CONDITIONS GENERALES DE CREDIT DU TRANSPORTEUR CMA CGM

CONDITIONS GENERALES DE CREDIT DU TRANSPORTEUR CMA CGM

Un crédit peut être accordé par les Transporteurs du groupe CMA CGM (incluant tous les Transporteurs et les marques apparentées, dont CMA CGM S.A, ANL, CHENG LIE NAVIGATION Co. Ltd, MACANDREWS & Co Ltd, CMA CGM Antilles-Guyane – ci-après individuellement dénommé le « Transporteur ») au Client, ci-après dénommé le « Client » et ses filiales telles que listées.

Un tel crédit sera soumis aux Conditions Générales ci-après (les Conditions Générales de Crédit du Transporteur « CGCT »), disponible chez le Transporteur ou ses agents, et publiées sur le site internet xxxx://xxx.xxx-xxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxx/xx-xxxxxxx

Les CGCT s’appliqueront seulement si un crédit a été octroyé par le Transporteur et les termes spécifiques de l’Accord de Crédit prévaudront en cas de divergence avec les termes du CGCT.

1. Définitions

« Accord de Crédit » désigne l’accord entre le Transporteur et le Client définissant une période de crédit, un montant et des conditions particulières du crédit.

« Client » désigne la personne ou l’entité qui bénéficie des Termes de Crédit.

« Connaissement » désigne le document de transport – qu’il soit appelé Connaissement, Waybill ou autre – délivré par le Transporteur ou pour son compte – et au titre duquel une facture de Fret est émise.

« Fret » désigne toutes les charges payables au Transporteur en accord avec le Tarif Applicable du Connaissement ; comprenant sans limitation les frais d’entreposage, les surestaries et détention, ainsi que les services liés aux unités frigorifiques.

« Fret Collecté » désigné le Fret payable au Transporteur avant la livraison de la cargaison.

« Fret Prépayé » désigne le Fret payable au Transporteur avant le chargement de la cargaison à bord du Navire.

« Marchand » désigne en accord avec ces Termes de Crédit le Client, ses filiales, le Chargeur, le Porteur du titre, le Destinataire, le Réceptionnaire des Marchandises, toute personne propriétaire ou ayant-droit à la Marchandise ou du Connaissement original et quiconque agissant pour leur compte.

« Marchandises » désigne en accord avec les Termes de Crédit tout ou partie de la cargaison reçue du Marchand, y compris tout équipement ou Container non fourni par le Transporteur ou en son nom.

« Termes de Crédit » désigne l’Accord de Crédit et les Conditions Générales de Crédit du Transporteur (CGCT) qui y sont incorporées.

« Transport » désigne tout ou partie des opérations et des prestations effectuées par le Transporteur et relatives aux Marchandises.

« Transporteur » désigne la partie au nom de laquelle ou pour le compte de qui le Connaissement est émis.

2. Crédit et Garantie

2.1. Les Termes de Crédit forment un accord distinct du contrat de transport ou du Connaissement du Transporteur. Cependant, les Termes et Conditions du Connaissement s’appliquent aux CGCT.

En cas de divergence entre les Termes de Crédit et les Termes et Conditions du Connaissement, ces derniers prévaudront.

2.2. Le Client sera redevable du paiement du Fret et de tous autres frais et dépenses, sans escompte, au Transporteur, à l’expiration du délai convenu avec le Transporteur (ci-après dénommée la « Date d’Echéance ») dont le point de départ court à compter de la date d’émission de la facture par ce dernier (ci-après dénommée la « Période de Crédit »).

2.3. Le montant total de la dette ne doit pas dépasser le montant maximum convenu avec le Transporteur ou le montant équivalent dans le devise de facturation (ci-après dénommée la « Limite de Crédit »), et si cette Limite de Crédit est dépassée, le Fret et les frais, relatifs aux Marchandises reçues par ou pour le compte du Transporteur devront être payés conformément aux Termes et Conditions du Connaissement du Transporteur.

Le Client et ses filiales conviennent et garantissent conjointement et solidairement de payer instantanément le montant excédant la Limite de Crédit.

3. Bénéficiaires additionnels

3.1. Les Termes de Crédit s’appliquent qu’au Client désigné, ainsi qu’à ses filiales dûment listées en Annexe-A, si applicable. Le Client demeurera toujours conjointement et solidairement responsable avec les filiales listées pour le paiement du tout Fret et frais.

3.2. Aucun ajout d’une nouvelle filiale en Annexe A ne pourra être fait sans l’accord préalable écrit et express du Transporteur, qui ne pourra être refusé sans motif légitime. En tout état de cause, la dernière version mise à jour, approuvée et signée par les deux parties sera appliquée et le Client continuera à garantir le paiement du Fret et des frais dus.

4. Paiement du Fret

4.1. Le paiement ne sera effectif qu'à compter du transfert inconditionnel et irrévocable du montant au Transporteur.

4.2. Le Client garantira le paiement de tout Fret et tous les frais relatifs à aux services rendus par le Transporteur pour son compte ainsi que pour le compte de ses filiales listées en Annexe A, avant ou à la Date d’Echéance, et cette garantie demeurera valable même au cas où ses filiales venaient à être vendues, en faillite ou insolvables pendant ou après l’exécution de tous services pour lesquels le Transporteur réclame le paiement.

A la première demande écrite du Transporteur, de ses préposés, de ses agents, de ses représentants et/ou de ses sous-traitants, et sans document supplémentaire autre que la balance bancaire consolidée du Client, ce dernier, ainsi que ses filiales listées payeront la totalité du montant réclamé au Transporteur par transfert financier électronique, dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés.

4.3. A moins qu’il ne soit côté en bourse, le Client s’engage à fournir à titre confidentiel au Transporteur une vue d’ensemble de ses rapports financiers vérifiés et consolidés, au tard quatre-vingt-dix (90) jours suivants la fin de chaque année fiscale.

4.4. Pour chaque paiement, le Client transmettra un avis de règlement séparé mentionnant les factures payées.

4.5. Tout Fret dû par le Client au Transporteur en vertu des CGCT sera exclusivement payable au Transporteur ou à ses agents selon les termes spécifiques prévus par la facture correspondante. En aucun cas, le Client ne sera déchargé de ses obligations de paiement envers le Transporteur si le paiement est fait à une autre partie, y compris les transitaires ou les agents du Client.

5. Monnaie

Toute somme payable au Transporteur devra être payée en Dollars des Etats-Unis d’Amérique ou, sur décision du Transporteur, dans son montant équivalent dans la monnaie en vigueur dans le pays du Client, mentionné sur la facture.

6. Différends

6.1. Tout différend ou réclamation en vertu des CGCT ou des Termes de Crédit sera notifié au Transporteur par écrit, à l’adresse de son siège social, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date d’Echéance, à défaut de quoi la dette deviendra irrévocablement et inconditionnellement due.

6.2. Une facture contestée, en totalité ou en partie, sera exemptée de l’application des CGCT jusqu’à ce que le différend ait été réglé. Au moment de la résolution du différend, le paiement, tel qu’applicable, devra être fait dans les 24 heures.

6.3. Le Client et ses filiales listées, s’engagent et garantissent qu’ils ne compenseront ou déduiront aucun paiement quel qu’il soit du sous l’empire de ces CGCT ou de ces Termes de Crédit avec quelque montant qui leur serait dû par le Transporteur.

7. Intérêts de retard

7.1. Tout montant impayé dans les conditions prévues sera sujet à un taux d’intérêt mensuel de 1,5%, immédiatement applicable, sans besoin de notice ou de rappel, jusqu’à ce que le paiement soit effectué. L’intérêt est ajouté au précédent solde dû et le total est par la suite soumis à intérêt pour le prochain cycle de facturation.

7.2. En toute circonstance, le Transporteur ou ses agents seront libres de déterminer à quelle facture les paiements sont alloués.

8. Confidentialité

A moins que cela ne soit rendu nécessaire par des lois applicables, des règlements, des décisions de justice, des sentences arbitrales, pour le travail de conseillers juridiques ou de consultants, ou dans le cadre de procédures judiciaires ou d’arbitrage opposant les parties, ces Termes de Crédit resteront strictement confidentiels entre le Transporteur et le Client et ses filiales. De la divulgation de l’une des dispositions des Termes de Crédit peut résulter la résiliation du Transporteur des Termes de Crédit avec effet immédiat, sans préjudice de réclamation pour dommages et intérêts.

9. Privilège

9.1. Le Transporteur, ses préposés ou ses agents auront un privilège sur les Marchandises transportées sous Connaissement et sous tout document s’y afférant pour toutes sommes incluant le Fret et les frais dus et impayés mentionnés ci-dessus en raison de tous autres Contrats pour le Transport de Marchandises conclus entre le Transporteur, ses préposés ou agents et le Marchand, à tout moment lorsque de telles sommes ou Fret restent dues et impayées.

9.2. Si les Marchandises ne sont pas réclamées dans un délai raisonnable, ou chaque fois que, à la discrétion du Transporteur, les Marchandises sont susceptibles d’être détériorées ou endommagées, le Transporteur peut, sans aucune responsabilité, vendre aux enchères, vendre, abandonner ou détruire de telles Marchandises aux seuls risque et frais du Marchand. Rien dans la Clause n’interdira le Transporteur du recouvrement auprès du Marchand de la différence entre le montant qui est dû par le Marchand et le montant réalisé par l’exercice des droits donnés au Transporteur sous cette Clause.

10. Durée

Ces Termes de Crédit seront effectifs au jour convenu par le Transporteur (la «Date Effective») et se termineront à la « Date d’Expiration » ou au maximum un an après la Date Effective.

11. Suspension

Si une facture n’est pas payée dans la Période de Crédit ou si la Limite de Crédit est dépassée, le Transporteur peut suspendre l’octroi de crédit au Client et/ou à toute entité apparaissant sur la liste des filiales.

Une telle suspension sera notifiée au Client par écrit, et sera immédiatement applicable à tout contrat de transport en cours.

12. Résiliation

12.1. Les Termes de Crédit pourront être résiliés par le Transporteur à n’importe quel moment, sous réserve de l’envoi d’une notice de trente (30) jours par recommandé. Le Transporteur pourra résilier les Termes de Crédit avec effet immédiat en cas de (i) défaut de la part du Client, ou de ses filiales listées, aux Termes de Crédit, (ii) liquidation, de faillite, d’insolvabilité, de protection de crédit les impliquant. Lorsque la résiliation des Termes de Crédit devient effective, toutes les sommes impayées deviendront immédiatement dues et exigibles.

12.2. L'encours de la dette deviendra immédiatement exigible à l'expiration des Termes de Crédit par le Transporteur tel que mentionné ci-dessus.

13. Loi Applicable

Les Termes de Crédit seront interprétés conformément aux lois applicables s’appliquant aux Connaissements concernés.

14. Juridiction

14.1. Toute réclamation et action survenant entre le Transporteur et le Marchand en relation avec ces Termes de Crédit seront exclusivement portées devant le Tribunal mentionné dans le(s) Connaissement(s) émis en relation avec le Fret contesté, et aucun autre Tribunal n’aura compétence pour une telle action.

14.2. Nonobstant ce qui précède, le Transporteur pourra valablement porter la réclamation ou l’action devant le Tribunal du lieu du siège social du défendeur.

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