Conditions générales de location
Conditions générales de location
Article 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des vélos, proposés par Facil-e-bike.
Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’« utilisateur », Facil-e-bike est dénommé le loueur.
Article 2 - Utilisateur du vélo :
L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur :
Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.
L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile.
Il dégage le loueur Facil-e-bike de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoire) reste la propriété exclusive de Facil-e-bike pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut sous-louer le ou les vélos et accessoires à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnait que le matériel loué est en parfait état de marche.
L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage, de sécurité et le code de la roue, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg.
Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. S’il contrevient aux lois en vigueur et aux règles du présent contrat le loueur Facil-e-bike ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe, et entre eux si possible,à l’aide de l’antivol fourni. En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative hors réparation due à la crevaison. Il est tenu d’en informer le loueur et d’y rapporter le vélo. A sa demande, le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur,pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni de dommages et intérêts.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter les règles du présent contrat entraînera le refus de la location.
Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location
- Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
- Durée de location, prolongation, résiliation : toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors de la reprise du vélo, l’utilisateur s'engage à être présent dans la plage horaire prévue d'un commun accord avec le loueur, de son côté le loueur se réserve le droit d'un retard dû à la logistique et au trafic routier tout en avertissant l'utilisateur.
Tarifs et modalité de paiement : les tarifs de location et de caution du vélo sont consultables sur les dépliants publicitaires et sur son site internet facil- x-xxxx.xx à la page « location ».
Les moyens de paiement acceptés par Facil-e-bike sont : carte de crédit ou espèces uniquement.
Article 5 - Caution
L’utilisateur s'engage à prêter caution lors du dépôt des vélos par carte de crédit via le terminal de paiement de facil-e-bike, il s'engage donc à prendre les dispositions nécessaires afin que le plafond de sa carte de crédit soit suffisant pour couvrir ladite caution.
Le cas échéant, un paiement par chèque sera possible mais il lui sera demandé une pièce d’identité, restituée à la reprise des vélos
La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de d’un montant de 10 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période, dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement de la caution si l’utilisateur souhaite se faire rembourser celle-ci par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci- dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo. Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la caution correspondante sera exigible immédiatement A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
Article 6 - Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des
factures suivantes :
-Facture du montant total de la caution correspondante dans le cas d’un défaut de restitution du vélo.
-Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation consécutives à des dégradations ou pièces manquantes.
Article 7– condition de location
Facil-e-bike ne livre aux tarifs indiqués que dans le secteur géographique schématisé par la carte consultable sur les dépliants publicitaires et sur son site internet xxxxx-x-xxxx.xx à la page « location ». Néanmoins, la livraison au-delà de ce secteur reste possible sur devis.
Article 8 - Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et
de rectification aux informations qui la concerne.
«Lu et approuvé», nom, date et signature du loueur :