CONTRAT CLIC MAAF VACANCES
Conditions générales
Réf 2528 - 01/13
Vous venez de souscrire un contrat d’Assurance “CLIC MAAF Vacances”.
Nous vous remercions de votre confiance.
Votre contrat se compose des Conditions Générales et des Conditions Particulières :
les Conditions Générales constituent le document que vous vous apprêtez à lire et qui vous présente l’ensemble des garanties proposées, décrit leur étendue et leur montant. Elles vous apporteront également les précisions sur le fonctionnement de votre contrat.
les Conditions Particulières vous ont été remises après enregistrement de votre contrat.
Elles précisent :
la structure de votre foyer,
la date à partir de laquelle les garanties sont accordées, le ou les montants assurés,
le montant annuel de la cotisation à la date de souscription, le montant de votre franchise.
En cas de sinistre, la garantie sera accordée dans la limite des montants assurés.
Néanmoins, si vous souhaitez éclaircir encore certains points suite à la lecture de ces Conditions Générales, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller au n° suivant 09 69 39 11 09 (coût selon opérateur).
Bonne Lecture
DÉFINITIONS
Pour une bonne compréhension, nous avons défini ci-dessous les termes les plus fréquemment utilisés dans ce document :
Assureur : nous, MAAF Assurances SA
Assuré : ont la qualité d’assuré les personnes suivantes qui constituent votre foyer : vous, souscripteur du contrat, votre conjoint vivant sous votre toit, vos enfants mineurs ou majeurs à charge poursuivant des études, vivant ou non en permanence sous votre toit.
Les personnes ci-dessus bénéficient des garanties "annula- tion / interruption vacances voyages" que vous voyagiez seuls ou ensemble.
Annulation : impossibilité d’effectuer un séjour ou voyage, intégralement payé ou réservé avec paiement, consécutive aux circonstances énumérées au chapitre "annulation".
Domicile : votre résidence principale ; elle doit être située en France Métropolitaine ou DOM.
Membres de la famille :
- votre conjoint de droit ou de fait,
- vos enfants, petits enfants, et ceux de votre conjoint,
- vos frères et sœurs, vos père et mère ainsi que ceux de votre conjoint,
- vos beaux frères, belles sœurs, gendres et belles filles.
Maladie grave : altération de la santé constatée par un médecin et justifiée par un certificat médical interdisant de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux, un suivi médical et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.
Accident grave : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure à celui-ci, nécessitant l’interdiction de tout déplacement par ses propres moyens.
Franchise : somme restant à votre charge ; les sinistres "annulation/interruption" d’un montant inférieur à cette franchise ne sont pas indemnisés.
Phénomène naturel exceptionnel : séisme, éruption volca- nique, tsunami, avalanche, cyclone, glissement de terrain, rupture de barrage, se produisant sur le site de la destina- tion du séjour ou sur celui de votre point de départ, empê- chant l'accès à l'un ou à l'autre.
Sinistre grave : événement à caractère aléatoire de nature à mettre en œuvre les garanties du présent contrat, pour l’ensemble des personnes assurées.
Séjour : période minimum de 2 jours consécutifs, pendant la durée de validité du présent contrat, et pour laquelle vous avez réservé avec paiement, un hôtel, une location, un voyage, un séjour "tout compris".
Vous : le souscripteur du présent contrat
Étendue géographique des garanties : les garanties annu- lation/interruption accordées par le présent contrat s’ap- pliquent dans le monde entier.
VOS GARANTIES
Qui est assuré et bénéficie des garanties ?
Les garanties "annulation/interruption" sont accordées aux personnes assurées, pour des séjours et voyages d’ordre privé payés ou réservés avec paiement après la date de souscription du contrat "CLIC MAAF Vacances".
CE QUE NOUS GARANTISSONS
1. EN CAS D’ANNULATION D’UN SÉJOUR, VACANCES, VOYAGES, AVANT LE DÉPART
Nous vous remboursons les acomptes ou autres sommes que vous avez versés auprès d’un organisateur, voyagiste, loueur, hôtelier, transporteur, pour régler le séjour, et conservés par celui-ci du fait de l’annulation en application de ses Conditions Générales de vente.
Nous remboursons également les prestations suivantes que vous avez réglées par avance et que vous ne pourrez utiliser du fait de l’annulation du séjour :
- heures de cours ou stages (sports et loisirs),
- forfaits de ski,
- location de matériel de sport ou de loisir,
- location d’un véhicule.
2. EN CAS D’ INTERRUPTION NÉCESSITANT LE RETOUR ANTICIPÉ
Nous vous remboursons les frais de séjour ou voyage que vous aviez réglés et qui ne seront pas consommés.
Le remboursement est calculé à compter du lendemain de
l’événement à l’origine de l’interruption du séjour, au prorata des jours non utilisés.
Nous remboursons également les heures de cours, stages, forfaits que vous avez réglés et que vous ne pouvez utiliser du fait de l’interruption de votre séjour.
Dans quelles circonstances la garantie "Annulation" ou "Interruption" s’applique-t-elle ?
Nous intervenons lorsqu’un des événements suivants à l’exclusion de tout autre, survenu après la date de réservation du séjour et après la date de souscription du présent contrat, concerne un assuré, et l’oblige à annuler ou interrompre le séjour :
- maladie grave*ou accident grave*de l’assuré,
- décès d’une personne ayant la qualité d’ assuré,
- décès d’un membre de la famille* d’un assuré,
- licenciement économique de vous-même ou de votre conjoint,
- convocation à un emploi pour vous-même ou votre conjoint,
- convocation devant un tribunal en tant que témoin, juré, ou pour une procédure d’adoption,
- maladie grave*, accident grave* d’une personne ayant la qualité d’assuré, au cours d’un voyage ou séjour, et nécessitant son rapatriement médical;
- sinistre grave au domicile principal nécessitant impé- rativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires : incendie, explosion, dégât des eaux, catastrophe naturelle;
- phénomène naturel exceptionnel* se produisant sur votre lieu de résidence principale, de votre séjour ou voyage, ou celui de votre départ (gare ferroviaire ou maritime, aéroport) et ne permettant plus matérielle- ment de partir à la date prévue.
* Cf définition page 1
EN CAS D’ANNULATION
EN CAS D’INTERRUPTION
Les remboursements sont accordés sur présentation des justificatifs originaux acquittés des frais engagés.
Le remboursement s’effectue, par événement annulation, dans la limite du montant figurant aux conditions particulières, quel que soit le nombre d’assurés concernés par l’annulation.
L’indemnisation en cas d’interruption est versée dans la limite du montant indiqué sur vos conditions particulières.
Elle est effectuée sur présentation des justificatifs originaux acquittés des frais engagés.
IMPORTANT : les remboursements ne sont pas dus lorsque l’interruption du voyage, séjour ou l’annulation des cours se produit alors que les deux tiers du séjour sont déjà écoulés.
En cas d’ annulation ou d’interruption, cette indemnité est versée déduction faite des remboursements accordés par :
- les prestataires de voyages ou les personnes qui vous ont vendu le séjour,
- les organismes bancaires.
LES EXCLUSIONS
VOTRE CONTRAT NE GARANTIT JAMAIS
L’annulation ou l’interruption de votre séjour, voyage consécutive à : la faute intentionnelle ou frauduleuse de l’assuré,
le suicide,
une guerre étrangère ou guerre civile, une émeute ou mouvement populaire, des actes de terrorisme, instabilité politique notoire,
une participation volontaire d’un assuré à des émeutes ou rixe,
une explosion atomique ou des effets directs ou indirects de la radioactivité, l’alcoolisme, l’usage de drogues ou stupéfiant,
des crimes, duels, paris, rixes (sauf légitime défense),
une procédure pénale (y compris condamnation) à l’encontre d’une personne assurée par la garantie, une grossesse,
une absence de vaccination,
l’annulation ou interruption d’un séjour de cure.
En premier lieu vous devez informer l’organisme le voyagiste le loueur auprès duquel vous aviez effectué votre réservation.
LE DÉLAI
Vous devez nous aviser dès la connaissance de l’événement susceptible de déclencher la garantie annulation ou interruption, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés qui suivent. Au-delà, vous perdez votre droit à indemnité si votre retard nous a causé un préjudice.
COMMENT DÉCLARER ?
Pour faire votre déclaration appelez le 09 69 39 11 09 (coût selon opérateur)
Ou adressez votre déclaration à l’adresse suivante : MAAF CLIC Assurances
XXX 00000
00000 XXXXXXXX xxxxx 00
précisant la date de survenance de l’événement, sa cause, sa nature, la gravité et les conséquences éventuelles de la maladie ou de l’accident,
- la copie de l’arrêt de travail.
En cas de décès, d’un certificat de décès et de la fiche d’état civil de la personne décédée.
En cas de licenciement économique : copie de la lettre et du contrat de travail.
Dans tous les autres cas de tous justificatifs.
A notre demande, vous devrez nous transmettre :
toutes les copies des ordonnances prescrivant les traitements et examens qui ont été demandés, ainsi que les documents justifiant de leur exécution,
la facture originale de la location saisonnière, ainsi que le contrat de location établi par le loueur,
NOUS DEVONS LUTTER CONTRE LA FRAUDE
tous documents justifiant des frais que vous avez engagés et dont le remboursement est proposé par le présent contrat.
LES DOCUMENTS DONT NOUS AURONS BESOIN
Votre déclaration doit être accompagnée : En cas de maladie ou accident :
- d’un certificat médical et ou d'un bulletin d’hospitalisation
L'assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l'assuré ; elle ne lui garantit que la réparation de ses pertes réelles ou de celles dont il est responsable.
Aussi, l'assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause. Bien entendu, une action judiciaire peut être engagée à son encontre.
FORMATION ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT
LA FORMATION DE VOTRE CONTRAT
Les garanties sont acquises à compter de la date d’effet indi- quée sur vos Conditions Particulières pour les événements survenant à partir de cette date sous la condition de l’encais- sement effectif par MAAF Assurances de la cotisation.
LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT
Votre contrat est conclu pour une durée ferme d’un an à compter de la date de prise d’effet des garanties figurant sur vos Conditions Particulières.
Il cessera de produire effet à l’issue de cette période, à 24h.
Délai de Renonciation au contrat conclu exclusivement à distance
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires révo- lus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes Conditions Générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue affé- rente à la période couverte. Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.
Vous devez notifier votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : MAAF CLIC Assurances
XXX 00000
00000 XXXXXXXX xxxxx 00
Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné
<votre nom et prénom> demeurant (adresse du souscripteur) exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L.112-2-1 du Code des assurances, et déclare renoncer à la souscription du contrat CLIC MAAF Vacances numéro (indi-
quer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières), souscrit le ".
Délai de Renonciation au contrat souscrit dans le cadre d’un démarchage au domicile du souscripteur ou sur son lieu de travail
En tant que personne physique, si vous avez fait l'objet d'un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, même à votre demande, et avez signé dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pen- dant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Cette disposition n'est pas applicable :
- si vous avez eu connaissance d'un sinistre mettant en jeu le contrat.
Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.
Vous devez notifier votre volonté de renoncer par courrier à l’adresse suivante :
MAAF CLIC Assurances XXX 00000
00000 XXXXXXXX xxxxx 00
Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné
<votre nom et prénom> exerce mon droit de renonciation prévu par l’article L.112-9 du Code des assurances pour mon contrat CLIC MAAF Vacances numéro (indi-
quer les références du contrat figurant sur les Conditions Particulières), souscrit le ".
DÉCLARATION DU RISQUE
DÉCLARATION DES AUTRES ASSURANCES
Si vous êtes assuré auprès d'un ou plusieurs autres assureurs pour les risques que nous garantissons, vous devez nous faire connaître leur identité. En cas de sinistre, vous êtes tenu de déclarer l’existence d’autres contrats couvrant les mêmes risques que le présent contrat et vous pouvez demander le règlement à l'assureur de votre choix.
DÉCLARATION
Pour nous permettre d'établir votre contrat et calculer votre cotisation, vous devez répondre avec précisions aux questions posées. Vos déclarations sont retranscrites sur les Conditions Particulières.
En cas de déclaration inexacte, nous pouvons :
soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours, soit vous proposer le maintien de votre contrat moyen- nant une cotisation plus élevée. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai.
Si nous constatons l'omission ou la déclaration inexacte après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisa- tion qui aurait été due si vous aviez complètement et exacte- ment déclaré le risque.
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de votre part, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé : les cotisations payées nous sont acquises et nous avons droit, à titre de dédommagement, au paiement de
toutes les cotisations échues,
vous devez nous rembourser les indemnités versées à l'occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.
MODIFICATIONS EN COURS DE CONTRAT
Vous devez nous informer des modifications affectant au moins l’une des informations portées sur vos Conditions Particulières, notamment :
si vous déménagez et changez d'habitation, si la structure de votre foyer évolue.
Cette information doit nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Vous avez, bien entendu, la possibilité de nous informer, directement par mail.
Si la modification aggrave le risque, nous pouvons :
soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours,
soit vous proposer un nouveau taux de cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez, dans un délai de 30 jours à compter de la proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme de ce délai.
Si la modification diminue le risque, vous avez droit à une réduction des cotisations à échoir. Si vous ne l'obtenez pas, vous pouvez dénoncer le contrat et nous devrons vous rembourser la portion de cotisation pour la période où le risque n'a pas couru. La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation.
FRAIS
Les opérations d’assurance réalisées sur un contrat peuvent donner lieu à la perception de frais.
distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Article L114-2 du Code des assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-3 du Code des assurances
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
COMMUNICATION DES INFORMATIONS
DISPOSITIONS DIVERSES
Nous vous garantissons la confidentialité au sujet des informations ou documents que vous nous communiquez. Loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations vous concernant ; ces informations sont destinées à MAAF Assurances SA responsable du traitement et pourront être transmises, sauf opposition de votre part, aux entités du Groupe Mutuel MAAF Assurances et aux partenaires contractuellement liés. Si vous souhaitez exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire à MAAF Assurances Coordination informatique et liberté - Chauray 79036 XXXXX Xxxxx 00.
PRESCRIPTION
Article L114-1 du Code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré
ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne
SERVICE QUALITÉ CLIENTS
Concernant le traitement de vos insatisfactions, vous pouvez contacter le service Qualité Clients à l'adresse suivante : MAAF Assurances SA - Chauray - 79036 XXXXX Xxxxx 00. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service
Qualité Clients, vous pouvez solliciter le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles Assurances) 0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX.
DROIT APPLICABLE
La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises.
Ce contrat est régi par le Code des assurances, l’autorité chargée du contrôle de votre assureur est l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00.
INFORMATIONS PARTICULIÈRES LIÉES À LA VENTE À DISTANCE
Les informations qui vous ont été données à l’occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours.
FONDS DE GARANTIE
Nous vous informons de l‘existence :
- du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (xxxx://xxx.xxx.xx),
- du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (xxxx://xxx.xxxx.xx).
CESSATION DE VOTRE CONTRAT
DANS QUELS CAS VOTRE CONTRAT PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?
PAR VOUS OU PAR NOUS
En cas de survenance de l'un des événements suivants, si le changement modifie le risque assuré antérieurement :
changement de domicile,
changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial.
La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. Elle prend effet un mois après notification à l'autre partie.
PAR VOUS
En cas de diminution du risque si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence,
Réf. : CG2528 - 01/13
si nous résilions un autre de vos contrats après un sinistre, en cas de transfert du présent contrat au bénéfice d’un autre assureur dans le cadre de l’article L324-1 du Code des assurances.
PAR NOUS
Dans les cas suivants :
omissions ou inexactitudes dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat,
en cas d’aggravation du risque, après un sinistre
La résiliation prendra effet dans le délai d’un mois après la notification que nous vous en aurons faite. Vous aurez alors la faculté de résilier l’ensemble des autres contrats que vous aurez souscrits auprès de notre compagnie.
DE PLEIN DROIT
Dans les cas suivants :
en cas de retrait de notre agrément,
de liquidation judiciaire de notre compagnie.
COMMENT EST RÉSILIÉ VOTRE CONTRAT ?
VOUS EN PRENEZ L’INITIATIVE
Vous avez le choix entre une déclaration faite contre récépissé, un acte extrajudiciaire ou une lettre recommandée qui doit nous être adressée dans les délais prévus pour notifier votre décision à l'adresse suivante :
MAAF CLIC Assurances XXX 00000
00000 XXXXXXXX xxxxx 00
NOUS EN PRENONS L’INITIATIVE
Nous vous adressons, à votre dernier domicile connu, une lettre recommandée dans les délais prévus pour notifier notre décision, les délais courant à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
QUEL SERA LE SORT DE VOTRE COTISATION ?
Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation perçue d'avance concernant la période postérieure à la résiliation.
MAAF Assurances SA
SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 160 000 000 euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances RCS NIORT 542 073 580 - N° TVA intracommunautaire FR 38 542 073 580 - Code APE 6512 Z
Siège social : Chaban - 00000 XXXXXXX - Adresse : Xxxxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00 - xxx.xxxx.xx