CONVENTION PORTANT AGREMENT POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS FAISANT L’OBJET D’UN CONTRAT EN LOCATION-ACCESSION 18/019
VC
Entre :
CONVENTION PORTANT AGREMENT POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS FAISANT L’OBJET D’UN CONTRAT
EN LOCATION-ACCESSION 18/019
Le Département du Bas-Rhin, représenté par le Président du Conseil Départemental, agissant en exécution de la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015;
et
La société BATIGERE MAISON FAMILIALE, dénommée ci-après le bailleur et représentée par sa directrice, Xxx Xxxxxx XXXXXXX.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment l’article R.331-76-5-1 II;
- la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
- la lettre du Ministre au Préfet de Région Alsace du 5 avril 2018 pour la programmation 2018 des aides à la pierre pour le logement locatif social (LLS) ;
- la convention de délégation de compétence validée en commission plénière du
26 mars 2018 entre le Département et l’Etat, conclue en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH);
- la demande d’agrément présentée par le bénéficiaire, et notamment le plan prévisionnel de financement ;
- la convention conclue entre le Départemental et l’opérateur, en application de l’article R331-76-5-1 II, qui restera annexée à la présente convention,
- la délibération de la Commission Permanente du 7 juillet 2018. Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - objet de la convention
La présente convention vise à définir les conditions d’octroi d’une réservation de 5 agréments pour l’opération de construction de 5 logements individuels en location- accession (PSLA) située ZAC de la SCIERIE à BRUMATH (tranche 1) au bénéfice de BATIGERE MAISON FAMILIALE.
Article 2 – agrément pour une opération d’accession-location
Les agréments réservés deviendront définitifs au vu de la production des documents communiqués par le vendeur et mentionnés au II de l’article R.331-76-5-1 du CCH.
Article 3 – organisme prêteur
La présente convention ouvre droit pour la réalisation de ce projet à un prêt de la Banque Postale d’un montant de 990 000 € sur ses ressources propres à un taux avec phase de mobilisation à 24 mois maximum de EONIA post-fixé + 0,95 % à ce jour et refinancement en phase locative au taux fixe de 1,02 %.
Article 4 - agrément pour la construction de logements locatifs sociaux
La présente convention porte agrément pour la construction de 5 logements individuels en location-acccession située « ZAC de la Scierie » à BRUMATH ouvrant droit au taux réduit de TVA en application des articles 257-7°-1-c et 278 sexies –I-2 et 3 du CGI.
Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés dans le dossier déposé par le bailleur.
La demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la présente convention.
La déclaration d’ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date de la Commission Permanente du Conseil Départemental attribuant un agrément pour cette opération.
Article 5 – signalétique
En vue d’informer le public de la contribution départementale à ces opérations, il y a lieu d’apposer à proximité des chantiers une signalétique propre au Département. Celle-ci est délivrée par l’antenne départementale auprès de la délégation territoriale Nord.
Article 6 – élection du domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties élisent domicile au siège du Département.
Article 7 – Visite de fin de chantier
Au moment de la réception des travaux, il sera procédé à une visite de chantier avec les services du Département.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour le bailleur et un pour les services du Département.
Fait à Strasbourg, le
Pour le bénéficiaire, | Pour le Département, |
La directrice de BATIGERE MAISON FAMILIALE Xxxxxx XXXXXXX | Le Président du Conseil Départemental Pour le Président, La Directrice du Secteur Habitat et Logement Par délégation Xxxx XXXXXXXXX |