CONTRAT D’ACHAT DE BIOMETHANE PRODUIT PAR DES INSTALLATIONS BENEFICIANT DES CONDITIONS D’ACHAT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION

CONTRAT D’ACHAT DE BIOMETHANE PRODUIT PAR DES INSTALLATIONS BENEFICIANT DES CONDITIONS D’ACHAT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION

RELATIVE A L’INJECTION DE BIOMETHANE DANS LES RESEAUX DE GAZ NATUREL

CONDITIONS PARTICULIERES

COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES IB12-V02

1. Nom ou dénomination sociale de l’acheteur

………………………………inscrit au registre du commerce et des sociétés de

.…………….sous le numéro …………………au capital de ………….euros, dont le siège social est situé …………………………………….…………………………………………….

dénommé ci-après « l’Acheteur »

2. Nom ou dénomination sociale du producteur

………………………………inscrit au registre du commerce et des sociétés de

.…………….sous le numéro …………………au capital de ………….euros, dont le siège social est situé …………………………………….…………………………………………….

dénommé ci-après « le Producteur »

3. Installation de production de Biométhane1

3.1. I dentification de l’installation

Nom : ………………………………………………….…..….

Adresse : ……………………………………………………..

Numéro Siret : ……………………………………..…………

3.2. Caractéristiques principales

Technique de production : filière ISDND □ filière méthanisation □

………………………………………………………………………………

Nature et volume prévisionnels des intrants (en tonnes) : …………………………..…

Proportion prévisionnelle des intrants : …………………………….…………………..

Capacité maximale de production de l’installation (en m3(n)/h) : ……………….……

Productibilité moyenne annuelle estimée de Biométhane (en kWh) : ………………

Part d’autoconsommation de Biométhane (en kWh/an) : ………………………..………

1 Telle que décrite dans l’attestation délivrée par le Préfet en application de l’article 1 du Décret Contractualisation

4. Durée du contrat

En application de l’article 14 des conditions générales, la durée du Contrat est de 15 ans à compter de la date de Mise en service de l’Installation de production si cette date intervient avant le (date de signature du présent contrat + 3 ans).

Si la date de Mise en service de l’Installation de production est postérieure à cette date, la durée du Contrat sera réduite de la durée comprise entre le (date de signature

du présent contrat + 3 ans) et la date de Mise en service de l’Installation de production.

5. Tarif d’achat du Biométhane

5.1 Tarif de base

En application de l’article 6.1 des conditions générales, le prix d’achat du Biométhane que produira l’Installation de production visée au point 3 des présentes conditions particulières est, à la date de signature du Contrat, de… c€/kWh PCS hors taxes.

5.2 Prime fonction des intrants utilisés

En application de l’article 6.1 des conditions générales, la prime fonction des intrants utilisés par l’Installation de production visée au point 3 des présentes conditions particulières est, à la date de signature du Contrat, de c€/kWh PCS hors taxes.

5.3 Tarif de référence

Le tarif d’achat du biométhane injecté est égal au tarif de base + prime fonction des intrants utilisés pour les installations dotées d’un méthaniseur, soit : ……………c€/kWh PCS hors taxes.

5.4 Coefficients d’indexation

5.4.1 Coefficient K

Le calcul du coefficient K, permettant l’indexation du tarif applicable à la date de signature du Contrat par rapport aux valeurs de l’arrêté Tarif, se fera en retenant les valeurs des indices suivants :

-ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques ;

-FM0ABE0000 (série en base 2010) est l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie.

Leurs dernières valeurs connues à la date de publication de l’Arrêté Tarif sont :

-ICHTrev-TS0 : 107,7

-FM0ABE00000 (série en base 2010) : 105,2

5.4.2 Coefficient L

Le coefficient L, qui permet l’indexation annuelle au 1er novembre d’un contrat en cours, est défini à l’article 3 de l’Arrêté Tarif. Les indices utilisés dans le calcul de ce coefficient sont les mêmes que pour le coefficient K.

Les dernières valeurs définitives connues à la date de signature du Contrat2 sont :

2 nommée « date de prise d’effet du contrat d’achat » au 3° de l’article 3 de l’Arrêté Tarif.

-ICHTrev-TS0 : …………..

-FM0ABE00000 : …………

Les valeurs d’indices utilisées annuellement pour le calcul du coefficient L seront relevées sur le site internet de l’INSEE (xxx.xxxxx.xx) pour leurs dernières valeurs définitives connues au 1er novembre de l’année écoulée.

Des informations sur le calcul des indices sont résumées dans la « fiche explicative sur le calcul des coefficients K et L », disponible sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

5.5 Tarif de dépassement [le cas échéant]

En application de l’article 6.3 des conditions générales, le prix d’achat du Biométhane que produira l’Installation de production visée au point 3 des présentes conditions particulières est [A définir par le Producteur et l’Acheteur]

5.6 Règles d’arrondi

Les coefficients K et L sont établis avec 5 chiffres après la virgule, le 5ème chiffre étant arrondi selon la méthode classique (si le 6ème chiffre est supérieur à 5, on arrondit le 5ème au chiffre supérieur). Les calculs intermédiaires ne sont pas arrondis.

Les tarifs définis aux 5.1, 5.2, 5.3, 5.5 des présentes conditions particulières sont arrondis à la 3ème décimale après la virgule selon la règle ci-dessus.

6. Adresse de facturation

L’adresse à laquelle le Producteur envoie les factures est la suivante :

………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………..………

Les Parties déclarent avoir pris connaissance des conditions générales jointes et en accepter toutes les dispositions.

Fait en deux exemplaires, à le

L’Acheteur	Le Producteur
représenté par	représenté par
en sa qualité de	en sa qualité de
signature	signature

Annexes :

- Copie du Contrat d’injection signé,

- Copie de l’attestation délivrée par le préfet en application de l’article 1er du Décret Contractualisation,

- Copie du récépissé délivré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en application de l’article 3 du Décret Contractualisation,

- Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.