ENTRE
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1. VENDEUR DU VÉHICULE ELECTRIQUE
Nom et prénom (particulier) Nom Société (société) : | Monsieur Madame Société |
SIREN (société) : Adresse : Nom du contact (société) : Email : N° de téléphone (fixe et portable) : N° Contrat Location Batterie : | |
2. ACHETEUR DU VÉHICULE ELECTRIQUE
Monsieur Madame Société |
Nom et prénom
Nom Société (société) :
SIREN (société) :
Adresse :
Nom du contact (société) :
Email :
N° de téléphone
(fixe et portable) :
Date et lieu de naissance
(particulier) :
3. IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT :
Le Vendeur est propriétaire d’un véhicule électrique, dont les coordonnées figurent ci-dessous, qu’il cède à l’Acheteur,
conformément au Certificat de Cession en date du / / .
Modèle :
N° de série (VIN) : Immatriculation :
Batterie (BIN) :
Kilométrage à la date de cession
voir documents contractuels de location
VENDEUR | ACHETEUR |
Conformément au contrat de location de batterie qu’il a signé avec Diac Location, le Vendeur certifie avoir informé son Acquéreur qu’il ne détenait pas la propriété de la Batterie de traction incorporée dans le Véhicule Electrique susvisé et qu’il appartenait donc à l’Acquéreur de contacter Diac Location 00 Xxxxxx xx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx afin de souscrire un contrat de location de batterie. | L’Acheteur reconnait qu’il a été informé que la Batterie incorporée dans le véhicule électrique qu’il est en train d’acheter est propriété de Diac Location et qu’il ne peut donc en acquérir la propriété. |
Le Vendeur reconnait qu’il ne sera pas dégagé de ses obligations envers Diac Location tant que l’intégralité des documents permettant l’entrée en application du nouveau contrat de location au nom de l’Acquéreur n’aura pas été enregistrée par Diac Location. | L’Acheteur s’engage à contacter, sous 8 jours, les services de Diac Location, dont les coordonnées lui ont été communiquées par le Vendeur afin de souscrire un contrat de location de Batterie. |
Le Vendeur s’engage à transférer à Diac Location les coordonnées et les justificatifs remis par l’Acquéreur. | L’Acheteur autorise dès à présent le Vendeur à communiquer ses coordonnées à Diac Location et à lui transférer copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (reconnu comme tel pour l’immatriculation du véhicule) qu’il lui remet spécialement à cet effet. |
Le Vendeur s’engage à transmettre à Diac Location une copie du certificat de cession du véhicule électrique, ainsi que l’exemplaire du présent document qui lui est destiné. | L’Acheteur est informé que l’activation de la Batterie à son nom ne pourra être définitivement acquise qu’au moment où Diac Location sera en possession du contrat de location dument régularisé, des justificatifs nécessaires et d’un Relevé d’identité bancaire pour le prélèvement mensuel des loyers. L’Acheteur est informé qu’il s’expose, à défaut de signature du contrat de location et de transmission des justificatifs, de plein droit huit jours après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, à une coupure des fonctionnalités de la Batterie par suspension de toute possibilité de recharge de la batterie par les services de Diac Location et /ou à des poursuites judiciaires et à la reprise de la batterie. |
Fait en 3 exemplaires(1), à , le
Vendeur :
Mention manuscrite« Bon pour accord »
Précédée de la signature (+cachet pour les professionnels)
Acheteur :
Mention manuscrite« Bon pour accord »
Précédée de la signature (+cachet pour les professionnels)
(1) Document établi en 3 exemplaires (1 exemplaire Vendeur / 1 exemplaire Acquéreur et 1 exemplaire destiné à Diac Location
Les informations recueillies à l'occasion du présent document, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir le transfert de la location de la batterie, feront l'objet d'un traitement informatique et pourront faire l'objet de vérifications par Diac Location. Conformément au droit d'accès défini par la loi, vous pouvez en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au Service Relation Consommateurs de Diac Location, 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.