CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
DE CASTEL GERANCE sarl
OBJET :
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’espace client mis à la disposition du copropriétaire par la société CASTEL GERANCE sarl.
Tout copropriétaire d’une résidence gérée par la société CASTEL GERANCE sarl aura la
possibilité d’avoir accès à cet espace client.
ENTREE EN VIGUEUR :
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’espace client entreront en vigueur à compter de la première utilisation de l’espace client par le copropriétaire. Le fait d’accéder et d’utiliser cet espace client implique que le copropriétaire a lu et accepté l’intégralité de ce document.
DESCRIPTION DE L’ESPACE CLIENT :
L’espace client permet au copropriétaire d’accéder et de consulter les différents documents suivant :
- le compte du copropriétaire
- le règlement de copropriété (si disponible)
- le règlement intérieur (si existant)
- l’acte de base (si disponible)
- plan et cadastre vertical (si disponible)
- CPE
- le contrat d’assurance
- le PV de la dernière assemblée générale
- la convocation à l’assemblée générale et les documents annexés
- les notes d’information de la copropriété
- la liste des entreprises intervenant dans la résidence
- le contrat de syndic
Le conseil syndical, lui, aura la possibilité d’accéder à des documents supplémentaires tels que :
- l’état détaillé des dépenses de l’exercice non encore approuvé
- les factures non encore approuvées
- les factures en cours
Le descriptif de l’espace client n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer pour tenir
compte de l’évolution du site et afin d’améliorer le service rendu au copropriétaire.
M OYENS D’ACCES A L’ESPACE CLIENT
Un identifiant ainsi qu’un mot de passe seront fournis à tous les copropriétaires.
Afin de pouvoir accéder à l’espace client, le copropriétaire doit disposer de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à internet.
Le copropriétaire aura accès à son espace client à partir du portail xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxx L’espace client est un service mis à la disposition du copropriétaire gratuitement. Le copropriétaire conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatique et de télécommunication lui permettant l’accès à cet espace client.
DONNEES IDENTIFIANTS, MOT DE PASSE ET SECURITE
Le copropriétaire s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le copropriétaire est donc responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son espace client.
Le copropriétaire s’engage à informer immédiatement le syndic CASTEL GERANCE sarl de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de ses identifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.
Toute demande de changement de mot de passe, en cas de perte ou d’utilisation
frauduleuse, devra obligatoirement passée par le biais du syndic.
DUREE/RESILIATION
Le copropriétaire aura accès à son espace client tant que ce dernier sera copropriétaire au sein de la résidence.
Ceci implique donc qu’au jour de la mutation, le syndic désactivera automatiquement l’accès à l’espace client.
Le copropriétaire pourra également demander à tout moment, par écrit, la désactivation de ce service.
En cas de violation des conditions générales d’utilisation de l’espace client ou des dispositions légales et réglementaires par le copropriétaire, le syndic sera alors en droit de résilier l’accès à l’espace client de façon immédiate
LIMITATION DE RESPONSABILITE
Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau internet, la responsabilité de la société CASTEL GERANCE sarl ne pourra être engagée du fait d’actes de tiers et notamment d’utilisateurs du réseau internet qui contreviendraient aux dispositions incluses dans ces conditions générales d’utilisation.
Il appartient au copropriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.
La société CASTEL GERANCE sarl se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation de l’espace client pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d’opération de maintenance du site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxx, de l’espace client, ou en cas d’incident d’exploitation, un message avertit le client de la non-disponibilité des données.
DIVERS
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’espace client expriment l’intégralité des
obligations des parties.
Les parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation de l’espace client sont tenus pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’espace client sont régis par la loi
luxembourgeoise, sont compétents les juridictions de Luxembourg.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la règlementation du 27 avril 2016 concernant la règlementation sur la protection des données personnelles, la société CASTEL GERANCE sarl informe le copropriétaire que les données le concernant sont collectées par l’intermédiaire du formulaire de bienvenue transmis lors de l’achat du bien.
La société CASTEL GERANCE sarl informe le copropriétaire qu’il procède au traitement informatisé des ces informations. Les informations ainsi traitées sont destinées aux seuls services internes du syndic.
Le copropriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information et d’opposition de ces données auprès du syndic en s’adressant soit par écrit au DPO, 000 xxxxx x’Xxxxx X- 0000 STRASSEN ou par mail à l’adresse xx@xxxxxx.xx
Le syndic restera le seul à pouvoir modifier le contenu de l’espace client.
Les données qui ne seraient pas plus utiles pour l’exercice du mandat de syndic seront dès
lors supprimées dans un délai de deux ans.