Conditions générales de location Nr. 0515
Conditions générales de location Nr. 0515
1. Généralités
L’objet en location reste toujours la propriété du loueur. L’objet en location ne doit pas être donné à des tiers ou utilisé par des tiers. Il est interdit de faire des transformations, des adaptations ou un démontage d’une pièce de l’objet en location.
Les réparations et les adaptations seront uniquement réaliser par REHABIL SA.
Le locataire doit signaler tout changement d’adresse par écrit à REHABIL SA dans le délai de 10 jours. Le locataire est responsable pour toute assurance. Le for exclusif est 3270 Aarberg.
2. Transports
Le transport de lits de soins, de matelas, d’appareils de thérapie, de table de nuit, d’élévateur de personne et de fauteuils sera uniquement effectué par REHABIL SA. Il en est de même pour tout déplacement d’un lit de soins à l’intérieur de l’appartement.
3. Prestation de Sécurité
La demande de paiement d’une prestation de sécurité est à la discrétion du loueur.
Le remboursement de la prestation de sécurité sera uniquement réalisé après le paiement des créances.
4. Manques et défectuosités
Le locataire doit contrôler l’objet de location lors de la prise en charge pour d’éventuels manques ou défectuosités, et informer le loueur dans le délai de 3 jours après la prise en charge. Le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur en cas de pannes, de manques ou de défectuosités de l’objet en location.
Le locataire est tenu d’utiliser l’objet en location avec soins. Sous réserve du point 7, le locataire sera responsable pour toutes défectuosités ou dégâts causé durant la période de location, lesquels ne pouvant être à l’origine d’une usure normale.
5. Conditions de paiement et échéance
Pour toute facturation partielle, les conditions de paiement mentionné sont aussi à respecter. L’indication du montant de location « par mois », est toujours le mois calendaire.
6. Retard de paiement du locataire
Si le locataire est en retard de paiement, un intérêt moratoire de 1% par mois sera facturé sur la dette active. Pour chaque rappel, les frais de gestion d’au moins Fr. 45.- seront chargés.
Pour raison de retard de paiement dans le délai de rappel, le contrat de location pourra être annulé et, l’objet en location repris par le loueur dans le délai de 3 jours.
7. Résiliation, perte, dégâts
REHABIL SA pourra annuler le contrat de location dans un délai de 10 jours.
En cas de perte, dégâts graves ou si l’objet en location n’a pas été retourné au loueur dans le délai de 10 jours après l’annulation du contrat de location (après 3 jours en cas de retard de paiement), le locataire doit, en addition restituer le prix neuf de l’objet en question.
8. Retour de l’objet en location
L’objet en location peu être retourné sans délai d’annulation du contrat de location durant les heures d’ouverture du magasin (Exceptions voir sous point 2). L’objet en location doit être retourné dans un état propre. En cas de souillure grave, le loueur peut imposer au locataire les frais de nettoyage.
9. Relents
En cas de retour de l’objet en location, lequel serait contaminé par la fumer/nicotine ou cause similaire, une taxe supplémentaire sera facturé pour frais de nettoyage (selon efforts). Au cas où le nettoyage et le débarras complet de relents n’est pas possible, le locataire doit restituer le prix neuf de l’objet.
10. Bilan final de location
La facturation finale de location aura lieu caisse comptant lors du retour de l’objet en location, sous considération d’une éventuelle durée de location minimale, d’une taxe de base, d’éventuels paiements effectués, de taxes et de dépôts de sécurité. Ceci sous réserve de frais de nettoyage ou de réparation, lesquels ne serait pas encore connut lors de la facturation initiale. Lors de la facturation additionnelle, une surtaxe de Fr. 25.- sera imposée.
11. Facturation aux Assurances
Le locataire est lui-même responsable pour un remboursement de la part des assurances. La facturation ne s’effectuera pas directement avec les assurances !
Pour d’éventuelles déductions du montant de la facture par le locataire, des frais de gestion supplémentaire de Fr. 45.- seront imposé.
12. Variations
REHABIL SA se retiens en tout temps le droit de changement du prix de location et de service, ainsi que de la taxe de base. REHABIL SA se tiens de publier tout changement de prix d’une façon appropriée, si nécessaire, à court terme.
REHABIL SA se retiens en tout temps le droit d’adapter les conditions générales de location et, informera le locataire d’une façon approprié de tout changement important, ou si le locataire en serais désavantagé.
Le locataire peut, dans se cas, terminer le contrat de location, c'est-à-dire, retourner ou demander de reprendre l’objet en location, sans conséquences financières (excepté le transport). Si le locataire omet de répondre, il accepte les changements.
13. Clause de non-responsabilité
Les objets de location seront mis à disposition au locataire ou à la personne soignante en donnant une instruction suffisante à l’égard de leurs fonctions, avantages, soins et dangers possible lors de leur utilisation. Les modes d’emplois seront uniquement mis à disposition sur demande. REHABIL SA refuse toute responsabilité, excepté en cas de dégâts intentionnels ou négligence grave de la part de REHABIL SA.
Un droit du locataire pour un dédommagement en cas de dégâts et séquelles est exclu.
Aarberg, 11.05.2015 REHABIL SA, Chräjeninsel 13, 0000 Xxxxxxx