Contract

1. INTÉGRATION DES PRÉSENTES MODALITÉS

(A) À moins que le Vendeur et l’Acheteur (tels que définis ci-dessous) en conviennent autrement par écrit, les présentes modalités et conditions (les « Modalités ») s’appliqueront à tout contrat de vente ou de fourniture de biens par Energizer SA (le

« Vendeur ») à l’exclusion de toute autre modalité, condition ou obligation contractuelle.

(B) Tous les devis, offres ou acceptations de commandes émis par le Vendeur sont effectués au motif que le contrat de vente est soumis uniquement aux présentes modalités et conditions. Toutes les commandes émises par le client du Vendeur (l’« Acheteur ») à l’intention du Vendeur seront réputées se conformer aux présentes modalités et conditions, et aucune modalité proposée ou mentionnée par l’Acheteur (que ce soit dans une commande, un formulaire d’acceptation ou autre) ne saurait faire partie intégrante d’un quelconque contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.

2. CONTRAT

(A) Chaque contrat (le « Contrat ») relatif à la vente de marchandises du Vendeur (les

« Marchandises ») à l’Acheteur sera conclu par l’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur, que ce soit à l’oral, par écrit ou par la livraison des Marchandises ; et le Contrat sera rédigé uniquement à la suite de l’acceptation des présentes Modalités, et non de quelque autre manière que ce soit.

(B) L’Acheteur reconnaît expressément que, sauf stipulation expresse écrite du Vendeur dans tout contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur auquel les présentes Modalités sont rattachées, il n’existe ni modalités ni déclarations autres que celles expressément contenues dans les présentes Modalités qui auraient incité l’Acheteur à conclure le Contrat et il n’existe aucun contrat de garantie en vertu duquel l’Acheteur a conclu le Contrat.

(C) Aucune modification des présentes Modalités ne saurait être effective ni engager le Vendeur de quelque manière que ce soit sauf (i) convenu expressément par écrit par le Vendeur dans tout contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur auquel ces Modalités sont rattachées ou (ii) convenu expressément par écrit par un signataire dûment autorisé du Vendeur et de l’Acheteur.

(D) Toute référence dans les présentes Modalités à tout consentement ou accord du Vendeur n’entrera en vigueur que si elle est faite par un signataire dûment autorisé du Vendeur et l’Acheteur ne peut se prévaloir d’aucun de ces consentements ni accords, à moins que l’Acheteur ne se soit assuré qu’elle soit faite par et au nom du Vendeur par une personne dûment autorisée à donner ce consentement ou cet accord.

3. ANNULATION

(A) L’Acheteur ne peut annuler une commande passée au Vendeur (avant ou après la date du Contrat) sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

(B) Si le Vendeur accorde son consentement écrit préalable, l’Acheteur peut annuler sa commande uniquement par notification écrite adressée au Vendeur, laquelle doit préciser et identifier la commande passée par l’Acheteur, y compris la date de commande, les détails complets concernant l’Acheteur, l’adresse de livraison, le numéro, la quantité et la description des Marchandises commandées.

(C) En cas d’annulation par l’Acheteur après la date du Contrat (correspondant à la date d’acceptation par le Vendeur de toute commande de l’Acheteur, en vertu des présentes Modalités, soit oralement, soit par écrit ou par la livraison des Marchandises), le consentement écrit du Vendeur dépendra de la nature des Marchandises (si expédiées) retournées (aux frais de l’Acheteur) au Vendeur (dans ses locaux en Allemagne, tel que spécifié dans le consentement) exactement dans le même état (y compris l’état de l’emballage et du contenu) qu’au moment de la livraison. L’Acheteur devra indemniser le Vendeur pour tous les frais et dépenses raisonnables (y compris, sans limitation, les frais d’administration, d’emballage et de transport, mais excluant toute perte de profit ou d’occasion) engagés par le Vendeur lors de cette annulation et en relation avec toute violation de la condition de consentement par ce Vendeur.

4. COMMANDES

(A) Toutes les commandes passées par l’Acheteur seront soumises à l’acceptation du Vendeur et aucun Contrat ne sera conclu sans et jusqu’à l’acceptation du Vendeur, que ce soit oralement, par écrit ou par la livraison des Marchandises.

(B) Les quantités et dimensions des emballages pour chacune des Marchandises sont telles que spécifiées par le Vendeur de temps à autre. Les commandes ne seront passées par l’Acheteur que pour des multiples de la taille minimale de l’emballage/des quantités spécifiées par le Vendeur. Si une commande (ou un lot à livrer spécifié dans la commande) effectuée par l’Acheteur n’est pas conforme à ce qui précède, cette commande ou ce lot seront ajustés à la taille applicable suivante.

5. MARCHANDISES

(A) Toutes les descriptions, spécifications et illustrations contenues dans les catalogues, listes de prix, publicités du Vendeur ou autrement communiquées à l’Acheteur sont destinées à présenter une idée générale des Marchandises qui y sont décrites et ne font pas partie du Contrat.

(B) Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, interrompre la fourniture de Marchandises, amender ou modifier les Marchandises sans en aviser l’Acheteur, à condition que dans le cas où le Vendeur serait incapable de fournir les Marchandises commandées par l’Acheteur, le Vendeur en informe l’Acheteur. L’Acheteur ou le Vendeur seront alors en droit de résilier le Contrat, sans aucune responsabilité.

(C) Le Contrat ne sera pas réputé être en aucune manière une vente de Marchandises sur description, échantillon ou autre. Sauf disposition expresse des présentes Modalités, l’Acheteur commande les Marchandises à ses propres risques quant à leur qualité, leur condition ou leur adéquation à quelque fin que ce soit.

(D) Si un échantillon des Marchandises a été présenté à et/ou inspecté par l’Acheteur, il est expressément convenu et reconnu que cet échantillon a seulement été présenté et inspecté de manière à permettre à l’Acheteur d’évaluer la qualité du lot et non pour constituer une vente sur échantillon. L’Acheteur commande les Marchandises à ses propres risques quant à leur correspondance avec un tel échantillon.

6. TARIFS

(A) Tous les prix des Marchandises proposées par le Vendeur ou pour le compte du Vendeur sont exprimés hors TVA et comprennent la livraison par le Vendeur (emballage et transport aux risques du Vendeur à l’adresse de l’Acheteur en Allemagne, indiquée par l’Acheteur sur la commande) sauf indication contraire ou convention contraire par écrit stipulant que (i) l’emballage et le transport de 65 CHF plus la TVA seront facturés sur les commandes inférieures ou égales à 300 CHF (hors TVA) et (ii) pour éviter toute ambiguïté, les prix affichés ne comprennent pas l’emballage ni le transport des livraisons exceptionnelles (par exemple, lorsque l’Acheteur demande la livraison spéciale ou urgente de Marchandises).

(B) Lorsque les prix des Marchandises sont indiqués de quelque manière que ce soit par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, à sa seule discrétion.

(C) Lorsqu’une commande a été passée par l’Acheteur pour la fourniture de Marchandises, le Vendeur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, à sa seule discrétion, avant ou après la date du Contrat, à tout moment avant la livraison des Marchandises, par notification à l’Acheteur, et toutes les factures seront au prix déterminé à l’heure et à la date de livraison, à condition que l’Acheteur ou le Vendeur soit en droit de résilier le Contrat, sans aucune responsabilité et sans délai dès réception d’un telavis.

7. PAIEMENT

(A) Toutes les sommes dues par l’Acheteur à l’égard de chaque livraison seront facturées à l’expédition.

(B) Toutes les factures doivent être payées en totalité, sans compensation ni déduction d’aucune sorte (sauf si expressément convenu par écrit par le Vendeur) dans les 30 jours suivant la fin du mois d’émission de la facture.

(C) Lorsque les Marchandises doivent être livrées en plusieurs fois, le non-paiement par l’Acheteur d’un acompte à la date d’échéance du paiement sera considéré comme une violation par l’Acheteur de l’intégralité du Contrat et autorisera le Vendeur à accepter une telle répudiation de l’ensemble du Contrat par l’Acheteur et à obtenir des dommages- intérêts pour une telle rupture de contrat.

(D) Durant toute période pendant laquelle les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre d’un Contrat restent impayées après la date d’échéance du paiement, le Vendeur aura le droit de suspendre la livraison des Marchandises à l’Acheteur dans le cadre de tout Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.

(E) Toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur en vertu d’un Contrat porteront intérêt à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à ce que le paiement soit effectué intégralement, au taux de quatre pour cent au-dessus du taux de prêt de base annuel de la banque Bank of America, calculés et accumulés quotidiennement, avant et après le jugement.

(F) Le Vendeur se réserve le droit d’imposer une limite de crédit à l’Acheteur (et de modifier cette limite de crédit de temps à autre) et le Vendeur aura le droit de suspendre les livraisons de Marchandises à l’Acheteur si et pendant la période où la limite de crédit est dépassée.

8. LIVRAISON

(A) Les dates de livraison (le cas échéant) indiquées par le Vendeur ne sont que des estimations et le moment de la livraison ne fait pas partie de l’essence du Contrat de quelque manière que ce soit et ne peut aucunement le devenir par acte ou avis de l’Acheteur.

(B) Le vendeur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers l’Acheteur de toute absence de livraison ou livraison tardive des Marchandises ou de l’une d’entre elles, pour quelque motif que ce soit ou pour toute perte (directe ou indirecte) y compris mais sans s’y limiter, tout dommage consécutif ou occasion manquée découlant (directement ou indirectement) de toute absence de livraison ou livraison tardive de tout ou partie des Marchandises par le Vendeur.

(C) En cas de non-livraison des Marchandises, l’Acheteur en informera le Vendeur par notification écrite dans les quatorze jours suivant la réception de la facture.

(D) Si la livraison de Marchandises commandées par l’Acheteur est retardée ou empêchée par des circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur (y compris, sans limitation, des actes ou omissions de tiers) (i) toute période spécifiée pour la livraison (le cas échéant) doit être prolongée tant que le motif empêchant ou retardant la livraison subsiste, sous réserve que le Vendeur ou l’Acheteur puisse, par notification écrite, résilier le Contrat lorsque la période de livraison a été prolongée, ou est raisonnablement prévue comme tel, pour une période supérieure à trois mois et (ii) sous réserve de toute résiliation en vertu du sous-alinéa (i) ci-dessus, le Vendeur sera autorisé à livrer une partie seulement des Marchandises et l’Acheteur les acceptera en vertu du Contrat.

(E) Sous réserve de l’article 8(D) ci-dessus, si la livraison des Marchandises commandées n’a pas été effectuée dans les trois mois suivant la date de livraison spécifiée par le Vendeur en vertu du Contrat, l’Acheteur est autorisé à annuler sa commande par notification écrite à l’intention du Vendeur.

(F) Le Vendeur sera autorisé à effectuer la livraison des Marchandises en un ou plusieurs envois et à facturer séparément chacun de cesenvois.

(G) Sans préjudice à l’article 8(F) ci-dessus, l’Acheteur n’est pas autorisé à refuser une livraison de Marchandises en raison d’une quantité incorrecte n’excédant pas 10 % et le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute variation des quantités livrées s’élevant à plus ou moins 10 % des Marchandises commandées. Le Vendeur facturera et l’Acheteur paiera toutes les Marchandises livrées.

(H) Si l’Acheteur omet d’accepter la livraison des Marchandises, les Marchandises seront réputées avoir été livrées et le risque inhérent aux Marchandises sera transféré à l’Acheteur. Le Vendeur prendra les dispositions nécessaires pour le stockage et l’assurance des Marchandises jusqu’à ce que la livraison soit effectuée et se réserve le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais encourus à cet égard.

9. TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

(A) Le risque inhérent aux Marchandises sera transféré à l’Acheteur à la livraison.

(B) Les Marchandises demeureront la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu le paiement intégral de ces Marchandises conformément aux présentes Modalités. Jusqu’au transfert du titre des Marchandises, l’Acheteur devra (i) détenir les Marchandises pour le compte du Vendeur et en son nom ; (ii) stocker les Marchandises de telle sorte qu’elles puissent être identifiées comme la propriété du Vendeur ; et (iii) garder les Marchandises séparées des biens de l’Acheteur et des biens de tiers.

(C) Les paiements reçus par le Vendeur de la part de l’Acheteur seront appliqués aux factures dans leur ordre d’émission et aux Marchandises dans leur ordre d’apparition sur les factures.

(D) Nonobstant ladite réserve de propriété, (i) les risques inhérents aux Marchandises seront transférés à l’Acheteur dès la livraison et l’Acheteur les assurera contre toute perte ou tout dommage en conséquence et, en cas de perte ou de dommage, conservera le produit de cette assurance pour le compte du Vendeur, en qualité de fiduciaire du Vendeur ; (ii) l’Acheteur peut disposer des Marchandises dans le cours normal de ses activités en tant qu’agent pour le Vendeur (mais sans détenir le pouvoir de créer un contrat entre le Vendeur et tout client de l’Acheteur) à condition que l’Acheteur cède au Vendeur tous ses droits en vertu de ses clients dans le cadre d’une telle cession et exécute promptement sur demande du Vendeurtous les documents nécessaires pour parfaire une telle cession.

(E) Le droit de l’Acheteur à la possession et/ou à la vente des Marchandises en vertu du présent article 9 cessera suite à tout Manquement ou Insolvabilité en vertu de l’article 12 ci-dessous. Lors d’une telle cessation, l’Acheteur devra, à ses propres frais, immédiatement mettre les Marchandises à la disposition du Vendeur et permettre au Vendeur de prendre possession de toutes les Marchandises en la possession de l’Acheteur, qui restent la propriété du Vendeur.

(F) L’Acheteur accorde au Vendeur, à ses agents, à ses représentants et à ses employés une licence irrévocable pour entrer dans les locaux où les Marchandises sont entreposées afin : (i) de vérifier que l’Acheteur respecte les obligations qui lui incombent en vertu du présent article 9 ; et (ii) de prendre possession des Marchandises qui demeurent la propriété du Vendeur.

10. INSPECTION ET QUALITÉ DES MARCHANDISES

(A) L’Acheteur doit inspecter les Marchandises immédiatement à la livraison et doit, dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, aviser le Vendeur de tout prétendu (i) défaut des Marchandises ; ou (ii) dommage lors du transport des Marchandises ; ou (iii) décalage entre les Marchandises livrées et les Marchandises indiquées sur le bon de livraison (sous réserve de l’article 8 (G)). Si l’Acheteur omet de présenter ledit avis, l’Acheteur sera réputé avoir accepté les Marchandises.

(B) Sous réserve que l’Acheteur établisse, à la satisfaction raisonnable du Vendeur, que les Marchandises sont telles que prétendues dans l’avis prévu à l’article 10(A) ci-dessus, le Vendeur doit à sa seule discrétion : (i) échanger les Marchandises appropriées ; ou (ii) prendre des dispositions pour collecter les Marchandises et rembourser ou créditer l’Acheteur du prix des Marchandises concernées lors du renvoi des Marchandises concernées.

11. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

(A) Les présentes Modalités énoncent la responsabilité entière du Vendeur à l’égard des Marchandises et de la fourniture de Marchandises à l’Acheteur.

(B) La responsabilité du Vendeur en vertu des présentes Modalités remplacera et exclura toute autre responsabilité, que ce soit en vertu d’autres garanties, modalités, conditions ou responsabilités, explicites ou implicites, prévues par la loi ou autrement, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence) ou de toute autre action ou obligation légale, y compris toute responsabilité en ce qui concerne la qualité, l’état, la description ou l’adéquation à un usage particulier des Marchandises dans la mesure permise par la loi applicable.

(C) Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, sauf stipulation expresse des présentes Modalités, le Vendeur ne sera aucunement tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur (ni vis-à-vis d’un tiers dans la mesure permise par la loi applicable), que ce soit de manière contractuelle, délictuelle ou autre, en raison de tout défaut des Marchandises, tout manquement des Marchandises à correspondre à la spécification, la description ou l’échantillon ou pour toute blessure, tout dommage ou toute perte résultant directement ou indirectement d’un tel défaut ou manquement.

(D) L’Acheteur doit se conformer à toutes les instructions pouvant être émises par le Vendeur en ce qui concerne l’entreposage, les mesures de sécurité ou autres mesures à prendre, afin de s’assurer que les Marchandises ne causent pas de dommages ni de blessures. L’Acheteur doit porter lesdites instructions à l’attention de tout acheteur ultérieur des Marchandises.

12. INSOLVABILITÉ/MANQUEMENT

(A) Si l’Acheteur (i) commet une violation de tout Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur (y compris, sans limitation, omet de payer toute somme due au plus tard à la date d’échéance du paiement) (un « Manquement ») ou (ii) devient incapable de payer ses dettes au sens de l’article 123 de la Loi sur l’insolvabilité de 1986, fait ou offre à ses créanciers un arrangement ou une composition, fait l’objet d’une résolution ou d’une demande de dissolution (sauf dans le cadre d’une fusion solvable ou d’une reconstruction) ou fait l’objet d’un ordre ou d’un avis de nomination d’un séquestre, d’un administrateur, d’un gestionnaire ou d’une personne analogue, ou une telle personne est nommée sur tout ou partie des activités ou des biens de l’Acheteur ou subit un processus semblable ou analogue dans toute juridiction applicable à l’Acheteur (une

« Insolvabilité »), le Vendeur peut, sans autre avis :

1) suspendre ou résilier le Contrat ou une partie de celui-ci ;

2) arrêter les Marchandises en transit (relatives à tout Contrat) ;

3) recouvrer des Marchandises dans les locaux de l’Acheteur pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué en totalité en vertu de l’article 9.

(B) Le Vendeur aura le droit d’annuler tout ou partie des Contrats, ou de refuser la livraison de Marchandises si le Vendeur anticipe raisonnablement que l’Acheteur pourrait être soumis à une Insolvabilité pendant la durée de l’exécution de tout Contrat.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(A) La fourniture de Marchandises par le Vendeur ne confère aucun droit à l’Acheteur d’utiliser des droits de propriété intellectuelle du Vendeur (« Droits de propriété intellectuelle ») de quelque manière que ce soit et l’Acheteur ne peut amender ou modifier aucune marque de commerce ou logo du Vendeur figurant sur les Marchandises ou en relation avec celles-ci.

(B) Les spécifications, plans, dessins, informations sur les procédés, modèles, conceptions, formules ou autres procédés (les « Spécifications ») concernant les Marchandises qu’il est possible de fournir ou de communiquer à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur (ou de ses concédants de licence) et la fourniture de Marchandises par le Vendeur ne confère aucun droit à l’Acheteur de les utiliser de quelque manière que ce soit. L’Acheteur gardera toutes les Spécifications confidentielles, ne les divulguera à aucun tiers et renverra toutes les Spécifications au Vendeur promptement à tout moment, à la demande du Vendeur.

14. FORCE MAJEURE

Dans l’éventualité où une circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou de ses fournisseurs empêcherait le Vendeur de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, (i) le Vendeur ne sera pas responsable du manquement à ses obligations pour la période au cours de laquelle ces circonstances de force majeure peuvent se poursuivre et (ii) le Vendeur peut, par notification écrite adressée à l’Acheteur, résilier le Contrat, sans autre responsabilité.

15. GÉNÉRALITÉS

(A) La vente de Marchandises en vertu du Contrat implique que l’Acheteur ne traite pas en tant que consommateur et achète les Marchandises dans l’exercice de ses activités. L’Acheteur le garantit et l’accepte expressément en passant chaque commande au Vendeur.

(B) Aucune renonciation ni aucun retard de la part du Vendeur dans l’exercice de ses droits en vertu d’un Contrat ne saurait porter atteinte à cet exercice, à tout autre exercice ou aux exercices futurs.

(C) Les présentes Modalités s’appliquent sauf dans la mesure où elles peuvent être déclarées inapplicables, non valables, illégales ou autrement en conflit avec la législation allemande, et tout ou partie de ces dernières ainsi considérée sera dissociée des présentes Modalités sans affecter la force exécutoire ni la validité de toute autre modalité ou des modalités du Contrat établi entre l’Acheteur et le Vendeur.

(D) Le Contrat est régi et interprété conformément à la législation allemande, et l’Acheteur se soumet à la juridiction des tribunaux d’Allemagne, à condition que le Vendeur puisse exécuter le Contrat dans tout tribunal compétent.

(E) L’Acheteur ne peut céder aucun avantage aux termes du Contrat sans le consentement écrit préalable du Vendeur, qui peut être accordé selon les modalités que le Vendeur juge appropriées.

(F) Tout avis peut être envoyé par tout moyen donnant lieu à la réception d’une communication écrite sous une forme permanente et, s’il est envoyé à l’adresse d’une partie indiquée sur le bon de livraison ou toute autre adresse qu’une partie peut avoir

indiquée à cet effet, est réputé reçu le jour où, dans le cours normal des moyens d’expédition, il serait reçu en premier par le destinataire durant les heures normales d’ouverture.

(G) Lorsque le Vendeur autorise l’Acheteur à utiliser le système d’échange de données informatisé (EDI) du Vendeur pour la conduite des affaires aux termes des présentes Modalités, l’Acheteur utilisera l’EDI dans le plein respect des politiques et des protocoles EDI du Vendeur de temps à autre.

(H) L’Acheteur n’utilisera pas les Marchandises dans un appareil médical et ne vendra les Marchandises à aucune personne dont l’Acheteur sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle utilisera les Marchandises dans un appareil médical, sauf autorisation expresse écrite du Vendeur pour un tel acte de revente. Le Vendeur décline expressément toute garantie d’adéquation des Marchandises à un usage dans un appareil médical. Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité, et l’Acheteur et ses clients dégageront le Vendeur de toute responsabilité, quant aux dommages découlant de l’usage des Marchandises dans un appareil médical, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles ou le décès.

(I) L’Acheteur reconnaît que toutes les coordonnées professionnelles fournies au Vendeur par l’Acheteur ou le personnel de l’Acheteur et relatives à la vente des Marchandises pourront être traitées aux fins de fourniture des Marchandises et de commercialisation des Marchandises à l’Acheteur. L’Acheteur affirme avoir obtenu les droits autorisant le Vendeur à traiter les coordonnées professionnelles de la manière décrite ci-dessus. Il incombe à l’Acheteur seul de s’assurer que les personnes auxquelles appartiennent lesdites coordonnées professionnelles ont reçu tous les avertissements et donné tous les consentements nécessaires pour autoriser le Vendeur à procéder auxdites activités de traitement conformément à la législation applicable en matière de protection des données.