CONDITIONS GENERALES MOVIPLUS
CONDITIONS GENERALES MOVIPLUS
Références : 0000026 / 11-04
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
ABONNE : Personne physique signataire du formulaire d'abonnement.
BANQUE : Banque Populaire Val de France
MOVIPLUS : Service d'information bancaire sur téléphone mobile relié au réseau d'un opérateur disposant d'une licence d'exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire français.
ARTICLE 2 - OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 - Ce service a pour but d’informer l’abonné, via l’envoi automatique de messages SMS « Short Message Service » vers le numéro de téléphone mobile mentionné aux conditions particulières, du solde de son (ses) compte(s) et des 3 dernières écritures passées sur son (ses) compte(s), et/ou de l’encours de sa (ses) carte(s) bancaire(s) à débit différé.
Le service est limité aux comptes bancaires et aux cartes bancaires à débit différé définis dans les conditions particulières.
Des prestations complémentaires pourront s’ajouter par avenants au présent contrat et pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
2.2 - Un SMS est émis dès lors que le compte mentionné aux Conditions Particulières aura enregistré au moins une opération de Débit et/ou de Crédit ou en cas de modification de l’encours de la carte bancaire mentionnée aux Conditions Particulières.
Les informations communiquées concernent les opérations comptabilisées le jour ouvré précédent la transmission du SMS. Aucun SMS n’est généré le dimanche, le lundi, ni le premier jour ouvré suivant un jour férié.
Il est précisé que toutes les informations fournies ou susceptibles de l’être sont données à titre indicatif. Seul le relevé de compte sur support papier ou sur tout autre support durable, fourni ou mis à disposition par la Banque, fera foi entre les parties.
2.3 – Avertissement : Un message SMS ne pouvant dépasser 160 caractères, le message est limité à cinq informations maximum :
- le solde du ou des comptes,
- l’encours CB le cas échéant,
- jusqu’à 3 écritures.
ARTICLE 3 – CONDITIONS NECESSAIRES A L’UTILISATION DU SERVICE
3.1 - L'usage du service nécessite de disposer d'un téléphone mobile, propriété de l'abonné, relié au réseau d'un opérateur disposant d'une licence d'exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire français.
Le téléphone mobile doit disposer de la capacité à recevoir des messages SMS.
Pour recevoir un message, le téléphone mobile doit être connecté au réseau de l'opérateur et être dans la zone de couverture de celui-ci (en France) ou dans l'un des pays avec lesquels l'opérateur a des accords (dans le cas où l'abonné aura souscrit un abonnement lui permettant l'usage de son téléphone mobile à l'étranger).
La capacité de stockage de messages des téléphones mobiles étant limitée, l'abonné devra s'assurer que la mémoire de son téléphone mobile n'est pas saturée par d'autres messages et, le cas échéant, supprimer un ou plusieurs d'entre eux pour ménager la place nécessaire pour de nouveaux messages.
3.2 – La Banque continuera d’envoyer les messages au numéro de téléphone indiqué dans les conditions particulières jusqu’à instructions contraires de l’abonné.
Il appartient à l’abonné d’informer la Banque de toute modification des coordonnées de son mobile, ainsi qu’en cas de perte ou du vol de ce mobile, ou de résiliation de son abonnement téléphonique.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
4.1 - La Banque Populaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour permettre l'usage du service auprès des abonnés.
L'abonné reconnaît avoir été avisé de la nouveauté technologique du système, les incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus.
La Banque ne peut être tenue responsable des conséquences pour l’abonné d'une interruption momentanée du service, d'un retard dans la mise à jour des informations ou dans la réception des informations, ou du mauvais fonctionnement du service.
De même, la Banque ne saurait être responsable lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un dysfonctionnement du réseau employé, une erreur de manipulation du fait de l’abonné, un fait constitutif d’un cas de force majeure
4.2 - L'abonné fait son affaire personnelle de l'acquisition du téléphone mobile, de sa mise en service et de sa maintenance. Il en résulte que la Banque Populaire est étrangère à tout litige, pouvant survenir entre l'abonné et l'opérateur disposant de la licence d'exploitation GSM ou DCS 1800.
L'abonné est le seul responsable de l'usage qui peut être fait du téléphone mobile dont il a déclaré le numéro d'appel dans le formulaire d'abonnement au service.
4.3 - L’attention de l’abonné est attirée sur le fait que les informations qui circulent sur les réseaux de communication ne sont pas cryptées et que la confidentialité ou l’intégrité des informations ne peuvent être garantis.
Il appartient à celui-ci de préserver la confidentialité des informations délivrées par la Banque, au besoin en protégeant, quand cela est possible, l'accès de son téléphone mobile par un mot de passe.
La consultation et la divulgation des informations délivrées dans le cadre du service MOVIPLUS relèvent exclusivement de la responsabilité de l'abonné. Il en serait de même si un tiers pouvait, par quelque procédé que ce soit, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l'opérateur et l'abonné.
ARTICLE 5 – TARIFICATION DU SERVICE
Le service MOVIPLUS est mis à la disposition de l'abonné moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle dont le prix est indiqué aux Conditions Particulières.
L’abonné autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, le montant dû.
La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires. A cet effet, la Banque adressera à l’abonné , deux mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur un autre support durable, les nouvelles conditions tarifaires. La Banque et l’abonné conviennent que l’absence de contestation de l’abonné dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus de l’abonné, celui-ci peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, le contrat d’abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
Les coûts relatifs à l'abonnement téléphonique, redevance ou toutes taxes afférentes à l'usage du téléphone mobile de l'abonné, restent à la charge de ce dernier.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT - RESILIATION
6.1 - L’adhésion à ce service est conclue pour une durée indéterminée.
L’adhésion prend effet au jour de la saisie du contrat, au plus tard le cinquième jour ouvré de sa souscription.
6.2 – L’abonné peut à tout moment, sans préavis, résilier l’abonnement à MOVIPLUS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 023 354 – SIREN 549 800 373 RCS Versailles. Siège social 0, xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx
Un délai technique de cinq jours ouvrés au plus est nécessaire à la Banque afin de rendre effective la résiliation de l’abonnement.
6.3 - La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois.
La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement de l’abonné à ses obligations contractuelles.
La cotisation réglée au titre du mois en cours à la date d’effet de la résiliation restera acquise à la Banque.
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel concernant l’abonné sont indispensables pour la mise à disposition du service souscrit et pour sa gestion. A ce titre, elles feront l’objet d’un traitement en mémoire informatisée, ce qu’accepte l’abonné. Elles sont destinées à la Banque, responsable de leur traitement et pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’abonné autorise expressément la Banque à communiquer ces données, aux mêmes fins, à la BPCE, ses filiales directes et indirectes, ainsi qu’à ses sous-traitants et à ses partenaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’abonné peut se faire communiquer les données le concernant, les rectifier le cas échéant et s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet de ce traitement. L’abonné peut s’opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition, l’abonné doit s’adresser par écrit à : Banque Populaire Val de France
– Direction de la Conformité – 0 xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-xx- Bretonneux.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
La Banque se réserve le droit de modifier les modalités autres que tarifaires du service après en avoir préalablement informé l’abonné. Elles seront portées à la connaissance de l’abonné deux mois avant leur mise en application.
La modification aura lieu sans préavis si elle est rendue nécessaire, notamment par de nouvelles obligations de nature légale ou la mise en place de solutions techniques nouvelles, notamment afin de renforcer la sécurité du service.
L’abonné aura la possibilité de résilier son contrat en cas de désaccord, et ce, sans pénalité.
ARTICLE 9 - COMPETENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 10 – DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
Lorsque l’abonné souscrit au présent service dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’abonné en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion du service et la date de l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11 – VENTE A DISTANCE
Lorsque l’abonné souscrit au présent service dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.
Lorsque l’abonné exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. L’abonné exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire approprié et joint aux conditions particulières.
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit. Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 023 354 – SIREN 549 800 373 RCS Versailles. Siège social 0, xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx