CGV
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Voici les Conditions générales de vente de NicLen GmbH
§1 Domaine d’application
1. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) forment la base et font partie de toutes les relations contractuelles entre NicLen Gesellschaft für Elektronik Handel und Vermietung mbH (ci-après NicLen) et ses partenaires contractuels (ci- après Locataires) qui ont pour objet la location d’objets et des biens et services associés de NicLen.
2. Les conditions ci-après s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente du locataire, divergentes des présentes conditions, n’ont aucune validité.
§2 Offre et conclusion de contrat
1. De manière générale, les offres de NicLen sont sans engagement et non contractuelles. La passation de commande par le locataire ainsi que la confirmation de commande par NicLen requièrent pour leur validité juridique la forme écrite.
2. La passation de commande correspondante du locataire est une offre ferme. NicLen peut accepter par écrit cette offre jusqu’à 10 jours avant le début souhaité de la location, et cependant sous 14 jours à compter de la réception de la passation de commande.
§3 Période de location
La période de location débute à la date convenue pour la récupération des objets loués dans l’entrepôt de NicLen (début de la location) et se termine à la date
convenue pour le retour des objets loués à l‘entrepôt de NicLen (fin de la location) ; même si le transport est effectué par NicLen, le départ de l’entrepôt ou le retour à
l’entrepôt est décisif pour le début et la fin de la location. La période de location inclut également les dates auxquelles les objets loués sont récupérés / livrés par NicLen et retournés / récupérés par NicLen (à savoir également les jours entamés).
§4 Prix de location
Si des prix divergents sous la forme du § 2 alinéa 1 ne sont pas convenus effectivement pour la prestation définie, on applique pour la cession des objets loués les prix correspondants sur la liste de prix au moment de la conclusion du contrat.
§5 Prestations supplémentaires
Les prestations supplémentaires, en particulier les livraisons, le montage et
l’encadrement par du personnel technique sont fournies contre rémunération sur la base d’un accord séparé pour lequel le § 2 alinéa 1 s’applique en ce qui concerne la conclusion effective et le contenu. Si la hauteur de la rémunération n’a pas été
convenue séparément, NicLen est autorisée à demander le paiement d’une rémunération raisonnable.
§6 Annulation par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat (annulation), contre le paiement d’un forfait de disposition, jusqu’à 3 jours avant le début de la location sans avoir à respecter
d’autres délais. En vue de sa validité, la résiliation nécessite la forme écrite. Le forait de disposition est dû au moment de l’annulation et se monte à 20% du prix convenu pour la location en cas d’annulation 30 jours ou plus avant le début de la location, à 50% du prix convenu pour la location en cas d’annulation 29 à 10 jours avant le début de la location et à 80% du prix convenu pour la location en cas d’annulation 9 à 3 jours avant le début de la location. En cas d’annulation 2 jours ou moins avant le début de la location, le prix total convenu pour la location est dû par le locataire. Le
moment de l’annulation est la date de réception de la notification de résiliation chez NicLen. Les précédentes conditions s’appliquent également en ce qui concerne les rémunérations et les parts de rémunération qui ont été convenues pour des prestations
au sens du § 5, dans la mesure où le locataire ne prouve pas que NicLen n’a pas subi de dommage ou que le dommage est beaucoup moins important que le forfait de disposition correspondant à la rémunération.
§7 Paiement
1. Si des modalités de paiement divergentes sous la forme du § 2 alinéa 1 ne sont pas convenues effectivement pour des prestations définies, la rémunération totale sans déduction / escompte est due (au plus tard) à la date convenue du début de la
location (paiement à l’avance). NicLen n’a l’obligation de céder l’utilisation que progressivement, contre le paiement complet de la rémunération.
2. Le moment du paiement (en particulier pour les paiements par d’autres moyens qu’en espèces) ne dépend pas de l’envoi mais de l’arrivée de l’argent.
3. Tout droit de compensation et droit de rétention du locataire sont exclus si les contre-réclamations du locataire ne sont pas établies légalement ou incontestées.
4. La rémunération et toutes les autres créances issues de la relation contractuelle seront rémunérées en cas de retard conformément au § 288 II BGB à 9% au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 247 I BGB) actuel de la Deutsche Bundesbank.
§8 Cession d’utilisation et garantie
1. NicLen s’engage à céder le matériel loué dans l’entrepôt de NicLen à Dortmund dans un état approprié pour l’utilisation contractuelle, pour la durée de location convenue. La récupération ne peut se faire que pendant les horaires d’enlèvement (du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00).
2. Le locataire s’engage à contrôler immédiatement lors de la cession l’intégralité et l’absence de défaut du matériel loué et à indiquer immédiatement à NicLen la
découverte d’un défaut éventuel. Si le locataire omet de contrôler le matériel et / ou de signaler le défaut, l’état des objets loués cédés est alors considéré comme accepté
/ exempt de défaut, excepté si le défaut ne pouvait pas être détecté au moment du contrôle. Si un tel défaut apparaît plus tard, la notification doit avoir lieu immédiatement après sa découverte ; autrement, l’état des objets loués est
également considéré comme accepté / exempt de défaut, même si l’on considère ce défaut. Si le locataire omet la notification, il ne peut pas faire valoir de droits de réclamation ou résilier le contrat ou réclamer des dommages et intérêts pour non- exécution ou pour enrichissement injustifié, et ce sans préjudice d’éventuels autres droits de NicLen.
3. En cas de présence d’un défaut de départ de l’objet loué, notifié selon l’alinéa 2, NicLen est autorisée, à sa discrétion, à remplacer / livrer ultérieurement ou à réparer l’objet. Si NicLen n’est pas en mesure de finaliser / éliminer le défaut dans les temps, le locataire peut demander une réduction raisonnable du prix de location eu égard aux objets loués individuels défectueux / manquants. Si plusieurs objets sont loués, la résiliation de l’ensemble du contrat pour l’insuffisance d’un objet individuel n’est possible que si les objets loués sont loués comme constituant un ensemble et si le défaut compromet largement dans son ensemble la fonctionnalité convenue contractuellement des objets loués. Toute responsabilité partagée du locataire au
défaut de l’objet exclut le droit de résiliation.
4. Si des appareils pour lesquels NicLen offre et recommande l’engagement supplémentaire de personnel technique au motif qu’ils sont techniquement complexes ou difficiles à utiliser, sont cependant loués par le locataire sans personnel technique de NicLen, cette dernière n’endosse de responsabilité pour les dysfonctionnements
que si le locataire prouve que les défauts ne sont pas dus entièrement ou partiellement à une erreur de commande.
5. Les droits de garantie du locataire, en particulier les réclamations de dommages et intérêts sans faute, pour non-exécution et pour des défauts qui apparaissent au fil de la période de location sous la garde du locataire, sont exclus a contrario conformément au § 536d. Indépendamment de cette règle, le locataire doit notifier
immédiatement au propriétaire l’apparition d’un défaut ou si des mesures pour la protection de l’objet contre des dangers non prévus (§ 536c BGB) deviennent nécessaires.
6. Le locataire s’engage, à ses propres frais, à obtenir à temps les autorisations
publiques éventuellement nécessaires, en lien avec l’utilisation prévue des objets loués. Si le montage est effectué par NicLen, le locateur doit présenter à NicLen, sur demande, les autorisations nécessaires avant le début des travaux. NicLen ne donne aucune garantie concernant la possibilité d’autorisation de l’utilisation prévue pour les objets loués.
§9 Dommages et intérêts
Toutes les réclamations de dommages et intérêts du locataire (même pour des prestations supplémentaires, en particulier le transport et le montage) sont exclues, en particulier les réclamations de dommages et intérêts pour impossibilité de prestation, pour non-exécution en raison d’une violation positive du contrat et pour action non autorisée ; l’exclusion de responsabilité s’applique également pour tout type de dommage conséquent, pour la perte de profit ou pour un autre dommage matériel. Sont exclues de la précédente exclusion de responsabilité les reclamations de dommages et intérêts dont la cause repose sur une négligence grossière ou une action délibérée de NicLen et les réclamations de dommages et intérêts pour absence d’une propriété explicite, garantie par écrit. Si la responsabilité de NicLen est exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés de NicLen.
§10 Obligation d’exclusion de responsabilité au profit de NicLen
Le locataire s’engage à convenir de la disposition précédente pour sa part dans les contrats avec des tiers, en particulier avec des artistes, sportifs ou spectateurs, etc., au profit de NicLen, dans la mesure où il a lui-même convenu d’une exclusion de responsabilité comparable ou s’il peut convenir d’une exclusion de responsabilité au profit de NicLen sans que cela implique des inconvénients économiques
déraisonnables. S’il ne s’acquitte pas de cette obligation, il doit dégager NicLen des précédentes réclamations de dommages et intérêts de tiers dans la mesure où NicLen n’endosse pas de responsabilité envers des tiers pour un comportement négligent ou délibéré.
§11 Obligations du locataire pendant la période de location
1. Les objets loués doivent être traités avec soin. Le locataire doit entretenir les objets loués à ses propres frais. NicLen a le droit d’entretenir les objets loués pendant la
période de location mais n’y es pas obligé.
2. Les objets loués ne doivent être installés, utilisés et démontés que dans le cadre des dispositions techniques et uniquement par des personnes spécialisées. Si le matériel est loué sans le personnel, le locataire doit veiller au respect continu de toutes les directives de sécurité en vigueur, en particulier des prescriptions de prévention des accidents et des directives de l’association Verband Deutscher Elektroingenieure (VDE). De plus, le locataire doit se conformer à la législation en vigueur du pays dans lequel il utilise et stocke le matériel.
3. Le locataire doit veiller à une alimentation électrique sans problème pour l’utilisation de l’installation louée. Le locataire endosse la responsabilité des pannes et des
dommages sur les objets loués à la suite d’une panne de courant ou d’interruptions et de fluctuations du coutant ; cela s’applique indépendamment de sa faute. Le locataire est responsable des dommages, pertes ou similaires à hauteur de la valeur des appareils neufs. Le locataire doit rembourser la valeur neuve des ampoules ou autres pièces, y compris petits consommables, usés, défectueux ou perdus.
§12 Assurance
Le locataire s’engage à assurer conformément et suffisamment le risque général associé au matériel loué correspondant (perte, vol, dommage, responsabilité civile).
La conclusion de l’assurance doit être présentée à NicLen sur demande. Sur demande explicite du locataire, NicLen peut prendre en charge l’assurance contre le paiement des frais.
§13 Droits de tiers
Le locataire doit dégager les appareils de toutes les charges, revendications, droits de gage et autres prétentions légales de tiers. Il s’engage à informer immédiatement le propriétaire en lui fournissant tous les documents nécessaires si les appareils loués sont cependant saisis ou réclamés d’une autre manière par des tiers. Le locataire assume les frais (en particulier les frais liés aux poursuites) nécessaires à la défense contre de tells interventions de tiers.
§14 Résiliation du contrat
1. Sans préjudice des dispositions stipulées au §6, le contrat ne peut être résilié par les deux parties que pour un motif grave. Cela s’applique en particulier également si NicLen doit fournir des prestations supplémentaires.
2. NicLen peut résilier immédiatement le contrat si une dégradation essentielle de la situation économique du locataire se présente, en particulier si des mesures durables ou autres de saisie ont lieu ou si une procédure de faillite est ouverte pour son patrimoine ou si une procédure de conciliation extrajudiciaire est entamée.
3. La violation des dispositions du § 11 alinéa 2 est considérée comme une utilisation non-conforme et autorise NicLen à la résiliation immédiate de l’ensemble du contrat, sans que cela requiert un avertissement.
4. Si les parties ont convenu de paiements tranchés de la part du locataire, NicLen peut résilier immédiatement le contrat si le locataire est en retard de deux échéances de paiement consécutives pour le versement de la rémunération ou d’une part non négligeable de la rémunération ou si, en cas de paiements tranchés réguliers, le locataire est en retard de plus de deux échéances de paiement pour le versement de la rémunération à hauteur d’un montant qui atteint la hauteur de deux tranches de paiement.
§15 Retour des objets loués
1. Le retour a lieu à l’entrepôt de NicLen à Dortmund et ne peut être effectué que pendant les horaires de retour (du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00).
2. Le locataire s’engage à retourner les appareils dans leur intégralité, dans un état parfaitement propre et ordonné. NicLen se réserve le droit d’effectuer l’examen approfondi des objets loués retournés après la réception. La réception sans
réclamation signifie l’acceptation de l’intégralité et de l’état de l’objet loué retourné.
3. La période de location convenue doit être impérativement respectée ; si cela n’est pas possible, le locataire doit en informer NicLen immédiatement par écrit. Pour chaque jour dépassant la date de retour, le locataire doit verser la rémunération complète convenue par jour. NicLen se réserve le droit de faire valoir d’autres dommages. La rémunération par jour doit éventuellement être déterminée en
divisant le prix total convenu à l’origine par le nombre de jours de la période de location convenue à l’origine.
§16 Objets loués à long terme
1. Si la période de location convenue à l’origine pour les objets loués est de plus de deux mois (Objets loués à long terme), on applique en outre les dispositions suivantes.
2. Le locataire s’engage à entretenir et à réparer les objets loués.
3. Le locataire s’engage à réaliser les contrôles techniques et maintenances légalement prescrits sur les objets loués de manière autonome et à ses propres frais. Sur demande du locataire, NicLen fournit des informations sur les dates de contrôle et de maintenance à venir.
4. Si le locataire retourne les objets loués sans avoir effectué les travaux dus aux alinéas 1 et 2, NicLen est autorisée sans autre avertissement ou fixation d’un délai, à effectuer ou à faire effectuer par un tiers les travaux nécessaires aux frais du locataire.
5. Les précédentes obligations s’appliquent également à partir du moment où la période totale de location (comptée depuis le début de la location convenu à l’origine)
dépasse, du fait d’une prolongation convenue ultérieurement, plus de deux mois ou à partir du moment où le locataire garde pour d’autres raisons l’objet loué en sa possession pendant plus de deux mois.
§17 Matériel consommable, marchandise
1. Le matériel consommable et la marchandise restent la propriété de NicLen jusqu’au paiement complet de la facture, même s’il est mélangé ou intégré avec d’autres
appareils, pièces et objets du locataire / de l’acheteur. Pour le reste, ces CGV s’appliquent en conséquence.
2. La vente d’objets d’occasion se fait avec l’exclusion de toute garantie.
3. Les ampoules défectueuses sont à la charge du locataire / de l’acheteur.
4. Le remboursement du prix d’achat d’ampoules remplacées pendant la période de location ne peut avoir lieu que si le brûleur probablement défectueux est retourné à NicLen. L’entreprise NicLen décidera du remboursement en fonction des résultats de l’examen (de l’ampoule défectueuse du fabricant correspondant).
§18 Forme écrite
Dans la mesure où les présentes conditions prescrivent la forme écrite, celle-ci est également respectée par télécopie (fax) ou par e-mail.
§19 Dispositions finales
1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à ces Conditions générales et à l’ensemble des relations juridiques entre NicLen et le locataire. La langue allemande est la langue de négociation et du contrat.
2. Le lieu d’exécution ainsi que le tribunal compétent pour tous les litiges qui résultent directement ou indirectement de la relation juridique est Dortmund.
3. Si une disposition de ces Conditions générales est ou devient invalide ou n’est pas intégrée dans le contrat, cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes ou des accords restants. Les parties s’engagent à convenir en remplacement de la disposition autorisée qui se rapproche le plus de la volonté affichée des parties.
4. Aucun accord annexe oral n’a été convenu. Les modifications de ces dispositions requièrent pour leur validité la forme écrite.
5. Toutes les indications techniques de la liste de prix respectivement en vigueur sont fournies sans garantie. Sous réserve de modification des modèles, prix et possibilités de livraison.