Conditions générales de location de postes téléphoniques simples
Conditions générales de location de postes téléphoniques simples
Belgacom S.A. de droit public – Avenue du Roi Albert II 27 – X-0000 Xxxxxxxxx – T.V.A. BE 0202.239.951 – X .X.X. Xxxxxxxxx- C.C.P. 000-0000000-00
Version 31 décembre 2007
Conditions générales de
location de postes téléphoniques simples
1. Objet du contrat
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la mise en location par Belgacom de postes téléphoniques simples et leurs accessoires.
L’expression “postes téléphoniques simples” désigne les postes téléphoniques analogiques qui peuvent être loués par le client pour une durée spécifiée à l’article 2 et non destinés initialement à être raccordés à un central téléphonique.
Belgacom loue au client le ou les postes téléphoniques simples décrits sur la facture et garantit l’assistance technique, conformément aux conditions générales.
1.2. Belgacom se réserve le droit de modifier lesdites conditions.
Belgacom s’engage à informer tout client concerné, par tout moyen approprié, de ces modifications. Cette information est donnée au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur pour une modification aux conditions générales et au minimum quinze
(15) jours calendrier à l’avance pour une modification des prix.
Le client qui n’accepte pas les nouvelles conditions à l’issue d’une modification des conditions générales ou des prix dispose d’un délai maximum de sept (7) jours calendrier, à compter de la notification, pour résilier le contrat conformément à l’article 11.2.
2. Conclusion, entrée en vigueur et durée du contrat
2.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale indiquée dans le Contrat mais avec un minimum d’un (1) an. A défaut de résiliation par le Client, au plus tard 1 mois avant la fin de la durée initiale du Contrat, ce Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
2.2. Il entre en vigueur le jour de l’enlèvement du poste téléphonique simple au point de vente de Belgacom ou, s’il s’agit d’une livraison, à la date de livraison du poste par Belgacom.
3. Livraison/ installation
Le poste téléphonique simple peut être retiré dans un point de vente de Belgacom ou être livré via tout moyen adapté, aux frais du client.
Ce poste téléphonique simple est en principe installé par le client. Si Belgacom installe des accessoires (prise, sonnerie, etc.), les frais d’installation et les frais de déplacement sont imputés, le cas échéant, au client selon les tarifs en vigueur repris dans la liste de prix.
4. Assistance technique
4.1. Tout défaut de fonctionnement doit être
communiqué par le client dès sa constatation. Si un dérangement survient dans le fonctionnement du poste téléphonique simple, Belgacom s'engage à mettre tout en œuvre pour que les réparations et/ou remplacements soient effectués dans les meilleurs délais. Elle détermine seule quelles sont les réparations à effectuer pour remettre le poste téléphonique simple en bon état de fonctionnement.
4.2. Belgacom fournit l’assistance technique pendant les heures de service normales. Cette assistance est comprise dans la redevance de location visée à l’article 6 des présentes conditions générales. Les interventions de Belgacom en dehors de ses heures normales de service seront réalisées sur demande et facturées au tarif et aux conditions en vigueur.
4.3. Le client peut rapporter le poste téléphonique simple défectueux chez Belgacom dans son emballage d'origine ou dans un autre offrant une protection analogue, si cet appareil n'est pas devenu immeuble par sa destination. En fonction de la nature de la défectuosité, le poste est réparé sur place ou remplacé.
4.4. Si toute réparation s’avère impossible et que le même type d’appareil n’est plus disponible dans le commerce, le client pourra, au choix, opter pour un autre type d’appareil en location, au prix fixé pour cet appareil, ou mettre fin au contrat de location, conformément à l’article 11 des conditions générales du contrat de location.
4.5. L'assistance technique comprend la main- d'oeuvre (à l’exclusion des frais de déplacement) ainsi que les pièces de rechange.
4.6. L'assistance technique ne couvre en aucun cas les réparations des dommages causés par un usage anormal du poste téléphonique simple. Sont également exclues du champ d'application de l'assistance technique les réparations des dommages causés par l'humidité, par des détériorations accidentelles, par des surtensions, par la foudre, ainsi que par tout cas de force majeure.
5. Redevance de location
Le montant de la redevance de location figure sur la facture. Tous les frais, et notamment les frais d'installation et de livraison éventuels, la T.V.A. ou toute autre taxe en vigueur au moment de la facturation sont à charge du client.
6. Facturation et paiement
6.1. La redevance de location est payable par anticipation, de deux en deux mois, sauf si le client et Belgacom ont convenu d'une
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facturation mensuelle. La redevance de location est due à partir de la mise à disposition du poste téléphonique simple et est facturée au client ou à un tiers payeur désigné par ce dernier.
6.2. La désignation éventuelle d’un tiers payeur n’exonère pas le client, en cas de défaillance de celui-ci, de son obligation de paiement.
6.3. En cas de retard dans le paiement de la redevance d’abonnement, Belgacom se réserve le droit d'exiger, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts moratoires calculés au taux légal majoré de 5 %, avec un minimum de 12 %.
7. Propriété
7.1. Le poste téléphonique simple est la propriété de Belgacom. Le client ne peut donc le céder ou en disposer d’une quelconque façon. Il ne peut être cédé, sous-loué, transformé, donné en gage ou en nantissement ou prêté sous quelque forme que ce soit à des tiers par le client. Belgacom reste titulaire de tous les droits intellectuels ayant trait aux éventuels brevets, dessins, modèles et logiciels (software, firmware).
7.2. Le client est tenu d’aviser immédiatement Belgacom de toute saisie ou de toute autre prétention de tiers à des droits sur le poste téléphonique simple, et de signifier à la partie saisissante que l’appareil est la propriété de Belgacom. En cas de cession ou de mise en gage de son fonds de commerce, le client est tenu de prendre toutes les mesures requises afin que l’appareil ne fasse pas l'objet de la cession ou de la mise en gage et de veiller que ce que le cessionnaire ou le créancier gagiste soit informé en temps voulu du droit de propriété de Belgacom sur l’appareil précité.
7.3. Le cas échéant, la version standard du logiciel (software et firmware) du poste téléphonique simple sera fournie, le client se voyant accorder un simple droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur ce logiciel ou tout autre livré de manière distincte. Le client reconnaît expressément que tout logiciel contient des données techniques et confidentielles propriété de Belgacom ou de son fournisseur. Il s'engage à ne pas multiplier, copier ou effacer le logiciel et à respecter la confidentialité y afférente. Tout logiciel fourni pourra en outre être soumis aux conditions générales accompagnant la livraison ou reprises dans un contrat de licence.
8. Responsabilité
8.1. A compter de l'entrée en vigueur du contrat et pendant toute sa durée, le client, en sa
qualité de gardien, est et reste responsable de tout dommage causé par le poste téléphonique simple.
8.2. Le client est également responsable pour la même période de toute détérioration, perte, vol ou destruction du poste téléphonique simple, quelle que soit la cause du dommage, sauf si cette détérioration, perte, vol ou destruction est due à Belgacom.
8.3. En cas de mauvais fonctionnement ou de non-fonctionnement du poste téléphonique simple, la responsabilité de Belgacom se limite à la réparation ou au remplacement de ce dernier. En aucun cas, Belgacom ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de production, de manque à gagner, de perte de contrats ou de tout autre dommage indirect ou immatériel subi par le client.
8.4. Belgacom décline toute responsabilité pour
tous dommages, directs et indirects, causés par le logiciel livré et/ou installé avec le poste téléphonique simple.
9. Obligations du client
9.1. Le client s'engage à utiliser l’appareil téléphonique simple en bon père de famille conformément à sa destination et à le maintenir en parfait état.
9.2. Le client s’abstient d’effectuer toute modification, adjonction ou réparation sur le poste téléphonique simple.
10. Cession du contrat
10.1. Le client ne peut céder le contrat qu'à une personne domiciliée ou résidant à la même adresse. Le cédant et le cessionnaire se mettent d'accord au sujet de la cession et en font part à Belgacom sous leur double signature.
10.2. En cas de décès du client, le contrat continue à l'égard de la succession jusqu'à sa résiliation ou sa cession à un héritier, un légataire ou une personne domiciliée ou résidant simultanément à la même adresse que le client.
10.3. La cession est gratuite et implique la transmission au cessionnaire de tous les droits et obligations découlant du contrat.
11. Résiliation
11.1. Au terme de la durée minimum définie à l’article 2, le client est en droit de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 1 mois calendrier, ou à défaut moyennant le paiement d’une indemnité équivalente. Cette résiliation est notifiée par lettre recommandée à la poste ou personnellement, dans un point de vente de Belgacom.
11.2 En cas de résiliation demandée avant l’expiration de la durée minimale du contrat, Belgacom est en droit d’exiger de plein droit une indemnité de résiliation pour
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rupture anticipée du contrat. Cette indemnité de résiliation est fixée forfaitairement et irrévocablement à la totalité des redevances encore dues jusqu'à l'échéance normale du contrat. Toutefois, cette indemnité de résiliation n’est pas due en cas d’achat du poste téléphonique simple (uniquement possible pour certains appareils préalablement désignés), ni lorsque la résiliation résulte de l’application de l’article 1.2 ou 4.4 des présentes conditions générales.
11.3. Si une partie ne respecte pas ses obligations, l'autre partie a le droit de résilier le contrat, y compris pendant la période initiale. La résiliation ne pourra être effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendrier à dater de sa notification par lettre recommandée à la poste. En cas de résiliation du contrat à la suite d’une faute du client, Belgacom est en droit d'exiger de plein droit une indemnité de dédit telle que visée à l'article 11.2.
12. Restitution du poste téléphonique simple
12.1. A la fin du contrat et quelle que soit la cause de celle-ci, le client est tenu de restituer, dans les trois jours ouvrables, le poste téléphonique simple dans un point de vente de Belgacom.
12.2. Si, pour quelque motif que ce soit, le poste téléphonique simple n’a pas été restitué dans les quinze jours ouvrables à compter de la fin du contrat, la valeur de récupération du poste sera facturée au client.
12.3. Si le terminal restitué présente des détériorations non couvertes par l’assistance technique, Belgacom se réserve le droit de réclamer un dédommagement.
13. Plainte introduite auprès de Belgacom
En cas de difficulté relative à l'exécution du contrat, le client est invité à s'adresser au service local de Belgacom.
L'adresse et le numéro de téléphone de ce service sont repris dans les pages d'information des annuaires.
14. Plainte auprès du service de médiation Le client peut s'adresser au service de médiation pour les télécommunications, qui fonctionne de manière totalement indépendante de Belgacom et qui examine les plaintes des clients ayant trait aux activités de Belgacom.
L'adresse et le numéro de téléphone du service de médiation pour les télécommunications sont mentionnés dans les pages d'information des annuaires et sont communiqués au client, sur demande, par Belgacom.
Seules les plaintes écrites sont admises. Le client peut néanmoins s'adresser verbalement au service de médiation pour les télécommunications afin d'être éclairé au mieux de ses intérêts.
Les plaintes ne sont recevables que si le client peut montrer qu'il a entrepris une démarche préalable auprès de Belgacom.
Le service de médiation pour les télécommunications peut refuser de traiter une réclamation lorsque cette dernière se rapporte à des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la plainte.
L'examen d'une plainte prend fin lorsqu'elle fait l'objet d'un recours juridictionnel.
15. Recours judiciaires
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux belges ordinaires.
16. Droit applicable
Les dispositions du contrat sont soumises au droit belge.