ENTENTE
ENTENTE
L'OFFICE DE
DE
(ci-après dénommé
et
L'UNION DES
(ci-après dénommée
régissant les
DROITS, CACHETS,
CONDITIONS DE TRAVAIL
des
du janvier
AU janvier
Les versions Française et anglaise de l'entente ont un porte une
équivalente.
(02)
CHAPITRE1
RECONNAISSANCE ET
CHAPITREZ-
EXCLUSIONS
DES TERMES
DE L'OFFICE
CHAMP
DE L'UNION
D'ENGAGEMENT
D'ENGAGEMENT
CHAPITRE
TABLE DES
DE GRIEFS
CHAPITRE
TEMPS. ET DE
DE TRAVAIL DE
CHAPITRE
TEMPS
CHAPITRE
JOUR
REPOS REPAS
CHAPITRE
CONTRIBUTION DE VACANCES
CHAPITRE
MAQUILLAGE. HABILLAGE. ESSAYAGE
CHAPITRE
AUDITIONS
CHAPITRE
ANNULATIONS ET REMISES
RAPPEL. AJOUTS ET
CASCADES
DE TRAVAIL POUR
PHOTOGRAPHIES. D'ÉMISSION
RISQUE
CAPTATION DE OU DE SPECTACLE
SERVICES
COSTUMES CHAPITRE
CONDITIONS DE TRAVAIL CHAPITRE
ASSURANCES ET DE RETRAITE DE L'UNION
CACHET
ET DROITS DE SUITE
CONCOURS
TARIF POUR LE DOUBLAGE
PAIEMENTS
ESREGISTREMENT
DE L'ENTENTE
de contrat
Annexe B
Feuille de temps
Annexe C
D'ENTENTE
Sujet : : application et droits
Annexe D
D'ENTENTE
d'émissions dans le
du Québec francophone
Sujet : Droits visant la
Annexe E
Formulaire de à la
1999-2'
ET JURIDICTION
Sous réserve des dispositions des et l'office par présentes l'Union des
(l'Union) seul agent négociateur pour toute qu'elle
interprète, tel que plus loin, pour dans des émissions produites ou par
Dans la présente entente. la juridiction de l'Union est limitée toute personne engagée au Canada pour apparaître dans une que l'officeproduit ou commande en l'intention d'un auditoire de langue française.
Dans la présente entente, la juridiction de l'Union ne s'applique pas aux personnes ci-après
lorsque les engage en tant qu'éducateurs ou dans une émission ou une série, c'es-à- due:
(a) les membres les membres les employés de la Fédération des de l'Ontario (Ontario Teachers' Federation) et les personnes de l'Ontario qui, bien que
non-membres statutaires de la Fédération, sont de le devenir;
les membres de la Ontario Confederation of Faculty Associations et les personnes qui. bien que non-membres de Confédération, susceptibles de devenir des membres réguliers d'une ou de plusieurs faisant partie de
les membres du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario Public Employees' Union) à l'emploi d'un collège dans une classification qui de l'unité de négociation du personnel académique du juillet ou dans ajoutée ce groupe depuis date et par l'office.
En reconnaissant l'Union selon les dispositions de l'article l'office sur représentationset garanties l'Union l'effet qu'elle est el par ses
négocier, signer et administrer la présente entente, et pour toute somme d'argent et tout
paiement que l'officelui remet pour ses membres.
Un artiste-interprète qui travaille sous juridiction de l'Union mais n'est pas membre de l'Union doit obtenir un permis de travail de l'Union avant d'être engagé par l'office.
Avant de penser à engager un artiste-interprète qui n'est pas membre de l'Union. sauf pour ce qui est stipulé l'article doit appliquer les dispositions de y compris de membres de l'Union.Devant l'impossibilité d'engager un artiste-interprète les membres de l'Union,
le non-membre engagé de prendre permis de au bureau de l'Union k plus près, conformément aux et règlements de l'Union. En tout temps, s'engage à fournir l'office une copie des tarifs et des règlements relatifs aux permis de travail.
est convenu que les membres de ont droit des permis de travail de courtoisie, conformément à l'entente de convenue entre l'Union et de laquelle l'Union en tout temps à l'office.
D'APPLICATION
La présente ne s'applique qu'aux tels la présente, engagés par
elle ne s'applique pas aux membres du personnel ou aux autres personnes qui ont équivalent, exception faire des qui artistes-interprèteset sont employéespour un maximum de trois (3) mois, ou qui ont été pour une série d'émissions à titre d
ET EXCLUSIONS
Pour les besoins de la présente, le terme artiste-interprète signifie toute personne engagée sous la juridiction de l'Union engagée pour apparaître dans une émission, dont la voix est
élément dans une émission ou par l'office, exception faite de l'éducateur. tel que
er des exclusions de
Éducateur
Toute personne qualifiée de par ses ou sa formation dans une institution d'enseignement reconnue.
présente entente ne s'applique pas à :
(a) une personne qui figure dans public, dans un groupe en d'enseignement
ou dans l'auditoire en studio, à moins que personne n'ait reçu des indications de mise en individuelles;
une personne qui apparaît à titre au travail ou à la maison, ou dans une situation reliée
sa vie quotidienne; exclusion n'est toutefois pas applicable aux membres de
une personne qui s'exécute comme instrumentiste, musicien, chef de fanfare ou d'orchestre et qui
est sous la juridiction de American Federation of Musicians.
une personne participant un ou à une émission questionnaire, moins que
n'ait répété en vue de faire la présentation d'un ou fonction;
une qui détient un public, ou qui est un poste au moment de
participer une émission d'affaires politiques;
une qui participe à une émission religieux, exception faite dramatique à
religieux
groupe de danse, un choeur ou une chorale un religieux, militaire, culturel philanthropique qui s'exécute pas au profit du groupe ou au profit d'aucun de ses membres ou de tout groupe en particulier. Tout peut être engagé pour un maximum de trois (3) fois dans une période de 2) xxxx.xx si désire utiliser un groupe phis de trois (3) fois dans une période de douze (12) mois dans série d'émissions,
et l'Union examineront cette possibilité; ne peut refuser motif valable;
un amateur qui fait la ou de du dans lequel il
est
un membre des Forces armées canadiennes qui dans principalement pour présenter des cérémonies ou des procédures militaires, ou dans un but de d'éducation ou de formation l'intérieur des Forces armées;
toute personne présente à une émission de nouvelles ou ou dans des segments
d'une émission portant exclusivement sur la discussion des événements
un dans une d'enseignement et qui figure une situation d'apprentissage;
une engagée dans une émission pour ses ou savoir-faire dans un domaine particulier. que limite de personne à cinq (5) fois une période de douze 2) mois, moins d'avoir obtenu de l'Union,
qui ne peut refusé sans motif valable;
une qui, en partie, pour des raisons de promotion personnelle.
Comédien : toute personne engagée pour dire, chanter ou mimer un dialogue ou pour donner une présentation individuelle sans dialogue.
Annonceur :la personne qui livre un message non publicitaire, de marketing ou d'intérêt générai.
Caricaturiste : la personne qui fait des dessins ou des caricatures à de sa présentation; cette
définition ne s'applique toutefois pas que comme s'appliquant un
artiste, à un ou à un illustrateur dont les dessins peuvent une fois
: la personne qui crée des de danse.
: la personne engagée pour dans catégories combinées de chanteur de groupe, danseur de groupe ou de figurant, à l'exception de la dans des oeuvres non ou dramatiques.
Commentateur :la personne bien documentée qui, au cours d'un événement sportif,d'un
ou de tout autre événement semblable, ajoute des commentaires de l'annonceur.
Danseur : la personne engagée pour danser seule ou avec d'autres.
: l'artiste-interprète qui n'interprète pas personnage et qui n'es pas tenu de dire ou de chanter un mot ou une phrase dans un dialogue, exception faite des de foule. de et d'extraits ne s'appliquent pas aux figurants.
Danseur choriste : un danseur qui danse dans un groupe de (3) ou plus.
Chanteur : un chanteur qui chante dans un groupe de trois chanteurs ou
: personne qui présente ou relie les d'une catégorie
(a) le de cérémonie,
le médiateur,
l'animateur d'une ou
Chef de choeur ou de chorale : la personne qui dirige quatre (4) ou dans une présentation
de musique
Xxxxxxxxx : la personne engagée pour faire la démonstration ou la présentation physique d'un produit,
d'une idée ou d'un service.
Narrateur ou commentateur :la personne qui, en champ OU hors OU commente un texte.
Paneliste : le membre d'un groupe qui exprime opinion.
: la personne engagée par pour parler, chanter, ou danser dans une production de
Doublure la personne un membre de la au cours
longues prises en champ ou d'autres dans pas
: la personne qui et fait objet
: la personne qui, en plus d'exécuter les de sa voix à la
Chanteur : la personne engagée pour chanter ou des compositions
musicales.
d'ambiance: la engagée des à
par exemple :
a) de nage ou de patinage ordinaire;
de automobile dans des
de danse ordinaire, les danses excluant les de de ou de
Figurant spécialisé: la personne engagée pour comme figurant des catégories
plus bas et appelée à exécuter une la de la moyenne, par exemple,
mais sans s'y limiter :
le ski nautique, le plongeon, la plongée
2) la conduite d'un véhicule ou de tout véhicule un permis spécial de chauffeur;
3) tout comme :le baseball, le le ski, etc.;
toute action demandant une un
Numéro de variétés: tout qu'il de groupe,déjà pour présentation l'engagement, non pour répétition devant
la personne engagée pour remplacer en cours de répétition technique.
: la personne engagée pour exécuter des ou ou qui nécessitent
des habiletés
Doublure : la personne dont les services sont retenus pour apprendre le rôle d'un autre prête et capable de remplacer au pied
de variétés : la personne engagée pour dans plus d'un emploi en
: danseur, ou exécuter petits dans un
mime programme.
: la
Voix hors cha m
CHAPITRE DES
engagée à titre de ou de pour lire ou faire
: of Canadian Television Radio
: séance d'essai visuelle ou orale, avec ou que ou un groupe passent dans le but de s'ils peuvent se qualifier pour en
Office : de la télécommunication de
Demande de démarche faite auprès de l'artiste pour sa relativement
à un engagement.
L'expression programmes d'études qualifie tous les programmes d'études que a
au
de
plusieurs des
e ou k
comme des éducatifs reconnus ou
est aux qui répondent un
(a) programme par le d
Universités;
L'étudiant de ou d'un au terme du
des
désignation
programme s'accompagne de matériel connexe pour de
verbal: par le bureau de les conditions d'engagement et l'acceptation du par confirmépar par et dans les (24) qui suivent. Le fait que ne donne pas
un tel avis n'annule pas l'engagement
: avis donné l'artiste-interprète pour de l'endroit et de du début de la
séance de travail.
Cachet le tarif d'engagement et le nombre d'heures de qui apparaissent au de l'artiste-interprète, excluant le temps supplémentaire er les amendes.
de production lout endroit plus que celui
: la de la voix par un champ pour remplacer celle d'un en champ dans une émission dom la version originale est une autre langue que
le français. ou la synchronisation de la voix par un hors champ un film d'animation.
a lieu un signe un contra: un de l'Office. selon les dispositions de
Épisode : une émission qui fait partie d'une série.
Tarif horaire: le tarif applicable pour le temps supplémentaire.
une ligne de ou de texte ne dépassant pas dix (10) mots.
Quartier de production un endroit moins de quarante (40) kilomètres
en ligne directe de la résidence de l'artiste-interprète ou du siège social de au moment de
II
l'engagement, des
Recettes argent la d'une émission, dix cent (10%)pour
créances les les du change et frais
: of University
Hors champ :aspect de la participation d'un qui pas à la caméra.
: Syndicat des employés de la fonction publique de Service
U
: Fédération des enseignants de Teachers' Federation).
cachet l'engagement que a signé cachets supérieurs
ou des conditions plus avantageuses que ce qui établi à la présente
Pilote : d'une des émissions d'une Série de si la série sera produite.
: synchronization du son l'image. ou au que d'une version originale appelé à faire de propre
Émission : produit en direct ou en qui dure le de
Catégories à droits: toute autre que le figurant d'ambiance, le figurant
spécialisé et le figurant.
Risque d'exécution: foute action jugée dangereuse et qui dépasse générale de l'artiste-interprète, ou qui place l'artiste-interprète dans une situation
Feuilleion: une d'émissions dans lesquelles, de façon générale, les personnages régulièrement.
:un groupe d'émissions, chacune en portant k identifiée façon, avec les personnages émissions du groupe.
unique : une production et non
Union : des
DE
de l'artiste-interprète
L'Office ne peut exiger d'aucun de l'Union de une avec un
à moins que la personne concernée ne règle avant le du à
la présente entente, ou qu'elle n'ait pas à
répond du choix des
qu'elle engage.
informations relatives à la
L'Officdeoit les suivantes. au bureau de k si possible dans les
(48) heures mais jamais moins de (24) heures avant première de travail prévue:
I t titre de la production;
le calendrier de travail les dares. beures endroits moins une
les subséquents : si possible dans les quarante-huit heures mais jamais
moins de vingtquatre (24) beures avant que ne
de des en indiquant les au tarif minimum
s'il y a lieu;
du producteur et de à la réalisation.
s'engage à fournir à l'Union le de travail complet de chaque avant la première de travail, et chaque doit s'en procurer copie, au moins
(24) heures avant la première de travail. copie de devra parafée par chaque pour indiquer qu'il ou qu'elle et accepte ledit de travail.
Paiement des cachets
remises doivent être faites que l'artiste-interprète
n'autorise l'Officepar à effectuer le paiement à tiers. n'effectue de paiement phis
d'une personne la
Si l'officele
Une
au au de
sans
où
valable.
représentant de l'Union au
permission ne peut
Quand l'officeengage indépendant
une
où au Canada.
elle que k producteur respecte les de la entente en ce qui a
trait à L'Officeen informe l'Union et lui fournit les suivantes avant le
de production.
nom du producteur L'adresse.
Le les titres de la production.
Quand l'office conclut une entente avec un pour assurer d'une émission ou d'une série au Canada, informe l'Union de toute de la coproduction et fournir les informations suivantes :
Le nom du coproducteur. L'adresse du coproducteur.
de la production.
Formulaires de l'Union
L'Office ne doit pas le du de nécessaires
à l'administration de la présente entente, en que ce le calendrier de travail de l'office.
fois que fair une générale. le de le plus près des catégories participantes par la au plus tard (24) avant l'appel.
Alors que est responsable du maintien des dossiers relatifs aux couverts par la présente, l'office dans délai raisonnable, les faits nécessaires la vérification des dossiers de l'Union.
de nu
Quand l'office engage un pour un nécessitant une de s'informe auprès des représentants de l'Union des conditions régissant d'une
Declaration d'action positive
parties signataires à la reconnaissent réalisations exceptionnellesde pour
la composition de la dans sa pour poursuivre
continuera à engager des appartenant à groupes, et ce, toutes les de
Sur demande, a le droit de visionner la copie le fini. ou la d'enregistrement vidéo.
demande de devra au Relations du travail et relations avec le personnel, qui aura l'entière responsabilité de le et le du en compte de la disponibilité du de
CHAPITRE DE
Conduire professionnelle
L'Union s'engage à promouvoir une conduite professionnelle à l'exiger de chacun des
engagés selon les modalités de la et ce qu'ils aux
dispositions de la présente.
Les le producteur ou son de quitter le studio ou le de production une fois leur travail
Si le producteur les services d'un une période longue. accepte prolongation. en n'entre pas en conflit avec un
déjà prévu.
fois tous les trois (3) mois, l'Union fournir à la complète de ses Cette est gratuite mentionne, si possible:
le nom du membre
le numéro du membre l'adresse
le ou les de téléphone.
Si ou voulait un format autre que celui de la les deux parties s'entendent
pour défrayer les de production d'une telle liste.
CHAPITRE D'ENGAGEMENT
Sous réserve de la prise de responsabilité par relativement la compétence professionnelle et
IS
à
artistique des des clauses de
Office qu'amendée et des de juridiction de la
aux de l'Union.
que après l'engagement aux tous relatifs à leur aux requis, aux beures et de production, de
qu'un calendrier de travail.
L'Office peut exiger qu'un commence sur production avant d'avoir accepté verbal. Exception faite pour les l'engagement verbal est confirmé par un contrat qui doit signé au moins (24) beures avant la de travail.
Formulaire de contrat
Le des artistes-interprètes se le produite l'annexe A. Le
rempli par et il est en quam (4) copies, soit
une pour
une pour
deux (2) pour l'Union.
de
faire parvenir au bureau de l'Union le plus une copie du
ce. dans les beures. ces
confidentiels et que les informations Contenues ne que pour l'Union et
sont
de figurants pas à confirmé par les beures par les figurants quotidiennement sur des de produit B la
présents.
Quand aucun membre de l'Union n'est pour la fonction de
s'appliquent.
figurant doit obtenir un de travail.
L'Office fait parvenir au bureau de l'Unionle plus près le nom et de chaque figurant,
ainsi que le titre de la production, et la de chaque semaine de production.
Les prévisions de la présente ne s'appliquent pas à l'engagement de quand les
de production plus de (quatre-vingts du de
l'Union le plus près.
Quand l'officeengage figurants régis par tarifs. et de
pour toute ou épisode il embaucher des figurants
à des conditions, tarifs ou de la présente. pour des de seulement. Ces ne des de en que par et ils peuvent être identifiés un personnage à une
travail de plus de (8) par par un figurant doit payé au tarif du temps supplémentaire stipulé au
Conflit d'engagement verbal
Un artiste-interprète par aucun qui en conflit avec obligations qu'il a envers et, sous réserve des conditions de la et l'acceptation d'un engagement verbal lient deux
répond des actions en justice des frais judiciaires et juridiques d'un texte à par exécuté sous sa direction. pourvu que avec l'Office en l'informant de toute en l'aidant dans la de action; aussi que
n'en admette la responsabilité le préalable l'office.
CHAPITRE DE
Dès qu'elle produit. toute faire l'objet d'une et. si possible, règlement ou les de l'Union et le ou les de l'office. représentant de l'Office est le la par k producteur.
Toute mésentente qui peut être réglée à devient un grief, qu'elle résulte
directement ou soit l'application ou à l'interprétation de la présente grief doit
par écrit au chef, Relations du et relations avec le personnel ou toute l'Office, ou la directrice des Relations de travail de l'Union ou au conseiller de l'Union au bureau de l'Union à Toronto ou à toute autre personne désignée par l'Union, selon le
dans
L'avis grief doit être posté ou autrement à jours fa
de qui naissance au grief ou. dans les connaissance de
événement.
xxxxx doit faire mention de tout article de présente violé, mal ou ainsi que
le demandé par la partie
Les se réunissent dans les vingt et un jours qui k du grief. de la réunion, les peuvent faire une le règlement autrement. ont dix (10) jours ouvrables signifier position
Dans le cas le n'est pas réglé suite à la réunion ou à subséquente, la partie plaignante peut le grief l'arbitrage par un avis au Relations du travail et relations avec le de au social de ou à la directrice des Relations de travail de l'Union ou au de au bureau régional de l'Union à
ou à tout autre personne désignée par l'Union. Un avis se fen dans (15) de
la par les parties conformément à l'article
à tour
a)
le cas le grief est soumis à l'arbitrage. grief Sera par des arbitres suivants, lesquels de selon l'ordre de des griefs
Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx
outre
les
Toutefois. les parties peuvent de services de qui peut siéger dans parties.
à la règle de dans le but de les
délais ou autre arbitre convenu
À toutes les étapes de la procédure de grief, les échéances après les parties.
entend et xxxxx et prononce une sentence et fie les et les personnes elle est exécutoire immédiatement, à autre soit mentionnée dans le prononcé de la sentence.
Sentence arbitrale sans appel. L'arbitre n'a toutefois aucun pouvoir pour changer, modifier, élargir
ou réviser présente entente.
Les his d'arbitrage sont partagés entre et l'Union, de directives contraires de
l'arbitre.
présente de griefs s'applique depuis la de la mais visant l'interprétation, ou antérieure, ou d'un contrat signé conformément à entente antérieure.
Pour la durée de la entente, les a suit: part ne s'engage ni ne à ses membres de s'engager dans ne ni n'encourage de d'accepter du travail avec de quelque façon que ce soit dans le processus d'embauche et de production. que à ne pas refuser d'embaucher des membres de l'Union à à l'Union, ou d'intervenir dans le processus normal ou de pour raison.
Les parties ce que exerce ses en de la entente sans
à sa relation, ou sans crainte de mesures disciplinaires ou l'autre des à la présente
ou par leurs
DE
Temps de
temps raisonnable à pour faire l'aller et un quartier de production éloigné payé en au des beures de Y catégorie. Les beures de déplacement ne pas calculées beures travaillées telles si elles ne pas (8) heures dans une Le pas paye pour un emplacement non éloigné.
de
Quand à un aniste-interprète de voyager le pas lui-même, il paie à
l'artiste-interprète:
(a) réels de transport par avion en économique par en
les dépenses de voiture au de trente et un du kilomètre quand l'office l'artiste-interprète d'utiliser sa Toutefois, aucun
xxxxxx-interprète n'est autorisé à sa par affaires pour l'office s'il n'est pas protégé par une assurance au tiers pour un minimum de
dollars l'exigent les lois de
Quand un artiste-interprète loue une la demande de l'office, lui rembourse tous les coûts de location pour la de temps
de
ou
les frais de de limousines tous les
que l'artiste-interprète débourse pour les et la
de l'engagement.
Frais de
de et
des
en
a que
défraie
xxxxx à un artiste-interprète de voyager à un les autres besoins ne sont pas fournis par l'office. justificatives.
réserve et paie une chambre d'hôtel de motel de raisonnable chaque jour
que l'artiste-interprète est absent de xxxx lui.
divers.
verse une de dollars (50 par de (24) quand est absent de lui, pour payer les repas et
Dans le cas d'un inférieur à vingtquatre (24) beures. reçoit
(8 pour le déjeuner. douze (12 pour le diner, pour le souper dix dollars pour diverses dépenses. un de dollars
Les frais de repas et les frais divers prévus à la présente entente sont automatiquement pour équivaloir ceux par la politique de
DE DE
de travail
journée de comprend un maximum de heures neuf (9)
le des repas.
t'ne journée de travail qui commence un jour er se le jour suivant une seule
du
journée. notamment celle où le a que le travail après minuit
le début.
dès le début. Quand après minuit que ce travail n'ait
l'artiste-interprète est payé une fois le horaire pour beures
et après minuit.
Convocation minimum
Sous du une de travail ne dure pas moins de huit (8) sauf si
spécifiait une dance de travail de quatre (4) heures.
TEMPS
Tout temps travaillé de huit (8) heures par jour sera payé une fois et le de la catégorie de tel que au chapitre
Si la première au au maquillage, coiffure,
une journée de travail, un maximum d'une (1) heure peut aux huit (8) plus
haut au tarif toutes les beures travaillées par la sont au tarif
supplémentaire
supplémentaire paie la près.
(a)
Temps supplémentaire une
Quand travaille cinq jours consécutifs de plus de quatre (4) heures il est payé une fois et demie (1 k tarif horaire défini au pour mutes beures travaillées au cours de la consécutive la émission ou la série.
Temps pour la septième journée consécutive
Quand artiste-interprète travaille six (6)jours de plus de quatre (4) beures chacun. il est payé le double du tarif horaire défini au chapitre pour toutes beures travaillées au cours de la septième
journée consécutive pour la même émission ou la même série. Dans le cas où k travail se
huitième (8) journée, une période de sept (7)jours recommence. repos la septième la
huitième journée est d'au moins (12) beures.
Aucun travail dépassant une de (12) beures ne peut sans k
de tous artistes-interprètes
Dans une telle permission accordée. chaque payé le double du horaire au pour toutes heures travaillées ou pour d'heure travaillée qui excède douze (12) heures au cours d'une journée de
Les artistes-interprètes qui les jours fériés sont payés une fois demie (1 le applicable à leur catégorie d'emploi.
jour de le Vendredi saint. la et le jour après Xxxx. le de Victoria, le 'Civic Holiday'. le jour de la Confédération, le jour du Travail, le jour de de et autre jour férié par la province
REPOS
Repos les
doit y avoir un repos d'au moins douze (12) heures entre la fin d'une journée de travail et le début d'une autre. qui demande de se présenter au travail avant la fin de période de douze (12) heures est payé au double du applicable prévu présente entente.
quand il
y avoir au moins (5) minutes de repos pour chaque de travail. Au d'une de tournage en en extérieur, période de peut et le repris un
plus propice de la journée. temps ainsi accumulé doit
vingt
minutes. De périodes de repos ne peuvent accordées au de travail.
de DO les et les
Les les et les danseurs droit à un de dix par
au duquel aucune ces servir à la
consultation à la
de repos Dour artistes d e variétés
artistes de variétés ne sont pas tenus de répéter leur numéro complet plus de (2) fois
journée. et en façon de répéter 'à fond' avec moins entre chaque répétition à moins pour des émissions il prévu qu'une seule de les artistes de variétés obligés de répéter leur complet trois (3) fois 'à fond' journée;dans ce
cas. il doit y une période de repos d'au moins une la première et la
répétition 'à et au moins deux (2) beures de repos entre la et la troisième répétition 'à
food".
CHAPITRE REPAS
Aucune de ne dure plus de cinq (5) beures sans prévoir période de repas.
Quand les doivent se avant le de Séance de travail. le premier repas doit être prévu pour la de la sixième calculée de
de repas de une (I)
du tarif horaire
beures de repas ne sont pas comptées comme des beures ne sont payées. Nonobstant le paragraphe précédent, er exceptionnellement lorsque la production et que
de durant une période de repas, ces rémunérés au
applicable pour les heures travaillées.
doit avoir période de repas de trente (30) minutes à (60) de la deuxième heure de temps supplémentaire ou un autre moment plus convenu la des pigistes et employés sur la production et le son représentant. Toutefois, si période de repas n'est pas prise, chaque au du tarif horaire applicable pour une période d'une (1) heure.
i
il y a des restaurants, paient leur s'il n'existe pas
de installations au centre de production, fournit moyens de
à l'endroit le plus près les artistes-interprètes à
Exception
Si le début de la heure de travail au de le de terminer la séance considéré comme une violation des la période de repas, telles que au présent chapitre.
de cent en
Sous réserve du un qui s'absente de pour travailler ou dans une localité que celle de sa résidence reçoit au moins cinquante pour cent (50%) du cachet applicable la de travail basé sur une journée de huit (8) en du paiement de dépense pour chaque jour non qui les travail prévues ou
DE
L'Office au Fonds de congés payés pour égal quatre pour cent (4 des cachets bruts payés chaque Ces sont conformément aux stipulations de
ESSAYAGE
Les séances de et d'babillage, les les et qui s'y rapporte, sont aux tarifs minimums le jour de la production. ce temps ne peut accumulé pour devenir du temps
de de coiffure de er
artiste est tenu de se présenter pour des séances de maquillage. de d'habillage ou d'essayage des un jour où ne pas d'une autre façon la sera rémunéré selon SOD tarif horaire d'une avec de deux (2) heures.
Convocation un essayage l'extérieur
pe
sur lieux d'essayage.
Pour toute convocation un essayage en dehors du studio pour un grou
entendu que le temps doit être de façon éviter des
est
que les membres d'une avant de pour
production et juger xx
en we d'une distribution, In lecture peuvent avoir de
prévues au qu'elles soient dans de la
de lecture sont un paiement minimum de quatre (4) chaque
ET
L'enregistrement d'essai ou sonore la période au de l'habileté,
le physique d'un d'un groupe d'artistes, la d'un déjà préparé pour
faire d'une et les s'y pas d'apprendre un
ou numéro spécial. Les participent à une audition pas payés.
du consiste aux artistes-interprètes la de démontrer talent. L'Union cependant informée de tels essais.
engagé pour participer à d'essai d'un
est payé au de dix-neuf l'heure quam -vingaze dollars (91 par
jour, selon plus élevé des deux.
pour les chanteurs ou les
Quand a à audition pour les chanteurs les pour émission ou série d'émissions. la de la plus proche est (3) jours avant, et donne tous relatifs audition.
Chanteurs non retenus
chanteur membre d'un groupe à essai mais pas retenu pour une émission ou une série d'émissions télévisées, rémunéré pour au de dix-neuf dollars l'heure de (88 par le plus élevé des deux.
retenus rnée
une
ou
Xxxxxxxxx d'une ou d'un engagement verbal ou dont les
production ou pour un seul dans une série est payé jou
La présente clause s'applique si les services d'un sont pour plus
journée de production et qu'une ou plusieurs de ces journées sont annulées, que l'engagement au
soit annulé ou remis à plus tard.
dans le présent chapitre droit doni la
est la cause de la suppression de remise à plus tard de verbal ou
l'émission, de recevoir les auxquels il aurait autrement eu droit et au présent
d'un
de
contrat peut résilié par des parties la (lie) inclusivement, la date de la première convocation ou. dans le cas des engagements la vingt et unième journée qui précède la de la première convocation.
Convocation en studio
Aucune convocation en studio ne peut dépendre des conditions
calendrier de travail peut être modifié par l'officesi l'artiste-interprète en est informé (24)
heures avant l'heure prévue pour se présenter au Tout changement au de travail au
de la période de est possible avec l'accord des artistes-interprètes et lieu de travail
être changé un autre dans le secteur si un avis donné, que ces
n'entrent pas en conflit avec tout autre engagement déjà prévu par Xx
était le cas, l'office peut, choix, soit :
(a) exempter l'artiste-interprète pour lui permettre d'accomplir l'engagementprévu.
du cachet contractuel,
compenser l'artiste-interprète pour la perte encourue, si peut se
de l'engagement causant conflit.
Si n'est pas avisé des modifications concernant le travail, il rémunéré journées de travail prévues au contrat.
Défaut de se présenter
artiste-interprète qui ne respecte pas un engagement n'est pas payé et l'office à
la procédure de griefs, lui exiger de verser montant équivalent au cachet garanti, sauf si ax
est la maladie. Dans ce cas, un certificat peut exigé par l'office. l'artiste-interprète n'honore pas son contrat pour cause de maladie, il est payé au prorata du cachet au tarif horaire applicable pour heures travaillées.
Dans le cas d'un désaccord, l'office peut, ses frais, demander un nouveau diagnostic de la pan d'un
de plus d'un des figurant sur la liste approuvée par les aux
Lorsque l'office doit établir un nouvel horaire une série d'émissions parce qu'un
ne peut respecter son engagement pour cause de maladie, les autres membres de la distribution sont payés
au prorata du cachet gagné jusque au horaire applicable pour les heures travaillées, que l'office poursuive la production avant la de série. Si ne peut reprendre la production,
sera
d e
l'avis
Sous de quand une production
est
au
(48) ou plus avant de payé pour
du cacher
ou du
Quand un est remis tard du temps, est pour cent du les heures à moins qu'un avis de soir avant dix-sept heures le la convocation. auquel cas aucun n'est requis.
Changement
pour quelque
est
pour les
de nuit
que ce soit, d'une de nuit est remis plus tard,
payé, en plus des dispositions cent (50%)du de travail prévues.
Heures un de production
Quand, à la demande de l'Office,un en au ou près d'un de éloigné qu'aucun Cu au cours de ces journées. cinquante pour cent du chaque jour eo plus paiements définis au chapitre à moins que ne choisisse de ramener, à frais, au point de
Force majeure
une mitée par Règlement pow nationale à
d'une guerre ou comme incendie. de un ouragan ou une
ou suite des de la production des lesquelles
n'a empire, est de au des compensations pour mitée. à que tout débours qu'il a afin de émission. De plus, payé intégralement au applicable pour toutes travaillées l'avis d'annulation.
décommandée et d'une
Si, pour quelque raison ce soit, une production est fait nouveau
de travail, en les rôles aux mêmes engagé au de la
dite productions.
Avis de quatre semaines à identifié un
À moins qu'il en soit autrement au contrat, des apparitionssuccessives dans même rôle dans une série est identifié au personnage qu'il tenu d'accepter un engagement pour toute émission dans une série représentant ce personnage si lui donne un avis de quatre (4) semaines;mais peut se d'une telle obligation s'il donne l'Office un avis écrit de quatre (4) semaines lui xxxxxxxxxxxxx refus. Un avis ne peut dans l'intention de renouveler un contrat.
Accumulation des
aux que aux et
peuvent accumulés.
CHAPITRE RAPPEL,AJOUTS ET
Quand, demande, un artiste-interprète au après l'achèvement calendrier de travail régulier pour :
(a) reprendre des visuelles,
ou
de nouvelles ou ajouter des
reprendre bande piste
faire une ou ajouter une bande sonore,
ou
(e) faire de la postsynchronisation,
les conditions suivantes s'appliquent.
est payé au taux de catégorie, sauf Q heures prévues au
contrat n'ont pas été utilisées et que k au se fait de
au
(45) jours après la journée a devait travailler.
Toutefois, le droit d'utiliser
de travail un minimum de quatre (4)
se à un seul rappel.
est tenu
séances de
sur lei visuels ou sonores
à en conflit avec
d'autres engagements déjà pris par
devait y avoir conflit, :
(a) de travail à de respecter son
engagement
l'artiste-interprète pour la perte encourue, si l'artiste-interprète peut
annuler ou à plus tard l'engagement qui est la du conflit.
Les corrections, les visuels ou la ne
considérés comme du doublage.
CHAPITRE DE TRAVAIL POUR LES
Les du de seize (16)
ans.
aux auditions, aux aux de voix de l'essayage des
costumes, aux essais de xxxxxxxxxx et aux de production pour scolaire doivent après les de classes, à moins avec de
Les enfants ne peuvent être ou aux
travail dépassant qui suit:
pour des séances de
ns ans
de ans et consécutives
de a
de
Après les de les périodes de repos doivent durer au
consécutives
vingt (20) pour enfants deux (2) ans et moins;
quinze (15) minutes pour enfants (3) à cinq ans;
dix (10) pour les enfants six (6) à onze ans;
Les enfantsde moins de douze (12) ans doivent jouir d'une période de d'au douze 2) heures
la d'une journée de travail et le début de la
Aucun enfant ne doit dans une situation ou des sa santé ou sa vie
en danger.
La période de travail pas excéder (8) les repas. temps supplémentaire n'est pas permis pour les de moins de douze (12) ans. temps pour les enfants de douze (12) ans et plus n'est permis qu'avec k d'un parent ou de la personne qui accompagne l'enfant. Quand est responsable du doivent quitter le plateau le plus tôt possible après leur journée de travail. de repos la d'une de travail et le début de l'autre ne peut être inférieure douze (12)
Quand les enfants doivent coucher l'extérieur, ils doivent être d'un parent ou d'une personne responsable. convient de verser une allocation quotidienne qui accompagne l'enfant et de lui rembourser dépenses encourues, selon les conditions au chapitre II de
!
présente
CASCADES
Consultation
Le tarif de dollars pour de (4) heures, avec un maximum de huit (8) payables à (24 de quand l'artiste est par l'officepour discuter de la réalisation. de de la coordination
d'une cascade. tarif qui n'est pas applicable lesjours le est engagé
exécuter
Exécution
(a) Le engagé pour une est payé au tarifminimum de deux trente-neuf (239 par jour pour de la plus (frais de à le l'office,selon les d'exécution et autres pertinents cascade.
plus d'exécuter une aussi k
applicable la
plus comme
tarif dont il est question au paragraphe ne s'applique pas si k remplit une fonction classée dans une autre catégorie (non-de), par : figurant, etc. Par contre. si le cascadeur. en exécutant cascade, n'est que la doublure photographique d'un le tarif au (a) est
Toutefois. si le cascadeur, en
dans la cascade. payé au cascadeur qui agit en
tarif réduit pour (25 est
pour la
le
raison ou autre. le doit reprendre la
du 'personnage' de l'emploi est
si, pour une
jour. des
risques d'exécution. le peut plus pour d'une cascade. Si, pour une raison une la doit fois le jour, le la troisième (3') exécution de pour cent Aucune diminution du plein tarif n'est toute après (3) de la le
jour.
les d'un cascadeur sont retenus sur un: base exemple: cinq
jours consécutifs), le tarifhebdomadaire de neuf cent et un (941
Un qui travaille au tarif minimum exécute une par jour; avant l'exécution d'une toutefois, et l'officepeuvent négocier un supplémentaire supérieur au tarif minimum pour chaque cascade, selon les risques ou d'exécution.
Audition
peut faire passer une audition à un pour si l'artiste répond aux besoins
photographiques ou à tout autre besoin d'interprétation, comme son pour un certain
personnage. Toutefois, l'artiste-interprète qui d'exécuter la
prévue, et audition ne
Conditions
doit tout k travail d'exécution les details de
'
coordination et de planification. il pas
à la de dite doit
Lors de la création, de l'exécution de la technique cascade,les d'un
peuvent également à un engager
qu'il et dans cascades comme: des de voiture, des sur avec des d'arbres, etc. nécessaire, telle et les cascadeurs
engagés dans la cascade.
Toutes cascades d'un des engagés et
non par des artistes initiés sur le plateau pour exécuter par un
au
ajusté u
du
toute c'est-idire que
il a
engagé pour exécuter
à la condition toutefois que SOD cachet
au d'un cascadeur en plus d
fois k
soit
au
début.
CHAPITRE
Des photographies des
en relation avec
l'émission ou de la série, ou
d'un
série,
dans des
un
pour
servir à
ou
de
de dans lesquels
pour le
montage. les
l'utilisation de ce
ou la
en cours de production des
ou
séquences
et
pour les
plus haut
pour les émissions
Lorsque la prestation qu'un dans un montage et
que l'artiste figuredans moins de pour cent (50%)des de la ce dernier
d'un droit d'utilisation à pour cent (5 du la fonction payée,
et ce, pour épisode dans lequel il ne figure pas.
ou une
de
d'un montage de l'émission ou la
émission, d'un épisode ou d'une
fait en de de
production ou que fait appel à un artiste ne faisant pas partie de l'émission, la d'enregistrement au tarif de et dure un de deux (2) heures, y compris
temps du maquillage et de l'habillage. des deux (2) incluses, tout travail est
rémunéré au de la
en soit
Un ne peut ou toute
que
informé au y par écrit.
RISQUE
L'artiste-interprète à qui d'exécuter action dangereux sans n'y ait consenti au moment de l'engagement peut, soit :
négocier un supplément de lequel. dans aucun ne peut être moindre que k
d'un
refuser d'exécuter une action dangereuse Xxx au contrat, tout en
payé intégralement pour l'engagement prévu au
CAPTATION DE DE SPECTACLE
présent article ne pas à les la diffusion dans le cadre de
nouvelles.
n'a pas le de capter la prestation dans boite de nuit. cirque,
école ou autre lieu où les sans le de lorsque ladite prestation intégrée à une OU plus de cinq de
intégrées dans une émission d'affaires publiques.
a droit aux prescrits en venu de la Un ne devra refusé par sans raison valable.
de ladite
les
doivent
de la
intégrées
s'ap
L'Officea le droit de capter la prestation d'artistes dans les lieux le consentement de dans les cas cinq (5) minutes ou
émission d'affaires publiques. Dans ces
SERVICES
pliquent
Quand un artiste-interprèteest sollicité pour fournir des additionnels, comme engager d'aunes artistes-interprètes, préparer des auditions, des répétitions,etc., et l'Union le des heures ainsi employées. Ces heures sont au au horaire sa
est reconnu à des émissions de la des émissions
l'utilisation des génériques.
L'Office à maintenir un juste au générique dans les émissions produit, en champ hors et le reste du de la
aux le de que au pour
créative dans la production émission. que les artines-interprètes peuvent leur de leur nom au générique.
L'Office doit identifier tous les premiers dans le de support (guide l'enseignant). dans la des nouveaux guides au cours de la de entente, les artistes-interprètes y donné leur dont copie
envoyée au siège de
garde-robe régulière trouver dans
garde-robe de de trois(3)changements de au cours même émission. ces seront considérés comme spéciale.
Garde-robe
les les accessoires spéciaux, les et les de tous
habillements que ceux
spéciale.
Les artistes-interprètes peuvent avoir à leur garde-robe mais ne sont pas tenus pourvoir de garde-robe spéciale, sauf pour de
leurs costumes et accessoires, si un a préalablement effet le producteur.
Réparation ou des ou de la
Quand les costumes fournis par sont endommagés en cours de ou de production à cause de la négligence de l'office, à un accident pour lequel l'artiste-interprète n'est pas responsable, rembourse à l'artiste-interprète le des réparations du remplacement, selon le cas, à condition que fasse constater dommages au représentant de le de la production, avant de les lieux. remet l'Office les reçus payés
les de réparation ou de
CHAPITRE CONDITIONS DE
avoir
doit y
et lin
sur tout de travail.
L'Officeprévoit un nombre adéquat de convenables sur les plateaux centres de pour tous les pour les de repos. De plateau lieu de travail doit être équipé d'un divan, d'un lit de camp d'une longue pouvant de divan.
d'habillage
L'Officeéquipe le plateau ou le de de les et les femmes peuvent dans l'intimité et le les d'habillage sont pas anenantes au à l'endroit où les artism-interprètes. responsable des causés aux vêtements ou aux effets personnels de ou de la perte de Des salles d'habillage pour les mineurs des deux
Salle bains
voit ce qu'il y ait des propres et faciles
des
L'Office responsable des installations pour la réparation des que portent les artistes-interprètes.
de
Après une faite par au
peuvent
raiso abolis.
ne pas
aux conditions de travail
conditions impossibles ou que fardeau de la les tarifs et en vigueur dus aux
l'Union. les de la
il est établi que ces
nnable. Toutefois.
ET DE DE
Assurances
Aux fins d'assurances, l'Officeverse un montant deux pour (2%) des cachets bruts payés à chaque membre de Aucune l'assurance n'est faite au nom des personnes
Aux fins de retraite, verse un montant égal six et demi pour cent (6 du cachet total brut
payé chaque artiste-interprète membre de
Retenue sur
Pour l'officeretient montant égal deux pour cent (2%) du
payés à tous les membres et non-membres. sous h
Pour de cotisations l'Union, l'office un montant deux et demi cent (2 du
total des cachets bruts payés à tous les membres ou sous juridiction
la présente entente.
L'Union donne l'officeun avis d'un (1) si les pourcentages au
L'Office à l'Union un égal et demi pour cent (6 des payés chaque artisle-interprète sous la juridiction entente qui n'est pas membre
personnes désignées stagiaireset permissionnaires, somme dont l'Union à entière
dixré
Toutes les contributions, les déductions et tous paiements présent payables à tine de cotisationpour et au des actifs. membres
et des permissionnaires; ils payables pat au nom de la Caisse de du
l'Union et envoyés au bureau de l'Union. Ces montanu sont payables k ou avant k quinze
(15)du mois suivant le gain de ces cachets, et de remise apparaissant à
E doit accompagner tout
Pour les besoins du présent chapitre, le cachet signifie les payés l'Office pour
rendus et heures travaillées par mais excluant les remis à
par l'Officepour les frais de séjour de déplacement qui convenus.
Les pour l'assurance ne peuvent faites au nom de personnes À cet égard.
est convenu que le paiement défini à est de six demi cent (6
CACHET
L'Office chaque artiste-interprètele droit de négocier des conditions supérieurs
aux dispositions à la présente
Les artistes-interprètes engagés à des conditions de la présente entente ont droit à
les avantages et à l'entière protection en vertu de la présente.
CHAPITRE ET DROITS DE SUITE
Tarif
paiement du donne le droit (4) ans le de
au
Artiste engagé pour dire. plus de dix (IO)lignes. inclut.
caricaturiste, commentateur, lecteur de nouvelles,
narrateur, meneur de jeu, chanteur danseur soliste ou
de groupe de choeur.
Tarif horaire et tarif supplémentaire payé les beures travaillées des
maximum de huit (8) beures pour
Pour chaque (15) minutes additionnelles de plus de soixante minutes
sept dollars (47 pour chaque de quinze (15) Les beures sont de douze (12)
beures, indépendamment de la longueur de de (60)
pour dire ou (ou mimer) dix ou moins ou qui reçoit des indications de mix en qui n'a pas de texte à dire mais qu'on à un personnage, et n'est pas régi par une
ou doublure
|
|
| ||
|
| |||
|
|
?
Tarif et tarif supplémentaire à être payé pour les beures audelà des beures
un de huit (8) beures pour un jour.
Pour chaque période de (15) minutes d'une émission de plus de soixante minutes
quarante-sept (47 pour chaque de minutes. Les beures sont
douze (12) heures indépendamment de la longueur de l'émission audelà de (60) minutes.
un
la
pour et dont les
comme par mais s'y
a) ski plongeon, plongée sous-maririe
d'un véhicule un de chauffeur
tout comme :k k football, le ski. etc. figurant ne doit identifié à un personnage à fonction ou mot de texte, excepté pour des de foule
toute habileté un
Tarifhoraire et supplémentaire être payé pour les beures des heures de (8) beures pour un jour.
Figurant d'ambiance: artiste engagé dans un numéro muet pour des besoins
d'ambiance. comme par exemple mais s'y
a) ou patinage ordinaire
conduite automobile dans des normales;
danse ordinaire. incluant les danses mais les chorégraphies
de de
e) remplaçant.
Tarif horaire et supplémentaire être payé pour les beures travaillées des heures incluses,
un maximum de huit (8) heures pour un
Figurant: artiste qui n'est pas identifié un et ne ni ne chante de texte,
excepté pour des bruits de foule.
| |||
|
un maximum de (8) beures pour un
a qui et jouer un donne vie à
objet inanimé.
Tarif et tarif à payé pour les beures travaillées des beures
un de (8) beures pour jour.
b qui, en plus de dit le
Tarif horaire et tarif supplémentaire à payé pour les travaillées des beures
un maximum de heures pour un jour.
beures,
Pour chaque minutes de de minutes
dollars (47 pour chaque de beures sont de
de la longueur de de
Numéro de variétés: tout numéro ou spectacle un groupe possède avant
l'engagement, prêt à être donné tel quel, saufpour devant caméra.
Tarif supplémentaire à payé pour des heures
e de
que
engagé
da
pour
(8) heures pour
activité
Artist
ns un plus
courts dans
Tarif horaire et tarifsupplémentaire à payé pour les beures des heures de (8) heures pour jour.
Pour chaque de (15) minutes d'une de plus de (60) quarante-sept dollars (47 pour période de incluses sont de heures, de la longueur de de
Cascadeur: un artiste engagé pour exécuter des dangereuses.
du en aucun cas il doit à cent trente
(430 par engagement.
engagé comme chanteur ou de est paye:
Tarif horaire tarifsupplémentaire à être payé pour heures travaillées des heures incluses. un de huit (8) heures pour un jour.
Pour chaque de (15) minutes d'une de plus de soixante (60) minutes
quarank-sept dollars (47 pour chaque de incluses douze (1 2)heures, indépendamment de la de de (60)
Choriste: artiste engagé pour dans chanteur de danseur de groupe, petit rôle et figurant, pour dans une dramatique musicale.
|
| ||||
|
|
| |||
|
|
Tarif horaire et tarif supplémentaire à être payé pour les heures des heures
un maximum de huit (8) beures pour un jour.
Pour chaque minutes de plus de minutes
sept dollars (47 pour chaque période de quinze (15) beures sont de (12)
heures. indépendamment de la de l'émission de (60)
la personne qui livre un message non publicitaire, de marketing ou
général.
pour
un
Tarifhoraire et tarifsupplémentaire à
un maximum de huit (8) heures
les beures travaillées des heures
jour.
courts. Les artistesengagés pour dans des de durée dépassant pas cinq minutes payés suit:
Tarif audelà de la convocation minimale.
La convocation minimale est de deux (2) heures au cours de deux (2) émissions peuvent être produites.
Thèmes d'émissions
L'artiste-interprète engagé pour enregistrer une chanson-thème devant utilisés au début et à la des
émissions série est comme suit :
Voix ou
Chanteurs (quel que soit le
Sur paiement de ces cachets, l'Office droits distribution de
pour (4) à de de la diffusion, selon
dispositions du paragraphe
Tarifs Dour des
engage des dans des produit fait produire, a le choix entre: payer les ou payer pour cent de ces réguliers pour les
Si l'émission devait dans paie
font partie de l'émission-pilote dans une pour cent
du régulier restant et tous les droits normaux de la selon les conditions de la entente.
d'une émission
a) Sur paiement des cachets prévus au présent diffuser émissions qu'il produit réseau de au Canada pour période de la de la de six (6) mois après la de la production
d'une émission. selon la date qui survient avant.
Lorsque est le réseau de au droits pour le de la non- diffusion hors antenne) tel que plus bas es[ Canada. de la diffusion (utilisation antenne), entendons ici la tout éducateur d'enregistrer directement les émissions de et de les utiliser
L'Officea le droit, au cours de la des droits au (a) ou de
de d'acquérir pour diffusion er la d'une
émission à participe un en les droits la présente.
Renouvellement
a) diffusion sur au Canada bon par les
Quand l'Officeveut renouveler d'une émission sur le au Canada, à
l'artiste-interprète les droits de suite suivants basés sur cachet les paiements de temps
Pour une période additionnelle de quatre (4) ans partir de de l'utilisation
du cachet original
-1" année de renouvellement du total du cachet original
année de du du
année de du du cachet original
année de renouvellement du
Utilisation hors antenne
émission n'est plus k canada que des enseignants
à l'office peut obtenir pour période quatre (4) ans au Canada de pour (15%) k temps supplémentaire. chaque de l'émission.
Tout renouvellement après la paiements
au paragraphe a) et
Distribution
Étranger et Canada anglophone
Quand distribue une émission à l'extérieur du Canada diffusion ou utilisation ou dans un des marchés au Canada. l'exception de
aux de l'émission de la Suivante:
du
Deux et demi pour cent (2 du prix de brut de par artiste-interprète participant à l'émission ou minimum de pour cent (5 une
redevance de pour cent
des à droits en foot
de vente quand plus de six (6)
Mode de
La répartition des redevances au prorata du de chaque
prorata se calcule en divisant le de le total des de tous les ayant à
Pour chaque émission. k ainsi chaque Sera par
le total des redevances à verser aux
Rapport sur les ventes
L'Office à un complet des ventes. G doit contenir
les informations suivantes: titre de l'émission;
les revenus bruts de l'office;
le montant total versé aux artistes; le nom des artistes concernés;
le nom du distributeur, le pays et le marché la durée de de
Délai de
d'un
Au que l'envoi du rapport des
parvenir aux le paiement des
précédent pour chacun des artistes. Le de
au moins les informations suivantes:
titre de l'émission; revenus bruts de
le prorata dû à
le montant total versé à
nom du le pays et le marché
la durée de l'utilisation de l'acheteur.
Utilisation hors antenne au Canada:
Les droits pour une utilisation antenne ou un dans une d'enseignement ou
ministère du gouvernement sont payés selon le suivant:
de
six cent (6%)du de l'artiste, les de province y pour une utilisation dans
pour cent (30%)du cachet total de de temps supplémentaire
pour une utilisation au Canada dans ce pour de (4) ans.
Par utilisation bon nous Ki la er la d'émission de au sein d'institutions
Utilisation de cassettes
Si désire une émission sous forme de ou forme semblable vente au public, il chaque de deux et demi pour cent (2 des recettes brutes sur la vente des cassenes. toutefois le aux peut dépasser et demi pour cent
Quand plus de cinq (5) font de douze et demi
pour cent est réparti également entre
À titre d'acompte non remboursable pour une telle d'une catégorie
à droits, quand il n'y a pas plus de cinq (5) artistes-interprétes, un basé sur le original, et comme
Pour cassettes une de
Pour cassettes une
Pour à une
Pour à cassettes une de
Pour et plus de
Quand plus de artistes-interprètes dans des émission,
l'acompte non est calculé à des cinq originaux les élevés. Ce
est réparti entre les
e
les
une liste
du
L'Office s'engage remettre à au mois d'avril d
sur
nombre de vendues et les sur
ainsi que k
toutefois que
Par au ici toute vente une une
maison d'enseignement ou un organisme but lucratif, soient pas
ces émissions ne
Les droits et redevances prévus à la entente, de la d'entente visant le marché du Québec s'appliquent aussi à les en des ententes antérieures.
ET
L'Office peut émissions à des festivals ou ea autoriser utilisation auxiliaire ou paiement
Quand le festival, k ou la catégorie auxquels aux producteurs d'émissions l'émission peut dans chaque
frais pour ré-wu ou tous les réseaux Dans tous les aunes domaines, l'émission
ne peur avant que tous les droits et payés.
LE DOUBLAGE
Les conditions de travail et les tarifs suivants s'appliquent à qui fait la synchronisation par voix hors champ d'une en champ d'un autre à une émission déjà produite dans une autre langue que le la par un artiste-interprète hors champ dans film d'animation. du cachet tous les droits.
tarifs qui suivent ne s'appliquent pas à l'artiste-interprète qui la postsynchronisation de sa propre voix à son rôle. Dans ce cas, les cachets pour la de travail au chapitre pour l'exécution champ s'appliquent.
dispositions des et quant de des et du
quant périodes de repas
Tarifs
artiste doit payé:
Un minimum de cent deux (2)
heures
Les sont O un taux de
Ou minimum de et cents ligne. selon le plus
paiement de ces cachets donnent les pour le document doublé.
sans aune paiement additionnel
Sauf les films d'animation, c'est au session, de doubler plus de deux (2) dans un même d'une de doubler de (4) différentsépisodes série.
Tous les paiements de cachers sont postés par au plus (14) après la fin d'un engagement ou de travail. ea premier, sauf des circonstances présentent, auquel cas k doit vingt et un (21) jours.
un
un
l'officene peut un dans les avoir
il fait parvenir l'Union le paiement des Si de
l'Union n'a pas pu le en nom de
global pour somme des
L'endossement de ce équivaut, de la de l'Union. la en de toutes les
des quant au paiement et complète de l'office.
En cas de poursuite, l'office dispose d'un en
Non-abandon des droits
L'acceptation par de tout paiement ne peut l'abandon de ses droits, tels que stipulésdans la présente entente.
Quand un pas fait selon les que
néglige dans les sept jours avoir
ur
de
payer des frais de de deux pour (2%) du po
période ou de période de (30)jours de
période de sept
doit
L'Offices'engage les personnes avec qui il conclut entente pour l'utilisation de ses
émissions des droits ou restreints pour de
Utilisation
paiement du inclut l'utilisation des par référence, dans des dossiers et pour des auditions privées pour des et paiement à l'artiste en qu'il n'y ait pas abus de genre d'utilisation. s'engage de plus ne
que
par ou autrement, enregistrement dont font des à aucune
personne, compagnie, qu'elle soit. pour
Extraits
à la
L'Officepeur prendre des extraits d'une émission dans un pour les
utiliser dans émission, sur paiement cachet au tarif la d'emploi dans d'origine, mais selon la durée de
extraits utilisés. Un tel paiement donne à les droits la
émission, si l'artiste-interprète avait la de
le
de
d'enregistrement
lorsque l'extrait dure cinq (5) minutes ou
être calculé sur la du de (IS)minutes pour la de
peut
Cumul une autre
Les artistes-interprètes engagés pour dans plus un paiement additionnel de pour cent (50%)du total, les
excluant négocié pour chaque
Cumul dans des émissions de
(a)
Un un danseur ou un choriste d'une émission de qui comme figurant
ou
reçoit le cachet la de figurant ou de pour
Une ne demande de
I
un
fait
de
Un de peut
compensation supplémentaire, quand un
ion.
Cumul accidentel
de groupe
en
Un comédien peut, compensation chanter un peu ces actions font
partie d'un rôle dramatique. quelques
pas à de son rôle, comme un quelques lignes ou chanter quelques si ces actions de son
à dans
Un qui à une émission ou comédie
sur réception d'un paiement de cinquante pour cent du garanti, s'exécuter dans
toutes les catégories selon les besoins du qu'il
des bruits de foule
volontaire à des de foule pas comme cumul, et est
sans compensation supplémentaire.
Doublure
Un engagé comme doublure reçoit pour cent du minimum garanti
correspondant au rôle qu'il double, en plus du cacher de son propre
Travail hors champ au cours d'un engagement en
Un engagé pour en est aux tarifs en champ au
pour fait au cours de
Doublure
xxxx-interprète qui double aune au à
Les suivantes font partie intégrante de la présente entente.
Annexe A Contrat d'engagement Annexe B Feuille de temps
Annexe C le
Annexe D Lettre d'entente la distribution d'émissions au
Annexe E Formulaire de
DE L'ENTENTE
présente a de trois (3) ans. Elle entre en k janvier mais elle rétroactive au et vigueur janvier
Nonobstant dispositions de tous les incluant horaires, de temps supplémentaires et les droits à la entrent en k septembre s'appliquent tous les signés depuis et après cette date et aux renouvellements
partir de
Les que les qui ont déjà six cent (6%) de leur
qui
total, y incluant les paiements de temps pour du signal de recevront
dédommagement conformément ce
quatre pour cent (4%) du total, les de temps pour
l'artiste qui a équivalent à 55%;
six pour cent (6%)du total, incluant les de temps supplémentaire pour
qui a un depuis k septembre
six pour cent (6%)du total, incluant les paiements de temps pour
dont l'émission est dans son premier cycle de (4)
paiement de la ainsi que les déductions et de se feront au plus
tard le mars
Dans xxx xxx (6) mois précédents l'expiration de les les en
de renouvellement,
la d'une entente la grève ou la les dispositions de la présente demeurent en
Y
En foi de quoi, les ont ce
L'Office de la
de
Pour
des
A
Xxx
Directrice, et
et
Secrétaire
des de
A
Xxxxx Xxxxxx
Ressources humaines de
L'Office de la éducative xx
Xxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx Xxxx Xxxxxx
Pat
Pour
pour
L'Union des
Mane
Xxxxx Xxxxxx
Xxxxxx
Xxxxxx
A
de
B
D
D'ENTENTE
Sujet : Droits visant la d'émissions dans le du
Aux fins de la présente les sont définis:
Télévision
de télévision à un public qui n'a pas de paiement à effectuer capter un
ou pour canal par lequel il est transmis, quel que soit k de (exemple : TVA,
Télévision éducative
de télévision destinées à un public qui n'a pas de à effectuer capter
ou pour capter le canal, quel que le mode de boot le mandat du
est un mandat éducatif (exemple:
Télévision la
(exemple: Canal
de télévision chaque au service de base peut qu'il
désire visionner, moyennant le paiement d'une
Aux fins des présentes, la la la télévision Télévision
Chaines de télévision pour le du service spécifique en
de tout de di! service général (exemple: Super Écran).
Canaux spécialisés
spécialiséespour lesquelles le pourvoyeur du service reçoit abonné
Canal Canal Canal Vie, ou tout canal ou service similaire qui pourrait se développer dans l'avenir).
Par passe, entendons (I) diffusion la peut simultanée ou non d'une région à l'autre au Canada. Toutefois, lorsque k par soit par tout autre système de ou satellite lequel il fait affaires, un public une
fois, cela constitue Ne constitue pas une deuxième passe le chevauchement d'antenne sur une (Exemple:
Par émission pour enfants, nous entendons une destinée à un public de de (16)
L'acquisition de droits dans un des marchés prévus lettre peut se en
temps en payant aux artistes éligibles les pourcentages du qui suivent.
Télévision du Québec
I Les droits pour conventionnelle et la payables selon les pourcentages du applicable dans le tableau sous réserve des dispositions applicables aux émissions pour enfants. Les pourcentages s'appliquent sur total de
les paiements de temps
passes
passes
passes
ou la passe
Les droits pour les émissions pour enfants s'acquièrent selon les pourcentages du cachet incluant les paiements de temps supplémentaire.
la passe ou
passes
passes
pour la diffusion illimitée d'une émission scolaire er didactique, pour une période de quatre
ans. sur les ondes de Télé-Québec sont payés six pour du cachet total. incluant les
paiements de temps supplémentaire.
Par émission scolaire et didactique, nous entendons une répondant à tous critères de la
de programmes d'études de l'article de la émission n'est
réalisée à des de
Ex. Émission sur la le carbone ou sur
Cabane de
Les droits prévus au présent article la difision de du bloc scolaire
de la programmation de Télé-Québec mais ne permenent pas la difision aux heures de 'grande enfants' (entre et et entre et durant les fins de semaine.
L'acquisition des droits pour la télévision payante pour une difision pendant une période de quatre (4) ans est payée sept pour cent (7%) du cachet total, incluant les paiements de temps supplémentaire.
L'acquisition de droits dans des marchés prévus la peut se en tout temps en payant aux artistes éligibles les pourcentages du qui suivent.
Télévision francophone issue du Québec
Les droits pour conventionnelle et la payables selon les
du applicable dans le tableau des dispositions applicables aux pour enfants. pourcentages s'appliquent sur le cachet total de l'artiste, incluant les paiements de temps supplémentaire.
passes
passes
passes
ou la passe
Les droits pour les émissions pour enfants s'acquièrent selon les pourcentages du cachet total, incluant les de supplémentaire.
la passe ou
passes
passes
Les pour la diffusion d'une émission scolaire didactique. pour une de ans. sur les ondes de Télé-Québec sont payés six cent du cachet total. incluant les
paiements de temps supplémentaire.
Par émission didactique, nous entendons une répondant à tous les critères de la
de programmes d'études de l'article de la émission n'est réalisée initialement à des fins de
Ex. sur la le ou sur etc.
Cabane de rêves
Les droits prévus au présent article la de l'émission à l'intérieur du bloc scolaire de la programmation de Télé-Québec mais ne permertent pas la diffusionaux heures de 'grande écoute des enfants" (entre et et entre et durant les de
L'acquisition des droits pour la télévision payante pour une illimitée pendant une période de quatre (4) ans est payée sept pour cent (7%) du cachet total, les paiements de temps
L'acquisition des droits les canaux spécialisés y la par est
dix pour cent du cachet total, les paiements de temps par d'utilisation;
quarante pour cent (40%) du cachet incluant les paiements de temps pour une utilisation illimitée pendant une cinq (5) ans.
L'acquisition des droits pour la télévision par câble pour une diffusion pendant une période de quatre (4) ans, est payée quatre pour cent (4%) du cachet incluant les paiements de temps supplémentaire.
présente d'entente fait intégrante de collective.
En foi de quoi, les parties ont signé ce jour du mois de
de la éducative
de
Pour
des
Xxx
Directrice. Finances et
et principale des finances de
Xxxxx
Directrice, Ressources humaines de
Bel
Secrétaire générale
Annexe E
Formulaire de à la