Conditions générales du Contrat de fourniture deservices cloud et réseaux
Conditions générales du Contrat de fourniture deservices cloud et réseaux
A. DISPOSITIONS LIMINAIRES
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les
« Conditions Générales ») s’appliquent à l’acquisition par SIG de l’ensemble des services d’hébergement ainsi qu’à l’utilisation de l’infrastructure de réseau mis à disposition par l’Entreprise en vue du stockage, de la transmission et de l’échange de données informatiques.
1.2. Seule fait foi la version des Conditions Générales publiée sur le site Internet de SIG à la date du Contrat.
1.3. L’Entreprise renonce expressément à faire valoir de propres conditions générales divergentes ou dérogeant aux dispositions des présentes Conditions Générales, même si SIG ne les conteste pas expressément ; la présente disposition valant convention spéciale écrite.
2. Définitions
2.1. Dans le Contrat, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après, à savoir :
• API (Application Programming Interface) : l’interface de programmation applicative est un ensemble normalisé de classes, de méthodes ou de fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d'autres logiciels.
• Contrat : désigne l’ensemble des documents conventionnels (c’est-à-dire le document principal y compris ses parties intégrantes telles les Conditions Générales et d’autres annexes) ; à défaut, en l’absence de document conventionnel principal, la Commande tient lieu de Contrat proprement dit.
• Contrat proprement dit : désigne le document conventionnel principal (c’est-à-dire sans les autres parties intégrantes telles les CG et autres Annexes).
• Données : informations de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, images, sons, vidéos, etc. transitant sur le Réseau et/ou stockées sur un Serveur.
• Hébergement : l’hébergement consiste à stocker un grand volume de données sur un ou des Serveur(s) informatique(s) distant(s). Il repose sur un savoir-faire informatique évolué qui permet de stocker ces données tout en garantissant leur fiabilité, leur sécurité et leur accès.
• Mise en service : mise à disposition du service auprès de SIG après activation.
• Réseau : ensemble de l'installation assurant la transmission et/ou l'acheminement entre les points de terminaison de ce Réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations. Le fait que le Réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux Internet, Intranet qu’Extranet.
• Sauvegarde en ligne : Le temps de disponibilité pour la Sauvegarde de données en ligne correspond à toute période de laquelle les utilisateurs finaux peuvent accéder à la console d’accès web ou à la console de management, interface flexible à travers laquelle ils peuvent configurer leur système et en surveiller le fonctionnement.
• Serveur : ordinateur maître assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au Réseau et
3.4. L'Offre oblige l’Entreprise jusqu'à l'expiration du délai fixé par SIG. Lorsque l’Appel d'offres ou l'Offre n'indique aucun autre délai de validité, l’Entreprise est liée par son Offre pendant quatre (4) mois à compter de la date d'établissement de cette dernière.
4. Commandes
4.1. Sauf disposition contractuelle contraire, toute Prestation à fournir est confirmée par une Commande écrite.
4.2. Les Commandes passées par SIG comprennent le texte de la Commande, indiquent les Conditions Générales applicables et visent les Annexes éventuelles (notamment le cahier des charges, les spécifications, les dessins, les offres…).
4.3. Tous les documents relatifs à la Commande, doivent porter le numéro de la Commande et celui de la TVA et être rédigés en langue française. A défaut, ledit document peut être retourné à l’Entreprise pour régularisation.
4.4. Tant que SIG n’a pas passé Commande, elle peut se retirer en tout temps du Contrat, sans indemnité quelconque.
5. Confirmation de Commande
5.1. Sauf convention contraire, toute Commande est réputée acceptée par l’Entreprise en l’absence de refus par écrit de la Commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après la réception de la Commande.
6. Sous-traitance
6.1. L’Entreprise peut sous-traiter une partie des Prestations uniquement à des entités figurant sur une liste remise à SIG et validée par elle.
6.2. Si tout ou partie des Prestations devait être sous-traitée à une entité qui ne figure pas sur la liste remise, l’Entreprise s’engage à recueillir l’accord préalable de SIG.
6.3. Les sous-traitants doivent respecter les mêmes obligations que l’Entreprise, y compris en matière de protection des données et de secret de fonction (notamment les chiffres 34 et 39).
6.4. Sauf accord préalable contraire écrit de SIG, l’Entreprise interdira à tous ses sous-traitants de pratiquer à leur tour la sous-traitance. Elle prendra toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect de cette interdiction.
6.5. Les tiers auxquels l’Entreprise confie l’exécution du Contrat sont dans tous les cas considérés comme des auxiliaires au sens de l’art. 101 CO. Même si le recours à des tiers est accepté ou connu de SIG, la responsabilité de l’Entreprise résultant du Contrat demeure intacte. L’application de l’art. 399, al. 2 CO, est expressément exclue.
7. Droit de paiement direct de SIG
7.1. En cas de problèmes de liquidités de l’Entreprise ou de différends notables entre l’Entreprise et les tiers qu’elle ou SIG a mandatés, cette dernière peut, après audition préalable des parties concernées et sur présentation d’une facture conforme, verser directement le montant dû aux tiers mandatés ou le consigner, dans les deux cas avec effet libératoire.
8. Santé, sécurité et hygiène
8.1. L’Entreprise devra prendre toutes les mesures nécessaires
•
3. Offre
à ses ressources.
Temps de Rétention : La Rétention désigne le temps ou la durée de conservation d'une Sauvegarde avant son expiration et suppression.
pour garantir la sécurité des personnes et des équipements sur le site de Livraison. Outre l’observation de toute législation (notamment la Loi fédérale sur l’assurance- accidents – RS 832.20 – et la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce – RS 822.11) et règles de la technique en vigueur qui lui sont applicables en matière
3.1. Toute offre (ci-après l’« Offre ») et démonstration de l’Entreprise est gratuite, même lorsqu’elle est établie à la demande de SIG à moins que l’appel d’offres (ci-après
« Appel d’offres ») n’en dispose autrement.
3.2. L’Offre est rédigée sur la base de l’Appel d’offres de SIG. Lorsque l’Offre diffère de l’Appel d’offres ou des Conditions Générales de SIG, l’Offre le mentionne expressément.
3.3. Dans son Offre, l’Entreprise mentionne les prix en francs suisses et indique séparément la taxe sur la valeur ajoutée.
de santé, de sécurité et d’hygiène au travail, l’Entreprise doit impérativement respecter, sur les sites exploités par SIG, les règles de santé, de sécurité et d’hygiène au travail de SIG dont elle est tenue de prendre connaissance.
8.2. Dans le cas de chantiers ou de travaux de montage, l’Entreprise établit un plan d’hygiène et de sécurité (PHS) et documente les mesures d’urgence. Elle les soumet à SIG avant exécution des travaux.
8.3. Le non-respect de ces obligations pourra entraîner, le cas échéant, la suspension des travaux et/ou la résiliation du
Contrat. Les dépenses y consécutives seront à la charge de l’Entreprise.
9. Protection au travail, conditions de travail et égalité salariale entre femmes et hommes
9.1. L’Entreprise qui a son siège en Suisse ou y dispose d’une filiale respecte les dispositions suisses en matière de protection au travail et de conditions de travail, de même que le principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Les conditions de travail sont régies par les conventions collectives ou les Contrats-types de travail ou, à défaut, par les usages locaux et professionnels en vigueur.
9.2. L’Entreprise qui a son siège à l’étranger respecte les dispositions en vigueur au lieu de la fourniture de la prestation à l’étranger, et au minimum celles des conventions principales de l’Organisation internationale du travail.
9.3. Le personnel de l’Entreprise ou de ses sous-traitants est engagé avec un contrat fixe. En cas de recours à des intérimaires, l’Entreprise recueille l’accord préalable de SIG.
9.4. Lorsque l’Entreprise détache des employés en Suisse en vue de l’exécution de la Prestation, les dispositions de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét - RS 823.20) s’appliquent.
9.5. Lorsque l’Entreprise ne respecte pas une obligation découlant du présent chiffre 9, elle est redevable d’une peine conventionnelle à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas commis de faute. Pour chaque contravention, la peine conventionnelle est de 10 % de la Rémunération, mais en tout de CHF 50’000- au plus.
10. Sécurité informatique
10.1. L’Entreprise s'assure que son personnel ait suivi les formations et certifications en lien avec les règles de bonnes pratiques de développement et de sécurité informatique.
10.2. Lors du développement, les librairies cryptographiques utilisées doivent être réputées fiables et sûres.
10.3. Les logiciels tiers utilisés, OpenSource notamment, doivent être référencés dans un but de suivi des versions et de respect des licences. L’Entreprise s'engage à corriger dans les meilleurs délais les défauts de sécurité qui lui seraient communiqués.
11. Attestations
11.2. L’Entreprise s’engage à informer SIG de toute poursuite engagée à son encontre pendant l’exécution du Contrat ainsi que de toute mesure la concernant ayant un impact sur sa participation dans le cadre de marchés publics.
11.3. Si l’Entreprise a sous-traité tout ou partie du présent Contrat, son obligation de fournir sur demande les attestations précitées s’étend également aux attestations concernant ses sous-traitants.
11.4. L’Entreprise s’engage à respecter et à faire respecter à ses sous-traitants pendant toute la durée d’exécution du Contrat la totalité des conditions justifiant l’octroi des attestations précitées.
11.5. En cas de non-respect du chiffre 11.1 ci-dessus par l’Entreprise ou les sous-traitants de l’Entreprise, SIG peut exiger de l’Entreprise le paiement d’une peine conventionnelle égale à 10 % de la Rémunération. L’Entreprise peut toutefois se libérer du paiement de la peine conventionnelle en raison des faits de ses sous-traitants en démontrant qu’elle a effectué tous les contrôles qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle. Nonobstant ce qui précède, SIG se réserve le droit de résilier le Contrat sans indemnité à sa charge.
12. Responsabilité sociétale
12.1. SIG est une entreprise citoyenne qui cherche à équilibrer ses intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, les actions de SIG, dans tous ses projets, sont et doivent demeurer socialement significatives et responsables. Guidée par une approche de développement durable, SIG a
adopté une politique environnementale et sociétale qui s’inscrit également dans ses relations avec ses fournisseurs.
12.4. SIG se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat sans indemnité en cas de violation grave des engagements énoncés aux chiffres 12.2 et 12.3, et peut exiger le paiement d’une peine conventionnelle de 10 % de la Rémunération, mais au minimum à CHF 3’000- par infraction.
13. Prescriptions à l’importation
13.1. L’Entreprise garantit le respect des limitations et des prescriptions à l’importation éventuelles entre le lieu de provenance et le lieu de livraison selon le Contrat. Elle informe SIG par écrit de toute limitation à l’exportation du pays de provenance.
14. Date et lieu d’exécution
14.1. Le lieu et la date d‘exécution sont fixés dans le Contrat. Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est réputé être au siège de SIG.
15. Pénalités pour retard dans l’exécution de la Prestation
15.1. En cas de dépassement des délais d’exécution de la Prestation fixés dans le Contrat ou en cas de Prestation incomplète, l’Entreprise est en demeure. L’Entreprise est également en demeure lorsque les Prestations sont acceptées sous réserves.
15.3. Sauf stipulation contraire, la pénalité de retard est égale à
0.5 % de la Rémunération par jour de retard, mais au plus à 10 % de ce montant. Elle est due même si une partie des Prestations a été acceptée sans réserve.
15.4. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas l’Entreprise du respect de ses obligations contractuelles. La peine conventionnelle est déduite des éventuels dommages- intérêts.
15.5. Le montant des pénalités de retard éventuellement appliquées sera, le cas échéant, compensé et déduit de la facture de l’Entreprise.
15.7. Même lorsque les pénalités de retard peuvent s’appliquer, SIG se réserve le droit d’y renoncer, de refuser toute livraison retardée et de se départir du Contrat respectivement de la Commande, sans préjudice de ses droits à des dommages-intérêts.
16. Rémunération
16.1. La Rémunération est fixée dans le Contrat. Elle est ferme, définitive et non révisable, sauf accord préalable écrit entre les Parties.
16.2. La Rémunération couvre tous les frais de toutes prestations nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment la cession de tous les droits de propriété du matériel livré, les prestations de Maintenance et d’Assistance éventuellement convenues, tous les coûts de documentation, d’emballage, de transport, d’assurances et de déchargement, les taxes anticipées d’élimination, les frais et les redevances publiques (par ex. la taxe sur la valeur ajoutée).
16.3. La Rémunération est due lors de la Livraison ou lors de la Réception des Services. Reste réservé l‘éventuel plan de paiement convenu par Contrat.
16.4. La Rémunération n'est adaptée au renchérissement que si cela est prévu dans le Contrat.
17. Compensation
17.1. SIG peut compenser envers l’Entreprise toute créance échue pour toute relation contractuelle ou légale en cas d’insolvabilité, de poursuite, de faillite, de séquestre, de saisie ou de liquidation dont l’Entreprise serait l’objet, ou si l’Entreprise ne paie pas ses sous-traitants ou les pénalités qu’elle doit à SIG selon les chiffres 9.5, 11.5, 15, et 37.1.
18. Etablissement des factures, paiement et dispositions financières
18.1. L’émission des factures par l’Entreprise intervient lorsque celle-ci aura exécuté le Contrat et que les Prestations auront été acceptées par SIG. Si l’Entreprise est en retard de paiement pour des créances échues envers SIG, elle doit en informer SIG au moment de la facturation afin que ces créances puissent être compensées avec la Rémunération.
18.2. Le délai de paiement court dès la date de réception de la facture. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue à trente (30) jours avec un escompte de 2 % ou à soixante (60) jours nets, mais au plus tôt dès l’acceptation des Prestations.
18.3. Lorsque le Contrat prévoit des acomptes, SIG peut exiger de l’Entreprise des garanties bancaires ou des certificats d’assurance d’un établissement bancaire ou d’un établissement équivalent de premier ordre et exigibles à première réquisition. Ils sont valables au minimum jusqu’à trente (30) jours après la date de livraison des Prestations figurant sur le Contrat et deviennent caducs uniquement après la restitution de la garantie originale par SIG ou à la fin de leur délai de validité. Les frais bancaires ou d’assurance correspondants sont à la charge de l’Entreprise.
B. ACHAT DE SERVICES CLOUD
19. Expertise de l’Entreprise
19.1. L’Entreprise exécutera ses obligations au mieux de ses compétences, de manière experte et diligente ; elle répondra promptement et fidèlement à toute demande raisonnable et conforme à la loi, que pourrait lui adresser SIG ; et,
19.2. Elle donnera, par écrit ou oralement, tout conseil ou information relatif aux Prestations, tels que requis raisonnablement par SIG.
20. Mise à disposition du Cloud
20.1. L’Entreprise met à disposition de SIG le service Cloud accessible par le biais du réseau Internet. L’accès au Cloud est en principe disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors période de maintenance et hors cas de force majeure ou interruptions du service Internet non imputables à l’Entreprise.
20.2. Sauf convention contraire, l'installation, sur les postes de travail de SIG, du composant logiciel nécessaire à l'accès et à l'exécution du Service Cloud est effectuée par SIG.
20.3. L’Entreprise met en place un système redondant de serveurs afin de réduire dans toute la mesure du possible des interruptions du service Cloud ou des pertes de données de SIG.
20.4. En cas de découverte d’un vice de programmation relatif au Cloud ou aux logiciels (modules), l’Entreprise s’efforce d’y remédier dans les meilleurs délais. Cette obligation ne sera pas applicable en cas d’intervention de tiers non-agréés dans le Cloud ou dans les logiciels (modules).
21. Accès au Cloud
21.1. L'identification SIG lors de son accès au Cloud se fait au moyen d'un identifiant et d’un mot de passe personnels et confidentiels propres à chaque utilisateur de SIG, communiqués à SIG par l’Entreprise au début du Contrat. L’accès aux systèmes et aux données de SIG n’est possible qu’au travers de l’utilisation de ces identifiants et mots de passe. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants ou mots de passe, SIG utilisera la procédure mise en place par l’Entreprise lui permettant de les réinitialiser.
21.2 De manière générale, SIG assume la responsabilité de la sécurité des identifiants et mots de passe ; l’Entreprise assure l’inviolabilité du Cloud par d’autres moyens d’accès. Dans l’hypothèse où elle aurait connaissance qu’une autre personne y accède, l’Entreprise en informera SIG sans délai.
22. Droit d’utilisation du Cloud
22.1. SIG dispose pour l’ensemble de ses employés ou personnes assimilées d’un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d’utilisation du Cloud pendant toute la durée du Contrat. L’utilisation des différents logiciels (modules) mis à disposition de SIG à travers le Cloud est soumise aux conditions contractuelles et licences spécifiques à ces modules.
22.2. La mise à disposition du Cloud à des tiers par SIG, ainsi que toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sont possibles dans la limite des besoins normaux de fonctionnement de SIG.
23. Mesures de sécurité garanties par l’Entreprise
23.1. La sécurité des données de SIG et la disponibilité des prestations sont garanties par toute mesure adéquate mise en œuvre par l’Entreprise telle :
a) La sécurisation physique des locaux de stockage par le biais de mesures structurelles, opérationnelles et techniques, tels notamment : Systèmes de contrôle des accès, Surveillance vidéo devant et dans le bâtiment, Détecteurs de fumée, de poussière et d’eau, Dispositif d’extinction de feu, Climatisation par le biais de deux circuits de refroidissement séparés, alimentation électrique redondante par fournisseur d’énergie, Double exécution des circuits d’alimentation dans le bâtiment, Alimentation électrique filtrée par dispositifs d’alimentation sans interruption (ASI), Dispositif d’énergie de secours ;
b) La sécurisation de l’infrastructure de réseaux interne, telles : la segmentation des réseaux et séparation stricte des différents flux de données ; la sauvegarde quotidienne des propres systèmes ; l’utilisation de pare- feu aux points pertinents des réseaux la surveillance des réseaux via NOC (« Network Operation Center ») interne ; l’utilisation exclusive de composants de marque.
24. Mesures de sécurité fournies par SIG
24.1. En fonction de l'état de la technique, SIG prend des mesures pour empêcher toute ingérence non autorisée dans des systèmes tiers et la diffusion de virus informatiques, vers, chevaux de Troie, bombes logiques, etc.
24.2. SIG s’engage à promouvoir l’éthique en s’interdisant et en interdisant la publication ou la transmission de données en violation des lois de la protection des données, des droits de la propriété intellectuelle, des lois sur la concurrence déloyale et la protection des consommateurs, des lois contre le blanchiment de l’argent et de tous documents jugés menaçants, à caractère violent, raciste, xénophobe, pornographique, etc.
24.3. Par ailleurs, SIG s’abstiendra d’utiliser abusivement les services et/ou infrastructures mis à disposition, notamment dans le cas d’envoi massif de courrier électronique non sollicité (Spam).
25. Réversibilité
25.1. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, l’Entreprise s’engage à restituer à SIG, à la première demande de celle-ci formulée par lettre, quinze
(15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des données lui appartenant sous un format standard lisible dans un environnement équivalent défini par SIG.
25.2. Les personnalisations des logiciels (modules) faits durant la durée du Contrat sont restituées à SIG dans le cadre de la réversibilité.
25.3. Une fois les données transmises, SIG a un délai de soixante
(60) jours calendaires pour valider le contenu restitué. Passé ce délai, l’Entreprise a trente (30) jours calendaires pour supprimer de manière irréversible l’ensemble des données.
26. Modifications des Prestations
26.1. SIG peut exiger de modifier des Prestations – sans adaptation de la Rémunération – dans la mesure où leur périmètre général reste inchangé.
26.2. Une modification du périmètre des Prestations et, le cas échéant, l’adaptation corrélative de la Rémunération, des délais et d’autres éléments du Contrat sont convenues par
écrit dans un avenant, avant toute exécution. En l'absence d'une telle convention, les dispositions du Contrat initial s'appliquent. La Rémunération est adaptée en fonction des taux des bases de calcul définies dans le Contrat.
C. NIVEAU DE SERVICE
27. Service Level Agreement (SLA)
27.1. L’Entreprise s’engage à respecter les mesures de performance de la Prestation correspondant aux objectifs du niveau de service (« Service Level Agreement » ou
« SLA »).
27.2. La performance de la Prestation est évaluée en fonction du temps de disponibilité mensuel, qui désigne le nombre total de minutes dans un mois où les aspects du service en ligne sont disponibles, multiplié par le nombre d’utilisateurs concernés.
28. Durée de rétention des données sauvegardées
28.1. La durée de rétention des données est fixée d’entente entre SIG et l’Entreprise.
28.2. A l’installation initiale ou sur demande expresse de SIG, l’Entreprise fournira un état de la configuration du système de sauvegarde en vigueur par courrier électronique, mentionnant les éléments suivants : liste de sélections (liste des répertoires, base de données et autres éléments sauvegardés), durée de rétention et fréquence des sauvegardes.
29. Quota d’espace de stockage
29.1. En cas de dépassement des trois-quarts (75 %) du quota d’espace virtuel souscrit par SIG, correspondant au volume des données stockées (dédupliquées et compressées), l’Entreprise s’engage à informer SIG par courrier électronique de l’état de la situation. SIG devra alors communiquer dans un délai raisonnable à l’Entreprise si elle souhaite acquérir du quota d’espace de stockage supplémentaire ou réduire le volume de ses données (archivage) ou modifier la durée de rétention.
30. Maintenance
30.1. L’Entreprise prend en charge, dans le cadre du présent Contrat, la maintenance corrective et évolutive du Cloud, ainsi que des différents logiciels (modules) choisis par SIG accessibles via le Cloud.
30.2. Les interventions relatives au Cloud et aux logiciels (modules) sont effectuées, sauf urgence, après un préavis de deux (2) jours ouvrés et uniquement hors jours et heures ouvrés. SIG en est informée préalablement.
31. Maintenance corrective
31.1. L’Entreprise met en place une hotline et un courriel dédiés permettant de traiter les anomalies du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés à Genève, aux heures d’ouverture de SIG.
31.2. L’Entreprise procède au diagnostic de l’anomalie et s’efforce de mettre ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.
32. Maintenance évolutive
32.1. SIG bénéficie des mises à jour et des évolutions fonctionnelles du Cloud et des logiciels (modules) dans le périmètre défini dans le Contrat. Cette maintenance évolutive ne concerne que les évolutions fonctionnelles compatibles avec le Cloud.
32.2. Si une évolution fonctionnelle est imposée par un changement de réglementation ou une demande particulière de SIG, un avenant sera conclu entre les Parties.
32.3. En cas d'interruption ou de modification substantielle de l'une des API d'un Service, l’Entreprise veillera à poursuivre la prise en charge de la version antérieure de cette API au cours des douze (12) mois suivant la modification ou l’interruption.
33. Assistance technique
33.1. L’Entreprise assure une assistance technique selon des horaires et disponibilités convenues entre les Parties.
33.2. Les appels sont reçus par l’Entreprise au tarif téléphonique normal et ne sont pas surtaxés. Si ce service requiert, pour une meilleure efficacité, l’installation et l’utilisation par SIG
d’un programme de télémaintenance, l’Entreprise assume les frais de l’exploitation commerciale du programme de télémaintenance ; l’exploitation dudit programme est gratuite pour SIG.
D. PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
34. Protection et sécurité des données
34.1. Pour toutes les étapes de sa prestation, l’Entreprise s’engage à respecter les dispositions de la législation genevoise sur la protection des données, en particulier la Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (« LIPAD » ; RSGe 2 08) et le Règlement d'application de la LIPAD (« RIPAD » ; RSGe 2 08.01).
34.2. L’Entreprise s’engage à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elle du point de vue technique et organisationnel, afin que les données produites et échangées dans le cadre du Contrat ne parviennent pas à la connaissance de tiers non autorisés. En particulier, l’Entreprise doit chiffrer spécifiquement les données confidentielles telles que définies dans les règles statutaires de SIG, avant leur stockage sur le Cloud.
34.3. L’Entreprise a l’obligation d’informer SIG immédiatement en cas d’incident relatif à la sécurité des données et doit informer régulièrement SIG des mesures prises dans le domaine de la protection des données afin de respecter le cadre législatif.
34.4. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l‘exécution du Contrat. L’Entreprise ne saisit, n'enregistre et ne traite que les données requises pour l’accomplissement des obligations contractuelles, le suivi de la relation clientèle, la garantie d’une qualité élevée des prestations, la sécurité du fonctionnement et de l’infrastructure, ainsi que pour la facturation.
34.5. L’Entreprise garantit que les données sont traitées en Suisse ou dans un Etat dont la législation assure un niveau de protection adéquat selon la liste publiée par le Préposé genevois à la protection des données et à la transparence, sous réserve des dispositions particulières du chiffre 39 relatif au secret de fonction.
34.6. L’Entreprise impose les obligations découlant du présent chiffre 34 à ses collaborateurs, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et à tout autre tiers prêtant son concours à l‘exécution du Contrat.
34.7. SIG est autorisée à effectuer en tout temps des audits sur le site de l’Entreprise ou de tout tiers (sous-traitant, Hébergeur, etc.) impliqué dans l’exécution du Contrat, afin de vérifier le respect du présent chiffre 34.
35. Propriété du contenu et des données
35.1. SIG est et demeure propriétaire de l’ensemble des données contenues dans son compte Cloud, exclusion faite de l’ensemble des logiciels (modules), des bases juridiques, pièces et matrices mises à disposition par l’Entreprise.
35.2. SIG est seule responsable de l’utilisation du Cloud et de la qualité, de la pertinence des données et contenus qu’elle transmet aux fins d’utilisation du Cloud. En conséquence, l’Entreprise n’assume aucune responsabilité en cas de non- conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de SIG.
36. Hébergement
36.2. Le lieu d’hébergement ne peut en aucun cas être modifié, sauf accord préalable écrit de SIG.
36.3. L’Entreprise fournit à SIG sur simple demande une documentation détaillée sur les prestations offertes par l'Hébergeur et le niveau de sécurité offert.
E. DISPOSITIONS FINALES
37. Clause d’intégrité et déclaration d’absence de conflits d’intérêts
37.2. Aux fins de prévenir tout conflit d’intérêts, l’Entreprise s’engage à porter immédiatement à la connaissance de SIG tout lien privilégié (personnel/familial ou d’affaires) qu’elle a avec du personnel de SIG et avec les fournisseurs de prestations connexes au Contrat.
37.3. L’Entreprise prend note que toute violation de l'obligation d'intégrité ou d’absence de déclaration d’un conflit d’intérêts entraîne, en principe, la résiliation du Contrat par SIG pour justes motifs.
38. Confidentialité et communications à des tiers
38.1. Sous réserve de dispositions contraires du Contrat, les Parties s’engagent à garder strictement confidentiel l’intégralité du contenu du Contrat. Chaque Partie s’engage ainsi à ne pas divulguer à des tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, toutes les informations dont elle a connaissance de quelque manière que ce soit en rapport avec le Contrat. Les entités publiques propriétaires de SIG ne sont pas considérées comme des tiers au Contrat.
38.2. Sont réservées les obligations légales des Parties de fournir des renseignements, notamment dans le cadre de la révision et de la publication de leurs comptes et états financiers. Si des informations confidentielles doivent être remises par une Partie à des autorités, des organes de surveillance ou des tribunaux, il doit être mentionné qu'il s'agit de secrets d'affaires et l'autre Partie doit en être informée dans les meilleurs délais.
38.3. Les Parties imposent l’obligation de confidentialité à leurs collaborateurs, à leurs sous-traitants, à leurs fournisseurs et aux autres tiers auxquels elles font appel.
38.4. Toute communication publique ou communiqué de presse lié au Contrat devra au préalable avoir été discuté et approuvé par écrit par les deux Parties.
38.5. L’obligation de confidentialité des Parties est valable pour une durée indéterminée.
38.6. Le non-respect de cette obligation de confidentialité pourra entraîner de la part de SIG l’annulation immédiate de plein droit et sans mise en demeure, de toutes les Commandes en cours au moment de la violation de l’obligation de confidentialité. Les dommages-intérêts que SIG pourrait réclamer demeurent réservés.
39. Secret de Fonction
39.1. L’Entreprise est informée que les collaborateurs de SIG sont soumis au secret de fonction au sens de l’article 320 du Code pénal. Dès lors, sauf mention spécifique, toute information confidentielle confiée par SIG à l’Entreprise dans le cadre du Contrat est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce secret de fonction.
39.2. Sont notamment des données relevant du secret de fonction :
a) les données personnelles sensibles de collaborateurs SIG ou de tiers ;
b) les données pouvant révéler des délibérations et votes intervenus à huis clos ;
c) les données pouvant mettre en péril la sécurité publique ;
d) les données pouvant mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes de SIG, ou pouvant entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d’une institution et ;
e) les données relevant du secret d’affaires ou pouvant mettre un concurrent en possession d’informations auxquelles il n’aurait pas accès dans le cours ordinaire des choses.
39.3. L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité stricte de ces informations relevant du secret de fonction. Elle est avertie qu’il s’agit d’une obligation de confidentialité renforcée nonobstant toutes dispositions relatives à la confidentialité des données applicables par ailleurs, notamment dans le cadre de la LIPAD/RIPAD.
39.4. Dans le périmètre du secret de fonction applicable, l’Entreprise est considérée comme un auxiliaire au sens du Code pénal suisse. Par voie de conséquence, ses collaborateurs sont eux-
aussi soumis au secret de fonction dans le cadre de l’exécution du Contrat.
39.5. Toute donnée soumise au secret de fonction doit être traitée en Suisse exclusivement. Le traitement dans le cadre de ce Contrat inclut la collecte, le transfert, l’hébergement, les prestations de maintenance et le support technique de la solution traitant les données, par l’Entreprise ou par ses sous-traitants.
40. Propriété intellectuelle
40.1. Les documents et le savoir-faire auxquels SIG permet l’accès à l’Entreprise dans le cadre de l’exécution du Contrat ne doivent être utilisés qu’en relation avec l’objet du Contrat. L’Entreprise s’engage à faire respecter la même obligation par les tiers qu’elle mandate (p. ex. ses sous-traitants). SIG garantit que l’utilisation des documents par l’Entreprise ne viole aucun droit de propriété d’un tiers. SIG se réserve le droit de poursuivre toute utilisation non autorisée des documents (telle que reproduction ou diffusion) ainsi que toute autre violation de ses droits.
40.2. Les plans, dessins, et autres documents, ainsi que les modèles et outillages confiés par SIG à l’Entreprise pour l’exécution du Contrat demeurent la propriété de SIG et doivent être restitués à SIG sans avoir été copiés, dès l’achèvement du Contrat concerné.
40.3. Les droits de la propriété intellectuelle sur les résultats des travaux exécutés spécialement pour SIG (y compris les calculs, les dessins, les projets, le code-source, les descriptions de programme et la documentation) ainsi que sur l'ensemble des idées, des procédures et des méthodes écrites ou déchiffrables par machine, développés dans ce contexte, appartiennent à SIG. L’Entreprise garantit contractuellement que ni son personnel ni celui de tiers mandatés ne disposent de droit sur les résultats du travail accompli. Sont réservés les droits moraux relatifs à des biens immatériels dans la mesure où la loi ne permet pas leur transfert.
40.4. Les autres droits de la propriété intellectuelle appartiennent à l’Entreprise. SIG acquiert le droit incessible, irrévocable et non exclusif d'utiliser et d'exploiter le résultat des travaux dans les limites du Contrat. Le droit d'usage et d'exploitation de SIG vaut également pour les installations de remplacement, les applications destinées à des tests ou à la formation, les travaux de modification, de complément ou d'entretien ainsi que les livraisons de pièces de rechange. SIG peut exécuter elle-même des travaux de modification, de complément ou d'entretien, ou bien les confier à des tiers. Elle oblige ces derniers au secret et leur interdit toute autre utilisation.
40.5. Lorsque des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers restreignent de manière reconnaissable le droit de SIG d’utiliser le Livrable, l’Entreprise l’indiquera expressément.
40.6. Les deux Parties sont autorisées à faire usage et à disposer des idées, des procédures et des méthodes non protégées par la loi.
40.7. L’Entreprise ne peut utiliser le nom, les marques ou le logo de SIG ni mentionner sa qualité de fournisseur de celle-ci si elle n’en a obtenu l’autorisation préalable écrite.
41. Violation de droits de propriété intellectuelle
41.1. L’Entreprise garantit à SIG que le Livrable ne viole aucun droit de propriété intellectuelle notamment en matière de brevet et qu’il ne constitue pas une contrefaçon. Elle s’engage à libérer SIG de toute responsabilité et débours en relation avec toute requête ou plainte relative à une violation de propriété intellectuelle. Il re
41.2. L’Entreprise repousse sans délai, à ses frais et à ses propres risques, toute prétention élevée par un tiers au nom d’une violation de droits de propriété intellectuelle. Si un tiers entame un procès contre l’Entreprise, elle en informe immédiatement et par écrit SIG. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement auprès de SIG, l’Entreprise se constitue partie au litige à la première réquisition de SIG, conformément aux possibilités offertes par les dispositions procédurales applicables. L’Entreprise s’engage à supporter tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) encourus par SIG au titre du procès et d’un éventuel règlement extrajudiciaire du litige. Dans le cas d’un règlement extrajudiciaire, l’Entreprise n’est redevable d’un versement à un tiers que si elle y a préalablement consenti.
41.3. Lorsque, en raison de prétentions au titre de la violation de droits de propriété, SIG ne peut, en tout ou partie, utiliser les Prestations contractuellement dues, l’Entreprise peut soit modifier ses prestations de sorte qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers et correspondent néanmoins aux Prestations promises, soit acquérir à ses frais une licence auprès du tiers. Si l’Entreprise n’opte pas dans un délai raisonnable pour l’une ou l’autre de ces solutions, SIG peut se retirer du Contrat avec effet immédiat. L’Entreprise est tenue d‘indemniser SIG.
42. Responsabilité et assurances
42.1. L’Entreprise est responsable de tous les dommages causés à SIG ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat, par elle-même, ses employés et autres auxiliaires, notamment des sous-traitants.
42.2. Des dommages-intérêts pour préjudice indirect ne sont réclamés qu’en cas de faute grave ou de négligence grave de la part de l’Entreprise.
42.3. L’Entreprise s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance-incendie couvrant leurs risques selon le Contrat, auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, et à les conserver pendant toute la durée d’exécution du Contrat. Sur demande de SIG, l’Entreprise lui fournit une attestation confirmant la conclusion desdites polices.
43. Résiliation anticipée
43.1. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat à chaque échéance annuelle par notification écrite moyennant le respect d’un délai de préavis de soixante (60) jours ouvrables.
43.2. SIG a le droit de résilier sans indemnité par écrit le Contrat en tout temps et avec effet immédiat lorsque :
a) L’Entreprise viole toute obligation découlant du Contrat et ne rétablit pas un état conforme à celle-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires après une mise en demeure par écrit ;
b) Une procédure de faillite ou de liquidation est ouverte contre l’Entreprise, ou lorsque l’Entreprise dépose une demande d’ouverture de procédure d’octroi de sursis concordataire, de faillite ou de liquidation ;
c) L’Entreprise est exclue de la participation à des marchés publics avec une décision entrée en force de l’autorité compétente.
43.3. La résiliation anticipée du Contrat est effectuée sans préjudice des droits et/ou prétentions existants qu’une Partie pourrait faire valoir contre l’autre et ne dispense pas l’autre Partie de remplir les obligations dues avant la prise à effet de la résiliation anticipée.
44. Modifications et Adaptation du Contrat
44.1. Si des événements qui ne pouvaient être raisonnablement prévus par les Parties lors de la conclusion du Contrat surviennent et modifient substantiellement l’équilibre de ce Contrat, en rendant l’exécution de ce Contrat difficile ou coûteuse à l’excès pour une Partie, cette Partie pourra demander une adaptation du Contrat.
44.2. Toute modification du Contrat de même que toutes conventions additionnelles doivent impérativement revêtir la forme écrite et porter la signature des Parties.
45. Frais
45.1. Sous réserve de dispositions spécifiques contraires du Contrat, chaque Partie assume seule et entièrement ses frais et honoraires en rapport avec la négociation, la conclusion et l’exécution du Contrat.
46. Cession du Contrat ou mise en gage de créances
46.1. Aucune des Parties ne peut céder le Contrat ou certains droits ou obligations en résultant sans le consentement écrit et préalable de toutes les Parties au Contrat.
46.2. Les créances de l’Entreprise résultant du présent Contrat ne peuvent être mises en gage sans l’accord écrit de SIG. SIG ne peut refuser son assentiment que dans des cas motivés.
47. Intégralité du Contrat
47.1. Le présent Contrat, comprend l’intégralité de l’entente et de l’accord donné par les Parties concernant les questions qui y sont présentées.
47.2. Le présent Contrat remplace et annule les accords précédemment conclus entre les Parties, que ce soit de manière verbale ou écrite, en relation avec l’objet du présent Contrat.
48. Divisibilité
48.1. Toute disposition du présent Contrat qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses du présent Contrat.
49. Non-renonciation
49.1. Si l’une des Parties s’abstient d’exercer un droit que le présent Contrat lui confère ou d’exiger l’exécution de l’une des dispositions du présent Contrat ou de l’un des droits y relatifs, cette abstention ne saurait être considérée comme une renonciation à ses droits ou à l’exécution de ces dispositions, ni affecter d’une quelconque manière la validité du présent Contrat.
49.2. Si l’une des Parties renonce à invoquer une violation du présent Contrat, cette renonciation ne peut pas être interprétée comme une renonciation à invoquer toute violation antérieure ou postérieure du présent Contrat.
50. Interprétation
50.1. Tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice- versa ; tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice-versa ; tout mot désignant des personnes comprend également des sociétés, associations et corporations.
51. Indépendance
51.1. Les Parties reconnaissent expressément que ce Contrat ne constitue pas, et ne saurait être interprété comme, un Contrat de société simple, de partenariat, de travail ou accord similaire entre SIG et l’Entreprise.
51.2. Sauf dérogation expresse des Parties, aucune disposition du Contrat n’est de nature à conférer à une Partie le pouvoir de représenter l’autre Partie.
52. Règlementation
52.1. Toute référence de ce Contrat à une réglementation se rapporte à la règlementation en vigueur à la date de signature de ce Contrat, à l’exclusion de toute modification ou remplacement subséquent de cette règlementation.
52.2. Les dispositions impératives de la loi demeurent réservées.
53. Modifications des Conditions Générales
53.1. SIG peut modifier les Conditions Générales en faisant parvenir à l’Entreprise des nouvelles conditions générales qui sont réputées avoir été acceptées par l’Entreprise et remplacer les précédentes si celle-ci n’exprime pas son refus par écrit dans les trente (30) jours à compter de leur réception.
53.2. Si l’Entreprise manifeste son refus, la précédente version des Conditions Générales demeure applicable jusqu’au Terme du Contrat.
54. Droit applicable et for
54.1. Le Contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé et de ses traités internationaux telle la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980.
54.2. Pour tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à produire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable, dans un délai d’un mois à compter de la réception par une Partie de la notification de désaccord envoyée par l’autre Partie. Si les Parties ne parviennent pas à un accord amiable dans ce délai d’un mois, elles pourront saisir les tribunaux. Les tribunaux ordinaires du canton de Genève (Suisse) sont exclusivement compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.