ACCORD DE CONSORTIUM POUR LA REALISATION DU PROJET « INITIATIVE D’EXCELLENCE PARIS SACLAY » (IPS)

ACCORD DE CONSORTIUM

POUR LA REALISATION DU PROJET « INITIATIVE D’EXCELLENCE PARIS SACLAY » (IPS)

Pour la réalisation du Projet Initiative d’Excellence Paris Saclay (IPS) Référence : Convention Attributive d’Aide ANR-11-IDEX-0003-02

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de Coopération Scientifique Campus Paris Saclay, (ci-après « la Fondation ») dont le siège social est situé Parc Technologique, Immeuble Discovery, route de l’Orme aux merisiers - RD128 à Xxxxx Xxxxx (00000),

représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX, en qualité de Président de la Fondation,

ci-après dénommée «L’ETABLISSEMENT PORTEUR »

D’UNE PART

ET

Le Centre National de la Recherche Scientifique (ci-après le « CNRS »), établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est : 0, xxx Xxxxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, n° SIREN 180 089 013,

représenté par Monsieur Xxxxx XXXXX, en qualité de Président,

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (ci-après le « CEA »), établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé « Immeuble Le Ponant D » - 25 rue Leblanc à Paris 15ème, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. PARIS B 775 685 019,

représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXX, en qualité d’Administrateur général,

L’Ecole Centrale Paris (ci-après l’ « ECP »), Grand Etablissement, établissement public scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé Xxxxxx Xxxx xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx,

représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, en qualité de Directeur,

L’Ecole normale supérieure de Cachan (ci-après l’ « ENS-Cachan »), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé 00 xxxxxx xx xxxxxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxx Xxxxx,

représentée par Monsieur Pierre-Xxxx XXXXX, en qualité de Président,

L’Ecole Polytechnique (ci-après l’ « EP »), établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé Xxxxx xx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx,

représentée par Xxxx XXXXX, en qualité de Directeur Général,

L’Institut des Hautes Études Scientifiques (ci-après l’ « IHÉS »), institut de droit privé français qui soutient la recherche avancée en mathématiques et en physique théorique, dont le siège est situé à Le Bois-Marie 00, xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx-xxx-Xxxxxx,

représenté par Monsieur Xxxx Xxxxxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur,

L’Institut National de la Recherche Agronomique (ci-après l’ « INRA »), établissement public de recherche à caractère scientifique et technologique dont le siège est situé – 147 rue de l’Université – 00000 Xxxxx Xxxxx 07,

représenté par Xxxxxxxx Xxxxxxxx, en qualité de Président Directeur Général,

L’Institut national de recherche en informatique et en automatique (ci-après l’ « Inria »), établissement public à caractère scientifique et technologique, régi par le décret n°85-831 du 02 août 1985 modifié, dont le siège est situé : Domaine de Voluceau – Rocquencourt – BP 105 – 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx,

représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général,

L’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (ci-après l’« INSERM »), établissement public à caractère scientifique et technologique dont le siège est situé à 000 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx,

représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXX, en qualité de Président Directeur Général,

L’Institut d'Optique Graduate School (ci-après l’ « IOGS »), établissement d’enseignement supérieur et de recherche, reconnu d’utilité publique par la Loi du 10 Août 1920, dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx -00000 Xxxxxxxxx,

représenté par Monsieur Jean-Xxxxx XXXXXX, en qualité de Directeur Général,

L’Office National d'Etude et de Recherche Aérospatiale (ci-après l’ « ONERA »), établissement public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est situé Chemin de la Hunière et des Joncherettes, BP 80100, 91123 Palaiseau Cedex,

représenté par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, en qualité de Président Directeur Général,

SYNCHROTRON SOLEIL (ci-après «Synchrotron Soleil »), société civile au capital de 12 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro de R.C.S. EVRY D 439 684 903 dont le siège est situé à l’Orme des Merisiers – Saint-Aubin - XX 00 - 00000 Xxx-xxx- Xxxxxx Xxxxx,

représenté par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

L’Ecole Supérieure d'Electricité, (ci-après « SUPELEC », association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé Xxxxxxx xx Xxxxxx, 0 xxx Xxxxxx-Xxxxx, 00000 Xxx-xxx-Xxxxxx Xxxxx,

représentée par Monsieur Xxxxx BRAVO, en qualité de Directeur Général,

L’Université Paris-Sud (ci-après « PSUD »), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, bât. 300 - 00000 Xxxxx Xxxxx,

représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, en qualité de Président,

L’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (ci-après l’ « UVSQ »), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est situé 00 xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx,

représentée par Monsieur Jean-Xxx XXXXXXXXX, en qualité de Président,

L’Ecole Nationale Supérieure de Techniques Avancées (ci-après « ENSTA – Paris-Tech »), établissement public à caractère administratif (régi par le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 modifié) dont le siège est situé 000 Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx,

représentée par Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, en qualité de Directrice,

L’Institut des Sciences et Industries du Vivant et de l’Environnement Agro Paris Tech (ci-après

« APT »), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Agro-Paris-Tech est sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche dont le siège est situé 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00,

représenté par Xxxxxx XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

Le Groupe des Écoles Nationales d'Économie et Statistique (ci-après le « GENES »), établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué de cinq entités : un centre de recherche : le CREST (Centre de Recherche en Économie et STatistique), un centre de formation continue : le CEPE (Centre d'Études des Programmes Économiques), deux grandes écoles : l'ENSAE (École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique), l'ENSAI (École Nationale de la Statistique et de l'Analyse de l'Information), et le Centre d’accès sécurisé distant aux données (CASD), dont le siège est situé : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00,

représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, en qualité de Directeur Général.

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, établissement public administratif de l’état, dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx, au titre de son établissement « HEC Paris » (ci- après « HEC »), domicilié au 0, xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxx-xx-Xxxxx,

représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général d’HEC Paris,

L’Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation,

régi par le décret n°2012-279 du 28 février 2012, n° SIRET : 180 092 025 00014 - code APE : 8542 Z,

sis 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00,

représenté par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

Le pôle Systematic (ci-après « Systematic »), association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé Les Algorithmes - Bâtiment Euripide - 00000 Xxxxx Xxxxx,

représenté par Monsieur Jean-Xxx Xxxxxx, en qualité de Président,

D'AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble « PARTENAIRES » ou individuellement « PARTENAIRE »

L’ETABLISSEMENT PORTEUR et les PARTENAIRES étant ci-après désignés ensemble les « PARTIES » ou séparément la « PARTIE »

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 8

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 11

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD 11

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DU PROJET 11

ARTICLE 5 – ORGANISATION 12

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 15

ARTICLE 7 – UTILISATION / EXPLOITATION 19

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS 21

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES – ASSURANCES 24

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD 25

ARTICLE 11 – RETRAIT OU DEFAILLANCE - ADHESION 26

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 27

ARTICLE 13 – CORRESPONDANCE 27

ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT 28

ARTICLE 15 –LITIGES 28

ARTICLE 16 – STIPULATIONS DIVERSES 28

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides au titre de l’appel à projets « Initiatives d’excellence » de l’Agence Nationale de la Recherche du 7 juin 2012;

Vu la convention attributive d’aide n° ANR-11-IDEX-0003-02 et plus particulièrement son article 6.3 qui stipule que l’ETABLISSEMENT PORTEUR doit conclure avec les PARTENAIRES, dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite convention un accord de consortium ;

Vu l’article 3.2.2 de la communication de la Commission européenne relative à l’Encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (2006/C 323/01), qui détermine les conditions d’absence d’aide indirecte octroyée à une entreprise par l’intermédiaire d’un organisme de recherche ;

Vu la délibération de l’organe délibérant de certaines PARTIES dont la saisine a été effectuée aux dates mentionnées en annexe 5 des présentes approuvant la signature du présent accord de consortium ;

EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans le présent accord, les termes suivants, employés en lettres majuscules, indifféremment au pluriel ou au singulier, auront les significations respectives suivantes :

ACCORD : ensemble constitué par le présent accord de consortium au sens du § 2.4 du règlement relatif aux modalités d’attribution des aides au titre des appels à projets « initiatives d’excellence » lancés par l’ANR ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants.

AIDE : l’aide accordée à l’ETABLISSEMENT PORTEUR par l'ANR pour le compte de l'Etat, pour la réalisation du PROJET, conformément à la CONVENTION.

ANR : Agence Nationale de la Recherche.

BREVETS NOUVEAUX : Toute demande de brevet et brevet en découlant, portant sur des RESULTATS.

CA-FCS : le conseil d’administration, organe statutaire de l’ETABLISSEMENT PORTEUR.

COMITE : comité exécutif de l’Idex conforme à l’annexe 4 de la CONVENTION.

CONNAISSANCES ANTERIEURES : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques ou autres, et notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les brevets, les demandes de brevet, les dossiers, les plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, sur quelque support qu’elles soient, protégeables ou non, et/ou protégées ou non par un droit de propriété intellectuelle ainsi que tous les droits y afférents, nécessaires à l’exécution du PROJET et des PROJETS PARTICULIERS qui en découlent, et appartenant à un ou conjointement à plusieurs PARTENAIRES, ou détenues par eux avant la date de commencement du PROJET PARTICULIER et/ou développées par ceux-ci indépendamment du PROJET, et/ou dont ils ont le droit de disposer. L’identification de l’ensemble des CONNAISSANCES ANTÉRIEURES des PARTENAIRES n’est pas réalisable au jour de la date d’effet de l’ACCORD. Les PARTENAIRES conviennent d’établir la liste des CONNAISSANCES ANTÉRIEURES dans le cadre des PROJETS PARTICULIERS, si l’un au moins des PARTENAIRES le demande, ou lorsque qu’une ENTREPRISE participe à un PROJET PARTICULIER.

CONTRIBUTION : contributions en moyens humains, financiers, matériels, et/ou intellectuels que chaque PARTENAIRE s'engage à mettre en œuvre pour la réalisation de sa PART DU PROJET. La ventilation de l’AIDE et des CONTRIBUTIONS peut être révisée annuellement conformément au Plan Stratégique d’Actions, Moyens et Structures (PSAMS) de l’IDEX voté chaque année par le CA-FCS. Le PSAMS en vigueur à la date d’effet de l’ACCORD est joint en annexe 2 à celui-ci.

CONVENTION : Convention attributive d’aide conclue le 30 avril 2012 entre d’une part l’Etat et l’ANR et d’autre part l’ETABLISSEMENT PORTEUR, cette convention porte la référence n° ANR – 11 – IDEX – 0003 – 02 et est jointe en annexe 6.

ENTREPRISE : au sens communautaire, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique (article 1er de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises n° 2003/361/CE et notifiée sous le numéro C(2003) 1422). La liste des ENTREPRISES impliquées dans le PROJET fera l’objet d’une annexe en tant que de besoin.

ETABLISSEMENT PORTEUR : la Fondation, en charge vis à vis de l’ANR de la mise en œuvre du PROJET, de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les PARTENAIRES, de la production des livrables du PROJET, de la tenue des réunions d'avancement, de la communication des RESULTATS et toute autre obligation définie dans la CONVENTION. Ses missions sont décrites à l’article 5.1.1 des présentes.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, donnée expérimentale et test, dessins, représentation graphique, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciel et programme, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, échangées entre les PARTIES et se rapportant directement ou indirectement au PROJET. Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES doivent être désignées comme telles par la PARTIE EMETTRICE, au moyen d’un tampon ou d’une légende explicite si elles sont communiquées par écrit, ou par une indication expresse de leur caractère confidentiel si elles sont divulguées oralement, ce caractère confidentiel devant être confirmé par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la divulgation orale.

Chaque PARTIE reconnaît que les RESULTATS et les CONNAISSANCES ANTERIEURES des autres PARTIES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

LOGICIEL : Tout programme d'ordinateur ainsi que la documentation associée et le matériel de conception préparatoire (algorithmes et spécifications fonctionnelles détaillées), le code source, ainsi que le code exécutable de ce programme d'ordinateur.

ORGANISME DE RECHERCHE : au sens de l’Encadrement communautaire susmentionné, toute entité telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont la mission principale est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie ; les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement ; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'il produit.

PART DU PROJET : tâches et livrables que chaque PARTENAIRE s'engage à exécuter ou à délivrer au titre des PROJETS PARTICULIERS découlant de l’exécution du PROJET.

PARTENAIRES COPROPRIETAIRES : PARTENAIRES ayant développé conjointement un ou plusieurs RESULTATS COMMUNS.

PARTENAIRE : personne morale de droit public ou privé autre que l’ETABLISSEMENT PORTEUR, signataire de l’ACCORD et participant à la réalisation du PROJET.

PARTIE : personne morale de droit public ou privé, y compris l’ETABLISSEMENT PORTEUR, signataire de l’ACCORD et participant à la réalisation du PROJET.

PERIODE PROBATOIRE : période mentionnée dans la CONVENTION allant de la date d'éligibilité des dépenses jusqu'au 29 février 2016.

PROJET : « initiative d’excellence », lancée par l’ANR, conformément aux objectifs définis par la CONVENTION et mis en œuvre dans les PROJETS PARTICULIERS. Le PROJET réunit des établissements d’enseignement supérieur et de recherche déjà reconnus pour leur excellence scientifique et pédagogique.

PROJET PARTICULIER : projet découlant de la mise en œuvre du PROJET tel que décrit dans le PSAMS. Un PROJET PARTICULIER est notamment caractérisé par :

- une thématique scientifique et/ou socio-économique,

- la part des CONTRIBUTIONS des PARTENAIRES affectées à l’exécution du PROJET PARTICULIER,

- la mise en place, si nécessaire, d’une gouvernance assurant le pilotage du PROJET PARTICULIER et la prise de décisions sur les actions à mener dans ce cadre,

- la conclusion d’une convention entre les PARTENAIRES concernés par le PROJET PARTICULIER et l’ETABLISSEMENT PORTEUR pour l’attribution de la part de l’AIDE qui revient à chacun d’entre eux.

Le processus de lancement des appels à projets découlant du PROJET et la sélection des projets retenus donnant lieu aux PROJETS PARTICULIERS est décrit en annexe 1 de l’ACCORD.

REGLEMENT FINANCIER : le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel à projets « Initiatives d'excellence » de I'ANR et voté par son conseil d'administration et tel que publié sur son site.

RESULTATS : Tous résultats techniques et/ou scientifiques issus des PROJETS PARTICULIERS, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, schémas, dessins, formules, matériels biologiques ou chimiques et/ou tout autre type de résultats, sous quelque forme qu'ils soient / protégeables ou non et/ou protégés ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, générés par un ou plusieurs PARTENAIRES, ou leurs sous-traitants.

On distingue deux types de RESULTATS :

RESULTATS COMMUNS : tout RESULTAT obtenu dans le cadre des PROJETS PARTICULIERS conjointement par plusieurs PARTENAIRES sans qu’aucun d’entre eux ne soit en mesure d’en réclamer raisonnablement la pleine propriété.

RESULTATS PROPRES : tout RESULTAT obtenu au titre des PROJETS PARTICULIERS par un PARTENAIRE seul.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR garantit qu’il ne revendiquera aucun droit de propriété intellectuelle sur les RESULTATS.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

En application de l’article 6.3 de la CONVENTION, l’ACCORD a pour objet de définir les modalités :

- de répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables entre les PARTENAIRES afférents aux PROJETS PARTICULIERS,

- du partage des droits de propriété intellectuelle des RESULTATS obtenus dans le cadre des PROJETS PARTICULIERS,

- du régime de publication et/ou de diffusion des RESULTATS,

- de la valorisation des RESULTATS du PROJET.

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACCORD

L’ACCORD ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant entre les PARTIES une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les PARTIES.

Les PARTIES déclarent que l’ACCORD ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société, l’affectio societatis en étant formellement exclu.

Aucune PARTIE n’a le pouvoir d’engager les autres PARTIES, ni de créer des obligations à la charge d’aucune autre PARTIE, en dehors de l’ETABLISSEMENT PORTEUR dans le seul cadre de la mission qui lui est confiée et dans la limite des droits et obligations qui lui sont conférés par les présentes.

ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DU PROJET

4.1 DISPOSITIONS GENERALES

Les PARTIES s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour participer au PROJET.

Les PARTENAIRES s’engagent à exécuter leur PART DU PROJET conformément aux règles de l’art et à transmettre aux autres PARTENAIRES et à l’ETABLISSEMENT PORTEUR toutes informations et INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’ils jugent nécessaires à la poursuite des objectifs du PROJET.

Chaque PARTENAIRE est tenu de faire part, dans les meilleurs délais, à l’ETABLISSEMENT PORTEUR de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de sa PART DU PROJET, qui sont susceptibles d’en compromettre les objectifs.

4.2 SOUS-TRAITANCE

Chaque PARTENAIRE est pleinement responsable de la réalisation de la PART DU PROJET PARTICULIER qu’il sous-traite le cas échéant à un tiers, auquel il imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l'ACCORD ou des accords spécifiques susceptibles d’en découler, notamment en termes de confidentialité.

Chaque PARTENAIRE s'engage, dans ses relations avec ses sous-traitants, à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriété intellectuelle sur les RESULTATS obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre d’un PROJET PARTICULIER, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres PARTENAIRES dans le cadre de l'ACCORD ou des accords spécifiques susceptibles d’en découler.

Le PARTENAIRE qui sous-traite devra s’assurer que son sous-traitant ne saurait prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d‘exploitation au titre des articles 6 et 7 ci-après.

4.3 PRESENCE DE PERSONNELS D’UNE PARTIE DANS LES LOCAUX D’UNE AUTRE PARTIE

4.3.1 Généralités

Dans le cadre de l’exécution du PROJET, chaque PARTIE pourra mettre à disposition ou détacher une partie de son personnel auprès d’une autre PARTIE dans des conditions à définir au cas par cas.

Chaque fois qu’elles existent, les dispositions des accords-cadres, conventions d’unités mixtes de recherche ou assimilées (URA, USR, etc.), ou conventions d’accueil existant entre les PARTENAIRES

s’appliqueront pour les besoins de l’exécution du PROJET et prévaudront sur les stipulations prévues à l’article 4.3.2 ci-dessous.

4.3.2 Accueil de personnel d’une PARTIE dans les locaux d’une autre PARTIE

La présence de personnel d’une PARTIE dans les locaux d'une autre PARTIE pour les besoins d’exécution du PROJET ou d’un PROJET PARTICULIER, obéit aux dispositions suivantes :

- elle doit faire l’objet de l’accord préalable de chaque PARTIE concernée, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilité existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à cet accueil seront à la charge de l'employeur dudit personnel.

- le personnel doit respecter de manière générale les conventions d’accueil applicables entre les PARTIES et le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu de travail et les directives qui leur sont notifiées par la PARTIE accueillante.

En tout état de cause, le personnel accueilli demeure sous l'autorité hiérarchique de son employeur qui reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale.

4.4 MOYENS FINANCIERS

Chaque PARTENAIRE reçoit directement de l'ETABLISSEMENT PORTEUR la part de l’AIDE correspondant à sa PART DU PROJET telle que décidée conformément au processus défini à l’annexe 1 de l’ACCORD.

Chaque PARTENAIRE supporte individuellement la CONTRIBUTION nécessaire à l'exécution de sa PART DU PROJET.

Les montants prévisionnels de l’AIDE et des CONTRIBUTIONS que chaque PARTENAIRE supporte aux fins de l’exécution du PROJET sont mentionnés en Annexe 3.

Les coûts supplémentaires non inclus dans la CONTRIBUTION de chaque PARTENAIRE sont subordonnées le cas échéant à l’approbation de son organe délibérant ou de son représentant légal ou toute autre personne dument habilitée à cet effet.

ARTICLE 5 – ORGANISATION

5.1 ETABLISSEMENT PORTEUR

5.1.1 Rôle de l’ETABLISSEMENT PORTEUR

L’ETABLISSEMENT PORTEUR est l'intermédiaire entre les PARTENAIRES et l’ANR pour rendre compte de l'état d'avancement du PROJET, pour assurer la diffusion des documents et plus généralement, pour relayer toutes les questions entre l’ANR et les PARTENAIRES liées à l’exécution du PROJET ou des PROJETS PARTICULIERS.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR est notamment chargé de :

- s’assurer que le PROJET est exécuté conformément aux dispositions de la CONVENTION,

- verser aux PARTENAIRES les sommes correspondant à la part de l’AIDE qui leur est attribuée au titre de leur participation à un PROJET PARTICULIER,

- assurer la transmission des informations entre les PARTENAIRES et notamment la diffusion des documents de suivi et fin de PROJET prévus dans la CONVENTION,

- établir les comptes rendus intermédiaires d’avancement et de fin de PROJET et relevés des dépenses selon les dispositions de la CONVENTION ; à ce titre, il assure la centralisation des relevés de dépenses et des éléments de suivi des PARTENAIRES et leur bonne transmission à l’ANR dans les délais impartis,

- transmettre à l’ANR la copie de l’ACCORD signée par les PARTENAIRES dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date de signature,

- s’assurer de la cohérence du PROJET par rapport aux objectifs visés par la CONVENTION,

- renseigner électroniquement sur la plateforme dédiée partagée avec l’ANR, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Commissariat général à l’Investissement, les indicateurs et données mentionnés dans la CONVENTION,

- être l'intermédiaire d’une part entre les PARTENAIRES et l’ANR et d’autre part entre les PARTENAIRES et le COMITE,

- diffuser aux PARTENAIRES ou à l’ANR selon le cas, dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du PROJET, toutes correspondances d’intérêt commun,

- établir, diffuser aux PARTENAIRES et à l’ANR et mettre à jour le calendrier général du PROJET et en contrôler son exécution,

- informer l’ANR en cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTIES, collecter les propositions de solutions émanant de chacune, en assurer la diffusion entre les PARTENAIRES, en élaborer éventuellement la synthèse et veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le COMITE,

- participer aux opérations de communication impliquant les PARTENAIRES dans les conditions prévues dans la CONVENTION,

- répondre et coopérer aux demandes qui pourraient être formulées par l’ANR ou l’Etat dans le cadre d’études ou d’audits notamment dans le cadre de l’évaluation en fin de période probatoire,

- consulter l’ANR sur les conséquences du retrait ou de la défaillance ou de l’adhésion d’un PARTENAIRE au PROJET,

- transmettre annuellement à l’ANR, à chaque date anniversaire de l’ACCORD, l’ensemble des indicateurs listés en annexe 4 de la CONVENTION et notamment ceux liés à la valorisation des RESULTATS par les PARTIES ou toute entité juridique chargée de ladite valorisation et le cas échéant de tout dépôt de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat d’addition et de toute cession ou nantissement de brevet intervenant dans le cadre d’un PROJET PARTICULIER.

5.1.2 Obligations des PARTENAIRES à l'égard de l’ETABLISSEMENT PORTEUR

Afin de permettre à l’ETABLISSEMENT PORTEUR de remplir ses obligations, tant au titre des présentes que de la CONVENTION, chaque PARTENAIRE s’engage à :

- lui fournir tous les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ANR dans des délais compatibles avec les délais impartis par l’ANR,

- porter à sa connaissance l'état d'avancement de sa PART DU PROJET, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du COMITE,

- le prévenir sans délai de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale du PROJET,

- lui transmettre, à sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement des comptes rendus intermédiaires d’avancement et de fin de PROJET et des relevés des dépenses destinés à l’ANR,

- communiquer les indicateurs listés en annexe 4 de la CONVENTION, à la demande de l’ETABLISSEMENT PORTEUR et l’informer de tout dépôt de brevet, de certificat d’utilité ou de certificat d’addition et de toute cession ou nantissement de brevet dans le cadre de la réalisation d’un PROJET PARTICULIER ainsi que toute activité de valorisation menée sur les RESULTATS.

5.2 LA GOUVERNANCE DU PROJET

La gouvernance du PROJET est décrite dans l’annexe 4 « Objectifs d’organisation et de gouvernance, trajectoire, jalons, cibles et indicateurs de l’Idex » (§ 4.1.2) de la CONVENTION. Pendant LA PERIODE PROBATOIRE, elle repose sur le CA-FCS au sein duquel les PARTENAIRES sont représentés.

5.2.1 LE COMITE

Pour favoriser le bon déroulement du PROJET, le COMITE prévu à l’annexe 4 de la CONVENTION est

« chargé de piloter la mise en œuvre du PROJET dans toutes ses dimensions ».

5.2.1.1 Composition

Le COMITE est présidé par le président de l’ETABLISSEMENT PORTEUR, ou, en cas d’impossibilité, par son directeur général par délégation. Son fonctionnement est assuré par le directeur général agissant en tant que directeur du PROJET.

A la date d’effet de l’ACCORD, le COMITE est composé :

• de onze (11) membres représentant collégialement les PARTIES, désignés par le CA-FCS, sur proposition du président de l’ETABLISSEMENT PORTEUR,

• des directeurs délégués en charge des principales actions de l’IDEX (Recherche, Formation, Valorisation et Partenariat Industriels, International, Campus) ou en charge d’assurer le fonctionnement administratif, financier et RH de l’IDEX,

• d’un représentant du Sénat académique.

La liste des membres du COMITE est revue et approuvée annuellement par le CA-FCS sur proposition du président du COMITE.

Chaque membre peut désigner un suppléant au sein de la même PARTIE que lui qui dispose des mêmes pouvoirs de décision que le membre titulaire lorsqu’il le remplace.

En tant que de besoin, les membres pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, moyennant information préalable du président du COMITE et sous réserve que ces personnes, si elles n’appartiennent pas au personnel des PARTIES, souscrivent un engagement de confidentialité conforme aux stipulations de l’article 8.1 ci-après, préalablement à leur participation au COMITE.

Les spécialistes susmentionnés n’interviendront que pour les seuls sujets justifiant leur participation.

L’ANR peut en tant que de besoin être invitée par l’ETABLISSEMENT PORTEUR et être consultée par le COMITE sur toute question relative au PROJET.

5.2.1.2 Missions du COMITE

Les principales missions du COMITE sont décrites au paragraphe 4.1.2 de l’annexe 4 de la CONVENTION et à l’annexe 1 de l’ACCORD.

D’une manière générale, le COMITE est chargé du suivi de l'exécution de l’ACCORD, et notamment de l'avancement du PROJET et des PROJETS PARTICULIERS. Il veille au respect des échéances prévues.

Il est également l’organe de concertation entre les PARTIES en cas de difficulté ou de litige quelle qu’en soit la nature.

Les PARTENAIRES s’informent, par l’intermédiaire du COMITE, des mesures prises par chacun d’eux pour protéger leurs RESULTATS.

5.2.1.3 Fonctionnement du COMITE

Le COMITE se réunit au minimum une (1) fois par mois pendant la durée du PROJET, aux dates qu’il aura lui-même fixées et communiquées aux PARTENAIRES.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR adresse l’ordre du jour de chaque réunion, par voie électronique à l’ensemble des membres et communique, après la tenue de celle-ci, le compte-rendu à l’ensemble des PARTENAIRES.

Le COMITE prend ses décisions par consensus de l’ensemble des membres prenant part aux débats.

En l’absence de consensus, et après avoir recueilli la position de chacun desdits membres, le président du COMITE peut, en fonction de l’importance des enjeux économiques ou scientifiques de l’objet de la discussion, en saisir le CA-FCS.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des règles relatives à la propriété intellectuelle, objet du présent article, constituent un régime par défaut. Les PARTENAIRES ont la faculté d’y déroger au titre d’accords cadre préexistants ou dans le cadre d’un accord spécifique afférent à un PROJET PARTICULIER.

Dans cette dernière hypothèse, les PARTENAIRES s’engagent à négocier entre eux les termes de l’accord dans le respect de la communication de la Commission Européenne relative à l’encadrement communautaire mentionné aux présentes. Tout accord dérogatoire sera transmis à l’ETABLISSEMENT PORTEUR.

En aucun cas l’attribution des droits de propriété intellectuelle ne pourra avoir pour effet de favoriser un PARTENAIRE répondant à la définition d’ENTREPRISE ni constituer une aide d’Etat indirecte au sens du droit communautaire.

6.1 CONNAISSANCES ANTERIEURES ET MODIFICATIONS

Chaque PARTENAIRE est et reste propriétaire de ses CONNAISSANCES ANTERIEURES et de toutes modifications ou évolutions que son personnel y apporte.

Aucune disposition de l’ACCORD n'interdit au PARTENAIRE titulaire des droits de propriété sur les CONNAISSANCES ANTERIEURES de les utiliser de quelque manière que ce soit pour lui-même ou avec tout tiers de son choix.

L’ACCORD n’emporte aucune cession ou licence de plein droit par un PARTENAIRE sur ses CONNAISSANCES ANTERIEURES au profit d’un autre PARTENAIRE.

6.2 RESULTATS PROPRES

Les RESULTATS PROPRES sont la propriété du PARTENAIRE qui les a générés.

Les éventuels BREVETS NOUVEAUX et autres titres de propriété intellectuelle sur lesdits RESULTATS sont déposés à ses seuls frais et risques, à son seul nom et à sa seule initiative.

Dans le cas où des RESULTATS seraient générés par un laboratoire constitutif d’une structure commune de recherche dénuée de la personnalité morale (unité mixte de recherche ou laboratoire commun,…), ils sont qualifiés de RESULTATS PROPRES. Les tutelles de ladite structure sont considérées comme un seul PARTENAIRE propriétaire et font, entre elles, leur affaire de la répartition de leurs droits de copropriété respectifs, conformément aux accords qui les lient.

6.3 RESULTATS COMMUNS

6.3.1 Dispositions communes à tous les RESULTATS COMMUNS

Les RESULTATS COMMUNS seront par principe détenus par les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES.

Toutefois les PARTENAIRES à l’origine d’un RESULTAT COMMUN pourront se concerter afin d’en attribuer la propriété à l’un ou plusieurs d’entre eux.

Les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES signeront, avant toute exploitation, un règlement régissant la copropriété des RESULTATS COMMUNS et reprenant pour ce qui concerne les RESULTATS COMMUNS brevetables et/ou les droits d’auteur les principes d’utilisation et d’exploitation exposés ci-dessous.

Dans le cas où les RESULTATS seraient générés par le personnel de plusieurs structures communes de recherche dénuées de la personnalité morale (unité mixte de recherche ou laboratoire commun,…), ils seront qualifiés de RESULTATS COMMUNS et devront faire l’objet d’un règlement de copropriété.

Lorsque plusieurs personnes publiques sont à l'origine d'une même invention, et sauf accord différent entre les personnes publiques concernées, les dispositions de l’article R. 611-13 du Code de la propriété industrielle s’appliqueront. Dans ce cadre, la répartition des redevances est définie par l’accord spécifique mentionné à l’article 7 et à défaut d'accord, par arrêté ministériel.

6.3.2 RESULTATS COMMUNS brevetables

6.3.2.1 Gestion et procédure

Les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES de RESULTATS COMMUNS décideront si ces derniers doivent faire l’objet de demandes de brevets déposées à leurs noms conjoints et désigneront parmi elles un mandataire chargé d’effectuer les formalités de dépôt, d’extension et de maintien en vigueur.

Ils pourront aussi décider de désigner un tiers pour effectuer ces formalités. Chaque PARTENAIRE COPROPRIETAIRE s’engage :

- à ce que le nom des inventeurs soit mentionné, à moins que ces derniers ne s’y opposent,

- à ce que son personnel respectif, cité comme inventeur, donne toutes les signatures et accomplisse toutes les formalités nécessaires au dépôt, au maintien et à la défense desdits brevets,

- à faire son affaire de la rémunération éventuelle de ses inventeurs.

Les frais de dépôt, d’obtention et de maintien en vigueur des BREVETS en copropriété seront supportés par les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES conformément au règlement de copropriété ci- dessus mentionné.

6.3.2.2 Renonciation

Si l’un des PARTENAIRES COPROPRIETAIRES de RESULTATS COMMUNS renonce à déposer ou, après avoir été partie à des dépôts de BREVETS NOUVEAUX renonce à poursuivre une procédure de délivrance ou à maintenir en vigueur un ou plusieurs BREVETS NOUVEAUX dans un ou plusieurs pays, il devra en informer les autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES en temps opportun pour que ceux-ci- ci déposent en leurs seuls noms, poursuivent la procédure de délivrance ou le maintien en vigueur des BREVETS NOUVEAUX à leurs seuls frais, risques et profits.

Un PARTENAIRE COPROPRIETAIRE sera réputé avoir abandonné ses droits sur un ou plusieurs BREVETS NOUVEAUX, si elle ne répond pas dans un délai de soixante (60) jours calendaires après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception lui demandant de faire connaître sa décision sur ce point, adressée par le PARTENAIRE COPROPRIETAIRE chargé d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur des brevets, désigné conformément au premier paragraphe de l’article 6.3.2.1.

Le PARTENAIRE COPROPRIETAIRE qui s’est désisté ou a abandonné ses droits conformément aux alinéas précédents s’engage à signer ou à faire signer toutes pièces nécessaires pour permettre aux autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES de devenir seuls copropriétaires du ou des BREVETS NOUVEAUX dans le ou les pays concernés.

Le PARTENAIRE COPROPRIETAIRE renonçant ne pourra prétendre à aucune compensation pour l’exploitation des BREVETS NOUVEAUX par les autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES dans les pays où il a abandonné la procédure.

6.3.2.3 Cession de quote-part de copropriété

Chaque PARTENAIRE COPROPRIETAIRE peut céder librement tout ou partie de sa quote-part de copropriété sur les BREVETS NOUVEAUX ou demandes de brevet correspondants.

Préalablement à toute cession de sa quote-part, le cédant doit notifier son intention de cession aux autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES par lettre recommandée avec avis de réception. Les autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES bénéficient en ce cas d'un droit de préemption qu’elles doivent exercer, sous peine de déchéance, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de l’intention de cession par le cédant.

En cas d’exercice du droit de préemption par les autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES, la transaction sera réalisée aux conditions initialement notifiées par le cédant, comme indiqué ci- dessus.

A l'expiration de ce délai et faute d’exercice du droit de préemption par les autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES, le cédant bénéficie de plein droit de l'autorisation de cession à un tiers.

Dans l’acte de cession, le cédant portera à la connaissance du tiers cessionnaire, qui les acceptera, les droits et obligations qui sont contenus dans l'ACCORD notamment eu égard à l'exploitation des CONNAISSANCES ANTERIEURES et des RESULTATS telle que décrite à l'article 7. Le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations du cédant. Une copie de l’acte de cession sera communiquée à aux autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES initiaux.

6.3.2.4 Défense des BREVETS NOUVEAUX

Au cas où l’un des PARTENAIRES COPROPRIETAIRES suspecterait la contrefaçon d’un BREVET NOUVEAU, les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES se consulteront sur l’opportunité d’entamer ensemble une action en contrefaçon.

Dans le cas où un accord ne pourrait être obtenu entre les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification par l'un des PARTENAIRES COPROPRIETAIRES aux autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES des actes de contrefaçon d'un tiers, chacun des PARTENAIRES COPROPRIETAIRES pourra exercer, sous sa propre responsabilité, à ses frais et à son entier profit, toutes actions qu'il jugera utile.

Aucun des PARTENAIRES COPROPRIETAIRES ayant participé à de telles actions ne sera redevable de la moindre garantie à l'égard des autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES quant aux conséquences dommageables de telles actions et notamment en cas d'annulation de tout ou partie des BREVETS NOUVEAUX.

6.3.3 RESULTATS COMMUNS relevant du droit d’auteur (y compris les logiciels)

Dans l’hypothèse où les RESULTATS COMMUNS sont protégeables par le droit d’auteur, les PARTENAIRES employeurs des auteurs personnes physiques ayant contribué à ces RESULTATS COMMUNS en sont réputés copropriétaires au prorata de leur quote-part de copropriété.

Les PARTENAIRES concernés feront en sorte, en tant que de besoin, de disposer de tous les droits patrimoniaux relatifs aux RESULTATS COMMUNS.

6.4 Marques et autres signes distinctifs

Chaque PARTIE reste titulaire de ses marques et autres signes distinctifs et des droits d’exploitation y afférents.

Les autres PARTIES ne sont pas autorisées à en faire usage, sauf accord écrit de la PARTIE qui en est propriétaire. En tout état de cause, les sigles, logos et marques de chaque PARTIE ainsi que toute référence à ceux-ci ne pourront être utilisés que dans des conditions telles qu'en aucune manière il ne puisse être porté atteinte à l'image, à la réputation ou à la notoriété de ladite PARTIE.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR procèdera au dépôt de toute marque qu’il estime nécessaire à la protection du PROJET ou des PROJETS PARTICULIERS à son nom et à ses frais.

Dans le cadre du PROJET ou des PROJETS PARTICULIERS, l’ETABLISSEMENT PORTEUR s’engage à concéder à titre gratuit un droit d’usage des marques ainsi déposées, par acte séparé, aux PARTENAIRES concernés qui en font la demande.

A chaque fois qu’une marque sera déposée, l’ETABLISSEMENT PORTEUR pourra, sur demande d’un ou plusieurs PARTENAIRES, déposer un nom de domaine équivalent, s’il l’estime nécessaire. Le dépôt sera alors effectué par l’ETABLISSEMENT PORTEUR, à son nom et à ses frais.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR pourra faire bénéficier à titre gratuit les PARTENAIRES qui en font la demande et dans le cadre du PROJET, d’un accès aux sites internet dont les noms de domaines sont exploités ou détenus par l’ETABLISSEMENT PORTEUR.

ARTICLE 7 - UTILISATION / EXPLOITATION

La valorisation des RESULTATS est définie par les PARTIES dans le respect des principes édictés dans l’annexe 4 de l’ACCORD.

L’ensemble des règles relatives à l’utilisation/exploitation des RESULTATS, objet du présent article, constituent un régime par défaut. Les PARTENAIRES ont la faculté d’y déroger au titre d’accords cadre préexistants ou dans le cadre d’un accord spécifique afférent à un PROJET PARTICULIER.

Dans cette dernière hypothèse, les PARTENAIRES s’engagent à négocier entre eux les termes dudit accord dans le respect de la communication de la Commission Européenne relative à l’encadrement communautaire mentionné aux présentes. Tout accord dérogatoire sera transmis à l’ETABLISSEMENT PORTEUR.

7.1 CONNAISSANCES ANTERIEURES

7.1.1 Utilisation aux fins d’exécution du PROJET

Pour les besoins de l’exécution de sa PART DU PROJET et à cette seule fin, chacun des PARTENAIRES pourra utiliser sans contrepartie financière, les CONNAISSANCES ANTERIEURES d’un autre PARTENAIRE. Ces CONNAISSANCES ANTERIEURES seront communiquées par le PARTENAIRE détenteur sur demande expresse du PARTENAIRE ayant besoin de les utiliser et devront être traitées comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES conformément aux termes de l’article 8.1 de l’ACCORD.

Plus particulièrement, lorsque les CONNAISSANCES ANTERIEURES sont des logiciels, le PARTENAIRE qui les reçoit en application du présent article 7.1.1. ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisé à réaliser, outre une copie de sauvegarde, que la reproduction strictement nécessaire aux chargement, affichage, exécution, transmission, stockage de ces logiciels et aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa PART DU PROJET.

7.1.2 Utilisation aux fins d’exploitation industrielle des RESULTATS

Pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la communication des RESULTATS au COMITE , et dans le respect des droits des tiers, chaque PARTENAIRE s’engage à concéder aux autres

PARTENAIRES , sur leur demande expresse et motivée, une licence sur ses CONNAISSANCES ANTERIEURES lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation, par le PARTENAIRE qui en fait la demande, de ses RESULTATS ou des RESULTATS sur lesquels il a obtenu des droits d’exploitation.

La licence donnera lieu à la signature entre les PARTENAIRES concernés d’un accord écrit préalable, précisant l’étendue des droits concédés, la durée de la licence ainsi que les conditions commerciales qui devront être normales pour le secteur d’application considéré.

Plus particulièrement, lorsque les CONNAISSANCES ANTERIEURES sont des logiciels, le PARTENAIRE qui les reçoit en application du présent article 7.1.2. ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et ne sera autorisé à réaliser, outre une copie de sauvegarde, que la reproduction strictement nécessaire aux chargement, affichage, exécution, transmission et stockage de ces logiciels, selon les termes de l’accord de licence visé ci-dessus.

Le PARTENAIRE qui reçoit les logiciels s’interdit tous autres actes d’utilisation ou toute autre exploitation desdits logiciels, et notamment tout prêt ou divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable du PARTENAIRE détenteur.

Le droit d’utilisation ainsi conféré n’entraîne pas l’accès aux codes sources des logiciels considérés, sauf accord exprès du PARTENAIRE détenteur.

7.1.3 Etendue des droits concédés

Les droits ainsi concédés sur les CONNAISSANCES ANTERIEURES seront non exclusifs, non cessibles et ne comporteront pas la faculté de sous-licencier sauf accord préalable et écrit du PARTENAIRE détenteur.

7.2 RESULTATS

Chaque PARTENAIRE peut librement utiliser, exploiter et/ou faire exploiter ses RESULTATS PROPRES.

7.2.1 Utilisation aux fins d’exécution du PROJET

Chacun des PARTENAIRES concède aux autres PARTENAIRES, un droit non exclusif, non cessible, sans faculté de sous-licence et sans contrepartie financière de ses RESULTATS aux seules fins de l’exécution de leur PART DU PROJET.

Les conditions d’exercice de ce droit d’utilisation seront les mêmes que celles prévues à l’article 7.1 ci-dessus pour l’utilisation des CONNAISSANCES ANTERIEURES.

7.2.2 Utilisation aux fins de recherche

Chaque PARTENAIRE peut utiliser librement et sans contrepartie financière, sur sa demande motivée, les RESULTATS des autres PARTENAIRES issus des PROJETS PARTICULIERS dans lesquels ils sont impliqués, exclusivement pour ses besoins propres de recherche (seul ou en collaboration avec d’autres PARTENAIRES et/ou des tiers).

7.2.3 Utilisation aux fins d’exploitation industrielle des RESULTATS par les PARTENAIRES non propriétaires

7.2.3.1 Pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la communication des RESULTATS au COMITE, chaque PARTENAIRE (co)propriétaire s’engage à concéder une licence, par acte séparé, sur lesdits RESULTATS aux autres PARTENAIRES qui en font la demande écrite, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation par ces derniers de leurs RESULTATS. Cette dernière sera concédée aux conditions du marché.

7.2.3.2 Les droits prévus au présent article sont non exclusifs, non cessibles et ne comportent pas de droit de sous licence.

7.2.4 Utilisation aux fins d’exploitation des RESULTATS par les PARTENAIRES (co)propriétaires

7.2.4.1 Les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES de RESULTATS COMMUNS préciseront les modalités d’exploitation de ceux-ci dans le cadre du règlement de copropriété mentionné à l’article 6.3.1 ci- dessus.

Les PARTENAIRES s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, notamment à l’égard de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants éventuels, leur permettant d’accorder aux autres PARTENAIRES des droits d’exploitation et d’utilisation des RESULTATS dans les conditions prévues à l’ACCORD.

7.2.4.2 Dans le respect des accords préexistants conclus entre eux, toute exploitation directe et/ou indirecte par un PARTENAIRE COPROPRIETAIRE de RESULTATS COMMUNS donnera lieu à une compensation financière équitable, forfaitaire ou proportionnelle au profit des autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES.

7.2.4.3 Dans l’hypothèse où un PARTENAIRE COPROPRIETAIRE souhaite exploiter ou faire exploiter de manière exclusive des RESULTATS COMMUNS, il devra recueillir au préalable l’accord des autres PARTENAIRES COPROPRIETAIRES.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS

8.1 CONFIDENTIALITE

8.1.1 Chacune des PARTIES, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres PARTIES, les seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à la poursuite des objectifs décrits dans le PROJET et dans chaque PROJET PARTICULIER.

Aucune disposition de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à divulguer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE.

8.1.2 La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée la «PARTIE RECIPIENDAIRE») d'une autre PARTIE (ci-après désignée la «PARTIE EMETTRICE») s'engage, pendant la durée de l'ACCORD et pendant les cinq (5) ans qui suivent son terme, quelle qu’en soit la cause

(telle que résiliation de l’ACCORD en cas de retrait ou de défaillance d’un PARTENAIRE), à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE EMETTRICE :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles,

b) ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, ou à ses sous-traitants ayant à en connaître pour l’exécution du PROJET ou d’un PROJET PARTICULIER et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes.

c) ne soient utilisées par lesdites personnes visées au b) ci-dessus que dans le but défini par l'ACCORD,

d) ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du PROJET ou des PROJETS PARTICULIERS en découlant,

Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par une PARTIE à une autre PARTIE, resteront la propriété de la PARTIE EMETTRICE sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à ce dernier ou détruite sur sa demande, à l’exception d’une copie qui pourra être conservée à des seules fins d’archivage.

La PARTIE RECIPIENDAIRE aura un délai de dix (10) jours à compter de la demande de la PARTIE EMETTRICE pour, soit restituer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, soit lui adresser une attestation de leur destruction.

En tout état de cause, la PARTIE RECIPIENDAIRE reste responsable vis-à-vis de la PARTIE EMETTRICE du respect par ses sous-traitants des obligations prévues au présent article 8.1.2.

8.1.3 La PARTIE RECIPIENDAIRE n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :

a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute de la PARTIE RECIPIENDAIRE,

b) qu'elles étaient licitement en sa possession avant qu’elles les aient reçues de la PARTIE EMETTRICE,

c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer de manière licite,

d) que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par la PARTIE RECIPIENDAIRE,

e) qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE RECIPIENDAIRE sans qu’ils aient eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Dans le cas où la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE RECIPIENDAIRE s’engage à informer immédiatement et préalablement à toute communication la PARTIE EMETTRICE afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.

8.1.4 Sans préjudice des articles 6 et 7, il est expressément convenu entre les PARTIES que la communication entre elles d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de l'ACCORD, ne peut en

aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE RECIPIENDAIRE un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle (sous forme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

8.1.5 Les PARTENAIRES ne sauraient se prévaloir des stipulations du présent article pour restreindre toute communication à l’ETABLISSEMENT PORTEUR d’informations requises par celui-ci pour l’accomplissement de ses obligations notamment vis-à-vis de l’ANR ou encore de l’Etat.

8.2 PUBLICATIONS – COMMUNICATIONS

8.2.1 Dans le respect des stipulations de l’article 8.1, tout projet de communication ou de publication, présentation sous quelque support ou forme que ce soit, relatif au PROJET ou à un PROJET PARTICULIER, portant sur des RESULTATS ou les CONNAISSANCES ANTERIEURES d’autres PARTENAIRES, par l’un des PARTENAIRES, doit recevoir, pendant la durée de l’ACCORD et les deux (2) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit des autres PARTENAIRES concernés, demandé par toute voie écrite permettant un avis de réception.

Le PARTENAIRE ayant l’intention de publier ou de faire une communication doit envoyer son projet aux autres PARTENAIRES concernés trente (30) jours calendaires avant la date de publication ou de communication prévue.

Les PARTENAIRES concernés doivent rendre leur décision dans un délai maximal de vingt et un trente

(21) jours calendaires à compter de la date de la demande. En l’absence de réponse d’un PARTENAIRE à l’issue de ce délai, son accord sera réputé acquis.

Cette décision peut consister :

- à accepter sans réserve le projet de communication ou de publication;

- à demander que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES leur appartenant soient retirées du projet de communication ou de publication ;

- à demander des modifications, si certaines informations contenues dans le projet de communication ou de publication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des CONNAISSANCES ANTERIEURES et/ou des RESULTATS à condition que les modifications n’altèrent pas la valeur scientifique de publication ou communication ;

- à demander que la communication ou la publication soit différée pour une durée à préciser si des causes réelles et sérieuses l’exigent, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.

Toutefois, aucun des PARTENAIRES ne pourra refuser dans ce cas son accord à une publication ou communication au-delà d’un délai de dix-huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné.

Ces publications ou communications devront mentionner le concours de l’ETABLISSEMENT PORTEUR, celui de chacun des PARTENAIRES à la réalisation du PROJET ou du PROJET PARTICULIER, ainsi que l’aide apportée par l’ANR, comme spécifié dans la CONVENTION.

8.2.2 Dans le respect des stipulations de l’article 8.1 relatives à la confidentialité, les termes de l’article 8.2.1 ne pourront faire obstacle :

- ni à l'obligation qui incombe aux personnels des PARTIES de produire un rapport d'activité aux organisme(s) dont elle relève ;

- ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant au PROJET ou à des PROJETS PARTICULIERS ; cette soutenance, organisée dans le respect de la réglementation universitaire en vigueur est par principe publique mais peut exceptionnellement être organisée à huis-clos ;

- ni aux dépôts par un ou plusieurs PARTENAIRES d’une demande de brevet découlant uniquement de leurs RESULTATS ;

- ni à la publication ou communication par un PARTENAIRE de ses CONNAISSANCES ANTERIEURES ET RESULTATS PROPRES.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES – ASSURANCES

9.1 RESPONSABILITE A L’EGARD DES TIERS

Chaque PARTIE reste responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.

9.2 RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES

9.2.1 Dommages corporels

Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.

Chacune des PARTIES est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés par son personnel au personnel d’une autre PARTIE.

9.2.2 Dommages aux biens

Chacune des PARTIES assume les conséquences, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE.

9.2.3 Dommages Indirects

Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc...) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.

9.3 GARANTIES ET RESPONSABILITES DU FAIT DES CONNAISSANCES ANTERIEURES, RESULTATS ET AUTRES INFORMATIONS

Chaque PARTIE reconnait que les CONNAISSANCES ANTERIEURES, les RESULTATS et les autres informations communiquées aux autres PARTIES dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD sont communiqués en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Les CONNAISSANCES ANTERIEURES, les RESULTATS et ces autres informations sont utilisés par les PARTIES dans le cadre de l’ACCORD à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucune des PARTIES n’aura de recours contre les autres PARTIES, ni ses sous-traitants éventuels, ni

son personnel, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces CONNAISSANCES ANTERIEURES, de ces RESULTATS et de ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

9.4 ASSURANCES

Chaque PARTIE, doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires à la couverture pour un montant suffisant, compte tenu du marché de l’assurance, des risques et responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. Chaque PARTIE doit notamment s’assurer en responsabilité civile exploitation et en responsabilité civile professionnelle.

La règle selon laquelle « l’Etat est son propre assureur » s’applique aux établissements publics à caractère administratif PARTENAIRES.

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD

L’ACCORD est conclu pour la même durée que la durée de la CONVENTION et prend fin au plus tard le 31 décembre 2019.

La date d’effet de l’ACCORD est le 1er avril 2011, point de départ de l’éligibilité des dépenses des premiers PROJETS PARTICULIERS (Labex vague 1).

Les stipulations des articles 6, 7 et 8 demeureront en vigueur, pour la durée qui leur est propre, nonobstant l’expiration ou la résiliation de l’ACCORD.

ARTICLE 11 – RETRAIT OU DEFAILLANCE - ADHESION

11.1 RETRAIT

Un PARTENAIRE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dûment motivée à l’ETABLISSEMENT PORTEUR et à l’ANR dans les meilleurs délais.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR convoque une réunion exceptionnelle du COMITE dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence du PARTENAIRE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.

La résiliation de l’ACCORD vis-à-vis du PARTENAIRE qui se retire prend effet à la date de la première présentation de la notification que lui adresse l’ETABLISSEMENT PORTEUR.

11.2 DEFAILLANCE D’UN PARTENAIRE

Au cas où l’un des PARTENAIRES manquerait aux obligations qui lui incombent, l’ETABLISSEMENT PORTEUR lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse où celle-ci resterait sans effet pendant un délai d’un (1) mois, l’ETABLISSEMENT PORTEUR convoque une réunion exceptionnelle du COMITE dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence du PARTENAIRE défaillant qui exposera à cette occasion ses justifications.

Le COMITE peut, et sous réserve de l’accord de l’ANR requis par l’ETABLISSEMENT PORTEUR, décider d’exclure le PARTENAIRE défaillant du PROJET, celui-ci ne prenant pas part au vote.

Cette décision est soumise à l’approbation du CA-FCS et de l’ANR.

Dans ce cas, la résiliation de l’ACCORD vis-à-vis du PARTENAIRE exclu prend effet à la date de la première présentation de la notification que lui adresse l’ETABLISSEMENT PORTEUR.

11.3 CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE LA DEFAILLANCE

Le COMITE identifie les conséquences du retrait ou de la défaillance, émet les solutions que l’ETABLISSEMENT PORTEUR soumet à l’ANR afin de permettre la poursuite du PROJET et/ou du PROJET PARTICULIER, conformément aux stipulations de l’article 5 ci-avant.

La PART DU PROJET affectée par le retrait ou l’exclusion du PARTENAIRE pourra être assurée par un autre PARTENAIRE ou par un tiers désigné par le COMITE et approuvé par l’ANR.

Dans les cas prévus aux articles 11.1 et 11.2, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s’engage à communiquer aux autres PARTENAIRES ou au tiers remplaçant ce premier, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l’exécution de la PART DU PROJET affectée. En outre, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s’engage à ne pas opposer aux autres PARTENAIRES ou au tiers le remplaçant, ses droits de propriété intellectuelle relatifs à ses CONNAISSANCES ANTERIEURES et RESULTATS, pour la poursuite du PROJET et/ou des PROJETS PARTICULIERS concernés. Il s’engage à négocier les termes d’une licence pour l’exploitation de ses RESULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES ANTERIEURES, dans les conditions de l’article 7 ci-avant.

Le retrait ou l’exclusion d’un PARTENAIRE ne dispense pas celui-ci de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation de l’ACCORD à son égard et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par les autres PARTENAIRES à l’exercice de leurs droits à d’éventuels dommages et intérêts.

11.4 ADHESION D’UN TIERS

La participation d’une nouvelle personne morale au PROJET en qualité de PARTENAIRE est soumise à l’approbation du CA-FCS, de l’ANR et à la signature préalable d’une lettre d’adhésion à l’ensemble des termes et conditions de l’ACCORD.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et de la jurisprudence.

La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser l’ETABLISSEMENT PORTEUR par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. L’ETABLISSEMENT PORTEUR devra ensuite en informer l’ANR dans les meilleurs délais.

Le COMITE se réunit dans les plus brefs délais afin de proposer au CA-FCS une solution pour permettre la réalisation du PROJET.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR informera l’ANR de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET et/ou de chaque PROJET PARTICULIER en cours.

ARTICLE 13 – CORRESPONDANCE

Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation de l’ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives des PARTIES. Toute notification devra, pour être valablement opposée aux autres PARTIES, être faite par courrier électronique avec accusé de réception, par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, qui sera réputée remise à compter de la première présentation à la PARTIE réceptrice.

Chaque PARTIE devra informer les autres PARTIES, via l’ETABLISSEMENT PORTEUR, par écrit, de tout changement d’interlocuteur ou d'adresse dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE – CESSION DE CONTRAT

Les PARTIES déclarent que l'ACCORD est conclu intuitu personae.

En conséquence, aucune PARTIE n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’autorisation du COMITE et de l’ANR à l’exception, conformément à l’article 12.1 de la CONVENTION, de l’ETABLISSEMENT PORTEUR, uniquement autorisé à transmettre les droits et obligations lui incombant au titre des présentes et des actes juridiques qui en découleraient, à la future entité légale résultant, soit de l’évolution de l’ETABLISSEMENT PORTEUR, soit de la création de la future « Université Paris-Saclay ».

ARTICLE 15 –LITIGES

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'ACCORD, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du COMITE, puis du CA-FCS.

En cas de désaccord persistant, le litige sera définitivement tranché par les tribunaux compétents saisis à l’initiative de la PARTIE la plus diligente.

ARTICLE 16 – STIPULATIONS DIVERSES

16.1 NULLITE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l’ACCORD serait contraire à une loi ou à un texte réglementaire impératifs, les PARTIES procèderaient aux modifications de l’ACCORD nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur.

16.2 OMISSIONS

Le fait, par l'une des PARTIES d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD, ne peut en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 MODIFICATIONS

Aucune addition ou modification des termes de l’ACCORD n'a d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par avenant signé par leurs représentants dûment habilités.

16.4 ANNEXES

Sont annexés à l’ACCORD pour en faire partie intégrante, les documents suivants Annexe 1 : Processus de définition des PROJETS PARTICULIERS de l’Idex Paris-Saclay Annexe 2 : PSAMS

Annexe 3 : Annexe financière / Budget du projet Annexe 4 : Principes de valorisation

Annexe 5 : Extraits de procès-verbaux des instances délibérantes des PARTENAIRES concernés Annexe 6 : CONVENTION

En foi de quoi, les PARTIES ont fait signer en autant d’exemplaires originaux que de PARTIES l’ACCORD par leurs représentants respectifs dûment autorisés, à la date indiquée ci-dessous.

Fait à

Pour Nom Fonctions

Date Signature

(x nombre de signataires)

ANNEXE 1

Processus de définition des PROJETS PARTICULIERS de l’Idex Paris-Saclay

Ce processus fait intervenir les instances de gouvernance de l’ETABLISSEMENT PORTEUR telles que rappelées dans l’Annexe 4 de la CONVENTION, et tout particulièrement le CA-FCS.

Pour mémoire, les objectifs de l’IDEX sont détaillés au sein de cinq (5) grandes actions (ci-après ACTIONS) : Recherche, Formation, Valorisation et Relation avec les Entreprises, Vie de Campus- Science et Société, Développement à l’International.

Un Plan Stratégique D’ACTIONS, Moyens et Structures (PSAMS), revu annuellement, propose :

• un point sur l’avancement du projet IDEX au 31 Décembre de l’année écoulée,

• un plan d’engagement au sein des ACTIONS IDEX pour l’année à venir,

• un plan prévisionnel des actions envisagées pour les années suivantes.

Le plan d’engagement pour l’année à venir et le plan prévisionnel sont déclinés sous formes de programmes rattachés aux ACTIONS de l’IDEX (ci-après PROGRAMMES). Pour chaque PROGRAMME sont définis des objectifs d’engagement de l’AIDE et les termes d’un cadrage de premier niveau pour le lancement de PROJETS PARTICULIERS.

Le processus qui conduit au lancement effectif de chaque PROJET PARTICULIER est le suivant :

Compétences du Comité exécutif IDEX	Compétences du CA-FCS
1- Révision du PSAMS pour l’année à venir en vue de soumission au CA-FCS (cadrage de 1er niveau)
	2- Vote du PSAMS
3- Pour chaque PROGRAMME (cadrage de 2nd niveau) • définition du processus et des critères de sélection des PROJETS PARTICULIERS (par exemple, appel à projets avec intervention d’experts et de spécialistes extérieurs) dans les conditions prévues à l’ACCORD • mise en œuvre du processus de sélection • présentation des résultats au CA-FCS
	4- Selon cadrage du PROGRAMME dans le PSAMS : approbation du résultat du processus de sélection
5- Lancement et suivi de chaque PROJET PARTICULIER

Les laboratoires d’excellence (LABEX) et les Initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI) portés par l’IDEX sont des PROJETS PARTICULIERS dont la sélection a été faite par les jurys désignés par l’Etat dans le cadre du « programme d’Investissements d’Avenir ».

ANNEXE 2 PSAMS

xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxx/0000/00000/xxxxxxx/0/xxxx/XXXX-Xxxxx-Xxxxxx- PSAMS2013.pdf

ANNEXE 3

ANNEXE FINANCIERE / BUDGET DU PROJET

A remplir par chaque Etablissement.

ANNEXE 4 PRINCIPES DE VALORISATION

La valorisation menée par les PARTENAIRES sur les RESULTATS obtenus au titre des PROJETS PARTICULIERS entrant dans l’IDEX sera définie cas par cas et devra obéir aux principes suivants :

Le comité national d’évaluation définit comme suit la valorisation de la recherche : « Valoriser, c'est rendre utilisables ou commercialisables les connaissances et les compétences de la recherche ».

Le PROJET doit s’insérer dans la politique de valorisation des PARTIES.

D’une manière générale, la valorisation consiste à créer les conditions d’une exploitation des RESULTATS et comprend des actions telles que la prestation de service, la recherche contractuelle, le transfert de technologie, la protection industrielle et intellectuelle, la veille technologique, l’information scientifique et technique, la consultance et l’expertise, le recrutement, l’aide à la création d’entreprise, la mise à disposition de chercheurs, l’assistance à l’innovation et son financement, le conseil juridique.

Il s’agit notamment de :

- structures de valorisation de chaque PARTIE ou communes aux PARTIES offrant un service d'information et de protection des droits de propriété intellectuelle, favorisant la publication et la diffusion des RESULTATS, proposant des modèles de contrats de cession des droits pour l'exploitation commerciale,

- prestations de service pour le compte d’entreprises (analyses, études, etc.),

- recherche contractuelle pour le compte d’entreprises,

- transfert de technologie à partir des RESULTATS (développement en partenariat avec une entreprise, licence d’exploitation des RESULTATS),

- licences d’exploitation (ou cession) de brevet, de logiciel et/ou de savoir-faire à une (ou plusieurs) entreprise,

- consultance, stages de longue durée, concours scientifique,

- transfert de technologie par la dissémination open source ou la standardisation.

La valorisation des résultats de la recherche pouvant se faire sous différents modes, selon la nature des RESULTATS, leur degré d’avancement, les possibilités de protection intellectuelle, elle consiste en une obligation de moyens pour les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES destinée à créer les conditions de l’exploitation des RESULTATS du PROJET.

ANNEXE 5

EXTRAITS DE PROCÈS-VERBAUX DES INSTANCES DELIBERANTES DES PARTENAIRES CONCERNÉS

Sera consolidée ultérieurement par la FCS.

Annexe 6 : CONVENTION ATTRIBUTIVE D’AIDE N° ANR-11-IDEX-0003-02

xxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxx/0000/00000/xxxxxxx/0/xxxx