CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MÉTALSERVICE POUR LA FOURNITURE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MÉTALSERVICE POUR LA FOURNITURE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES
Article 1. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales de vente :
MS: métalSERVICE NV (with its registered office at Xxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 000, 0000 Xxxxx, registered in the Crossroads Bank for Enterprises register under company number 0402.337.390). Conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente de MS pour la fourniture de Marchandises et de Services.
Services : les activités qui consistent à fournir des services, fabriquer ou transformer des objets matériels (la notion juridique néerlandaise de « werk van stoffelijke aard »), conserver des marchandises, publier des œuvres, ou transporter ou organiser le transport de personnes ou de marchandises. Marchandises : les meubles, immeubles, logiciels et droits de propriété.
Acheteur : la partie à qui MS fournit ou convient de fournir des Marchandises et/ou des Services. Parties : MS et l'Acheteur.
Écrit : toute forme de communication par voie postale, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission électronique de données.
Devis : un document établi par MS à la demande de l'Acheteur, contenant une proposition spécifique concernant un Contrat dont la formation est envisagée.
Commande : une commande écrite passée par l'Acheteur auprès de MS pour la fourniture de Marchandises et/ou de Services.
Contrat : les accords écrits entre MS et l'Acheteur relatifs à la vente de Marchandises et/ou de Services par MS, ainsi que tous les actes (juridiques) y afférents.
Force majeure : tout manquement qui résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie qui s'en rend coupable, qui ne pouvait être prévu ou évité par cette partie, et qui rend impossible l'exécution de la ou des engagements de cette partie dans le cadre du Contrat. Cela inclut, en toute hypothèse, les manquements résultant de pannes de courant, de pannes des services de télécommunications, de la cybercriminalité, d'incendies, de restrictions à l'importation et à l'exportation, de grèves, de pannes de machines, d'interruptions d'activité ou de manquements des fournisseurs et autres tiers, de maladies du personnel, de manque de personnel, d'indisponibilité, de rareté, de livraison tardive ou d'inadéquation des matières premières et des matériaux, pour quelque motif que ce soit. La force
majeure n'inclut toutefois pas le manquement à l'exécution des engagements d'un (des) tiers auquel (auxquels) recourt l'Acheteur.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Les Conditions générales de vente sont applicables et font partie intégrante de toutes les demandes, Devis, propositions, Commandes, confirmations de commande, ordres, confirmations d'ordre, Contrats et autres actes juridiques pour la fourniture de Marchandises et/ou de Services.
2.2 L'applicabilité d'éventuelles conditions générales utilisées par l'Acheteur est expressément exclue par MS.
2.3 Les dérogations aux Conditions générales de vente ne sont valables que si elles sont expressément convenues par écrit et uniquement pour le Contrat concerné. Le cas échéant, les présentes Conditions générales de vente conservent leur effet complémentaire.
2.4 En cas de contradiction entre le texte néerlandais des Conditions générales de vente et les traductions de celles-ci, le texte néerlandais prévaut toujours.
Article 3. Formation et modification de contrats
3.1 Toutes les offres, Xxxxx et autres communications de MS concernant les Marchandises ou Services sont sans engagement et non contraignantes pour MS. Les accords oraux, les Contrats et les ajouts et modifications à un Contrat entre les Parties ne sont contraignants pour MS que si MS les confirment par écrit. En cas de contradiction entre la commande de l'Acheteur et la confirmation de MS, seule la confirmation de MS est contraignante.
3.2 Le Contrat est formé, dans le chef de l'Acheteur, par l'acceptation écrite du Devis.
3.3 Si une Commande est passée par l'Acheteur, sans Xxxxx préalable de MS, le Contrat est formé dans la mesure où la Commande est acceptée par écrit par MS ou exécutée par cette dernière.
3.4 L'Acheteur n'a pas le droit de modifier une Commande qu'il a passée, après la formation du Contrat. Une telle modification équivaut à une annulation de la Commande, sauf si la modification est acceptée par écrit par MS.
3.5 En cas d'annulation unilatérale d'une Commande de produits standard/assortis par l'Acheteur, MS a droit à une indemnité d'annulation égale à 30 % du prix convenu pour la Commande. En cas d'annulation unilatérale d'une Commande spécifique pour un client par l'Acheteur, MS a droit à une indemnité d'annulation égale à 75 % du prix convenu pour la Commande. Cette disposition s'applique sans préjudice du droit de MS à une indemnisation pour le dommage qu'elle a réellement subi ou à
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l'exécution du Contrat, par exemple si les Marchandises ou Services ont été achetés ailleurs.
Article 4. Prix et paiement
4.1 Tous les prix convenus sont exprimés en euros.
4.2 Les offres de prix sont faites sur la base des données fournies par l'Acheteur. Elles ne sont valables que dans la mesure où ces données sont actuelles, correctes et complètes.
4.3 Les prix indiqués dans les offres de prix sont toujours réputés être des prix de vente nets, à l'exclusion de toute taxe imposée ou prélevée sur les Marchandises et/ou Services, de la documentation, de l'emballage et de l'expédition, et/ou des frais (transport, assurance, ...), sauf si, au préalable, les parties en conviennent autrement par écrit.
4.4 La livraison de Marchandises ou Services modifiés ou supplémentaires donne lieu, à charge de l'Acheteur, à un paiement complémentaire au prix de vente (Marchandises) et au prix prenant en compte les débours réels du prestataire (Services) applicables au sein de MS à ce moment-là.
4.5 MS a le droit, à tout moment après la formation d'un Contrat et avant la fourniture, d'augmenter le prix des Marchandises ou des Services selon la formule suivante : p = P x ((a x s/S) + (b x i/I)
+ (c x t/T) + d)), où p = nouveau prix, P = prix convenu, a = 50% (part estimée de s/S dans le prix), s/S = niveau d'augmentation du coût total des matières premières au sein de MS entre la date à laquelle le prix a été convenu et la date à laquelle l'augmentation de prix est appliquée, b
= 10% (part estimée de i/I dans le prix), i/I = niveau d'augmentation du coût total de la main- d'œuvre au sein de MS entre la date à laquelle le prix a été convenu et la date à laquelle l'augmentation de prix est appliquée, C = 20% (part estimée de t/T dans le prix), t/T = niveau d'augmentation du coût total du transport, de l'énergie et/ou du carburant au sein de MS entre la date à laquelle le prix a été convenu et la date à laquelle l'augmentation de prix est appliquée, d = 20%). MS a le droit de répercuter sur l'Acheteur, immédiatement et sur une base individuelle, toute augmentation des taxes survenant après la formation du Contrat et avant la fourniture d'une Marchandise ou d'un Service.
4.6 L'Acheteur accepte la facturation numérique des Marchandises et Services. Les factures sont payées au siège social de MS. Le délai de paiement est de trente (30) jours après réception de la facture, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit. Les factures doivent être contestées avant leur échéance, sous peine de forclusion. Le paiement tardif
d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les factures impayées.
4.7 En cas de dépassement du délai de paiement convenu, l'Acheteur est défaillant, sans qu'une mise en demeure soit requise. Le cas échéant, l'Acheteur est redevable d'intérêts moratoires sur le montant de la facture impayée, calculés de jour en jour au taux d'intérêt légal spécial (loi du 2 août 2002), jusqu'au paiement intégral, majorés d'une indemnité pour frais de recouvrement extrajudiciaires s'élevant à 10 % du montant de la facture, sans pouvoir être inférieure à 125,00 EUR.
4.8 Si l'Acheteur manque (partiellement) à une obligation qui lui incombe en vertu du Contrat ou des Conditions générales de vente, MS a le droit de suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat le temps que l'Acheteur remédie au manquement, auquel vient s'ajouter un délai de réorganisation raisonnable, sans préjudice des autres recours dont dispose MS.
4.9 MS est, à tout moment, en droit de compenser les créances de l'Acheteur envers elle avec les créances qu'elle ou toute société liée à elle a envers l'Acheteur ou toute société liée à l'Acheteur, à quelque titre que ce soit.
Article 5. Livraison
5.1 La livraison des Marchandises a lieu selon la norme DAP (Rendu au lieu de destination), conformément à la version la plus récente des incoterms établie par la Chambre de commerce internationale (CCI), sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit.
5.2 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit, avec la mention « délai de livraison contraignant ». Les délais de livraison ne courent, en toute hypothèse, qu'après que MS ait reçu toutes les informations nécessaires à l'exécution de la Commande et que l'acompte éventuellement convenu ait été reçu. MS a le droit de procéder à des livraisons partielles. Une tolérance de 10 % en plus ou en moins s'applique aux quantités de Marchandises livrées, sans recours de l'Acheteur, sous réserve du règlement de la Différence de prix.
5.3 Dès que les Marchandises sont prêtes à être reçues par l'Acheteur et que MS en a informé l'Acheteur, ce dernier est tenu de les recevoir immédiatement. Le non-respect de cette obligation autorise MS à stocker les Marchandises pour le compte et aux risques de l'Acheteur, ou à conserver ces Marchandises stockées et à les facturer à l'Acheteur, sans préjudice des autres droits de MS. Dans ce cas,
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le paiement du Prix par l'Acheteur ne peut être refusé pour cause de défaut de livraison.
Article 6. Transfert de risque et de propriété
6.1 Les Marchandises livrées restent la propriété de MS jusqu'à ce que le prix total (principal, frais et intérêts) ait été payé par l'Acheteur.
6.2 Le risque relatif aux Marchandises livrées est transféré au moment de la livraison conformément à l'incoterm applicable.
Article 7. Emballage
7.1 Sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit, les Marchandises sont emballées conformément aux directives habituelles de MS.
7.2 Sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit, MS joint à chaque livraison une liste de colisage sur laquelle figure : (i) le numéro de commande complet ; (ii) pour chaque partie, le numéro d'item, la quantité et la description ; et
(iii) pour peu qu'il soit indiqué, le numéro d'article.
Article 8. Garantie
8.1 Les Marchandises fournies par MS doivent satisfaire aux spécifications convenues par écrit. Sous réserve des normes de qualité convenues par écrit et d'autres accords, les Marchandises doivent exclusivement respecter les exigences de la législation européenne sur les produits, telle qu'elle est appliquée en Belgique. L'Acheteur ne peut tirer aucun droit des images, descriptions et informations sur le prix, la taille, le poids et les qualités des Marchandises qui figurent dans les listes de prix, sur les sites Internet ou dans d'autres publications générales de MS ou de tiers. MS n'est pas responsable de l'adéquation des Marchandises livrées à toute fin pour laquelle l'Acheteur souhaite les utiliser, transformer ou traiter, sauf si MS a explicitement confirmé par écrit à l'Acheteur l'adéquation à cette fin. Les écarts ou différences minimes de qualité, de couleur, de taille, de poids ou de finition qui sont courantes dans le secteur ou qui ne peuvent être raisonnablement évitées par des moyens techniques ne constituent pas un manquement. Les échantillons ne sont fournis qu'à titre indicatif.
8.2 MS xxxxxxxx que les Marchandises sont conformes aux dispositions de l'article 8.1 pendant une période de 6 mois après la livraison, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit. Cette garantie cesse toutefois de s'appliquer à partir du moment où les Marchandises sont transformées et/ou traitées par l'Acheteur.
8.3 Immédiatement après la livraison, l'Acheteur doit vérifier les Marchandises livrées afin de
détecter tout écart par rapport à ce qui a été convenu. Tout manquement doit être signalé sur la lettre de voiture ou le document de livraison. Ces défauts, ainsi que tout autre vice apparent au moment de la livraison, doivent également être signalés par écrit à MS dans les dix jours ouvrables suivant la livraison. L'Acheteur est tenu de notifier par écrit à MS les vices cachés dans les dix jours ouvrables après que l'Acheteur les a découverts ou aurait dû les découvrir.
Toute action en justice relative aux vices cachés affectant les Marchandises doit être introduite par l'Acheteur dans un délai de 6 mois après la notification de ceux-ci, conformément à la présente disposition.
8.4 Si la notification est justifiée, MS a le droit, à son choix : (1) de remplacer les Marchandises affectées d'un vice ou non conformes, (2) de réparer ou adapter gratuitement les Marchandises affectées d'un vice ou non conformes, ou (3) d'annuler l'achat et de reprendre les Marchandises affectées d'un vice ou non conformes.
8.5 L'Acheteur ne peut plus invoquer un vice affectant les Marchandises si le vice n'a pas été signalé à MS dans le délai de garantie applicable ou conformément aux dispositions du présent article 8.
8.6 L'Acheteur doit tenir les Marchandises affectées d'un vice à la disposition de MS et permettre à cette dernière de les inspecter. L'introduction d'une réclamation ne donne pas à l'Acheteur le droit de suspendre son obligation de paiement.
Article 9. Confidentialité
9.1 L'Acheteur maintient le caractère confidentiel de l'existence, de la nature et du contenu du Contrat, ainsi que des autres informations commerciales dont il prend connaissance dans le cadre de l'achat de Marchandises et/ou de Services de MS et dont il peut
raisonnablement présumer qu'elles sont confidentielles. Il ne divulgue donc pas ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de MS. Les informations confidentielles comprennent en toute hypothèse
- mais sans s'y limiter - les prix pratiqués par MS, les accords commerciaux conclus entre les Parties et les informations commerciales, au sens le plus large, de MS ou de ses clients.
9.2 L'Acheteur est tenu d'imposer l'obligation de confidentialité visée au présent article à ses collaborateurs/subordonnés et aux tiers auxquels il serait nécessaire de communiquer les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Il est responsable du respect de
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cette obligation par ces collaborateurs/ subordonnés et tiers.
9.3 L'obligation de confidentialité visée au présent article ne s'applique pas si et dans la mesure où une obligation de divulguer des informations découle de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une injonction d'un organe de contrôle ou d'une autorité publique. Dans une telle hypothèse, l'Acheteur consulte préalablement MS sur la manière de divulguer les informations. La divulgation est limitée
à la partie des informations que l’Acheteur est légalement tenu de divulguer.
9.4 MS est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement aux obligations découlant du présent article, sans être tenue de verser une quelconque indemnisation à l'Acheteur. L'Acheteur est en outre tenu de payer pour chaque manquement une pénalité immédiatement exigible de
25 000,00€ (vingt-cinq mille euros), majorée d'un montant de 5 000,00€ (cinq mille euros) pour chaque jour (entamé) au cours duquel le manquement persiste, sans préjudice du droit de MS de réclamer une indemnisation intégrale à l'Acheteur.
Article 10. Responsabilité
10.1 Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de MS pour les dommages résultant de la fourniture de Services est limitée aux dommages pour lesquels MS est assurée. Si MS n'est pas assurée pour les dommages résultant de la fourniture de Services, ou si sa compagnie d'assurance ne fournit pas de couverture pour ces dommages, sa responsabilité est limitée au prix du Service concerné.
10.2 Sauf faute lourde ou dol, MS n'est pas responsable des dommages causés par ses préposés.
10.3 Sauf faute lourde ou dol, et sans préjudice de l'article 5.2, la responsabilité de MS pour la livraison tardive des Marchandises est limitée au prix de celles-ci.
10.4 Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de MS pour les vices cachés affectant les Marchandises est limitée dans le temps jusqu'à leur traitement par l'Acheteur et, en tout cas, à une période de 6 mois après la livraison des Marchandises.
10.5 MS n'accepte aucune responsabilité pour l'inexactitude ou l'incomplétude de tout conseil donné à l'Acheteur.
10.6 MS n'est pas responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner et la perte de chiffre d'affaires, les frais de transport,
les frais d'intégration et d'extraction, la perte de goodwill, les indemnités et amendes dues à des tiers et les dommages causés par des retards, sauf si cela est contraire aux lois de police. MS n'est pas non plus responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure, tels que décrits dans les présentes conditions.
10.7 MS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages affectant les Marchandises, résultant d'une mauvaise utilisation et/ou d'un mauvais entretien de celles-ci, en cas d'adaptation ou de réparation des Marchandises par l'Acheteur ou un tiers, si les Marchandises ont été exposées à des conditions anormales, ou si elles ont été stockées plus longtemps que ce qui est normal, ce qui peut entraîner une perte de qualité, et/ou des dommages ayant une autre cause qu'un vice caché des Marchandises livrées.
10.8 L'Acheteur est responsable de, libère de toute responsabilité et indemnise MS en cas de perte ou dommage subi par MS ou par des tiers à la suite d'un manquement de l'Acheteur, de son personnel ou de tiers auquel il fait appel dans le cadre de l'exécution du Contrat, y compris - mais sans s'y limiter - les préposés et les sous- traitants, à ses obligations en vertu du Contrat, d'un acte illicite ou de tout autre fondement juridique, à moins que le dommage ne résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de MS.
10.9 L'Acheteur libère MS de toutes les conséquences financières des réclamations de tiers dans le cadre de l'exécution des obligations qui découlent pour lui du Contrat.
Article 11. Fin du Contrat
11.1 Si et dans la mesure où une partie ne remplit pas une obligation découlant du Contrat ou liée à celui-ci, ou ne la remplit pas à temps ou de manière adéquate, et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant une mise en demeure par courrier recommandé, l'autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans nouvelle mise en demeure, sans que la partie qui résilie le Contrat soit tenue d'indemniser le moindre dommage.
11.2 Les Parties sont en outre en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, et sans que la partie qui résilie le Contrat soit tenue de verser une quelconque indemnité pour quelque dommage que ce soit, dans les cas suivants :
(i.) la (demande de) faillite de l'autre partie ; (ii.) l'autre partie est placée sous tutelle ou sous
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administration ;
(iii.) la vente ou la cessation des activités de l'autre partie ;
(iv.) la révocation des agréments
de l'autre partie, si ceux-ci sont nécessaires à l'exécution du Contrat ; ou
(v.) la saisie d'une partie importante des actifs commerciaux de l'autre partie ;
(vi.) en cas de changement de contrôle de l'autre partie au sens de l'article I:14 CSA.
11.3 MS est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable si l'assureur-crédit de MS ne fournit plus une couverture complète pour l'Acheteur.
11.4 Si l'une ou l'autre des Parties est confrontée à un cas de Force majeure, l'exécution du Contrat est suspendue en tout ou partie tant que celui-ci persiste, sans que les Parties soient tenues de verser une quelconque indemnité à ce titre. Sous peine de déchéance du droit d'invoquer la Force Majeure, la partie qui souhaite invoquer celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit sans délai, mais au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la survenance de la Force Majeure, en donnant une description de celle-ci, de la manière dont elle rend impossible l'exécution du Contrat, de la durée probable de la Force majeure et des actions que cette partie entreprendra pour éviter ou, à tout le moins, limiter les dommages causés par la Force Majeure. Si le cas de Force majeure dure plus de trente (30) jours, l'autre partie a le droit de résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat, sans que cela ne génère un quelconque droit à une indemnité.
Article 12. Propriété intellectuelle
12.1 Les dessins, illustrations et calculs fournis par MS à l'Acheteur dans le cadre du Contrat restent la propriété de MS (ou de ses clients) et ne peuvent être utilisés par l'Acheteur que pour l'exécution du Contrat. À l'issue du Contrat, les documents et informations pertinents sont restitués à MS, dès qu'elle en fait la demande.
12.2 Si des droits de propriété intellectuelle apparaissent dans le cadre de l'exécution du Contrat, ceux-ci appartiennent à MS. Dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle sont dévolus à l'Acheteur en vertu de la loi, l'Acheteur cède préalablement ceux-ci à MS. L'Acheteur coopère si nécessaire à cette cession et accorde en outre préalablement un mandat permettant à MS de faire tout ce qui est nécessaire pour que les droits de propriété intellectuelle soient dévolus à MS. L'Acheteur renonce, dans la mesure où la loi le permet, à tout droit de la personnalité qui lui resterait dévolu. Dans la mesure où la loi n'autorise pas une telle renonciation, l'Acheteur accorde une licence gratuite, perpétuelle, cessible et
mondiale.
Article 13. Respect de la vie privée
Si et dans la mesure où des données à caractère personnel sont fournies dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties les traitent avec précaution, de manière confidentielle et conformément au Règlement général sur la protection des données.
Article 14. Autres dispositions
14.1 L'Acheteur ne peut céder ni sous-traiter à des tiers les droits et obligations découlant pour lui du Contrat, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de MS.
14.2 MS a le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les Conditions générales de vente. MS informe l'Acheteur de toute modification des Conditions générales de vente, le cas échéant. La version modifiée des présentes Conditions générales de vente s'applique automatiquement à la Commande suivante.
14.3 Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente sont nulles ou annulables, les Parties accordent à la juridiction compétente le pouvoir de remplacer ces dispositions par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus possible du contenu et de la signification données par les Parties à la disposition originale.
14.4 Les droits de l'Acheteur d'agir contre MS expirent au plus tard un (1) an après leur naissance, sauf application d'un délai contraignant et légal ou d'une disposition divergente dans les présentes Conditions générales de vente.
Article 15. Droit applicable et tribunal compétent
15.1 Les demandes, Devis, propositions, Commandes, confirmations de commande, ordres et confirmations d'ordre, et autres actes juridiques pour la fourniture de Marchandises et/ou de Services auxquels les Conditions générales de vente sont applicables sont tous régis par le droit belge. La législation et les traités étrangers, tels que l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), sont expressément exclus, de même que toute réglementation internationale existante ou future sur la vente de biens meubles corporels, dont l'applicabilité peut être exclue par les Parties.
15.2 Tous les litiges qui peuvent survenir entre MS et l'Acheteur suite au Devis, à la Commande, au Contrat ou à tout autre accord qui en découle, ou tout autre acte (juridique) auquel les
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Conditions générales de vente sont applicables, sont exclusivement portés devant le tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers. Si et dans la mesure où l'Acheteur n'a ni son siège social, ni son administration centrale, ni son principal établissement sur le territoire d'un État membre, au sens du règlement (UE) nº 1215/2012 (Règlement EEX), et n'y est donc pas domicilié en vertu de ce règlement, les litiges sont exclusivement tranchés conformément au Règlement d'arbitrage du CEPANI. La procédure se déroule en langue anglaise. Le lieu d'arbitrage est Anvers.