Contrat pour la constitution d'une société simple

Partenaire 1 :

… … …, domicilié … … …

Partenaire 2 :

… … …, domicilié … … …

Partenaire 3 :

… … …, domicilié … … …

1. Constitution

1.1 Forme et but

Les partenaires susmentionnés constituent une société simple au sens des articles 530 et suivants du Code suisse des obligations (CO).

Son but est la gestion de l’exploitation familiale (… … … ha environ de surfaces fourragères et … … … têtes de bétail de la race … … …) sise sur le territoire de la commune de … … …

1.2 Durée du contrat et délai de résiliation

Le contrat d'association entre en vigueur le … … … . Il est conclu pour une durée de … … … ans, c'est-à-dire jusqu’au … … …

Il est reconduit tacitement pour … … … ans, s'il n'est pas résilié par une des parties en respectant un délai de préavis d'une année. La résiliation doit être faite par lettre recommandée.

2. Apport des partenaires

2.1 Apport en propriété commune

Aucun apport n’est effectué en propriété commune. Les membres restent propriétaires individuels.

2.2 Apport en utilisation

Les immeubles suivants :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………… sont mis à disposition de la société par … … …

Les surfaces en fermage de l’exploitation de … … … sont transférées sur la prochaine déclaration de surface mentionnant les membres comme co-exploitants.

Les machines listées en annexe (selon l’inventaire du … … …) sont mises à disposition de la société par … … …

Le bétail listé en annexe (selon No BDTA ou selon No UELN des équidés) est mis à disposition de la société par les propriétaires.

Le rural à … … … est mis à disposition de la société par La charge financière de l’hypothèque grevant

l’immeuble est prise en charge par la société.

3. Gestion d'entreprise et prise de décision

3.1 Gestion d'entreprise

Chaque partenaire gère et représente la société vis-à-vis des tiers, sous réserve du chiffre 3.2.

Les partenaires s'engagent à discuter régulièrement de toutes les questions relatives à la bonne gestion de l'entreprise.

3.2 Décisions principales

Toutes les décisions principales sont prises d'un commun accord, à l’unanimité. Il s'agit notamment des décisions suivantes :

• modification du contrat de société ;

• admission de nouveaux associés ;

• modalité du décompte annuel et fixation du taux de répartition ;

• questions importantes sur l'organisation des travaux ;

• investissements nouveaux ;

• adoption du décompte annuel.

4. Finances

4.1 Recettes et frais courants

Les recettes de la société sont versées un compte courant auprès de la banque … … … à … … …

Les frais courants de la société sont couverts par le même compte courant. Chaque partenaire peut être appelé à faire une avance sur ce compte.

4.2 Investissements

La société n’effectue aucun investissement en bâtiments et en parcelles.

Chaque partenaire prend à sa charge sa part d'investissement lié aux machines. La part de chaque partenaire est de :

• 1/3 pour … … …

Un inventaire des parcelles, des machines et du bétail avec mention du propriétaire concernant les investissements et les nouveaux apports en utilisation est tenu à jour.

4.3 Comptabilité

La comptabilité est tenue par … … …

Mais les autres membres ont en tout temps un droit de regard sur tous les documents et pièces justificatives. L'exercice correspond à l'année civile.

Chaque année, un montant, fixé d'entente entre les partenaires, est affecté à un fonds de rénovation. L'utilisation de ce fonds ne peut se faire qu'avec l'accord des partenaires.

Le montant à la charge de chaque partenaire doit être versé, le cas échéant sur le compte prévu à l'article 4.1, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le décompte.

Le résultat de la société (revenu agricole) est partagé entre les partenaires à raison de :

• 1/3 pour … … …

Les pertes sont assumées par les associés selon la même répartition.

Chaque partenaire est responsable de la déclaration fiscale pour sa part de revenu.

5. Dissolution

La société peut être dissoute :

• par résiliation selon chiffre 1.2 ;

• par entente commune, par exemple dans le cadre de la vente du domaine d'un des partenaires à l'autre ;

• par décision du juge dans le cas de la dissolution pour de justes motifs selon l'article 545 alinéa 2 CO ;

• si la part de liquidation d'un des partenaires est soumise à une vente forcée, respectivement si un partenaire tombe en faillite ou est mis sous tutelle ;

• au décès d'un partenaire, pour autant que les héritiers du défunt ne conviennent pas de la continuation de la société.

6. Liquidation

Après dissolution, la société sera liquidée d'après les principes suivants :

• évaluation des actifs en propriété commune, y compris des éventuelles revendications pour des investissements en commun au profit d'actifs privés des partenaires ;

• réalisation des actifs en propriété commune et des revendications ;

• répartition du bénéfice ou de la perte, issus de la liquidation proportionnellement aux actifs des partenaires selon le dernier bilan avant la dissolution ;

• Si en revanche, pour les cas ci-dessus, l'un des partenaires se déclare par écrit et dans un délai d'un mois après la dissolution prêt à reprendre les actifs, il peut les reprendre à la valeur de rendement au moment de la dissolution. Celui qui continue à exploiter le domaine décrit sous chiffre 2, bénéficie de la priorité. Sont réservées en cas de succession les dispositions de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991.

7. Litiges

7.1 Instance de conciliation

Si des litiges interviennent entre les partenaires au sujet du présent contrat, il peut être fait appel, pour conciliation, à l'Office cantonal de consultation et d’économie animale, à Châteauneuf.

7.2 Voies de droit

Si aucun accord ne peut être obtenu devant l'instance de conciliation, les tribunaux ordinaires sont compétents. Le for est à Sion.

7.3 Renvoi aux dispositions légales

Pour le surplus, les dispositions des articles 530 et suivants CO interviennent à titre supplétif. Les droits suisse et valaisan sont applicables.

Ainsi fait à … … …, le … … …

Les partenaires : Signatures :

......................................................................................................................................

Annexes : Liste des machines Liste du bétail

Le présent modèle est mis gratuitement à disposition. Il est sujet à adaptations en fonction de son utilisateur et d’éventuelles modifications législatives postérieures à sa rédaction. Il n’entraîne aucune responsabilité pour son auteur.

7 juin 2011/SCA/nnr

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