N° : DOCQ42-REV0
Conditions générales de ventes
General sales terms and conditions
N° : DOCQ42-REV0
Date de révision
07/12/2015
Conditions générales de ventes
Les présentes conditions font partie intégrante de nos propositions et offre de vente et sont acceptées en même temps que ces dernières.
1. Clause générale
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s’il ne l’a formellement acceptée.
2. Formation du contrat
2.1. Le contrat de vente n’est parfait que si les parties sont d’accord sur la chose et le prix, le vendeur s’engageant à exécuter et faire livrer au lieu indiqué par l’acheteur, ce dernier s’engageant à régler la fourniture et en prendre livraison.
2.2. Toute commande ne devient définitive et ne nous engage qu’après acceptation et confirmation de notre part, par l’envoi d’un accusé de réception de commande.
3. Prix
3.1. Les conditions figurant sur les offres et devis communiqués par Atex-System ou ses agents, sont valables un mois compter de la date de leur établissement, sauf stipulation contraire dans le devis et pourvu que l’acheteur ne l’ait pas refusé avant.
3.2. Nos prix s’entendent hors taxe, départ usine, emballage non compris.
3.3. En dehors de toute offre ou devis, les prix des commandes, quelle que soit leur date, sont exécutables au tarif en vigueur le jour de la livraison.
3.4. Nos prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières, de la main d’œuvre et des taux de taxe.
3.5. La valeur minimum de facturation est de 100 Euros HT. En cas de commande inférieure à ce montant, des frais administratifs de 50€ HT seront appliqués automatiquement.
4. Conditions de paiement
4.1. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur notre accusé de réception de commande, nos factures sont payables soit par avance par virement bancaire soit à 45 jours fin de mois (Loi LME) sans escompte sous réservation de validation de notre assurance garantie.
4.2. Aucune note d’avoir régularisant la déduction d’escompte ne sera délivrée ultérieurement.
4.3. Toutes nos factures sont payables au siège de la société, nos agents et représentants n’ont pas qualité pour encaisser des paiements et en donner quittance pour notre compte.
4.4. Dans le cadre de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, l’acheteur sera de plein droit redevable, en cas de retard de paiement, d’une pénalité calculée par application de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera réclamée. Nous nous réservons la possibilité de demander à tout moment des garanties de paiement à l’acheteur, à défaut de ces garanties nous serions libérés de nos engagements.
5. Réserve de propriété
En application de la loi n° 80135 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de l’intégralité du prix principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert l’acheteur des risques de perte et de détérioration, dès le jour de mise disposition du bien.
6. Spécifications techniques
Les marchandises sont livrées conformes à nos spécifications techniques.
Le client est seul responsable des spécifications qu’il donne Nous ne saurions être responsable en cas de contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés. Le client s’engage à nous garantir de toute réclamation qui pourrait être faite à notre encontre.
7. Délai
7.1. Le délai spécifié pour l’exécution de la commande est calculé partir de la dernière des dates suivantes: la date laquelle Atex-System a accepté l’ordre écrit de l’acheteur ou la date laquelle Atex-System a reçu toutes les informations nécessaires et/ou le paiement anticipé auquel l’acheteur était tenu.
7.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité d’Atex-System ne sera pas engagée en cas de perte directe ou indirecte, coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'un retard de livraison des marchandises.
7.3. Aucun retard raisonnable de livraison n’autorisera l’acheteur à refuser ou annuler le matériel.
8. Emballage et transport
8.1. Tous nos matériels sont soigneusement emballés avant expédition. Aussi, nous ne pouvons être tenus pour responsable d’éventuels dommages survenus ces produits.
8.2. Les frais d’emballage, d’enlèvement et de transport sont la charge de l’acheteur, sauf spécification contraire écrite expressément.
8.3. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout recours ne peut s’effectuer qu’auprès du transporteur condition que des réserves aient été faites sur le bon de livraison, ces réclamations devront être transmises au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison.
Conditions générales de ventes
General sales terms and conditions
N° : DOCQ42-REV0
Date de révision
07/12/2015
9. Garantie
9.1. Tous nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant un an à compter de la date d’expédition.
9.2. Cette garantie ne couvre que le remplacement des pièces reconnues défectueuses par des pièces semblables tout en conservant le caractère d’interchangeabilité.
9.3. Dans le cadre de la recherche de l’amélioration de nos produits, les caractéristiques des appareils, des équipements ou des accessoires figurant dans nos documents ne sont données qu’ titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans préavis.
10. Retour
10.1. En aucun cas, le matériel ne devra être retourné sans avoir obtenu au préalable notre accord par écrit, faute de quoi, notre service réception refusera tout retour éventuel.
10.2. Les conditions de reprise éventuelle seront en fonction de l’état du matériel reçu.
10.3. Les frais de port et d’emballage sont charge de l’expéditeur, aucun envoi en «port dû» ne sera accepté.
11. Attribution de Juridiction
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le tribunal de commerce du siège social de la société est seul compétent nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents de l’acheteur.
Conditions générales de ventes
General sales terms and conditions
N° : DOCQ42-REV0
Date de révision
07/12/2015
General sales terms and conditions
These conditions are an integral part of our proposals and quotations and are accepted at the same time that the latter.
1. General clause
Every order implies the buyer’s acceptance of these terms. As a result, the seller shall not be subject to any conflicting clause without the latter’s express consent.
2. Conclusion of the contract
2.1. The sales contract shall only be considered as definitely concluded if the contracting parties agree on the subject and the price, with the seller undertaking to supply the merchandise and deliver it to the address specified by the buyer, with the latter undertaking to pay for the merchandise and accept delivery thereof.
2.2. Orders shall only become definite or binding on us after we have confirmed our acceptance by sending an acknowledgement of the order.
3. Price
3.1. The terms stated in the bids and quotes issued by Atex System or its agents are valid for one month from the date of issue, unless otherwise stipulated in the quote and provided that the buyer has not already rejected it.
3.2. Our prices are to be understood as ex-works, excluding tax and packaging.
3.3. Apart from all bids or quotes, the order prices, regardless of their dates, are enforceable at the rate in effect on the day of delivery.
3.4. Our prices are subject to change without notice, depending on the cost of raw materials, labour, and tax rates.
3.5. Minimal billing value is 100 Euros duty free. For orders less than this amount, an administration fee of € 50 VAT will be applied automatically.
4. Payment terms
4.1. Unless expressly stipulated otherwise in our acknowledgement of the order, our payment terms are bank transfer in advance, without discount.
4.2. No credit note in respect of a discount shall be issued at a later date. Only the tax corresponding to the price actually paid is subject to deductions.
4.3. All of our invoices are payable to the corporate office; our agents and representatives are not authorized to receive payments and issue receipts on our behalf.
4.4. Under law 92-1442 of 31st December 1992, the buyer shall be legally liable for a late payment penalty, calculated by applying an interest rate equal to 1.5 times the legal interest rate. In addition, liquidated damages of 40€ for recovery costs will be claimed. We reserve the right to request at any time payment guarantees to the buyer, if such guarantees we would be released from our commitments.
5. Retention of title
According to law no. 80135 of 12th May 1980, it is expressly stated that ownership of the goods shall not be transferred to the buyer until complete payment of the entire price (principal and interests). Notwithstanding the retention of title, the risks of loss and damage pass to the buyer on the day that the goods are supplied.
6. Technical specifications
Goods are delivered according to technical specifications standards.
Customer is solely responsible of transmitted specifications. We will not responsible for any forgery of designs, drawings and patents. Customer agrees to indemnify us from any claims that may be made against us.
7. Delivery terms
7.1. The delivery terms specified for fulfilling the order is calculated based on the later of the following dates: the date upon which Atex-System accepted the buyer’s order, submitted in writing, or the date upon which Atex-System received all the necessary information and/or the anticipated payment to which the buyer had committed.
7.2. The delivery dates are given as estimates only. Atex-System shall not be liable for any direct or indirect losses, costs, damages, fees, or expenses resulting directly or indirectly from late delivery of the merchandise.
7.3. A reasonable delay in delivery shall not entitle the buyer to refuse delivery or to cancel the order.
8. Packaging and carriage
8.1. All of our goods are carefully packaged before shipment. Furthermore, we cannot be held liable for any damage to these products.
8.2. The buyer is responsible for the packaging and collection costs, as well as shipping fees.
8.3. The addressee shall assume all risks and hazards associated with the carriage of the merchandise. Claims for damages can only be made against the carrier in the event that the relevant comments for any such claims have been made on the delivery note; the carrier must be notified of such claims by recorded delivery letter, within 48 hours of delivery.
9. Warranty
9.1. All of our products are guaranteed free of manufacturing defects for one year after the shipping date.
Conditions générales de ventes
General sales terms and conditions
N° : DOCQ42-REV0
Date de révision
07/12/2015
9.2. This warranty only covers the replacement of defective parts with identical or interchangeable parts.
9.3. As part of our product research and development initiative, the characteristics of the machinery, equipment, or accessories as described in our documents are for information purposes only and are subject to change without notice.
10. Return
10.1. Under no circumstances may the merchandise be returned without first obtaining our written consent, and any returns without our prior consent will be refused by our incoming goods division.
10.2. Our acceptance of returned merchandise is contingent upon the condition thereof.
10.3. The sender shall be responsible for all shipping and handling fees; we will not accept any shipment sent "carriage forward."
11. Competent courts and applicable law
In the event of a dispute of any nature whatsoever, the commercial court of the jurisdiction in which the company’s registered office is located shall have sole jurisdiction, notwithstanding any clause to the contrary in the seller’s documents.