CONVENTION
CONVENTION
AIDE AUX COMMUNES POUR LA RESTAURATION DU PATRIMOINE MOBILIER NON PROTEGE OU INSCRIT A L’INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE
DES MONUMENTS HISTORIQUES, DONT L’INTERET EST AVERE
Commune de Gaillon-sur-Montcient
Restauration de la statue Sainte Barbe, conservée dans l’église paroissiale
ENTRE
Le Département des Yvelines,
sis Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx, représenté par le Président du Conseil général des Yvelines, M. Xxxxx XXXXXXX,
habilité par délibération de la délibération du Conseil général en date du 29 novembre 2013,
ci-après dénommé « le Département »,
d'une part,
ET
La Commune de Gaillon-sur-Montcient,
sise xxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-xxx-Xxxxxxxxx,
représentée par M. Jean-Luc GRIS, Maire de Gaillon-sur-Montcient, habilité par la délibération du Conseil municipal en date du 11 octobre 2013,
ci-après désignée par « la Commune »,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Conseil général des Yvelines a fait le choix, par délibération en date du 22 juin 1995, d’une politique de sauvegarde d'urgence d'objets d'art et d'archives, propriétés des communes yvelinoises, par laquelle il contribue à titre gratuit, et à la demande expresse de celles-ci, sur les plans administratifs, technique et financier, à la conservation de ce patrimoine.
Les délibérations en date du 31 mai 1996 et du 8 juillet 2005 ont précisé ce dispositif.
La Commune de Gaillon-sur-Montcient est propriétaire de la statue Sainte Barbe, conservée dans l'église paroissiale.
En raison de son intérêt patrimonial, d'une part, et de son état qui nécessite une intervention rapide, d'autre part, les deux personnes publiques précitées se sont donc rapprochées et se sont entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fait suite à la délibération du Conseil municipal de la Commune en date du 11 octobre 2013 souhaitant restaurer la statue Sainte Barbe avec l'aide du Département, en vertu du dispositif mis en place par celui-ci.
Par la présente convention, la Commune donne expressément mandat au Département, qui l'accepte (sans demander en contrepartie une quelconque rémunération) afin de prendre toutes dispositions administratives et techniques en vue de faire réaliser les travaux décrits ci-après, lesquels portent sur un bien meuble, propriété de ladite Commune.
En raison de son état nécessitant une intervention rapide, le Département, par l'intermédiaire de sa Direction des Archives, du Patrimoine, de l’Archéologie et de la Culture – Service du Patrimoine monumental et mobilier, organisera et assurera le suivi de la restauration de la statue Sainte Barbe.
Etant donné la complexité de l’intervention, celle-ci sera réalisée dans les locaux du Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF), à Versailles.
Le détail des missions résultant de la qualité de mandataire confiée au Département est précisé à l'article 4.
A la suite de l'examen des devis sollicités par le Département, la proposition en date du 29 août 2013 présentée par l’atelier ARCOA sis 0 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx à Xxxxxxxxx (00000) a été retenue. Le montant prévisionnel des travaux est évalué à 32 296,78 € T.T.C. (trente-deux mille deux cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes toutes taxes comprises) y compris les frais de dépose et de transport (aller et retour). Dans le cas où, le déroulement de l'opération impliquerait une modification de l'objet présentement défini, un avenant à la présente convention serait alors établi.
ARTICLE 2 : NON-RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT
Le Département, comme il est dit dans l’article 1, apporte à titre gratuit, sa compétence technique, exercée par la Direction des Archives, du Patrimoine, de l’Archéologie et de la Culture - Service du Patrimoine monumental et mobilier, et également une contribution financière au coût des travaux, définie à l'article 5. Hormis cette contribution financière, le Département fait aussi l'avance des fonds représentant la quote-part de la Commune.
Pour ces raisons, la Commune s'engage par avance à ne pas faire valoir ses droits à l'encontre du Département, au cas où elle constaterait, ultérieurement à la remise entre ses mains de l'objet restauré, une malfaçon, imperfection ou dégradation dans les travaux réalisés.
Le Département remplit dans le cadre de la présente convention, une obligation de moyens.
ARTICLE 3 : DIRECTION DES TRAVAUX
Les travaux mentionnés dans l'article 1 seront réalisés sous la responsabilité de la Direction des Archives, du Patrimoine, de l’Archéologie et de la Culture – Service du Patrimoine monumental et mobilier. Dans le cas des objets inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la tutelle scientifique et technique peut être assurée par le conservateur des monuments historiques (article 1 du décret Xx00-000 xx 00 octobre 1971).
ARTICLE 4 - LE ROLE DU DEPARTEMENT
A ce titre, la Direction des Archives, du Patrimoine, de l’Archéologie et de la Culture - Service du Patrimoine monumental et mobilier, en raison de ses compétences, remplit notamment les missions suivantes :
- établissement du constat d’état (ou identification du type de travaux à réaliser) de l’œuvre dont la restauration est demandée par la Commune ;
- consultation d'entreprises spécialisées ;
- examen des devis et choix de la ou des entreprise(s) sollicitée(s) ;
- suivi des travaux ;
- suivi du paiement des factures ;
- réception des travaux, contradictoirement avec la ou les entreprises retenue(s) ;
- remise de l’œuvre restaurée à la Commune.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT DES TRAVAUX
Le Département fait l’avance de la totalité du coût des travaux, conformément à la délibération du 8 juillet 2005.
La Commune participera à hauteur de 30 % du prix T.T.C., soit 9 689,03 € et la participation du Département sera de 70 % du prix T.T.C., soit 22 607,75 €.
Le montant des travaux précisé au devis engage le prestataire pour une durée de 180 jours à compter de sa signature conformément à l’acte d’engagement. Au-delà, le prestataire pourra demander que le prix soit modifié pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques. L'augmentation qui en résultera sera partagée entre le Département et la Commune dans les proportions prévues au présent article. Le Département notifiera au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception le montant du nouveau devis (ou devis actualisé).
Le Département réglera directement l'entreprise chargée de réaliser la restauration de l'élément du patrimoine communal précité. Les travaux n'excèderont pas une année, à compter de l'émission par le Département de son ordre de service à l'entreprise retenue, sauf exception motivée par le Département.
ARTICLE 6 - PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE
Le Département ayant fait l’avance des fonds, la Commune s’engage à respecter les modalités prévues à l’article 5 de la présente convention.
Le Département émettra un titre de recette dès le règlement de la totalité des factures.
ARTICLE 7 - CHARGE DES RISQUES LIEE A LA GARDE DE L’OEUVRE
Le prestataire choisi pour réaliser les travaux de restauration du bien meuble concerné, assumera la responsabilité de garde pendant la durée des travaux, et plus largement, tant que l’œuvre sera en sa possession. Ce laps de temps inclut la durée du transport de l’œuvre s'il est organisé par le prestataire et si son prix est en conséquence inclus dans la prestation.
ARTICLE 8 - VALIDITE DE LA CONVENTION
Aucun commencement d'exécution des travaux, faisant l'objet de la présente convention, ne doit avoir lieu avant la notification de cette dernière à la Commune.
L’œuvre devant être restaurée ne sera remise à disposition de la Commune qu'après achèvement des travaux de restauration, constaté par le Département dans les locaux du Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION DE LA CONVENTION
Le Département envoie à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire original de la présente, signé des deux parties, à titre de notification.
La date de notification est celle de signature de l'avis de réception.
ARTICLE 10 – FIN DE LA CONVENTION
Il sera mis fin à celle-ci lors de la remise de l’œuvre à la Commune par le prestataire chargé de la restauration.
Tout litige opposant les partis, qui n’aura pas pu être résolu, sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à VERSAILLES, le
en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune, M. Jean-Luc GRIS Maire de Gaillon-sur-Montcient | Pour le Département des Yvelines, |