
Les sommes à facturer sont calculées en euros (€) et, le cas échéant, arrondies au centime d’euro (c€) le plus proche.
13.2 MODALITES DE FACTURATION DES CONTREPARTIES FINANCIERES ET DES PENALITES
En début de mois M+1, RTE transmet au Titulaire, pour validation, un décompte :
- des contreparties financières des Accords qu’elle a signés au cours du Mois M, dans le cadre du Contrat ;
- des pénalités (montants et motifs) dues par le Titulaire en application de l’article 12 pour le Mois M.
Ces décomptes, établis par RTE en M+1 pour le Contrat, déterminent le total des montants à facturer au titre du Mois M par chaque Partie.
Après validation par le Titulaire du décompte, chaque Partie émet la ou les facture(s) correspondant au total des sommes qui lui sont dues.
Contreparties financières et pénalités font l’objet de factures distinctes.
13.3 FACTURATION
13.3.1 Emission des factures
Chaque Partie envoie à l’autre Partie la facture résultant du décompte mensuel des contreparties financières pour un Mois M, avant la fin du Mois M+1.
Chaque Partie envoie à l’autre Partie la facture résultant du décompte mensuel des pénalités dues par l’autre Partie pour le Mois M, avant la fin du Mois M+1.
Les sommes dues par chaque Partie sont exprimées hors taxes et sont à majorer des impôts et taxes en vigueur.
13.3.2 Contestation d’une facture
Toute réclamation d’une Partie relative à une facture doit être notifiée par lettre recommandée dans un délai de 30 Jours à compter de son émission.
RTE répond à cette contestation dans un délai de 30 Jours à compter de sa réception.
La Notification d’une réclamation n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de régler les sommes facturées.
Si, une fois la contestation réglée, il apparaît que le paiement effectué est supérieur à la somme réellement due, la Partie qui aura trop perçu sera redevable, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant du trop-perçu pour le nombre exact de jours écoulés entre la date du paiement par la Partie qui aura trop versé et la date du règlement effectif du montant objet de la contestation par la Partie qui aura trop perçu.
13.3.3 Délai de paiement
Le Titulaire règle le montant de sa facture au plus tard 30 Jours suivant sa réception par virement bancaire à RTE.
RTE règle le montant de sa facture d'achat au plus tard 30 Jours suivant sa réception par virement bancaire au Titulaire.
13.4 DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES EN CAS DE NON-PAIEMENT
A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités portent sur le montant total de la créance (montant de la facture TTC hors minoration). Elles sont calculées à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture et ne peuvent être inférieures à un minimum de perception fixé à 140 € hors taxes.
Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du Contrat n’est pas intervenu dans un délai de trente Jours à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 13.3, chacune des Parties peut mettre en demeure l’autre Partie de régler le montant des sommes dues par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la réception de ladite lettre de mise en demeure, la Partie n’ayant pas reçu le paiement intégral des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat peut résilier le Contrat de plein droit.
Nonobstant la résiliation, chacune des Parties pourra exercer toute voie et moyen de droit à l'encontre de l’autre Partie afin de recouvrer les sommes dues.
L’ensemble des frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge exclusive de la Partie défaillante.
13.5 EXCEPTION D’INEXECUTION
En cas de non-paiement par une Partie de sommes dues au titre d’un Accord à l’autre Partie, cette dernière peut suspendre le paiement des sommes qu’elle-même doit à cette Partie, dans la limite du montant des sommes qui lui sont dues.
14 CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DU CONTRAT
14.1 FORCE MAJEURE
Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
En outre, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure :
- Les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles ;
- Les préjudices causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d’avion ;
- Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ;
- L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au Réseau Public de Transport, dès lors que la puissance indisponible est supérieure à ce que l’application des règles de sûreté mentionnées à l’article 28 du Cahier des Charges du RPT prévoit ;
- Les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction de RTE ;
- Les phénomènes atmosphériques d’une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur les réseaux.
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des préjudices subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure ou assimilé.
La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure ou assimilé le Notifie à l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable.
Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si un événement de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 10 Jours à compter de la date d’expédition de ladite lettre.
14.2 ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES
Dès l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat, et en tant que de besoin, les Parties s’engagent à modifier le Contrat, afin de le rendre conforme aux nouvelles règles en vigueur.
14.3 CESSION
Le Contrat est incessible, sauf accord préalable écrit de RTE.
En cas de modification du statut juridique du Titulaire (fusion, absorption, etc.), ce dernier en informe RTE dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
14.4 RESILIATION
Le Contrat peut être résilié par une Partie sans indemnité après envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notamment dans les cas énumérés ci- après :
- Un événement de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois à compter de sa survenance ;
- En cas de cessation d’activité du Titulaire, dûment justifiée et Notifiée à RTE.
La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de 15 Jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée.
14.5 CONFIDENTIALITE
14.5.1 Nature des informations confidentielles
En application de l’article L. 111-72 du code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
En outre, pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, celles, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles.
14.5.2 Contenu de l’obligation de confidentialité
Pour les informations confidentielles visées par le décret susvisé du 16 juillet 2001, et conformément à son article 2-II, le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat. Pour les informations confidentielles non visées par le décret précité, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles au sens de l’article 14.5.1, prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était
déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.
14.5.3 Durée de l’obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de 5 ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.
14.6 CONTESTATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties se rencontrent en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie une Notification précisant :
- La référence du Contrat (n° et date de signature) ;
- L’objet de la contestation ;
- La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
Les Parties conviennent que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente Jours à compter de la Notification du différend, vaut échec desdites négociations.
En cas de différend entre RTE et le Titulaire lié à l'accès au RPT ou à son utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, la Commission de Régulation de l'Energie peut être saisie par l'une ou l'autre des Parties.
Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
14.7 NOTIFICATIONS
Toute Notification au titre du Contrat, par RTE ou par le Titulaire, est faite par écrit :
- Soit par une remise en mains propres contre reçu ;
- Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Soit par télécopie ;
- Soit par courriel avec demande d’avis de réception. La date de Notification est réputée être :
- La date mentionnée sur le reçu pour une remise en mains propres ;
- La date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- Le jour et l’heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;
- Le jour et l’heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un courriel.
14.7.1 Notifications relatives au Contrat
Ces coordonnées peuvent être modifiées par chacune des Parties à tout moment par Notification écrite faite à l’autre Partie prenant effet 2 jours ouvrables après la date de réception de cette Notification.
14.7.2 Notifications relatives à un Accord
14.8 TERRITORIALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat est applicable sur l’ensemble du territoire français métropolitain. Il ne produit pas d’effet dans les départements et territoires d’outre-mer et en Corse.
14.9 DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat est le français.
Annexe 1. Définitions
Accord | Accord rédigé selon un des modèles prévus en annexe du contrat cadre de Traitement des Accords en amont du J-1, conclu entre les Parties et dûment signé par le représentant autorisé de chaque Partie. |
Annexe | Annexe du présent Contrat. |
CE | Centre Exploitation régionale de RTE. |
Contrat | Le Contrat définit les modalités techniques, financières et juridiques des Accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1. |
EDPrev (Entité de Prévision) | Unité élémentaire de prévision aux sens des Règles de Programmation. |
Ensemble Raccordé | Correspond à l’ensemble des Sites ou Installations de Production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT. |
Gestion Prévisionnelle | Coordination entre le Titulaire du contrat de gestion prévisionnelle portant sur un ou plusieurs Ensemble(s) Raccordé(s) de Production et RTE, en vue de planifier les Indisponibilités des générateurs raccordés sur le RPT d’une part et du RPT d’autre part. |
Groupement (Multi Producteurs) | Groupement des exploitants de plusieurs Installations de Production proches ou connexes raccordées en un Point Unique du RPT, ayant désigné un demandeur du raccordement titulaire du contrat CART conformément aux articles D.342-15-2 et D.342- 15-4 du code de l’énergie. |
Heure ou H | Les heures indiquées correspondent à l’heure de Paris et à une durée de 60 minutes. |
Heure Limite d’Accès au Réseau | Heure Limite de transmission à RTE des Programmes d’Appel, des Programmes Prévisionnels, des performances et des contraintes techniques et des Offres d’Ajustement de la veille pour le lendemain. Cette heure limite est fixée dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre. |
Indisponibilité | Etat d’un générateur, d’une Installation de Production, d’un Ensemble Raccordé ou d’un élément du RPT qui est déclaré hors service. |
Installations de Production | Equipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des appareillages auxiliaires (poste d'évacuation, auxiliaires de production...) Ces équipements sont regroupés sur un même Site et exploités par le même producteur. Une installation correspond à un établissement identifié par un numéro de SIRET. Ces installations sont régies par le décret n°2000-877 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. |
Jour ou Journée ou J | Jour calendaire d’une durée de 24 Heures débutant à zéro Heure (0H00min00s) et se terminant à vingt-trois Heures cinquante-neuf |
minutes et cinquante-neuf secondes (23H59min59s). Les jours de changement d’heure légale, tels que définis par arrêtés publiés au Journal Officiel de la République française, comptent soit 23 Heures soit 25 Heures. | |
Jour Ouvrable | L’un quelconque des jours de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception : - du dimanche, - des jours fériés et chômés définis à l’article L. 222-1 du code du travail. |
Jour Ouvré | L’un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l’article L. 222-1 du code du travail. |
Liaison de Raccordement | Liaison électrique entre une Installation de production et un poste du réseau public de transport constituée normalement d'une cellule disjoncteur à chaque extrémité et de conducteurs (ligne aérienne et/ou câble souterrain) de liaison). Sous sa forme minimale, la Liaison de Raccordement peut être réduite à un tronçon de barres du poste électrique du RPT sur lequel l’installation du Producteur est connectée. |
Notification (ou Notifier) | Envoi d’informations par une Partie à l’autre Partie suivant les modalités prévues à l’article 14.7. |
Partie ou Parties | Signataire du Contrat (interlocuteur désigné par le producteur ou, dans le cas d’un Groupement Multi Producteurs, par le titulaire du CART, et RTE). |
Période de Moindre productible | Période de 6 semaines durant laquelle le producteur estime que sa production sera faible, hors période 15 décembre – 15 mars inclus. |
Planning d’Indisponibilités | Planning établi par le Titulaire selon les modalités définies dans ce contrat. |
Planning de Référence | Planning d’Indisponibilités complété par RTE lors du cycle de concertation trimestrielle et hebdomadaire. |
Point de Connexion | Point de raccordement physique au RPT de l’Ensemble Raccordé. Il est situé en limite de propriété entre le RPT et les Installations de Production. |
Point Unique de raccordement | Le Point Unique de raccordement désigne l'ensemble des points d'interface (ou Points de Connexion) par lesquels un Groupement est raccordé à un réseau de transport et permettant l'évacuation de la puissance active maximale indiquée par le demandeur du raccordement. |
Produit | Désigne l’objet de l’accord (Effacement, limitation de puissance, modification de Planning de Référence ou d’Indisponibilités ou de Disponibilités). |
Programme d’Appel | Chroniques établies par un Responsable de Programmation en J- 1 pour J selon les Règles et comprenant notamment les informations relatives à sa prévision de production. |
Règles | Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre disponibles sur le site Internet de RTE (xxx.xxx-xxxxxx.xxx). |
Réseau Public de Transport ou RPT ou Réseau | Réseau public de transport d’électricité défini conformément aux dispositions du code de l’énergie. |
Réseau de Transport d’Electricité ou RTE | Réseau de Transport d’Electricité, société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité exerçant ses missions conformément aux dispositions du code de l’énergie. |
Semaine ou S | Période commençant le samedi à 0 Heures 00 minutes et 00 seconde et se terminant le vendredi suivant à 23 Heures 59 minutes et 59 secondes. |
Site de Production ou Site | Etablissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET). |
Sûreté du Système Electrique (Sûreté) | Ensemble des niveaux d’alerte, des règles et des procédures définis dans le Mémento de la sureté du système électrique de RTE. |
Titulaire | Entité morale signataire du Contrat conclu avec RTE. |
Annexe 2. Coordonnées
Les responsables contractuels sont :
Pour RTE :
Interlocuteur : | Département Commercial |
Adresse : | Xxxxxxxx Xxxxxx, 0X, Xxxxx xx Xxxx |
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx | |
Téléphone : | 01 41 02 |
Télécopie : | 01 41 02 |
E-mail : |
Pour XXX :
Interlocuteur(s) : | |
Adresse : | |
Téléphone : | |
Télécopie : | |
E-mail : |
Annexe 3. Echanges entre les Parties
Pour la transmission des données opérationnelles, les coordonnées des responsables de RTE et du Titulaire sont :
Pour RTE :
Trimestriel : | |
Hebdo : | |
Chef de service : | |
Pour XXX :
Trimestriel : | |
Hebdo : | |
Chef de service : |
Adresse d’envoi de la facture et coordonnées bancaires pour RTE :
Contact : | Les coordonnées de l'agence comptable seront indiquées sur chaque commande GCP, ainsi que le numéro de commande à rappeler pour toute correspondance |
Adresse : | Agence Comptable RTE de Lille |
Nom et adresse de l’établissement bancaire : | Société Générale Paris Xxxxxx Xxxxxxxxxxx 000, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXX |
Numéro de compte : | 30003 04170 00020122549 - 73 |
Code SWIFT : | XXXXXXXX |
Adresse d’envoi de la facture et coordonnées bancaires pour XXX :
Contact : | |
N° de téléphone : | |
N° de télécopie : | |
Adresse e-mail : | |
Nom et adresse de l’établissement bancaire : | |
Numéro de compte : | |
Code SWIFT : |
Annexe 4. Modèle d’Accord d’Effacement
Accord N° Ind.
Demande de l’ENTITE DE RTE [YYY] auprès du Titulaire XXX :
Liste des EDPrev concernées :
EDPrev xxx EDPrev yyy…
Période Cible :
Date de début | Date de fin |
Aménagements demandés au Programme d’Appel :
Pour chaque Pas Demi-Horaire des périodes ci-dessous, le Programme d'Appel de chaque EDPrev est nul :
Périodes | Heure de début | Heure de fin |
Du ……….au…….. | ||
Du ……….au…….. | ||
Du ……….au…….. |
Clauses Particulières :
Préciser ici notamment si le ou les Groupes de Production appartenant aux EDPrev doivent être en mesure de se passer de leur Alimentation Principale.
Réponse demandée avant le : xx/xx/xxxx à xxHxxmn
PROPOSITION DU TITULAIRE :
Impact sur le Planning d’Indisponibilités
La demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning d’Indisponibilités :
Contrepartie financière
Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière fixe pour l’ensemble des EDPrev égale à :
Euros
décomposée de la manière suivante :
Contrepartie pour : | Montant | |
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci dessous) : | (total) | |
- Rubrique | 1 | |
- | … | |
Manque à gagner ou surcoût potentiel en référence, conformément à l’article 7.2 du contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 (à détailler ci dessous) : - au tarif d’obligation d’achat (tenant compte de l’indexation), induit par cet Accord (cf. articles 7.2 et 7.2.1 - cas du producteur en obligation d’achat) ou - au prix à terme de l’électricité (cf. cas du producteur hors obligation d’achat - articles 7.2 et 7.2.2) NB : la valeur du tarif d’achat et la valeur de l’indexation doivent être détaillées le cas échéant | (total) | |
- Rubrique 1 | ||
- | … | |
Autres (à détailler ci dessous) | (total) | |
- | … | |
Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :
Mois M | Contrepartie financière pour le mois M |
Clauses Particulières :
Pour le Titulaire : | Pour RTE : |
Le : | Le : |
M | M |
En sa qualité de : | En sa qualité de : |
Annexe 5. Modèle d’Accord de limitation de puissance
Accord N° Ind.
Demande de l’ENTITE DE RTE [YYY] auprès du Titulaire XXX :
Liste des EDPrev concernées :
EDPrev xxx EDPrev yyy…
Période Cible :
Date de début | Date de fin |
Aménagements demandés au Programme d’Appel :
Pour chaque Pas Demi-Horaire des périodes ci-dessous, la somme des Puissances des Programmes d’Appel des EDPrev doit être inférieure ou égale à la puissance spécifiée ci- dessous :
Périodes | Heure de début | Heure de fin | Puissance limite à respecter |
Du ……….au…….. | --- MW | ||
Du ……….au…….. | --- MW | ||
Du ……….au…….. | --- MW |
Clauses Particulières :
Réponse demandée avant le : xx/xx/xxxx à xxHxxmn
PROPOSITION du Titulaire :
Impact sur le Planning d’Indisponibilités
La demande de RTE nécessite les aménagements suivants sur le Planning d’Indisponibilités :
Contrepartie financière
Le Titulaire s’engage à respecter la demande moyennant une contrepartie financière fixe pour l’ensemble des EDPrev égale à :
Euros
décomposée de la manière suivante :
Contrepartie pour : | Montant | |
Eventuels surcoûts techniques induits par l’Accord (à détailler ci dessous) : | (total) | |
- Rubrique | 1 | |
- | … | |
Manque à gagner ou surcoût potentiel en référence, conformément à l’article 7.2 du contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 (à détailler ci dessous) : - au tarif d’obligation d’achat (tenant compte de l’indexation), induit par cet Accord (cf. articles 7.2 et 7.2.1 - cas du producteur en obligation d’achat) ou - au prix à terme de l’électricité (cf. cas du producteur hors obligation d’achat - articles 7.2 et 7.2.2) | (total) | |
- Rubrique 1 | ||
- | … | |
NB : la valeur du tarif d’achat et la valeur de l’indexation doivent être détaillées le cas échéant | ||
Autres (à détailler ci dessous) | (total) | |
- | … | |
(la réduction est établie pour chaque heure comme la différence entre la valeur de la prévision de l’Annexe 7 du contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 (prorata temporis pour l’éolien, le cas échéant) et la Puissance Limite à respecter demandée par RTE). | ||
Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :
Mois M | Contrepartie financière pour le mois M |
Clauses Particulières :
Pour le Titulaire : | Pour RTE : |
Le : | Le : |
M | M |
En sa qualité de : | En sa qualité de : |
Annexe 6. Modèle d’Accord de modification de Planning de Référence ou d’Indisponibilités ou de Disponibilités à la demande du Titulaire ou de RTE
Accord N° Ind.
Demande du Titulaire XXX auprès de l’ENTITE DE RTE [YYY] :
Liste des Ensembles Raccordés concernés :
Ensemble Raccordé xxx Ensemble Raccordé yyy…
Demande de modifications sur le Planning d’Indisponibilités :
Préciser ici arrêts déplacés, arrêts supprimés et nouveaux arrêts
Clauses Particulières :
Réponse demandée avant le : xx/xx/xxxx à xxHxxmn
PROPOSITION DE L’ENTITE DE RTE :
Contrepartie financière
RTE accepte la demande moyennant une contrepartie financière fixe correspondant aux dispositions rendues nécessaires par la modification du Planning d’Indisponibilités :
Euros
décomposée de la manière suivante :
Contrepartie pour : | Montant |
les surcoûts induits si la solution nécessite l’annulation des travaux, ou le remplacement des Modes Opératoires programmés par des Modes Opératoires plus coûteux | (total) |
- Rubrique 1 | |
- … | |
le montant de la contrepartie financière de (ou des) Accord(s) conclu(s) avec le Titulaire ou avec un tiers si la solution nécessite de contractualiser un (ou d’) autre(s) Produit(s) | (total) |
- Rubrique 1 | |
- … |
Le paiement de cette contrepartie financière est réparti de la façon suivante pour chaque Mois M ayant des Jours inclus dans la Période Cible :
Mois M | Contrepartie financière pour le mois M |
Clauses Particulières :
Pour RTE : | Pour le Titulaire : |
Le : | Le : |
M | M |
En sa qualité de : | En sa qualité de : |
Annexe 7. Prévision moyenne horaire de production d’énergie des Ensembles Raccordés
La prévision moyenne horaire de production d’énergie des Ensembles Raccordés doit être présentée sous la forme d’un tableau indiquant :
- pour les Ensembles Raccordés photovoltaïques, pour chaque Heure de l’année et pour chaque Ensemble Raccordé, l’énergie moyenne produite ;
- pour les Ensembles Raccordés éoliens, pour chaque demi-journée de l’année et pour chaque Ensemble Raccordé, l’énergie moyenne produite.
Ce tableau est constitué pour chaque Ensemble Raccordé, conformément à l’article 7 du présent Contrat, sur la base de données climatologiques et des caractéristiques des générateurs présents sur chaque Site.
Ce tableau est fourni à RTE sous un format adapté à son intégration dans le présent Contrat. Une version électronique élaborée à l’aide d’un tableur de type Excel ou équivalent.
RTE peut demander au Titulaire de justifier ses prévisions sur des bases vérifiables et tangibles (ex : données statistiques publiques, éléments techniques). En cas de désaccord, RTE utilisera un pourcentage standard pour définir la production à partir de la puissance de l’Ensemble Raccordé (pourcentages différenciés entre PV et éolien en cours de détermination par RTE).
RTE peut refuser la prise en compte des données fournies par le Titulaire pour la présente annexe si elles n’ont pas le bon format. De même, RTE peut les refuser si elles lui semblent à l’évidence erronées (ex : données trop optimistes).
Ce tableau est susceptible d’être mis à jour une fois par an à la demande de l’une ou l’autre des Parties en cas de modification significative. Cette demande doit être formulée au moment des échanges relatifs à la Période de Moindre productible telle que définie dans le contrat de Gestion Prévisionnelle. La Partie qui reçoit la demande de mise à jour dispose d’un mois pour donner son accord ou pour motiver son refus.
En cas de refus, les Parties se rencontrent et recherchent un accord. A défaut d’accord, RTE utilisera un pourcentage standard pour définir la production à partir de la puissance de l’Ensemble Raccordé (pourcentages différenciés entre PV et éolien en cours de détermination par RTE).
A défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande de mise à jour de la présente Annexe, la proposition est considérée comme acceptée.
Toute mise à jour fera l’objet d’un avenant au présent Contrat.
Annexe 8. Tarifs d’obligation d’achat applicables pour chaque Site
La présente annexe précise les tarifs d’obligation d’achat qui serviront au calcul de la contrepartie financière précisée dans l’article 7 du présent Contrat.
Nom de l’Ensemble Raccordé | Type de production (éolien ou PV) | Nom du Site | Puissance du Site (en MW) | Tarif d’obligation d’achat de référence du Site (en € par MWh) | CE RTE |
Le Titulaire doit justifier le montant précisé dans le tableau ci-dessus sur simple demande de RTE. En cas de montant erroné, toute contrepartie financière calculée sur la valeur erronée pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori par RTE.