Contract

ARTICLE I : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHATS

Les Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes commandes et/ou programmes de livraison.

Sauf convention particulière, toute commande emporte de plein droit de la part du fournisseur l’acceptation des conditions générales d’achat et, cela, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions de vente du fournisseur.

ARTICLE II : COMMANDE

Toute commande, modification de commande ou de programme passée ou non par télétransmission ne sera définitive qu’après la confirmation écrite (fax ou commande officielle) de nos Services Achats et l'acceptation du fournisseur par retour de courrier. Les commandes passées par SGF seront néanmoins considérées comme acceptées par le fournisseur, en ce compris, notamment, les conditions particulières qui y figurent et les présentes conditions générales, sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à des réserves écrites du fournisseur dans les deux jours ouvrés qui ont suivi leur réception par le fournisseur, étant précisé que, le cas échéant, ces réserves doivent faire l’objet d’une acceptation formelle par SGF.

En tout état de cause, la simple exécution de la commande par le fournisseur vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales d’achats par ce dernier et exclut toutes autres conditions qui n’auraient pas été spécifiquement acceptées par écrit par SGF, et exclut, en particulier toute clause de réserve de propriété sur les biens achetés.

En cas de contradiction entre les termes de la commande, les cahiers des charges en référence et/ou les présentes conditions générales d’achats, les dispositions de la commande prévalent sur celles du cahier des charges, qui prévalent elles mêmes sur les dispositions correspondantes des conditions générales d’achats.

ARTICLE III : DELAIS

Le respect des délais constituant un élément essentiel de l’accord de SGF, les livraisons doivent être effectuées à 100% selon les quantités et les délais indiqués sur les commandes ou les programmes de livraison.

Le non-respect des délais de livraison convenus, même pour une fraction seulement de la commande ou du programme considéré, met le fournisseur de plein droit en l’état d’encourir des pénalités pour retard. Le montant de ces pénalités sera égal au dommage subi par SGF du fait de la défaillance du fournisseur, et ne pourra, en tout état de cause être inférieur à 1% du prix facturé hors taxe de la livraison retardée, pour chaque semaine civile ou fraction de semaine civile de retard. En cas de retard excédant quatorze jours calendaires (à compter de l’expiration du délai de livraison convenu), SGF se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande passé auprès du fournisseur et d’en confier, aux frais de ce dernier, l’exécution à un autre fournisseur, le fournisseur initial autorisant par avance, le cas échéant, l'utilisation des moyens de production dont il dispose, et notamment l’utilisation de sa Propriété Industrielle ou Intellectuelle éventuelle.

Afin de s’assurer des délais de livraison, SGF pourra exiger que le fournisseur tienne à sa disposition un stock dont la quantité équivaut à 10 jours ouvrables de consommation par SGF.

Tout incident susceptible de compromettre le respect des délais de livraison doit être immédiatement signalé à SGF. A défaut de toute définition contractuelle des moyens de transports utilisés pour procéder à la livraison des commandes avec le fournisseur, celui-ci est tenu, en cas de difficultés rencontrées au titre du respect des délais de livraison liées aux moyens de transports usuels, de suivre les incidents de suppléments de fret, et de transmettre à SGF un récapitulatif mensuel de ces incidents (ISO TS 16949). Aucun supplément de fret motivé par le non-respect des délais ne pourra être accepté par SGF dès lors que le fournisseur s’est engagé à honorer la commande et/ou les programmes de livraison.

ARTICLE IV : CONDITIONS DE LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, les marchandises commandées sont à livrer rendues à nos Usines, Etablissements ou Services, tous frais et taxes payés jusqu’au lieu de livraison indiqué sur la commande.

Le transfert des risques s’effectue à la réception en notre Usine ou Services.

Le transfert de propriété est effectif dès que les produits sont reconnus conformes par SGF, et au plus tard lors de leur utilisation.

Chaque colis doit porter l’adresse et l’indication de l’Usine, de l’Etablissement ou du Service indiqué à la commande ainsi qu’un numéro d’ordre pour chaque colis de la même livraison. Les quantités à livrer sont les quantités fermes stipulées à la commande. Lorsque les quantités et/ou les calendriers de livraison ne sont pas précisés dans la commande, le fournisseur doit livrer les marchandises suivant les quantités et dans les délais spécifiés par SGF, à partir des appels de livraison.

Dans l’hypothèse où les quantités livrées ne correspondent pas à 100% avec celles indiquées sur la commande, et sans acceptation de notre part de la modification de quantité effectuée, le fournisseur sera soumis à des pénalités tant que la quantité manquante n’aura pas été livrée. Le montant de ces pénalités sera égal au dommage subi par SGF du fait de la défaillance du fournisseur, et ne pourra être inférieur à 1 % du prix facturé hors taxe de la livraison prévue, pour chaque semaine civile ou fraction de semaine civile de retard. Nous nous réservons également le droit de retourner en port dû tout produit non commandé ou expédié sans ordre de notre part. En cas d’acceptation des excédents, leur règlement ne pourra intervenir dans les conditions et suivants les modalités prévues dans la commande initiale, et devra faire l'objet d'une nouvelle commande qui sera régie par les présentes conditions.

ARTICLE V : PRIX

Le prix de la commande est le prix indiqué au bon de commande ou résultant des modalités de calculs de prix prévus par le bon de commande, il est ferme, non révisable et, sauf précision contraire (notamment dans le cas de certains achats effectués départ usine), il correspond à un achat franco de port et d’emballage déchargé sur le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande. Le prix comprend tous les impôts, taxes, droits de douanes, contributions, ou frais de manutention résultant de l’exécution de la prestation. Le prix ne comprend pas la TVA.

Après l’acceptation de la commande, toute modification de prix ne peut résulter que d’un avenant écrit à la commande. Les reliquats de commandes devront être facturés aux prix initialement convenus.

ARTICLE VI : PAIEMENT

Sous réserve de l’acceptation des délais convenus et des livraisons, les paiements sont effectués par chèque, virement ou traite à 45 jours FDM ou 60 jours nets à compter de la date de facture, en application de l’article L.441-6 su Code de Commerce, à moins que la loi applicable au contrat d’achat conclu ne soit pas la loi française et autorise la stipulation de délais de paiement plus longs.

Sauf accords particuliers, il n’y a pas de versement d’avance, tout paiement doit correspondre à une contrepartie.

ARTICLE VII : BORDEREAUX DE LIVRAISON, FACTURES

Si des règles normalisées ont été instituées et si SGF et le fournisseur décident de s’y référer concernant la télétransmission : envoi de programme, avis d’expédition, bons de livraisons, étiquetage des produits, emballage, facturation, etc.… (Par exemple systèmes Galia ou Xxxxxx), ces normes devront être respectées par SGF et le fournisseur.

Chaque facture doit correspondre à une seule commande. Elle en rappelle le numéro, l’adresse de l’établissement et du service concernés et indique pour chaque livraison le ou les articles facturés (numéro d’article, référence fournisseur, désignation, quantité) avec, en regard les numéros et dates des bordereaux de livraison, elle indique la marque des colis, le mode d’expédition et le lieu de livraison. Les factures et avoirs doivent être adressés en deux exemplaires au Service de la Comptabilité Fournisseur à l’adresse indiquée sur la commande. Leur envoi ne pourra intervenir avant que la totalité des livraisons ne soit effectuée, et leur rédaction sera conforme aux indications portées sur le bon de commande. Tout frais divers (transport, emballage…) ne faisant pas expressément l’objet de la commande donnera lieu à une nouvelle commande et à une facture séparée. La devise de facturation et les unités de quantité seront celles de la commande.

ARTICLE VIII : CONTROLE DES CONFORMITES

Les produits livrés doivent être en tous points conformes aux spécifications, plans, normes et cahiers des charges indiquées dans la commande ainsi qu’à tous autres documents contractuels liant le fournisseur à SGF. Ils pourront être accompagnés à la demande de SGF de documents spécifiques de référence tels que procès verbal de contrôle dimensionnel et/ou d’un bulletin d’analyse matière. L’absence de l’un quelconque des documents demandés constitue une non-conformité et peut entraîner la suspension du paiement jusqu’à son obtention.

La signature du bon de livraison n’a pour effet que de constater le bon état apparent des marchandises et ne peut en aucun cas être considéré comme portant décharge de toute responsabilité du fournisseur au titre de la commande. SGF se réserve le droit de notifier au fournisseur les pertes, avaries ou non conformités constatées des fournitures au moment du déballage ou lors de contrôles ultérieurs. Ce dernier devra procéder à l’enlèvement de la marchandise refusée dans un délai de 7 jours suivant la notification du refus, passé ce délai, les produits non conformes ou défectueux sont renvoyés en port dû au fournisseur qui sera, de ce fait, débiteur du montant des frais correspondants. En cas de non-conformité constatée selon les procédures de contrôle qualité, SGF se réserve le droit d’exiger du fournisseur, le remplacement des produits défectueux dans le délai et selon les conditions convenus dans les contrats, commandes ou programmes de livraison.

En cas de rebut lors des opérations de production, de retouche ou d’obligation de tri, SGF se réserve le droit de facturer au fournisseur tout ou partie des frais inhérents aux opérations supplémentaires nécessaires à la remise en état du produit et ceci quelque soit le pourcentage de défauts constaté. En cas d’incapacité du fournisseur à satisfaire la commande, SGF se réserve la possibilité, après deux refus successifs de la marchandise pour non-conformité, de résilier sa commande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE IX : ASSURANCE QUALITE

L'objectif de SGF, accepté par le fournisseur, est la réalisation d'un produit 100 % conforme aux termes de la commande. Le fournisseur s’engage à respecter les normes et les procédures d’Assurance Qualité de SGF qui lui ont été communiquées, ainsi que les mises à jour desdites procédures. Les produits achetés par SGF ayant une influence sur la qualité des produits vendus par SGF à ses clients sont soumis aux règles d'Assurance Qualité décrites dans les normes et procédures de SGF et doivent être conforme aux règles de l'art de la profession du fournisseur. Ces normes, procédures et documents concernent principalement la conception, l'industrialisation, la fabrication, le suivi après la vente des produits fournis, leur traçabilité et l'archivage des données et preuves de conformité pendant 15 ans, sauf accord particulier figurant à la commande.

Le fournisseur s'engage à informer SGF, dès qu'il en a connaissance, de :

- Tout changement dans son processus de fabrication susceptible d'avoir une influence sur le produit vendu, sa mise en œuvre et/ou son utilisation.

- Tout incident avéré ou susceptible de se produire sur le produit vendu, ou lié à la mise en œuvre et/ou l'utilisation de ce produit, et de communiquer à SGF son plan d'action corrective immédiate et/ou définitive.

SGF se réserve le droit de pouvoir vérifier tout produit acheté, chez le fournisseur, conformément aux procédés et systèmes de contrôle qualité préalablement agréés par les deux parties. A la demande de SGF, le fournisseur s’engage à donner, à tout Client de SGF, son autorisation pour la vérification des produits achetés par SGF et destinés au-dit Client sur le site même de la production du produit concerné. SGF devra préalablement approuver les procédés et systèmes de contrôle qualité utilisés par le fournisseur, ainsi que toutes modifications éventuelles qui y seraient apportées.

ARTICLE X : SECURITE/ENVIRONNEMENT

Le fournisseur s’engage à fournir à SGF un produit et/ou une prestation qui a été réalisée en totale conformité avec la réglementation en matière de sécurité et d'environnement.

Par ailleurs le fournisseur assure la livraison de son produit ou de sa prestation, dans le respect des règles de sécurité et d’environnement applicables au lieu de livraison. Le fournisseur doit informer SGF de tout ce que peut avoir de spécifiques sa prestation ou sa fourniture en matière d’environnement et de sécurité. Il doit également s’informer auprès de SGF des particularités (configuration, activités, transports, circulation…) du lieu de livraison de sa fourniture ou d’exécution de sa prestation. A ce titre, le fournisseur doit se conformer aux consignes générales de SECURITE en vigueur dans l’entreprise, notamment à l’intérieur de celle-ci concernant toute prestation de main d’œuvre de quelque nature qu’elle soit : Livraison, mise en service de matériel, dépannage, entretien, nettoyage … Le fournisseur assume donc pleinement les conséquences du non respect des règles applicables en matière de sécurité et d'environnement, et ce, tant à l’égard de SGF que des tiers.

Le non respect du présent article constitue un cas de résiliation unilatérale de SGF au sens de l'article XVII ci-après.

ARTICLE XI : OUTILLAGES

Les outillages qui sont financés en tout ou partie par SGF ne peuvent être utilisés que pour la fabrication de ses produits et l’exécution de ses commandes, sauf accord contraire préalable écrit par SGF. Dans le cas contraire, nous considérerions ces agissements comme un acte de concurrence déloyale et nous nous réserverions le droit d’en demander réparation au fournisseur. Le fournisseur s'engage à apposer sur les outillages, propriété de SGF, une plaque faisant clairement apparaître que SGF en est propriétaire. La même obligation s'imposera pour les outillages, propriété des clients de SGF. Le fournisseur doit restituer, et ceci à première demande, tout outillage propriété de SGF.

L’entretien et la remise en état des outillages incombent au fournisseur chargé de l’exécution de la commande des pièces. Le fournisseur assume la garde et les risques des outillages visés ci-dessus et fait son affaire personnelle des dommages qu’ils pourraient causer ou qu’ils pourraient subir, même par force majeure, ainsi que des vols. Il doit notamment, faire assurer ces outillages à ses frais pour leur valeur réelle contre les risques d’incendie, foudre, explosion, dommages électriques pour le compte de leur propriétaire avec renonciation de l’assureur à tout recours à l’encontre de ce dernier. Le fournisseur devra, à ses frais, effectuer le renouvellement des outillages concernés et assurer leur capabilité.

En cas de défaillance de sa part, le fournisseur autorise expressément SGF à utiliser les outillages dont il dispose pour fabriquer, faire fabriquer ou mettre en conformité les produits qui auraient dû être livrés, cela tant que la défaillance persistera et quels que soient les droits du fournisseur sur les outillages ou les produits, y compris des droit de propriété industrielle ou intellectuelle.

ARTICLE XII : PROPRIETE INDUSTRIELLE, INTELLECTUELLE

SGF est propriétaire des résultats des études, prototypes, préséries, maquettes et outillages, documents et données qu’elle a financés et qui ont été réalisés pour son compte. Le fournisseur ne saurait revendiquer une quelconque propriété nouvelle, industrielle ou intellectuelle de savoir-faire ou de secret de fabrication sur ces éléments.

Dans l’hypothèse où SGF acceptait de consentir un droit de propriété au fournisseur sur un de ces éléments, le fournisseur concéderait alors à SGF une licence gratuite d’exploitation de ses propres besoins.

ARTICLE XIII : GARANTIE, RESPONSABILITE

Le fournisseur garantit que les produits livrés sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires les concernant dans les pays de destination. Il garantit que ces produits sont libres à la vente et qu’ils ne contrefont pas les droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle de Tiers. Il convient de se substituer à SGF, à la demande de celui-ci, dans toute action intentée sur ces fondements et lui rembourser toutes sommes versées dans ce cadre (honoraires, dommages et intérêts, etc.…). Le fournisseur garantit que les produits livrés sont neufs, d’excellente qualité, et parfaitement propres à l’usage auquel ils sont destinés. Le fournisseur garantit les produits livrés contre toutes défectuosités de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement et contre tous vices des matières constitutives. Le fournisseur est notamment tenu de la garantie conformément aux articles 1386-1 et suivants du Code Civil et articles 1641 et suivants du Code Civil. A ce titre, sont des dommages susceptibles de réparation sur le fondement de la garantie, sans pour autant limiter le droit de réparation de SGF,

tous coûts, pertes, dépenses et charges directes et indirectes additionnels que SGF pourrait supporter du fait de la défectuosité du produit, y compris au titre de la mise en jeu, par les clients de SGF, des garanties légales et/ou conventionnelles accordées et/ou dues par SGF aux dits clients.

Le fournisseur s’engage à remédier, à ses propres frais, à tout défaut résultant d’une défectuosité dans la conception, la matière ou la fabrication qui implique une défaillance du fonctionnement du produit. La réparation aura lieu soit chez SGF, soit chez le fournisseur, soit chez le client de SGF, ou le client final, selon la solution qui apparaîtra la plus appropriée à SGF. Le cas échéant, SGF pourra proposer de conserver le bien, tout en obtenant de la part du fournisseur, une réduction du prix du produit, correspondant à la perte d’efficacité ou de productivité liée au mauvais fonctionnement ou à la défaillance du produit. Le fournisseur est responsable des défauts de ses produits conformément au droit en vigueur et à ses obligations contractuelles. Il préservera donc SGF contre tous recours de tiers à la suite des dommages subis par eux et qui lui seraient imputables. Il s’engage à participer dans des conditions à convenir à toutes campagnes de rappels éventuels concernant en tout ou partie ses produits. Le fournisseur informera sans délai SGF de toute défectuosité qu’il aura détectée dans ses produits pour en limiter les conséquences dommageables. Il s’engage à assurer convenablement sa responsabilité civile et à informer SGF des conditions générales de sa couverture.

Le fournisseur doit apporter la preuve à SGF qu’il a souscrit auprès de compagnies notoirement solvables toutes assurances couvrant sa responsabilité à raison des dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, que pourrait occasionner son produit ou sa prestation aux biens de SGF ou à des tiers. Dans certains cas, SGF pourra conditionner la passation de la commande à l’adhésion du fournisseur à une ou des polices d’assurances spécifiques. Particulièrement, pour toute fourniture ayant un impact direct ou indirect sur la conformité et/ou les performances des produits vendus par SGF, une police d'assurance responsabilité civile (droit commun et droit contractuel) sera exigée à un niveau de couverture convenu.

ARTICLE XIV : PROPRIETE DES MATIERES PREMIERES, ENSEMBLES ET SOUS-ENSEMBLES

Si pour l’exécution d’une commande, SGF a remis au fournisseur des pièces, ensembles, sous-ensembles ou matières, le fournisseur s’engage à en assurer la sauvegarde et l’entretien par tous moyens. Il prendra aussi toutes mesures d’industrialisation et de conservation nécessaires pour éviter leur confusion avec d'autres marchandises afin que SGF puisse exercer à tout moment ses droits de revendication éventuels en cas de procédures collectives. Il s’engage à ne constituer à leur égard aucune sûreté telle que le gage ou le nantissement qui puisse nuire aux droits et aux possibilités de revendication de SGF.

ARTICLE XV : CONFIDENTIALITE

Les commandes de SGF sont confidentielles, elles ne peuvent faire l’objet d’aucune publicité directe ou indirecte de la part du fournisseur. Sans l’autorisation de SGF, le fournisseur ne pourra pas utiliser, même à titre de référence ou de publicité la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques, produits et références de SGF ainsi que toutes caractéristiques d’emballages ou d’identification appartenant ou contrôlés par SGF. Le fournisseur reconnaît le caractère confidentiel des informations tant techniques que commerciales fournies par SGF dans le cadre de ses commandes : il prendra toutes dispositions utiles à cet effet pour les protéger et il s’engage à ne les utiliser que pour la bonne exécution des commandes de SGF concernées. Le fournisseur reconnaît la propriété de SGF sur les documents, savoir-faire, secrets de fabrication, plans, formules, spécifications, procédés, systèmes de référencement et d’identification, emballages qui lui sont confiés. Il s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de SGF et assurera leur confidentialité comme s’il s’agissait de ses propres biens. Il informera SGF de toute copie, contrefaçon, imitation de ses produits, procédés, emballages, systèmes d’identification, … qu’il pourrait rencontrer sur le marché.

ARTICLE XVI : RESILIATION

SGF se réserve le droit de résilier les commandes et programmes en cours en cas d’infraction grave et/ou répétée à une des obligations contractuelles du fournisseur à l’issue d’un préavis de 30 (trente) jours à moins que le fournisseur n’ait remédié au manquement relevé pendant ce délai de préavis.

SGF se réserve également le droit de mettre fin à ses programmes d’approvisionnement et commandes à l’issue d’un préavis de 30 jours (trente) jours en cas de changement affectant les structures juridiques ou financières du fournisseur susceptible de gêner ou nuire aux intérêts de SGF, résultant d’opérations d’apport partiel d’actifs, de fusion, de cession, de prise de participation nouvelle dans le capital. Si le contrat d’approvisionnement est conclu « intuitu personae » avec le fournisseur, SGF se réserve la possibilité d’y mettre fin en cas de décès ou retrait de la personne physique du fournisseur ou de son remplacement par une personne non agréée.

ARTICLE XVII : FORCE MAJEURE

Il ne pourra être fait grief à SGF de ne pas accepter les livraisons aux dates prévues en cas de survenance d’un cas de force majeure ou conflit social. SGF s’efforcera de prévenir le fournisseur de la survenance de l’un de ces événements dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où le retard provoqué par ces événements dépasse 3 (trois) mois, SGF se réservera le droit de résilier la commande en cours, sans que cela ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.

ARTICLE XVIII : SERVICE APRES VENTE ET PIECES DE REMPLACEMENT

Le fournisseur s’engage à vendre à SGF les marchandises requises pour lui permettre d’offrir le service après vente et les pièces de remplacement pour le modèle courant au prix fixé par ce contrat. Pendant les 15 années qui suivent l’acquisition par SGF des marchandises nécessaires pour le modèle courant, le fournisseur s’engage à vendre à SGF les marchandises requises pour lui permettre d’offrir le service après-vente. Sous réserve d’une autorisation contraire de la part de l’acheteur, les prix, au cours des 3 premières années de cette période, doivent être ceux qui étaient en vigueur au moment de l’achat pour le modèle actuel. Pour le reste de la période, les prix des marchandises sont décidés par les parties. A la demande de SGF et sans frais additionnel, le fournisseur fournit la documentation de services après vente et autres documents pour appuyer les services d’après vente offerts par l’acheteur. Cette documentation devra être fournie dans la langue du pays d'utilisation du produit.

ARTICLE XIX : CESSION, TRANSFERT, SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne pourra faire sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant, sans l’autorisation préalable et écrite de SGF. Même en cas d’autorisation, le fournisseur demeurera seul responsable vis à vis de SGF de la bonne exécution de la commande dans les conditions et délais prévus.

ARTICLE XX : CONFORMITE A LA LOI ET TRAVAIL FORCE

Le fournisseur, ainsi que toute marchandise ou service qu’il fournit, doivent respecter les lois, règles, règlements, ordonnances, conventions ou normes applicables dans les pays de destination ou liés à la fabrication, à l’étiquetage, au transport, à l’importation, à l’exportation, à la délivrance de permis, à l’approbation ou à la certification des marchandises ou des services, notamment en ce qui concerne l’environnement, les salaires, les heures et conditions d’emploi, le choix des sous traitants, la discrimination, la santé, et la sécurité au travail, et la sécurité des véhicules motorisés.

Le fournisseur déclare également que ni lui ni ses fournisseurs n'utilisent aucune forme de travail forcé ou involontaire pour la fourniture des marchandises et des services prévus par ce contrat. A la demande de l'acheteur, le fournisseur doit certifier par écrit le respect des dispositions ci-dessus. Le fournisseur doit dégager de toute responsabilité et indemniser l'acheteur à l'égard de toute revendication de responsabilité, demande ou dépense (notamment les honoraires juridiques et autres honoraires) liée à sa non-conformité à ces dispositions. Le fournisseur déclare respecter, de manière générale, toutes les obligations en matière de législation du travail et de lutte contre le travail clandestin. Le fournisseur s’engage à fournir à SGF, et sans que celui-ci en ait à faire la demande, tous les documents et ou attestations prévus par la loi, et en particulier les documents prévus par le décret N° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé.

ARTICLE XXI : OBLIGATION D’INFORMATION

Le fournisseur s’engage à signaler, dans un délai de quinze jours, à SGF, tout événement susceptible de bouleverser durablement l’exécution des commandes ou programmes et notamment, une cessation d’activité, un dépôt de bilan, la cessation de paiement, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le fournisseur s’engage, par ailleurs, à communiquer à première demande de SGF, toutes informations financières, comptables, assurances, lui permettant d’apprécier la situation. SGF se réserve alors la possibilité de demander la résiliation des commandes pour préserver son activité, dans le respect des dispositions réglementaires et législatives.

ARTICLE XXII : COMPENSATION

Outre les droits de compensation ou de recouvrement prévus par la loi, tous les montants dus au fournisseur par SGF sont nets de tout montant dû par le fournisseur et ses affiliés/filiales à l’acheteur et à ses affiliés/filiales, l’acheteur dispose du droit de compenser tout montant qui lui ai dû et ses affiliés/filiales par le fournisseur et ses affiliés/filiales.

ARTICLE XXIII : LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat d’achat, le Tribunal de Commerce de Chambéry sera seul compétent d’un commun accord, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement. Ceci sera également le cas en cas d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs ou de demande incidente. La loi applicable est la loi nationale française.