CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

DE VENTE

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Conditions générales du contrat de mise à disposition

d’emplacement

1.OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE – FORMATION

Les présentes conditions générales ont pour objet la mise à disposition d’emplacement de stockage (box), permettant au CLIENT, d’y entreposer ses biens non dangereux. En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler une redevance. De manière générale, cette mise à disposition d’emplacement est soumise aux conditions énoncées ci-après, au règlement intérieur de la SOCIETE et au contrat de mise à disposition d’emplacement.

1.1 L’utilisation du box par le CLIENT s’effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance et l’importance des biens entreposés. Toutefois, le CLIENT devra, notamment à des fins d’assurance, déclarer à la SOCIETE la valeur des biens entreposés dans le box avant toute signature du contrat de mise à disposition. Il est par ailleurs convenu que le contrat de mise à disposition de box ne peut être assimilé à un contrat de dépôt. Par conséquent, la SOCIETE n’a aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés. Le client, responsable exclusif des biens qu’il range dans son box, les entrepose à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, comme décrit dans l’article 1242 du code civil. A ce titre, le CLIENT est notamment responsable de la manutention et de la conservation de ses biens entreposés dans le box, lequel pourrait être sujet à des variations de température ou d’humidité, ce que le CLIENT reconnaît. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable que des dommages causés par sa propre faute ou celle des personnes dont elle est responsable.

1.2 En outre, le CLIENT et la SOCIETE admettent que le contrat de mise à disposition de box est un contrat de prestation de services ne pouvant en aucun cas être assimilé aux baux commerciaux, (tels que définis par les articles L145-1 et suivants, du Code du Commerce) et ce, quelle qu’en soit sa durée.

En outre, le CLIENT s’engage formellement à n’exercer aucune activité de type commercial, artisanal, industriel, libéral ou de services dans le(s) box(es) mis à sa disposition. Chaque box a pour usage exclusif le stockage de biens. De plus, le CLIENT ne pourra pas prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale, ni au maintien dans les lieux. En conséquence, l’adresse du box ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le client. Cette adresse ne pourra pas être déclarée comme telle au RCS ou au répertoire des métiers. Enfin, le CLIENT s’interdit de communiquer l’adresse du centre xxxxxxxxxxx.xxx (ci- après le « Centre ») dans ses documents commerciaux.

1.3 Les présentes conditions générales sont rendues opposables dans leur totalité au CLIENT, par leur communication par écrit par la SOCIETE, en annexe des conditions particulières du contrat de mise à

disposition conclu entre la SOCIETE et le CLIENT, dès lors que ce contrat comportera une mention expresse par laquelle le CLIENT reconnaitra avoir pris connaissance des conditions générales et indiquant l’endroit où ces conditions générales sont reproduites.

1.4 Le contrat de mise à disposition du box est valablement formé dès la signature des conditions particulières du contrat de mise à disposition entre la SOCIETE et le CLIENT, auquel seront annexées les présentes conditions générales.

2 CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la SOCIETE, il déclare l’accepter et s’engage à le respecter sans restrictions ni réserves. La SOCIETE pourra à tout moment décider de modifier ce règlement intérieur mais s’engage cependant à notifier le CLIENT, de toute modification, par voie d’affichage sur le site, à mettre en ligne la nouvelle version du règlement intérieur et à en alerter préalablement le CLIENT par courrier électronique ou par courriel. Le CLIENT s’oblige à consulter régulièrement les annonces de la SOCIETE sur l’encart prévu à cet effet. Les modifications du règlement intérieur seront immédiatement applicables à la relation entre la SOCIETE et le CLIENT, qu’autant que lesdites modifications ne portent pas sur les caractéristiques essentielles de la prestation convenue avec le CLIENT, ni ne modifient les présentes conditions générales. Dans le cas contraire, ces modifications en seront applicables à l’égard du CLIENT qu’après acceptation de sa part.

2.1 Etat du box

Le CLIENT reconnaît avoir visité le box mis à sa disposition, au moment de la signature du contrat et des présentes conditions générales de vente. Aucune réserve n’ayant été formulée, le CLIENT s’engage à utiliser le box en l’état. En conséquence, il renonce à exiger de la SOCIETE tout aménagement, et ce quelle qu’en soit la nature. En outre le CLIENT s’engage à restituer le box vide et dans le même état qu’au jour de la signature du contrat. Aussi, le CLIENT a le devoir d’informer le personnel de la SOCIETE de la survenance d’un quelconque dommage dans le box, et ce, quelle qu’en soit la nature ou l’importance.

2.2 Restrictions d’entreposage

Il est formellement interdit d’entreposer des biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, radioactifs, explosifs, périssables, odorants, ou plus généralement, tout bien non-classé comme « risque-courant » par les assurances. D’autre part, l’entreposage des biens s’effectue sous réserve du respect des règles et interdictions mentionnées au règlement intérieur.

2.3 Accès au(x) box(es)

Le CLIENT s’applique à respecter les dispositions du Règlement Intérieur lorsqu’il entre et circule dans le site et dans le(s) box(es) mis à disposition. Le CLIENT reconnaît qu’il est le seul porteur de la clé du cadenas qui verrouille le box mis à sa disposition. La SOCIETE n’est donc pas responsable de l’accès au box par un tiers, ni d’éventuelles disparition(s) de biens et/ou marchandises constatée(s) par le CLIENT, résultant d’un défaut de conservation ou d’un manque de protection de la clé du cadenas verrouillant le box. En cas d’oubli par le CLIENT de verrouiller le box avec un cadenas, la SOCIETE prendra temporairement toute mesure pour sécuriser l’accès au box et en informera

le CLIENT qui s’engage à sécuriser le box sans délai. En l’absence de sécurisation de l’accès au box par le CLIENT dans le mois de cette information, les mesures prises par la SOCIETE pour sécuriser l’accès au box seront facturées 10 € par mois. Il est précisé que la sécurisation de l’accès au box par la SOCIETE n’entraîne aucun transfert de responsabilité des biens entreposés au profit de la SOCIETE, le CLIENT restant seul responsable de ces biens.

La SOCIETE pourra procéder à l’ouverture du box, sans accord préalable du CLIENT dans les cas suivants :

- requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou sur décision de justice,

- en cas de péril ou de nécessité impérieuse conformément à l’article 9.2

Le CLIENT disposera d’un accès minimum au box de 6h à 22h, 7 jours sur 7, l’accès élargi 24h/24, 7 jours sur 7, étant accordé spécifiquement à chaque CLIENT après accord de la SOCIETE, sous réserve notamment que celui-ci soit parfaitement à jour de ses obligations au regard du contrat de mise à disposition du box et qu’il en ait fait expressément la demande. Il est par conséquent entendu que l’accès élargi au box ne constitue pas une caractéristique essentielle de la prestation convenue avec le CLIENT.

2.4 Poids total au sol des biens entreposés

Le CLIENT est tenu, à la conclusion du contrat, de se renseigner auprès de la SOCIETE de la limite de surcharge au sol applicable au(x) box(es) mis à sa disposition. Cette limite est reprise dans le Règlement Intérieur de la SOCIETE et affichée sur le site. A défaut de respect de cette limitation, le CLIENT sera tenu pour seul responsable des dommages pouvant résulter du dépassement de la charge autorisée, et en assumer les éventuelles conséquences financières.

2.5 Dommages causés par le CLIENT

Le CLIENT s’engage à remplacer tout bien endommagé par son fait (et d’autres personnes qu’il aurait fait entrer sur le site) ou réparer tout dommage causé au(x) box(es), au Centre de stockage ou aux biens des autres occupants du site, ou à rembourser la SOCIETE, de toute somme engagée en raison d’un dommage causé par le CLIENT.

3 DUREE DU CONTRAT

3.1 Période

Le contrat a une durée initiale définie à la signature du contrat de mise à disposition de box. Cette durée initiale est aussi appelée période initiale. A échéance de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour une période de durée identique (avec un minimum d’une semaine), sauf dénonciation du contrat notifiée par le CLIENT ou la SOCIETE aux conditions énoncées à l’article 3.4.

3.2Révision de la redevance

Lors de la reconduction du contrat, la redevance telle que définie à l’article 4.1 est révisable par la SOCIETE aux conditions énoncées à l’article 4.

3.3Changement d’emplacement

La SOCIETE peut demander au CLIENT de libérer le(s) box(es) qu’elle a mis à sa disposition. La SOCIETE envoie alors un courrier par lettre simple au CLIENT et/ou lui remet le courrier en mains propres contre émargement. La SOCIETE s’engage alors à mettre à la disposition du CLIENT un/des box(es) de surface supérieure ou égale (selon les disponibilités) et aux mêmes conditions tarifaires.

A compter de l’envoi de la lettre simple et/ou la date de la remise du courrier en main propre, le CLIENT a un délai de sept (7) jours pour faire part à la SOCIETE

de son accord ou son désaccord au changement d’emplacement demandé. A défaut de réponse de la part du CLIENT dans ce délai, le CLIENT sera réputé avoir donné son accord au changement d’emplacement demandé. En cas d’accord du CLIENT, le CLIENT disposera d’un délai de quinze (15) jours pour déplacer ses biens dans le nouvel espace mis à sa disposition. A défaut, la SOCIETE pourra procéder à l’ouverture forcée du box et procéder au déplacement des biens du CLIENT dans le(s) nouveau(x) box(es). En cas de désaccord du CLIENT au changement d’emplacement demandé par la SOCIETE, la SOCIETE se réserve le droit de dénoncer le contrat de mise à disposition du box dans les conditions de l’article 3.4 des présentes conditions générales.

3.4 Dénonciation du contrat

Le contrat de mise à disposition pourra être dénoncé à tout moment par la SOCIETE ou le CLIENT, et ce, sans motivation particulière. La partie souhaitant résilier le contrat devra le faire savoir à l’autre partie au moins 15 jours avant l’échéance de la période en cours. La notification se fait par un préavis envoyé obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception-LRAR (date d’envoi du pli faisant foi) OU un préavis remis en main propre contre émargement. Le non-respect du délai de 15 jours par le CLIENT entraînera des frais de gestion qui seront payables le jour de la résiliation. Ces frais de gestion, laissés à la discrétion de la SOCIETE, ne pourront toutefois excéder un montant égal à 15 jours de redevance.

A l’inverse, si le CLIENT dénonce le contrat plus de 15 jours avant l’échéance de la période, la SOCIETE remboursera le CLIENT au prorata des jours non utilisés, déduction faite de la période de préavis de 15 jours.

4 MODALITES DE PAIEMENT

4.1 La redevance.

La redevance est la contrepartie financière, réglée par le CLIENT, de la mise à disposition par la SOCIETE du ou des box(es), pour une période telle qu’énoncé dans l’article 3.

Pour la période initiale de mise à disposition de box(es), la redevance est exigible le jour de la signature du contrat. Pour les périodes suivantes, la redevance est payable au plus tard le dernier jour de la période précédente.

Le montant de la redevance fixé dans le contrat de mise à disposition est applicable à la période initiale et sauf communication contraire, aux périodes suivantes. La redevance est toutefois révisable par la SOCIETE. Lorsque la SOCIETE révise le montant de la redevance applicable, elle en informe le client par envoi de l’avenant en lettre simple ou par remise du courrier en main propre contre émargement. Le nouveau montant de la redevance entre en vigueur à la date anniversaire du contrat, avec un minimum de 30 jours après la date d’envoi ou de remise en main propre de la notification (sauf dénonciation du contrat par le client selon les termes de l’article 3.4).

Exemple de révision de redevance

Client signe son contrat le 10 mars et paie une redevance de 100€.

La SOCIETE notifie son client le 5 avril que sa redevance fixée à 100€ passe à 105€. 2 options :

- soit le client dénonce le contrat en donnant son préavis ;

- soit le client accepte le nouveau tarif. Dans ce 2ème cas, le nouveau tarif entrera en vigueur le 10 mai.

4.2 Remise

Dans le cas où le CLIENT souhaiterait régler plusieurs redevances (redevances + assurance) par anticipation, la SOCIETE se réserve le droit de lui accorder une remise. La SOCIETE est libre d’accorder ou non cette remise, fixe son montant et le révise comme bon lui semble.

Le non-paiement des redevances dues par le CLIENT a des conséquences sur la remise consentie par la SOCIETE comme décrit dans l’article 4.3.

4.3 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la SOCIETE facturera une pénalité de 10% du montant HT des sommes dues, au titre des frais de l’exécution forcée, étant précisé que la SOCIETE pourra solliciter du tribunal compétent que celui-ci ordonne au CLIENT le paiement de tout ou partie des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire. Le non-paiement, même partiel d’une redevance peut conduire la SOCIETE à résilier de plein droit le contrat de mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article

7. En cas de résiliation, la Société pourra faire procéder au déplacement des biens entreposés afin de retrouver la disponibilité du box, dans les conditions définies à l’article 7.2 des présentes conditions générales. Par ailleurs, tout défaut de paiement, total ou partiel, entraîne l’annulation des éventuelles remises accordées à la signature du contrat.

5 CAUTION / DEPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie (caution) est payable à la signature de contrat de mise à disposition de(s) box(es). Le montant de ce dépôt de garantie est librement fixé par la SOCIETE au moment de la signature du contrat et est généralement d’un mois de redevance. Pour les contrats de mise à disposition d’une période inférieure à un mois, le montant du dépôt de garantie sera calculé au prorata. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans les conditions particulières du contrat de mise à disposition auxquelles sont annexées les présentes conditions générales et dont la signature par le Client emporte acceptation du montant de cette garantie.

Ce dépôt de garantie sera encaissé mais non productif d’intérêts.

Par ailleurs, dans la mesure où le montant de la redevance serait modifié (conformément à l’article 4.1), le CLIENT serait amené à devoir compléter le dépôt de garantie par des versements additionnels en fonction de l’évolution de sa redevance. Lors du paiement de la redevance réévaluée, la SOCIETE pourra exiger les versements complémentaires du dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie sera restitué dans son intégralité à la fin du contrat aux conditions suivantes :

- Le box est restitué selon les conditions énoncées à l’article 2.1 ;

- Le CLIENT a payé l’intégralité des sommes dues à la SOCIETE.

Par ailleurs, la SOCIETE se réserve le droit de saisir tout ou partie de la caution du CLIENT, notamment au titre de l’article 2.5, de l’article 4.3 et 7.2. Le remboursement de la caution s’effectuera au maximum deux (2) mois après la libération du box par le CLIENT, afin de s’assurer de la réception définitive des derniers prélèvements bancaires autorisés par le CLIENT au profit de la SOCIETE et, de manière générale, du paiement effectif par ce dernier de l’intégralité des sommes dues à la SOCIETE.

6 ASSURANCE

6.1Obligation d’assurance

Le CLIENT a le devoir de souscrire et de maintenir en vigueur une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable qui garantisse l’ensemble des biens entreposés contre tous les risques assurables et en particulier : les risques de dégâts des eaux, d’explosion, de vol ou d’incendie et de manière générale les risques inhérents à l’utilisation du box d’entreposage.

Le CLIENT doit être en mesure de prouver, tout au long de la période du contrat, qu’il a souscrit à une telle police d’assurance. Dans le cas contraire, la SOCIETE se réserve le droit de résilier le contrat de mise à disposition sans préavis.

6.2 Clause de renonciation

Le CLIENT a l’obligation de souscrire à une police d’assurance comportant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, LA SOCIETE, les clients de LA SOCIETE et leurs assureurs respectifs.

De la même manière, LA SOCIETE renonce à tout recours contre ses CLIENTS et leurs assureurs sauf en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles ou par acte de malveillance (ex : non- respect de la liste des biens interdits dans les boxes, et plus généralement le non-respect des dispositions des présentes et du règlement intérieur du Centre).

6.3 Souscription à une police d’assurance

Afin de pouvoir signer le contrat de mise à disposition, le CLIENT doit fournir une attestation d’assurance à la SOCIETE sans quoi la SOCIETE peut refuser de signer le contrat de mise à disposition. Pour satisfaire aux obligations de l’article 6.1, le CLIENT à deux options :

- Adhérer à la police d’assurance de l’assureur de son choix ; dans ce cas, le CLIENT doit fournir une attestation d’assurance lors de la signature du contrat, et doit être en mesure de prouver son adhésion pendant toute la durée du contrat qui le lie à la SOCIETE. Cette attestation devra satisfaire aux conditions de l’article 6.2. Si le CLIENT choisi cette première option, il devra s’assurer que son assurance couvre les biens entreposés dans le box, y compris en cas de déplacement de ceux-ci au sein d’un autre box ou local du Centre, en application des articles 3.3 et

7.2 des présentes conditions générales.

- Souscrire à l’assurance multirisques marchandises proposée par le courtier de la SOCIETE.

A noter que toute modification du contrat d’assurance par l’assureur de la SOCIETE devra être communiquée par la SOCIETE au CLIENT par lettre simple ou par le biais de l’affichage sur les encarts prévus à cet effet dans le Centre. Le CLIENT pourra toujours dénoncer le contrat au cas où il n’accepterait pas les termes du nouveau contrat d’assurance.

6.4 Responsabilité civile

Le CLIENT souscrira auprès de l’assureur de son choix une assurance responsabilité civile contre l’ensemble des risques inhérents à l’occupation des lieux tel que la pollution que le CLIENT pourrait causer ou provoquer.

6.5 Nature des biens stockés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions du Règlement intérieur relatives aux restrictions dans l’entreposage des biens.

6.6 Déclaration de sinistre

En cas de sinistre le CLIENT devra en avertir la SOCIETE en informant le personnel du Centre dès qu’il aura eu connaissance de ce sinistre. Le CLIENT devra effectuer lui-même l’ensemble des démarches administratives liées au sinistre.

7 RESILIATION DU CONTRAT

7.1 Résiliation par manquement aux obligations

La SOCIETE pourra procéder de plein droit à la résiliation du contrat dans le cas ou le CLIENT ne satisferait pas l’une de ses obligations reprises dans les présentes et notamment : non-paiement de la redevance, non-souscription à une police d’assurance, entreposage de biens non autorisés, etc.

7.2 Procédure de résiliation

Le non-paiement à leur échéance des sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE, le non-respect des conditions générales de vente, du règlement intérieur, des conditions d’utilisation du box et d’accès au site par le CLIENT pourront entraîner la résiliation unilatérale du contrat par la SOCIETE.

La SOCIETE enverra une mise en demeure au CLIENT par LRAR en lui accordant un délai de huit (8) jours pour respecter ses obligations, financières ou autres. Passé ce délai de huit jours (8), la SOCIETE pourra résilier le contrat de plein droit.

La résiliation est notifiée au CLIENT par LRAR et toute redevance versée pour la période en cours ainsi que la caution restent alors acquises à la SOCIETE en déduction des sommes dues, ce que le client autorise expressément.

Le CLIENT aura l’obligation de payer sa dette et de libérer l’espace d’entreposage mis à sa disposition dans un délai de quinze (15) jours, date de la résiliation faisant foi.

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Si le CLIENT n’a pas procédé à la libération du box au terme des quinze jours (15), la SOCIETE pourra déplacer les biens entreposés dans le box afin d’en retrouver la disponibilité. Les biens seront déplacés par la SOCIETE ou tout tiers mandaté par la SOCIETE, au sein d’un autre box ou local situé dans le Centre, et dans lequel les biens du CLIENT seront individualisés (biens posés sur une palette filmée par exemple). Le CLIENT pourra accéder librement au box ou au local où auront été déplacés ses biens, dans le cadre de l’accès minimum prévu à l’article 2.3 des présentes conditions générales. La SOCIETE se réserve également le droit d’employer tous les moyens utiles dans le cadre d’une action en justice, pour être autorisé à disposer des biens ainsi déplacés.

8 MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat prendra la forme d’un avenant rédigé et signé par la SOCIETE et par le CLIENT. L’avenant au contrat devra porter une date d’entrée en vigueur postérieure à la date du premier contrat.

9 CONDITIONS D’UTILISATION

9.1 Règlement intérieur

La SOCIETE doit communiquer au CLIENT le règlement intérieur du site de self stockage. Le CLIENT certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur, en accepte les clauses et s’engage à les respecter.

9.2 Cas de péril ou de nécessité impérieuse

En cas de péril ou de nécessité impérieuse, tous les boxes du Centre pourront être évacués par décision de la SOCIETE afin de protéger les personnes, le Centre, les biens stockés et l’environnement du site. Le CLIENT accepte que son box soit ouvert et que ses biens soient déplacés vers un autre emplacement en cas de péril ou de nécessité impérieuse.

9.3 Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, le CLIENT et la SOCIETE font élection de domicile aux adresses indiquées dans les conditions particulières (en-tête du contrat de mise à disposition). En cas de changement d’adresse, le CLIENT s’engage à informer la SOCIETE par envoi en recommandé ou par remise en main propre contre émargement dans un délai de huit (8) jours.

Sans notification écrite du CLIENT, la dernière adresse connue sera réputée régulière. Aussi, la SOCIETE ne pourra être tenue responsable pour l’envoi de courrier vers une adresse erronée. Les procédures reprises sur les présentes conditions, notamment lors de délais à respecter suite à envois de courrier LRAR, ne pourront être entravées par des courriers n’arrivant pas au CLIENT. L’envoi de ces courriers produira alors tous ses effets à la date de première présentation.

9.4 Transmission du contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae : le CLIENT et utilisateur ne pourra céder ou concéder tout ou partie du contrat à quiconque et sous aucun motif.

9.5 Loi applicable - Médiation - Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le CLIENT est invité à contacter préalablement la SOCIETE par courrier électronique à l’adresse mail du centre ou par courrier à l’adresse postale du centre dans lequel il a loué le box.

Dans l'année qui suivra la demande du CLIENT auprès de la SOCIETE, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, étant précisé qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Médiateur défini par le centre dans lequel le client a loué le box.

Le Client peut aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux désignés compétents par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

9.6 Gestion des données personnelles

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

La SOCIETE s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du CLIENT, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe de la SOCIETE, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par la SOCIETE, contrôlant directement ou indirectement le groupe de la SOCIETE ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement la SOCIETE, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par la SOCIETE, ou toute autre société du groupe de la SOCIETE, pour informer le Client lors de campagnes d’informations, d’offres exceptionnelles provenant des partenaires de la Société, d’évènements particuliers, sur les nouveaux services, etc. Le CLIENT pourra accepter de recevoir des emails ou SMS provenant de la SOCIETE (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir d’emails ou SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de la SOCIETE, autres que les emails ou SMS directement liés à sa commande.

Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la SOCIETE et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de la SOCIETE, le CLIENT dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la SOCIETE par courrier électronique à l’adresse : adresse mail du centre ou par courrier simple à l’adresse du centre dans lequel le CLIENT a loué le box.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

10 FIN DU CONTRAT

A la date de cessation des effets du contrat de mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à restituer le box vide et propre.

De plus, le CLIENT devra avoir payé l’ensemble des redevances dues à la SOCIETE ainsi que d’éventuelles pénalités à sa charge et tout autres frais à la charge du CLIENT.

Signature client,