Contrat de compte joint

Le contrat de compte joint lie Swissquote Bank SA (ci après la « Banque »), le « titulaire de référence du compte » et le « titulaire supplémentaire du compte » pour le compte suivant.
Le « titulaire de référence du compte » (titulaire actuel ou initial du compte):
Prénom:	Nom:

Le « titulaire supplémentaire du compte » suivant:

Titre:
Prénom:	Nom:
Date de Naissance:	Nationalité:
Rue / N°:	NPA / Ville:
Pays:	État Civil:
No de tél:	E-Mail:
Profession:	Employeur:
Relation avec le titulaire du compte de référence:

(Un formulaire distinct doit être utilisé pour chaque titulaire de compte supplémentaire)

Xxxx confirmez ne pas occuper de fonction dirigeante dans une entreprise ayant émis des titres cotés ou dans un groupe comprenant une entreprise ayant émis des titres cotés?

Je n’occupe pas une telle fonction dirigeante J’occupe une telle fonction dirigeante

Fonction dirigeante:

Conformément aux Conditions générales de la Banque, le titulaire de référence du compte et le titulaire supplémentaire du compte (ci-après ensemble les « titulaires du compte joint ») demandent à la Banque d’ouvrir dans ses livres un compte (le « compte joint ») selon les termes suivants:

1. Déclaration de statut « Non-US Person » ou de « US Person »

La Banque a conclu un accord dit d’intermédiaire qualifié (« Qualified Intermediary » ou « QI ») et a signé un accord d’établissement financier étranger (« Foreign Financial Institution » ou « FFI») avec les autorités fiscales américaines (« IRS »), conformément à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à la collaboration en vue de simplifier la mise en œuvre du « Foreign Account Tax Compliance Act » (« FATCA », conjointement avec l’accord FFI, la « règlementation FATCA »).

Dans le contexte susmentionné, le Client confirme que:

il est une «Non-US Person», c’est-à-dire qu’il n’est pas citoyen des Etats-Unis (nationalité simple, double ou multiple) et qu’il n’a pas le statut de citoyen étranger résident (« resident alien ») (par exemple en tant que détenteur d’une « Green Card » ou personne ayant effectué de fréquents séjours aux Etats-Unis cette année et au cours des deux dernières années). Il confirme par ailleurs qu’au sens de la loi fiscale américaine, il est le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus. Dans la mesure où il existe une convention de double imposition entre les Etats-Unis et le pays de domicile du Client, ce dernier demande et la Banque lui accorde, en principe, une réduction de l’impôt à la source américain sur les revenus de source américaine. Dans ce cadre, et suivant les circonstances, la Banque se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires. La Banque est également habilitée à demander des documents supplémentaires en présence d’indices laissant supposer une relation avec les Etats-Unis; OU

il est une «US Person», c’est-à-dire qu’il est citoyen des Etats-Unis (nationalité simple, double ou multiple) ou qu’il a le statut de résident étranger (« resident alien ») (par exemple en tant que détenteur d’une « Green Card » ou personne ayant effectué de fréquents séjours aux Etats-Unis cette année et au cours des deux dernières années). Il confirme par ailleurs qu’au sens de la loi fiscale américaine, il est le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus. Si le Client est ou devient une «US Person», il est tenu, en vertu de la règlementation FATCA, de fournir à la Banque un formulaire W-9. Ce faisant, le Client accepte que la Banque fournisse, directement ou indirectement, à l’IRS, aux agents de retenue d’impôt de la banque ainsi qu’aux dépositaires de la Banque, ou à toute partie liée, des informations confidentielles et personnelles sur le Client et ses comptes auprès de la Banque. Ces informations peuvent inclure notamment l’identité, le nom et l’adresse du Client, son numéro d’identification fiscale, son numéro de compte, son solde en compte, ses revenus et gains ainsi que des documents tels que des formulaires de l’IRS. Le Client consent irrévocablement à une telle communication et libère ainsi la Banque de toutes ses obligations en termes de secret bancaire, de confidentialité et/ou de protection des données en vertu de la loi suisse ou d’autres lois applicables interdisant en principe une telle communication (« renonciation au secret bancaire »).

Dans le cas où le Client n’est pas, au sens de la loi fiscale américaine, le bénéficiaire effectif des actifs qu’il détient et de leurs revenus, il doit en informer la Banque et communiquer les coordonnées du bénéficiaire effectif. En outre, les dispositions des Conditions générales s'appliquent également.

2. Xxxxxxxxx xxxxxxx

Xx 00 xxxxxxx 0000, x’Xxxxxxxxxxxx de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a publié une Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Le Client comprend qu’il est possible que la Banque doive appliquer des procédures de diligence renforcées afin d’enregistrer la résidence fiscale du Client. Dans le contexte susmentionné et notamment dans le cadre du processus d’ouverture de compte, le Client a fourni à la Banque les informations suivantes:

Résidence (Pays): Identifiant fiscal: Type d’identifiant fiscal:

plus d’une résidence fiscale (Xxxxxxxx soumettre l'autocertification AEOI pour chaque domicile fiscal)

Le Client comprend qu’il est possible que la Banque soit tenue de communiquer à l’Administration fédérale des contributions (l’ « AFC ») certains renseignements relatifs au Client ainsi que des renseignements relatifs au(x) compte(s) du Client. Le Client comprend que l’AFC peut ensuite transmettre ces renseignements aux autorités fiscales de toute juridiction dont le Client est considéré être un résident fiscal aux termes de la Réglementation EAR, mais uniquement dans la mesure où un accord d’échange de renseignements fiscaux a été conclu entre la Suisse et l’autre juridiction.

En outre, les dispositions des Conditions générales s’appliquent.

3.	Le cas échéant, les titulaires du compte joint demandent que le compte susmentionné, actuellement établi au nom du titulaire de référence, soit converti en un compte joint.

Identification de l’ayant droit économique (Formulaire A selon la Convention relative à l’obligation de diligence des banques, CDB) : en leur qualité de cocontractants de la Banque, les titulaires du compte joint déclarent être conjointement les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales. Les cocontractants s’engagent à communiquer spontanément toute modification à la Banque. Le fait de remplir intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable (art. 251 du Code pénal

suisse, faux dans les titres : peine privative de liberté jusqu’à 5 ans ou peine pécuniaire).

Les titulaires du compte joint acceptent que le compte joint apparaisse et soit présenté dans toute communication en tant que compte établi au nom du titulaire de référence du compte. Par ailleurs, il est présumé de façon irréfragable que les titulaires du

compte joint sont valablement informés et notifiés dès lors que le titulaire de référence a été valablement informé ou notifié.

Sous réserve des restrictions exposées au paragraphe 10, chaque titulaire du compte joint a le droit de donner des instructions de manière individuelle et sans limitation, ce qui inclut notamment le droit d’effectuer des retraits sur le compte joint ou de solder ledit compte. Toute procuration accordée par l’un des titulaires du compte joint engage en outre tous les autres titulaires

du compte joint.

7.	Les titulaires du compte joint répondent solidairement et individuellement de toutes les prétentions que la Banque pourrait faire valoir en rapport avec le compte en question.

En cas de décès d’un ou plusieurs titulaires du compte joint:

a. la Banque supposera que, de son/leur vivant, le(s) titulaire(s) décédé(s) aura/auront dûment informé ses/leurs héritiers éventuels de l’existence du compte joint ;

b. le paragraphe 6 ci-dessus restera en vigueur sans restriction aucune ; ainsi, la Banque aura notamment le droit d’exécuter toute instruction qu’elle aura reçue à titre individuel par le(s) titulaire(s) du compte survivant(s) ou par les héritiers du titulaire décédé, y inclus l’instruction de solder le compte.

Toutefois, si la Banque devait décider, pour quelque raison que ce soit, de ne pas exécuter les instructions reçues du ou des

titulaire(s) survivant(s) du compte joint ou des héritiers du titulaire défunt, elle ne répondra d’aucun dommage qui pourrait en résulter, à moins qu’il ne soit établi que la Banque a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle.

10.	Tout changement apporté au présent contrat, notamment la conversion du compte joint en compte individuel, nécessite la signature de tous les titulaires du compte joint.

11.

Le présent compte joint est également soumis aux dispositions du contrat d’ouverture de compte et des Conditions générales de la Banque. Tout autre document contractuel valablement signé ou autrement accepté par un titulaire du compte joint

(notamment le titulaire de référence) en rapport avec ledit compte engage tous les autres titulaires du compte joint.

IMPORTANT: Veuillez renvoyer ce document dûment signé, ainsi que des copies certifiées du passeport / carte d'indentié de chaque Titulaire de compte.

(Chemin de la Crétaux 33, Case postale 319, 1196 Gland / T x00 00 000 00 00 / F x00 00 000 00 00)

Lieu et Date:		Signature du titulaire du compte:


Lieu et Date:		Signature du titulaire supplémentaire du compte:

Document Metadata

Table of Contents

Contrat de compte joint

Document Metadata