Conditions générales de BNP Paribas Securities Services relatives

Conditions générales de BNP Paribas Securities Services relatives

à l’exécution des ordres d’achat et de vente en ligne de Titres Financiers Nominatifs Purs

La société ARKEMA a mandaté BNP Paribas Securities Services pour la gestion de son service des titres ainsi que pour l’exécution des prestations boursières en lien avec ce service. Dès lors, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes d’achat et de vente d’actions effectuées par un actionnaire nominatif pur de cette société via le site Internet Planetshares conformément aux dispositions et modalités décrites ci-après.

A l’effet de l’achat ou de la vente des actions, BNP Paribas Securities Services, en tant que prestataire de service d’investissement agréé, est habilitée à recevoir des ordres de bourse et à les transmettre à un intermédiaire habilité en vue de leur exécution.

Article 1. Cotation

L’action de la société est cotée, au comptant, sur NYSE Euronext Paris.

NYSE Euronext Paris est ouverte les Jours de Bourse du lundi au vendredi. Les valeurs y sont cotées en continu de 9 heures à 17 heures 35 (CET Paris).

Article 2. Classification des clients

Conformément aux dispositions du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), BNP Paribas Securities Services en tant que prestataire de services d’investissement agréé, en particulier, pour la réception et transmission d’ordres de bourse, a procédé à la classification de ses clients et considère l’actionnaire comme relevant de la catégorie des clients non professionnels. En conséquence, ses opérations seront traitées selon les conditions prévues pour cette catégorie telles qu’elles figurent dans le Règlement Général de l’AMF, en particulier dans le strict respect des règles de bonne conduite dont celles portant sur :

• L’information diffusée aux actionnaires ;

• Les conflits d’intérêts pour la gestion desquels BNP Paribas Securities Services a mis en place une politique de détection, une organisation et des procédures internes lui permettant d’en assurer la maîtrise ;

• La politique de meilleure exécution des ordres qui consiste à rechercher de manière régulière le meilleur résultat possible en privilégiant les critères de rapidité, de liquidité et de sécurité des transactions. A cette fin, les ordres de l’actionnaire seront transmis, via les sociétés de bourse sélectionnées par BNP Paribas Securities Services, sur les marchés réglementés, notamment NYSE Euronext Paris pour les valeurs listées sur ce marché.

L’actionnaire peut demander à changer de catégorie et pour ce faire, doit en informer BNP Paribas Securities Services par courrier dans les meilleurs délais. Il est précisé que le classement dans la catégorie des clients non professionnels offre le meilleur niveau de protection prévu par l’AMF.

Article 3. Politique d’exécution des ordres

Les ordres de l’actionnaire seront transmis, via les sociétés de bourse sélectionnées par BNP Paribas Securities Services, sur le marché réglementé, dont en particulier NYSE Euronext Paris pour les valeurs listées sur ce marché.

Le terme « instruction spécifique », désigne tout ordre de bourse par lequel l’actionnaire demande des modalités d’exécution ne s’intégrant pas dans la politique d’exécution établie par BNP Paribas Securities Services. Il est précisé que le caractère approprié des instructions spécifiques adressées par l’actionnaire à BNP Paribas Securities Services ne sera pas contrôlé avant leur transmission sur les marchés réglementés.

Article 4. Traitement des opérations d’achat ou de vente d’actions

Article 4.1 Operations d’achat ou de vente par Internet

4.1.1 Saisie de l’ordre

L’actionnaire devra saisir et valider via Planetshares toutes les informations nécessaires à l’exécution de son ordre d’achat/de vente : la quantité d’actions à acheter/vendre, le type d’ordre et le cours d’achat/de la vente. Il est précisé qu’une fois l’ordre saisi sur le site Internet, il est irrévocable. Dès lors, BNP Paribas Securities Services s’engage à en assurer la meilleure exécution.

4.1.2 Délai de transmission

Tout ordre saisi entre 9H00 et 17H00 (CET Paris) en J (Jour de Bourse) sera placé sur le marché en J. Tout ordre saisi après 17H00 (CET Paris) en J sera placé sur le marché à J+1 (Jour de Bourse). Le règlement et la livraison des actions interviennent à J+3.

4.1.3 Types d’ordres disponibles

Le cours des actions est déterminé par la confrontation de l'offre et de la demande sur le marché. Trois types d’ordre de Bourse sont disponibles :

▪ "Au marché" :

A l’ouverture : l’ordre "au Marché" est prioritaire sur tous les autres types d’ordres, derrière les ordres "au Marché" déjà présents en carnet. En cas de contrepartie suffisante, il est intégralement servi avec les ordres d’achat dont le prix est supérieur au cours théorique d’ouverture (CTO) ou les ordres de vente dont le prix est inférieur au CTO.

En séance : l’ordre "au Marché" est exécuté immédiatement à n’importe quel prix, si le carnet ne contient que des ordres limités, face à la première limite qui lui est opposée et aux limites suivantes si les quantités présentes à la première limite sont insuffisantes pour le servir intégralement. Il se verra donc exécuté à des niveaux de prix différents et pourra rester en carnet pour sa quantité restante.

▪ "A cours limité à Euros " :

A l'ouverture : tous les ordres d'achat limités à des prix supérieurs et tous les ordres de vente limités à des cours inférieurs au cours d'ouverture sont exécutés en totalité (pas de fractionnement possible). Les ordres limités au cours d'ouverture sont dits "à cours touché" ; ils sont exécutés en fonction des soldes disponibles selon la règle "premier entré, premier servi".

En séance : l'exécution d'un ordre "à cours limité" est subordonnée à l'existence d'une contrepartie suffisante à un ou plusieurs prix compatibles avec sa limite.

▪ "A la meilleure limite" :

A l'ouverture : l'ordre "à la meilleure limite" est transformé en ordre limité au cours d'ouverture. Il est donc exécuté en fonction des soldes disponibles, après les ordres "au Marché" et après les ordres limités à des prix supérieurs pour les ordres d'achat ou à des prix inférieurs pour les ordres de vente. En cas d'exécution partielle ou de non exécution, l'ordre reste inscrit sur la feuille de marché comme ordre "à cours limité" à ce cours d'ouverture, quelles que soient ensuite les évolutions du marché.

En séance : l'ordre "à la meilleure limite" devient un ordre "à cours limité" au prix de la meilleure offre en attente s'il s'agit d'un ordre d'achat et au prix de la meilleure demande en attente s'il s'agit d'un ordre de vente.

4.1.4 Opérations d’achat autorisées et traitement

Si l’ordre d’achat est d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (comprenant l’encours) :

Les ordres d’achat sont autorisés dans la limite d’un encours global inférieur ou égal à 10 000 euros. L’encours résulte de la somme des montants nets des négociations non réglées et des montants prévisionnels des ordres non exécutés (quantité X dernier cours connus).

En cas d’interruption du site Internet Planetshares, l’ordre devra être transmis par fax à BNP Paribas Securities Services.

Si l’ordre d’achat est d’un montant supérieur à 10 000 euros (comprenant l’encours) :

L’actionnaire ne pourra pas passer son ordre par Planetshares. Il devra obligatoirement le transmettre par courrier à BNP Paribas Securities Services. Cet ordre d’achat devra être obligatoirement accompagné d’un chèque de couverture égale à 75% de la valeur estimée de l’achat. Il est convenu entre les Parties que, dans ce cadre, l’ordre ne sera transmis qu’à l’issue du délai d’encaissement dudit chèque (soit 5 jours minimum).

Lors de l’achat et à l’issue du délai de règlement - livraison, l’inscription définitive des actions sur le compte nominatif au nom de l’actionnaire, interviendra dès l’issue du délai de traitement du prélèvement. En cas de défaut de paiement dans un délai de quinze jours ouvrés, le(s) signataire(s) du présent document donne(nt) d’ores et déjà, et de manière irrévocable mandat à BNP Paribas Securities Services de faire procéder à la vente des actions non réglée(s) et d’affecter ainsi le produit de la vente majoré d’une somme forfaitaire égale à 5% du montant brut de la négociation (frais de dossier et traitement) au paiement de la créance de BNP Paribas Securities Services.

L’actionnaire s’engage à régler cette négociation par prélèvement, et lors du passage d’ordre en ligne l’actionnaire confirme avoir préalablement signé une autorisation de prélèvement. Si le compte espèces de l’actionnaire a changé depuis le dernier ordre passé, l’actionnaire se doit de joindre une nouvelle autorisation de prélèvement (formulaire disponible en ligne sur Planetshares, ou sur simple demande) ainsi qu’un nouveau relevé d’identité bancaire (RIB, RICE ou RIP).

4.1.5 Opérations de vente autorisées et traitement

Les présentes conditions générales sont applicables aux ordres de vente d’actions dès lors que celles-ci sont disponibles (notamment libres de toute sûreté, engagement de conservation ou périodes d’indisponibilité). Si les actions sont indisponibles, l’ordre de vente ne sera pas exécuté.

L’actionnaire a la possibilité de suivre via Planetshares l’évolution de son ordre.

Dès la validation par l’actionnaire de l’ordre de vente en ligne, les actions seront bloquées pour permettre la vente, puis transmises automatiquement à NYSE Euronext Paris. Pour tout ordre de vente en ligne, l’actionnaire s’assure au préalable que son relevé d’identité bancaire (RIB, RICE, RIP ou IBAN) est à jour sur Planetshares.

En cas d’interruption du site Internet Planetshares, l’ordre devra être transmis par fax à BNP Paribas Securities Services.

4.1.6 Ordre à cours limité et paiement du dividende

L'actionnaire est informé que lorsqu'un paiement de dividendes intervient alors qu'un ordre à cours limité a été initié par ses soins mais est non encore exécuté, cet ordre sera annulé. Le cours limité sera diminué du montant du dividende et repassé par BNP Paribas Securities Services afin d'être exécuté dans ces nouvelles conditions.

4.1.7 Défaut de paiement

BNP Paribas Securities Services se réserve le droit de refuser de transmettre sur NYSE Euronext Paris tout nouvel ordre adressé par un actionnaire s’étant trouvé préalablement en situation de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, BNP Paribas Securities Services résiliera, sans préavis, le présent contrat et le notifiera par écrit à l’actionnaire.

4.1.8 Cas particulier des ventes de titres issus d'options ou d'attributions gratuites d'actions réalisées par des personnes non résidentes fiscales de France à la date de la cession.

En cas de vente d'actions issues d'options ou d’actions issues d'attributions gratuites d'actions réalisée par un actionnaire ne résidant pas fiscalement en France à la date de la cession, mais ayant exercé une activité professionnelle en France entre la date d'attribution de ses options et la date d'exerçabilité de celles-ci (s'agissant des options sur actions) ou entre la date d'attribution de ses droits et la date d'attribution définitive des actions (s'agissant des attributions gratuites d'actions), ce dernier reconnaît être informé que le produit de la vente sera minoré d’une retenue à la source – lorsque celle-ci est applicable – dont l’assiette est calculée sur la base des gains d'acquisition de source française du bénéficiaire.

Cette retenue à la source est calculée sur la base des informations relatives à l’activité exercée en France par le bénéficiaire pendant la période de référence. Ces informations sont fournies par son employeur. La retenue à la source est alors appliquée sur les gains ou plus-values d'acquisition de source française du bénéficiaire.

Il est précisé qu’en l’absence des informations nécessaires pour le calcul des gains de source française, la retenue à la source sera appliquée sur la totalité des gains d’acquisition du bénéficiaire.

Il existe deux régimes d’imposition pour la retenue à la source : le régime des taux forfaitaires ou le régime des traitements et salaires. Par défaut, BNP Paribas Securities Services appliquera par défaut le régime des taux proportionnels. Toutefois, le bénéficiaire aura la possibilité d’opter lors de sa première opération annuelle pour le régime des traitements et salaires au titre d’un exercice fiscal. Pour ce faire, il devra adresser sa demande à BNP Paribas Securities Services par courrier ou par fax. Le bénéficiaire reconnaît que dès lors qu’il aura opté pour le régime des traitements et salaires, son choix sera irrévocable pour tout l’exercice fiscal concerné.

4.1.9 Information de l’actionnaire en cas d’échec dans la transmission de l’ordre

Dans le cas où la transmission de l’ordre pour son exécution ne pourrait être menée à bien, BNP Paribas Securities Services en informera dans les meilleurs délais l’actionnaire par tout moyen.

Article 4.2 Documents envoyés à l’actionnaire

Le détail des ordres d’achats et de ventes est visible sur le site Planetshares. De plus, sur demande de l’actionnaire, BNP Paribas Securities Services pourra confirmer à ce dernier l’état de l’exécution de chaque ordre.

Après exécution de l’ordre et au plus tard dans un délai d’un jour ouvré après que BNP Paribas Securities Services ait eu connaissance de l’exécution de l’ordre, il sera adressé à l’actionnaire, par courrier postal ou électronique, un avis d’exécution en Bourse (avis d’opéré au sens de l’AMF) reprenant les conditions d’exécution de l’ordre et les modalités de règlement du produit de cession pour les ordres de vente telles que prévues par l’article 314-62 du Règlement Général de l’AMF.

Afin de remplir ses obligations déclaratives, l'actionnaire doit conserver l'avis d'exécution durant :

▪ Cinq ans pour les ordres de vente,

▪ toute la durée de détention des actions pour les ordres d'achat.

Par ailleurs, l’actionnaire reconnaît que toute réclamation portant sur les conditions d’exécution de l’ordre devront être transmises par courrier à BNP Paribas Securities Services dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’avis d’opéré.

Article 4.3 Frais relatifs aux opérations d’achat et/ou de vente

Frais déduits du (des) ordre(s) de vente ou ajoutés au(x) ordre(s) d’achat montant brut de la négociation, hors taxes1

▪ Taux préférentiel de courtage : 0,25%.

▪ Le cas échéant pour les ordres d’achat, taxe sur les Transactions Financières : 0,2% du montant de la valeur d’acquisition des actions (taux en vigueur au 01/08/2012).

▪ Les éventuels frais de transfert d'espèces sur un compte hors de France sont à la charge de l'actionnaire.

Article 5. Contacts

▪ par courrier : BNP Paribas Securities Services – CTS

Relation Actionnaires ARKEMA Grands Moulins de Pantin

0, xxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX XXXXXX

▪ par fax : x00 (0) 0 00 00 00 17

▪ par téléphone : 0000 000 000 pour la France

x00 (0) 0 00 00 00 35 pour l’étranger

Article 6. Validité de l’ordre

La durée de vie de l’ordre est déterminée par l’actionnaire lors de la transmission de son ordre. L’actionnaire peut opter pour une validité de l’ordre soit à «J» (dans ce cas, la validité est limitée au jour de transmission de l’ordre) soit à « Fin de mois » (Dans ce cas, l’ordre sera valide jusqu’au dernier jour calendaire du mois). Si l’ordre à cours limité tombe, il appartient à l’actionnaire de le repasser. Eu égard aux caractéristiques de la limite « jour », les ordres avec limite « jour » ne peuvent être reçus par courrier.

Article 7. Preuve

Il est convenu entre l’actionnaire et BNP Paribas Securities Services, qu’en cas de contestation sur l’authenticité des informations transmises via le site Planetshares, seules celles reçues par BNP Paribas Securities Services feront foi. Il appartient à l’actionnaire de conserver une copie du présent document.

Article 8. Responsabilité, Garanties et Force Majeure

En tant que prestataire de services d’investissements, BNP Paribas Securities Services assume une obligation de moyens dans l’exécution des prestations objet des présentes conditions générales.

BNP Paribas Securities Services ne saurait voir sa responsabilité recherchée dans le cadre des prestations effectuées au titre des présentes, excepté en cas de dommage direct subi par l’actionnaire et résultant d’une faute ou d’une négligence de la part de BNP Paribas Securities Services. En particulier mais non exclusivement : BNP Paribas Securities Services ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient d’un retard dans la transmission à ses services des ordres d’achat et de vente de titres.

BNP Paribas Securities Services ne pourrait être tenue responsable de la consultation des avoirs de l’actionnaire par un tiers ou de la saisie de transactions par un tiers sur le site Planetshares à partir du code d'accès de l’actionnaire ni des erreurs commises par l’actionnaire lors de la saisie de son ordre ou de sa demande sur le site.

BNP Paribas Securities Services ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes subies par l’actionnaire et résultant d’un cas constitutif de force majeure.

BNP Paribas Securities Services ne pourrait être tenue responsable des conséquences résultant de la-non modification par l’actionnaire des informations relatives à son état civil ou sa domiciliation fiscale ou postale dans les plus brefs délais.

Article 9. Confidentialité

BNP Paribas Securities Services s’engage à respecter l’ensemble des obligations de confidentialité mises à sa charge par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment dans le cadre de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Article 10. Sécurisation des données

Il est entendu que :

- l’accès au site Internet Planetshares est sécurisé ;

- les données sont cryptées, donc illisibles pendant leur transit sur le réseau Internet ;

- un mot de passe et un identifiant de connexion permettant d’accéder au site Internet Planetshares sont communiqués à l’actionnaire afin de sécuriser ses informations personnelles et la transmission de ses ordres de Xxxxxx,

- le mot de passe et l’identifiant ont un caractère strictement personnel et confidentiel. L’actionnaire s’engage expressément à assurer leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences de leur divulgation volontaire ou non ;

- la confirmation des données personnelles (nom, prénom, numéro de compte..) sera demandée avant la validation des ordres et pourront être mises à jour via Planetshares ;

1 Les commissions de banque et les frais de courtage sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux en vigueur, le cas échéant.

- refus ou impossibilité d’accès : L’actionnaire dispose de trois essais pour composer son identifiant et son mot de passe. Au troisième essai infructueux, la connexion est rompue et tout nouvel accès au site Internet Planetshares lui sera refusé. L’actionnaire devra contacter BNP Paribas Securities Services afin de réinitialiser son mot de passe.

Concernant la mise à disposition et l’accessibilité du site Planetshares, l’actionnaire convient que le réseau pouvant avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.

En conséquence, l’actionnaire convient de supporter des éventuels risques d’imperfection, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du site Internet Planetshares. Le site Planetshares étant paramétré selon un environnement classique, son fonctionnement n’est pas garanti avec un matériel ou une configuration particulière.

Article 11. Validité des conditions générales

En signant le présent document, le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et les accepte sans réserve. Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement à la demande de levée d’options et à la vente des actions sous-jacentes ayant fait l’objet de l’acceptation du bénéficiaire. Ainsi, toute demande de levée d’options et de vente des actions sous-jacentes ultérieure de chaque bénéficiaire devra faire l’objet d’une nouvelle acceptation par celui-ci.

Article 12. Modifications des conditions générales

BNP Paribas Securities Services se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales, à tout moment.

Article 13. Fraude et piratage informatique

Il est entendu que l’intrusion frauduleuse (art. 323-1 du Code pénal), l’entrave volontaire au fonctionnement du système (art. 323-2 du Code pénal) l’action frauduleuse sur les données du site (art. 323-3 du Code pénal), ou encore l’association de malfaiteurs informatiques (art. 323-4 du Code pénal), sont des délits passibles de sanctions pénales. Ainsi, le fait notamment d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le système informatique, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données contenues dans celui-ci, fera l’objet de poursuites pénales par BNP Paribas Securities Services.

Article 14. Informatique et libertés

L’actionnaire est informé que les informations nécessaires aux opérations effectuées au titre des présentes font l’objet d’un traitement informatisé.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, l’actionnaire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé auprès de BNP Paribas Securities Services- Corporate Trust Services – Grands Moulins de Pantin – 0 xxx xx xxxxxxxxxxx - 00000 XXXXXX XXXXX.

Article 15. Langue et droit applicable

Langue :

Le texte du présent document est en français et, même en présence d’une traduction portée sur celui-ci, seul le texte français fera foi. Droit applicable :

La présente convention est régie par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation, sa validité ou son exécution sera porté devant les tribunaux français compétents.