CONDITIONS DE LOCATION
(Applicables à compter du 1er janvier 2022)
I- DE LA SALLE
1 - Assurance
L’organisateur s’engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, que pour ceux qu’il pourrait causer à la salle mise à disposition par le bailleur et à en fournir le justificatif.
2 – Nettoyage
L’organisateur s’engage à rendre le matériel et les locaux dans un état aussi propre que celui dans son état initial.
En cas de manquement à cette clause, l’organisateur s’engage à verser au bailleur un supplément tel qu’indiqué dans
le contrat de réservation afin que celui-ci puisse prendre en charge les frais de nettoyage.
3 - Charges incombant à l’organisateur
Le papier toilette, les torchons, le linge de table et les produits d’entretien sont à la charge du organisateur. Ceux-ci ne sont pas fournis par le bailleur.
4 – Sécurité – Nuisances sonores – Terrasse couverte - Parking
L’organisateur reconnaît :
• avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s’engage à les respecter,
• avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie
• et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours,
Il est interdit :
• de procéder à des modifications sur les installations existantes,
• de bloquer les issues de secours,
• d’introduire dans l’enceinte des pétards, fumigènes .....
• de déposer des cycles & cyclomoteurs à l’intérieur des locaux,
• d’utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés : notamment, il est strictement
interdit d’y dormir.
En cours d’utilisation, l’intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé par la loi en vertu du code de l’environnement qui s’élève : « Indépendamment des niveaux d’émergence à respecter au domicile des voisins, les niveaux sonores maximums admissibles à l’intérieur de l’établissement sont de 105 dB(A) en tout point accessible au public (niveau moyen sur 10 à 15 minutes) et de 120 dB en niveau crête. »
L’organisateur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de nuisance sonore (sonorisation excessive, tapage nocturne) afin d’assurer la tranquillité des riverains. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour limiter le niveau sonore afin de ne pas gêner le voisinage, y compris à l’extérieur de la salle (parking et jardin).
Il convient donc de :
• adapter le réglage des appareils de diffusion sonore ;
• maintenir fermées toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines,
• s’abstenir d’animations ou de manifestations extérieures à la salle,
• limiter les nuisances sonores :
o en restreignant l’utilisation de la terrasse couverte et des extérieurs de la salle à compter de 22h00 et faire
adapter le volume des discussions pour les utilisateurs
o occasionnées lors des fins de manifestation, à des heures tardives (discussions animées, bruit de portières des
voitures, démarrage, klaxons…).
QUEL QUE SOIT LE TYPE DE MANIFESTATION ORGANISEE,
LA DIFFUSION DE MUSIQUE ET LA SOIREE DANSANTE DEVRONT CESSER A 2H00 DU MATIN MAXIMUM.
Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire en empiétant sur la chaussée mais en utilisant le parking du village vacances et les parkings publics extérieurs au village.
L’organisateur est responsable de la sécurité et du gardiennage qu’il s’engage à assurer lors de sa manifestation.
En cas de difficultés ou d’accidents pendant la durée d’occupation de la Salle, la responsabilité du bailleur est en tous points dégagée, dans la mesure où il n’assure que la location. Cependant, l’organisateur aura l’obligation d’avertir le bailleur à la remise des clés en cas de problème technique, dégradation ou intervention des forces de police pour trouble à l’ordre public notamment.
L’organisateur doit se conformer aux règles d’ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l’hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d’occupation et notamment au cours des opérations de montage et de démontage.
De même, il devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d’usage d’œuvres musicales dans le
courant de la manifestation, notamment pour les entreprises et associations.
Procédure d’urgence : en cas de graves problèmes, lorsque le bailleur n’est plus présent ou joignable, contacter les
pompiers (le 18).
5 - Garanties
L’organisateur s’engage à verser un dépôt de garantie de SIX CENT CINQUANTE (650) EUROS payable au plus tard le jour de la remise des clés.
Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du locataire. Il ne
sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, l’organisateur s’engage à parfaire la somme.
Le dépôt sera restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées, nettoyage de la salle et/ou pertes de clés.
Si le montant du préjudice est supérieur au montant du dépôt de garantie, l’organisateur s’engage à rembourser les
frais supplémentaires sous QUINZE JOURS ouvrables après constatation des dégâts.
Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par l’organisateur, il sera détruit. Cependant, sur demande expresse
du locataire, il pourra lui être retourné par courrier contre remise d’une enveloppe pré-timbrée à son arrivée.
6 – Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le locataire dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession de la salle au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le bailleur par téléphone et confirmé par xxxxxxxx ou courrier, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par le bailleur sauf en cas de possibilité de relocation dans les mêmes conditions.
Dans le cas d’une annulation intervenant plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera
définitivement perdu.
Si pour une raison majeure, (administrative, fonctionnement des services, ou en cas de force majeure) le bailleur se trouvait dans l’impossibilité de mettre à disposition, aux dates prévues, la salle au profit du locataire, d’autres dates seront proposées en fonction des disponibilités. Si les nouvelles dates ne convenaient pas au locataire, la responsabilité du bailleur serait strictement limitée au remboursement des sommes versées.
7 - Information de l’Organisateur
L’organisateur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents suivants :
▪ l’état des risques naturels et technologiques
▪ les consignes de sécurité liées à la salle classée en ERP de 5ème catégorie. A ce sujet, l’organisateur reconnaît et accepte d’être le garant de l’application de la réglementation, des consignes de sécurité et des présentes conditions générales pour l’ensemble de ses invités. En cas de non-respect, sa responsabilité pourra être recherchée.
L’état amiante est tenu à sa disposition.
8 - Obligations de la SARL LES RIVIERES
La société s’engage à mettre à disposition les locaux pouvant accueillir l’évènement envisagé par l’organisateur, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, dans la limite de 112 personnes et ce, pour des raisons de sécurité.
En cas d’accident, la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée.
La société s’engage à respecter les obligations résultant du contrat de location/réservation.
La société décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués. De même, le bailleur ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé aux véhicules ou matériel situés sur le parking.
En cas d’intervention des forces de l’ordre pour quelque raison que ce soit et notamment pour tapage nocturne,
l’organisateur s’engage à en avertir la société et à prendre à sa charge toute amende ou contravention.
9 – Cession / Sous-Location
Sous peine de résiliation, l’organisateur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la convention de réservation/location. Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de réservation/location.
10 - Règlement intérieur
- L’organisateur s'engage à respecter la capacité d’accueil maximale de la salle de réception.
- L’organisateur s’engage à faire appliquer le décret n° 2006-1386 du 15/11/06 complétant la loi Evin et fixant les
conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif.
Des cendriers sont à disposition à l’extérieur étant entendu que l’organisateur s’engage à nettoyer les cendriers et à ramasser les mégots disséminés par terre dans le village vacances pour l’état des lieux de sortie.
- En aucun cas, le mobilier ne doit sortir de la salle.
- La préparation des repas se fera exclusivement dans la cuisine de la salle.
- Dans l’ensemble des bâtiments, il est interdit de se servir de confettis, serpentins, guirlandes, fumigènes, laser ou autres dispositifs spéciaux.
- S’agissant des espaces extérieurs, l’organisateur est tenu de les maintenir dans l’état dans lequel ils étaient en prenant possession des lieux. Les mégots de cigarettes et autres déchets devront être jetés dans des poubelles prévues à cet effet. L’organisateur est tenu de ramasser tous les mégots de cigarettes et autres déchets que les convives n’auraient pas eux-mêmes déposés dans les poubelles prévues à cet effet.
- Pour la publicité, l’affichage ou la décoration, il est interdit de punaiser, d’agrafer, poser des adhésifs ou des documents sur les murs, les portes, les plafonds, les fenêtres ou quelque support que ce soit de la salle. Tout changement de l’agencement des meubles et objets est soumis à l’approbation préalable du bailleur. Il en est de même concernant les décorations autres que celles des tables.
- L’organisateur se doit de libérer les salles de réception de tous déchets en faisant strictement le tri sélectif mis en place dans le Village conformément à la règlementation en vigueur. Pour le tri sélectif des emballages alimentaires, il vous est donné des sacs jaunes à votre arrivée. Xxx déchets sont à déposer dans les bacs correspondants savoir :
- 2 zones « Déchets » dans le village (en haut et en bas du parking du Village) avec des conteneurs gris/couvercles verts pour les déchets ménagers et des conteneurs gris/couvercles jaunes pour le tri sélectif (emballages alimentaires)
- 1 conteneur à verre et 1 conteneur à papier situés entre ces 2 espaces
L’organisateur s’engage à ramener chez lui tous les autres emballages et contenants dont notamment les cartons, fûts de bière et autres. A défaut, une pénalité lui sera appliquée correspondant aux frais de déchetterie, de main- d’œuvre et de déplacement, retenue sur le dépôt de garantie.
- Du matériel de nettoyage est mis à disposition. Un forfait ménage optionnel de 110 euros T.T.C. est également proposé lors de la signature du contrat.
- Dans le cas où l’organisateur fait appel aux services d’un traiteur, il s’assure que ce dernier laisse également les locaux dans l’état initial, c’est-à-dire, locaux débarrassés et rangés, cuisine rangée et poubelles enlevées par ses soins et que la puissance électrique dont il a besoin est en correspondance avec la puissance électrique de la cuisine.
- En cas de dégradations, perte de clés ou de manquement aux enlèvements de déchets ou de mégots de cigarettes, le bailleur se verra contraint de prendre sur le chèque de caution tout montant nécessaire à la remise en état et/ou nettoyage des locaux et des espaces verts.
- Les animaux de compagnie sont interdits dans les locaux loués ; de même, ils ne doivent pas être attachés à
l’extérieur des locaux pendant toute la durée de la manifestation.
II- DES HEBERGEMENTS
PERSONNES PARTICIPANT AU SEJOUR
A l'arrivée, une fiche descriptive des personnes participant au séjour sera complétée par le locataire pour permettre, notamment, le calcul de la taxe de séjour.
Seules les personnes dont le nom figure sur ce formulaire pourront être hébergées, le locataire s'engageant à respecter la capacité d'accueil de l'habitation.
En application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une fiche de police
sera complétée à l’arrivée par le locataire étranger .
TARIFS
Les tarifs indiqués n'incluent pas :
- le linge de lit, de toilette et de cuisine,
- le matériel de puériculture,
- la télévision,
- le wifi,
- le barbecue électrique,
- les animaux de compagnie,
- le ménage de fin de séjour.
Ces prestations sont des options complémentaires à sélectionner dans le formulaire de réservation pour s'assurer de leur disponibilité. Le locataire pourra les ajouter à son arrivée tout en étant conscient d'un risque d'indisponibilité, les stocks étant en quantité limitée.
TAXE DE SEJOUR
La période de perception fixée par la Communauté de Communes de Vie & Boulogne est fixée pour tout hébergement saisonnier du 1er mai au 30 septembre de chaque année.
Il existe des exceptions pour :
- les personnes mineures
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes
- les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit et par personne.
- les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs et sera facturée en sus et
en fonction du nombre de personnes et payable à l'arrivée.
ANIMAL DE COMPAGNIE (1 chien/gîte maximum)
Seuls les chiens de taille moyenne (un seul chien par gîte d'un poids <15kg) hors chiens de catégorie 1 & 2 sont admis à
condition d’être tatoués et vaccinés, à défaut ils ne seront pas acceptés. Les chats ne sont pas acceptés.
La présence de l'animal de compagnie devra être précisée lors de la réservation.
Il sera demandé au locataire de fournir une copie du carnet de vaccination à jour de son chien au moment de la réservation.
A l’intérieur du périmètre du village, les chiens devront être tenus en laisse ou attachés en permanence. Leur maître devra veiller à l'hygiène de son animal de compagnie : il devra ramasser ses excréments et les mettre dans un sac fermé et les déposer dans l'un des conteneurs noirs de la zone "Déchets" situés en haut et en bas du village.
Toute infraction au règlement (excrément, divagation,...) fera l'objet d'une sanction pécuniaire de QUINZE (15) euros par infraction.
GARANTIES
Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de : 350 €
(trois cent cinquante euros) par gîte, payable au plus tard le jour de la remise des clés.
Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d’une empreinte bancaire ou par chèque, au choix du locataire. Il ne
sera pas productif d’intérêts.
Le dépôt sera restitué dans un délai maximum de quinze jours à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées, nettoyage du logement et/ou perte de clés.
Si le montant du préjudice est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à rembourser les frais
supplémentaires sous QUINZE JOURS ouvrables après constatation des dégâts.
CONDITIONS D’ANNULATION
Aucun remboursement des sommes versées ne sera possible si vous ne souscrivez pas au forfait Assurance annulation et interruption. Nous vous recommandons de souscrire notre garantie assurance GRITCHEN AFFINITY/MUTUAIDE ASSISTANCE d’un montant de 3,5% du montant de la réservation (hors frais de dossier & taxes de séjour).
* En cas d’annulation ou d’interruption de séjour, la responsabilité du Village Les Rivières ne saurait être engagée. De ce
fait, cela ne donnera lieu à aucun remboursement de sa part.
* La prime d’assurance doit être payée intégralement à la réservation du séjour ; elle est non remboursable.
* L’assurance annulation et interruption rembourse l’intégralité des sommes versées avant l’arrivée du séjour et le montant du séjour non utilisé au prorata temporis en cas de retour prématuré dans la limite du contrat. (Hors frais de dossier et taxes de séjour)
* En cas de sinistre, vous devez aviser la compagnie sous 5 jours.
Les conditions générales d’annulation complètes sont disponibles sur simple demande ou consultables en ligne sur notre site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/
Si pour une raison majeure, (administrative, fonctionnement des services, ou en cas de force majeure) le bailleur se trouvait dans l’impossibilité de mettre à disposition, aux dates prévues, le logement au profit du locataire, d’autres dates seront proposées en fonction des disponibilités. Si les nouvelles dates ne convenaient pas au locataire, la responsabilité du bailleur serait strictement limitée au remboursement des sommes versées.
ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE
A. État des lieux d’entrée
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le bailleur et le locataire, ils seront réalisés par le bailleur seul et remis au locataire lors de son arrivée par mise à disposition dans le logement. Dans ce cas, ils seront contestables par le locataire dans un délai de 24 heures suivant la remise des clés et/ou le début de la location. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur seul seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
B. État des lieux de sortie
Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur et le locataire à la fin de la location. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et d’inventaire ou état des lieux et d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le bailleur dans les 24 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.
La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations
locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).
MOYENS DE PAIEMENT
Notre établissement accepte les règlements par chèque bancaire, carte bancaire, espèces ou virement.
A. Chèques vacances
Notre établissement est agréé par l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV). Nous acceptons ces chèques
dans la limite de CENT CINQUANTE (150) EUROS par dossier. L'acompte ne peut pas être réglé par ce biais.
B. Vacaf
Notre établissement est labellisé VACAF. Lors de votre réservation, il convient d'indiquer votre numéro d'allocataire si vous êtes concerné par ce dispositif et fournir la copie de votre attestation VACAF afin d'assurer le calcul de cette prise en charge et de bloquer le montant auprès de la CAF dans les meilleurs délais. Les enveloppes allouées à ce dispositif étant limitées, il est possible que vous ne puissiez pas disposer du montant qui vous est attribué et ce, indépendamment de notre volonté.
REGLEMENT INTERIEUR
La location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Preneur reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;
3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
4. Lors de la remise et de la restitution des clés, il est autorisé de stationner temporairement son véhicule devant le gîte pour charger/décharger ses affaires personnelles. En dehors de ces cas, le véhicule devra impérativement être stationné sur le parking du Village.
5. Ne pas fumer à l’intérieur des gîtes, toute odeur de tabac/brûlure de cigarettes fera l’objet :
- d’une sanction pécuniaire de 68 € pouvant aller jusqu’à l’exclusion en cas de récidive
- d’une facturation de remise en état au réel (entreprise spécialisée, frais de désodorisation et de nettoyage des tissus, remplacement des matériaux brûlés)
6. En aucun cas, les objets et la vaisselle du gîte ne pourront sortir du village, ni du gîte et de sa terrasse.
7. Pour des raisons de sécurité et compte-tenu de la réglementation en Vendée, il est interdit d’utiliser les barbecues
avec flamme dans le Village ; les barbecues et planchas électriques étant autorisés.
8. Le Preneur s’engage à respecter le tri de ses déchets (voir plan) mis en place dans le Village conformément à la règlementation en vigueur. Pour le tri sélectif des emballages alimentaires, il vous est donné un sac jaune à votre arrivée que vous pouvez renouveler gratuitement autant que nécessaire auprès de l’accueil du Village. Xxx déchets sont à déposer dans les bacs correspondants savoir :
- 2 zones « Déchets » dans le village (en haut et en bas du parking du Village) avec des conteneurs gris/couvercles verts pour les déchets ménagers et des conteneurs gris/couvercles jaunes pour les emballages alimentaires
- 1 conteneur à verre et 1 conteneur à papier situés entre ces 2 espaces
9. Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié dans le contrat.
Toute cession du bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites (sauf en cas de location de la salle de réception et des hébergements)
10. Le Preneur est tenu de répondre des risques locatifs et d'indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il peut souscrire une assurance multirisque couvrant les principaux risques (responsabilité civile locative,...) ou avoir recours à son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière. Il devra en justifier à la signature du contrat et au plus tard, à première demande.
11. S’abstenir de jeter dans les lavabos, éviers, W.C. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il
sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
12. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le
cas contraire, elle ne pourra être admise ;
13. Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Preneur ;
14. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;
15. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres ;
16. Respecter le présent règlement intérieur du Village Vacances qui lui est communiqué par le bailleur ou par voie
d’affichage ;
17. Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;
18. Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
19. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire ou dans la description des locaux sont endommagés, le bailleur pourra réclamer le remboursement suivant leur valeur de remplacement. A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème inclus dans le présent contrat.
III – CONDITIONS COMMUNES A LA SALLE ET AUX HERBERGEMENTS
Conditions d'annulation spéciales Covid-19
Pour toute annulation jusqu'à 24h avant votre arrivée, nous nous engageons à vous établir un bon d’avoir du montant des sommes versées, valable 6 mois sur toute prestation de même nature sans garantie de maintien des tarifs appliqués au moment de la 1ère réservation.
et ce, uniquement en cas de mise en place par l'Etat de dispositions réglementaires liées à la crise sanitaire du Covid-19 vous empêchant d’organiser votre manifestation (confinement, restriction ou interdiction de déplacement) ou nous empêchant de mettre à votre disposition notre location (arrêtés préfectoraux interdisant la location saisonnière, conditions sanitaires, mise en isolement du bien et/ou du village, etc.)
En dehors de ce motif d’empêchement, l’établissement d’un bon d’avoir ne s'applique pas.
EXCLUSION
Le responsable du Village peut prononcer l’exclusion de toute personne qui, par sa conduite, se rend indésirable (trouble du voisinage, tapage nocturne, non-respect des conditions de séjour…..)
CIRCULATION
La circulation automobile est interdite à l’intérieur de l’enceinte du village en dehors du jour d’arrivée et de départ. Des parkings sont aménagés en limite du village.
REGLEMENT DES LITIGES
Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile à l’adresse de location 0 xxx xx Xxxxx – 00000 XXXXX et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.
Le contrat de location/réservation et ses suites sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les Parties s’engagent, avant toute action contentieuse, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de SARL LES RIVIERES - 0 xxx xx Xxxxx - 00000 XXXXX (xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la faculté, dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait pu être trouvé à l’issue de la tentative de résolution amiable du litige, d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Notre établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11161/OC/2201, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à Sas Médiation Solution - 000 xxxxxx xx xx xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx xx Xxxxx - Tel. 00 00 00 00 00
- Soit par mail à : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xxxxx.xx
Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, le litige pourrait être soumis au tribunal compétent.