CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTA TION DE SERVICES

Article 1er – Pr éambule

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE PRESTA TION DE SERVICES

La commande jointe constitue un contr at d’achat, et son acceptation par le four nisseur implique l’acceptation des conditions mentionnées sur ladite commande, ainsi que les Spécifications Génér ales d’Achat de KES.

Article 2 - Accusé de réception de commande

Le four nisseur s’engag e à retour ner par e-mail un accusé de réception signé dans un délai de 3 jour s à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront considér és comme acceptés par le four nisseur .

Article 3 – Prix et conditions de prix

Les prix figurant sur la commande sont nets, fermes et non révisables.

Article 4 – Retards de livraison

Les dates de livraisons nég ociées et acceptées par le four nisseur doivent êtr e respectées. En cas de retar d sur des livraisons, nous nous réser vons le droit de réduire ou d’annuler les commandes, sans préavis ni indemnité.

Article 5 – Livr aison anticipée

Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, KES se réserve le droit de retenir le paiement jusqu’à la date d’échéance applicable en fonction du délai initial demandé.

Article 6 - Propriétés intellectuelles

Tout document diffusé par KES (plans, spécifications ou autr es) dont KES est ou non propriétair e est soumis à une clause de confidentialit é et ne peut êtr e uti lisé qu’afin de réaliser la pr ésent e commande.
Dans le cas où le four nisseur nommé sur la pr ésente commande devrait diffuser des documents eux-mêmes diffusés par KES, il doit l’en informer. Il doit également s’assur er du str ict respect de la confidentialité des personnes recevant ces documents.

Article 7 - Maitrise des diffusions

Le four nisseur nommé sur la pr ésente commande s’engage à four nir un livrable confor me aux exigenc es intégr ées dans les documents stipulés sur cette commande. Pour cela, à chaque commande, la diffusion des documents (plans, spécifications ou autres) est effectuée par KES sous format informatique. En cours de prestation, des évolutions des documents de fabrication peuvent avoir lieu. Dans ce cas KES communique au four nisseur ces évolutions et diffuse les documents à la dernière version en vigueur . Le four nisseur s’engage à analyser et tenir à jour la documentation diffusée par KES afin de gérer les évolutions documentaires (commande, plan ou autre document diffusé) et de four nir un livrable confor me aux exigences intégr ées dans le document diffusé.

Article 8 – Réception et contrôle des produits achetés

Les livrables four nis sont soumis à acceptation par KES. L’acceptation n’est validée qu’apr ès contrôles qualitatifs effectués par nos ser vices. Le refus du livrable spécifié ser a notifié au fournisseur dans un délai maximal de 7 jours, à compter de la date de livraison. Il pourra être effectif même en cas d’absence de réserves de la part de KES lors de la réception des livrables.

Article 9 - Qualité

Le four nisseur met en place une organisation permettant de répondr e aux exigences de KES dans la durée. KES n’impose pas que cette organisation soit certifiée mais souhaite qu’elle réponde à minima aux exigences du paragr aphe 8.4 du référ entiel EN9100 V 2018. Il est aussi totalement responsable de la conf ormité des livrables qu’il peut êtr e amené à sous-tr aiter à son tour . Chaque four nisseur est soumis à une év aluation réalisée par KES de façon annuelle qui est systématiquement communiquée. Toute modification de l’organisation du four nisseur devra êtr e signalée à KES si celle-ci impacte la conformité des livr ables.

Pour gar antir la qualité de ses livrables, le fournisseur doit s’engager à :

• Four nir à KES les fichiers originaux ayant permis la réalisati on d es livr ables. Ces fichiers devant êtr e conser vés durant 25 ans, ils doivent permettr e d’êtr e lisibles pendant toute cette période,

• Intégr er la prise en compte des caractér istiques clés issues des exigences four nies par KES ou

des propres analyses du fournisseur ,

• Assurer de la totale compétence et/ou qualification des collaborateurs intervenants sur la commande,

• Pr endr e en compte et sensibiliser ses collaborateur s à :

O Leur contr ibution à la confor mité du produit ou du service ; O Leur contribution à la sécurité du produit ;

O L’importance d’un comportement éthique.

• Pr évenir KES en cas de non-confor mité sur les livrables et obtenir l’approbation pour les livrables non confor mes.

• Informer KES de toute autre sous-traitance et obtenir l’autorisation de KES avant le début des

travaux, Cette éventuelle sous-traitance ne diminue en aucun cas la responsabilité du four nisseur direct de KES.

• Cascader les pr ésentes exigences KES à ses éventuels four nisseur s et pr estatair es.

Article 10 - Droit d’accès

Le fournisseur doit accorder le droit aux autorités (EASA, DGAC, OSAC, militaires), au client final et à KES, d’accéder à ses locaux ou à tous sites concernés par la commande, ainsi qu’à tous les enregistr ements applicables. Si le fournisseur ne possède pas de locaux professionnels, il acceptera d’êtr e entendu par ces mêmes autorités, client final et KES dans les locaux de KES.

Article 11 – Factur es et conditions de paiement

Les factur es doivent êtr e envoyées à KES, à l’attention du service comptabilité. Elles doivent rappeler obligatoir ement le numéro de commande. Les paiements seront effectués par KES aux conditions nég ociées et mentionnées sur la commande. Les paiements seront bloqués dans les ou une livraison sera détectée comme non confor me.

Article 12 – Pr évention des pièces contrefaites et obsolescence

Le four nisseur doit s’assurer que son organisation est appropriée à la détection et à la pr évention des pièces contr efaites ou susc eptibles de l’êtr e, et en cas de détection i l doit av er tir KES. De même, il devra prendre en compte le r isque d’obsolesc ence des livrables fournis, et avertir KES le cas échéant.

NOTA : les items suivants du paragr aphe 8.4.3 du référentiel EN9100 ne sont pas pris en compte car nous considér ons qu’ils ne sont pas applicables dans le cadre actuel de nos activités de sous traitance (achat de prestations de dessin et ou de calcul) :

- Maitrise de la conception et du développement

- Utilisation de techniques statistiques pour l’acceptation du produit

- Essais, contrôles et vérifications

- Utilisation de prestataires désignés par le client

- Fournir des spécimens d’essais pour l’approbation de la conception, les contrôles/vér ifications, les investigations ou les audits

Article 1er – Champ d’application

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTA TION DE SERVICES

Les pr ésentes Conditions Génér ales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux produits, diver s travaux, prestations et services (ci-après « les Prestations ») vendus par KREATIVE ENGINEERING SERVICES (ci-après « K.E.S. » ou le « Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Génér ales d’Achat (ci-après

« CGA »), au titre des engagements acceptés par K.E.S.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de K.E.S.

Conformément à la r èglement ation en vigueur, K.E.S. se r éser ve le droit de dér oger à cer taines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »). Le fait que K.E.S. ne se pr évale pas à un moment donné de l’une quelconque des pr ésent es CGV ne peut-êtr e interprété comme valant renonciation à se pr évaloir ultér ieur ement de l’une quelconque des dites CGV.

Article 2 - Commandes

2.1. For malisation

Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d’un devis expr essément accepté par écr it par le Client (ce qui repr ésente le Bon de Commande du client) et le versement de l’acompte dû le cas éc héant (cf article 2.3. ci-apr ès. La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserve de toutes les dispositions des pr ésentes CGV ; le Client renonce expr essément à se pr évaloir de ses propres CGA. La relation entre le Client et K.E.S. est régie par, entr e autr es documents, la commande, les CGV, les clauses de confidentialité.

2.2. Modification de commande

Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écr it, (5) cinq jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de service commandées, après signatur e par le Client d’un nouveau bon de command e spécifique et ajustement év ent uel du prix et du délai.

2.3. Acomptes et pénalités

Un acompte pour ra êtr e exigé pour toute nouvelle commande de pr estation. La commande ne sera alors confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hor mis la force majeur e, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article 4.1. « Délais de paiement » sera de plei n droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdites prestations.

Article 3 – Tarifs et r évision de prix

3.1. Tarifs

Sauf conventi on contr air e, les pr estations de services sont four nies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par K.E.S. et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus. Seront également factur és, s’il y a li eu et sur devis préalab lement accepté par le Client, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engag és pour l’exécution des pr estations. Les prix sont indiqués en eur os et hor s taxes. La TVA est factur ée en sus au taux légal en vigueur à la date de factur ation. Les prix s’entendent EXW.

Tout montant de commande conv enu entre le Pr estatair e et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-apr ès.

3.2. Révision de prix

Les prix indiqués dans le devis seront valab les pendant une période de 30 jours ; au-delà de cette date, tout devis devra être revalidé. K.E.S. se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services.

3.3. Délais de livr aison

K.E.S. s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande du client dans les délais les p lus raisonnables et ce, dès réception de cette commande. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de simple indication et sans garantie et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la pr estation ou de réclamer des dommages et intérêts.

3.4. Transfer t des r isques lors de vente de produits

K.E.S. ser a désengagée de toute responsabilité dès la remise des produits au transpor teur. Les matériels voyagent, dans tous les cas, aux r isques et périls du destinataire qui supporte tous dommages directs et indir ects causés à/ou par les matériels. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves néc essair es aupr ès du transporteur dans les 48heur es qui suivent la réception des produits par lettre recommandée. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de telles réserves sera considér é comme accepté par le Client. Aucune réclamation ne ser a admise passé le délai de 8 jours calendaires après leur réception, pour les anomalies, non- conformités ou vices apparents. Dans les autres cas de défectuosité du produit livré, le délai de réclamation est de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la défectuosité.

Article 4 – Conditions de règlement

4.1. Délais de paiement

Sauf dispositions par ticulières stipulées sur le devis, le règlement des factures est exigible en totalité et au p lus tard le jour de la four nitur e des pr estations de services command ées et comme indiqué sur la facture remise au Client. Le paiement s’effectue comptant sans escompte.

Le versement d’un acompte peut êtr e exig é lors de la commande. Le solde est payab le à la livraison des Produits et/ou à la réalisation des Prestations.

Le Client ne peut, sous pr étexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opér er de compensation.

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'ar ticle L441-6 du Code de Commerce : "sauf dispositions contr air es figur ant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au tr entième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la pr estation demandée. »

4.2. Pénalités de retard

Le défaut de paiement provoque la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autr es cr éances.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contr ôle, peuvent entr aîner des frais supplémentair es susceptibles de faire l’objet d’une factur ation complémentair e. Le Pr estatair e s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendr ont afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factur es seront émises corr espondant aux pr estations four nies et aux débour s engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contr air e, les fact ur es sont émis es au fur et à mesur e de l’avancement des tr avaux.

Confor mément à la loi, en cas de retar d de paiement, les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessair e. Elles courent de p lein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la factur e. Le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centr ale Européenne (BCE) à son

opér ation de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans que ce taux ne puisse êtr e inférieur à 3 fois le taux d'intér êt légal en vigueur. Le taux applicable est calc ulé sur le montant TTC de la facture.

4.3. Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de r ecouvr ement

Conformément à l'ar ticle L441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également exigible de plein droit.

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur.

4.4. Suspension des pr estations et/ou annulation des remises accordées

En cas de non-r espect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Pr estatair e sera fondé à suspendr e l’exéc ution de tout es les pr estations en cour s jusqu’à règlement complet de la factur e impayée sans que cette inex écution puisse êtr e considér ée comme lui ét ant imputab le. Il se réserve également la faculté de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4.5. Exclusion de l’escompte

Aucun escompte ne sera appliqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux pr ésentes CGV ou sur la factur e émise par le Pr estatair e.

Article 5 – Obligations des parties

5.1. Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Pr estations seront exéc utées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que confor mément aux conditions du contr at. Pour ce fair e, le Pr estatair e affecter a à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assur er leur réalisation confor mément à ses standar ds de qualité.

K.E.S. se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie des produits ou des ser vices.

5.2. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Pr estations, le Client s’engage :

– à four nir au Pr estatair e des informations et documents comp lets, ex acts et dans les délais nécessair es sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractèr e complet ou l’exactitude,

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,

– à faire en sorte que les interloc uteur s clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Pr estations,

– à aver tir directement le Pr estatair e de toute difficulté éventuelle relative à l’exéc ution des Prestations.

Le Client ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la commande sans le consentement pr éalable et écr it de K.E.S.

5.3. Personnel du Prestataire

En vertu de l’autorité hiér archique et disciplinair e qu’il ex er ce à titre exc lusif sur son personnel, celui-ci rester a placé sous notr e contr ôle effectif durant la complète exécution des Pr estations.

En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matièr e d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquer a la teneur , sous réser ve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des ar ticles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Tr avail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des ar ticles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Tr avail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail.

Pendant la dur ée des Pr estations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tent er de débaucher ) un quelc onque collaborateur du Pr estatair e avec lequel i l aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations. En cas de violation, le Client sera redevable

enver s le Pr estatair e, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire br ut de la personne ainsi débauchée.

Article 6 - Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Chacune des parties s’engag e à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque suppor t que ce soit, relatives à la str ucture, l’or ganisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-apr ès, la pr ésente obligation de confidentialité produir a ses effets pendant une dur ée de 5 ans suivant le terme des Pr estations. Ont également un caractèr e confidenti el, le cont enu des Prestations ainsi que les rapports, courrier s, infor mations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cour s de l’ exécuti on des pr estations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usag e str ictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou uti lisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalab le par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation ser ont alors fixées.

Les obligations et restr ictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine pub lic, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation,

– sont ou deviennent connues autr ement qu’à la suite d’une violation du pr ésent article,

– sont ou deviennent connues grâce à d’autr es sour ces non tenues à une restriction de divulgation,

– ou doivent êtr e communiquées en vertu d’une ob ligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglement aire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses ob ligations en matièr e de confidentialité, le Pr estatair e se réserve le droit d’exécuter des Pr estations pour des entr epr ises concur rentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le r éseau inter net ;

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces cour r ier s électr onique,

– que le Pr estatair e ne saur a êtr e tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la per te, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout cour rier électr onique caus és par un fait quelconque. De façon génér ale, les paries s’engagent à respecter la réglementati on applicab le à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du Pr estatair e ou l’uti lisation d’éléments livr és à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’uti lisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tier s, le Pr estatair e informer a le Client de l’ existenc e de ces droits et des cons équences de leur uti lisation. Il appartiendr a alors au Client et sous sa seule responsabilité de pr endr e toute mesure permettant l’uti lisation de tels droits, notamment en nég ociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations.

Pour les besoins propres des Prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesur e où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considér ation des b esoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la dur ée du contr at en l’état et sans aucune garantie attachée, à simp le destination d’usage ; i ls ne devront êtr e distribués, par tagés ou communiqués à des tier s que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’empor ter a aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titr e, au

bénéfice du Client ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

- les éléments originaux figur ant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conc lusions ou autr es actes d e procédur e, etc., réalisés dans le cadre des Pr estations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de pr opr iété intellectuelle s’y r appor tant,

- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir -faire incorporés ou non des Pr estations ou que le Pr estatair e seraient amenés à développer ou à four nir dans le cadre des Prestations.

Le Client pour r a, sans limitation géographique, à titre gr atuit et irrévocable, utiliser de manièr e

interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer , commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’uti lisation de ces mêmes réalisations et p lus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tier s sans l’accord du Pr estatair e.

Aucune partie ne pourr a faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autr es appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord pr éalab le et écr it de cette dernière. Par dér ogation à ce qui pr écède, le Pr estatair e pourr a faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est str ictement nécessair e à l’exécution des prestations, y compris dans des pr opositions de prestations ultérieur es. Par ailleur s, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la r éalis ation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectués.

Dans tous les cas, KES rester a propriétaire exclusif de son savoir -faire.

Article 8 – Réserve de pr opriété

L’ensemb le des produits est vendu sous réserve de pr opr iété : le transfer t de pr opr iété est subordonné au comp let paiement du prix, à l’échéance convenue, et ce nonobstant le transfer t des r isques à la date de livraison. En cons équence, le Client s’interdit for mellement sous peine de dommages et intérêts, de transfor mer, incorpor er , assembler ou vendre les produits, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manièr e quelconque au profit d’un tier s, avant le règlement comp let d es sommes dues.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfer t au Client des r isques de pertes et de détérioration

des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison.

Tout incident de paiement autorisera K.E.S. à suspendr e l’ exéc ution de toutes les commandes en cour s du Client sans que celui-ci ne puisse réclamer aucun dommage et intérêts.

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera résiliée de p lei n droit et K.E.S. pourr a demander la restitution des produits.

Le client qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conser ver en parfait état.

Article 9 - Limitation de responsabilité et assurances

9.1. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne gestion des dossier s confiés. Pour autant, son obligati on n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies esc omptées, même au cas où le pr estatair e aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.

L’entièr e responsabilité du Pr estatair e et celle de ses collaborateur s relative à tout manquement, nég ligence ou faute, relevé à l’occasion de l’ex écution des Pr estations, sera plafonnée au montant des honor air es versés au titre des Pr estations mis en caus e, afin de couvr ir les réclamations de tout e natur e (intér êts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombr e d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquer a pas à une responsabilité pour décès ou b lessure corpor elle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclur e ou de limiter.

Par ailleur s, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la four nitur e ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-tr aitants éventuels,

– pour les faits et/ou données qui n’entr e pas dans le périmètre des Pr estations et/ou q ui n’en sont

pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des résultats des Pr estations, pour un objet ou dans un cont exte différent de celui dans lequel i l est intervenu, de mise en œuvre err onée des recommandations ou d’absenc e de prise en compte des réserves du Pr estatair e.

Le Pr estatair e ne répond ni de ses assureur s ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou

de la perte de chance ou de bénéfices esc omptés, ni des cons équences financi ères des actions éventuellement intentées par des tier s à l’encontr e du Client.

9.2. Assurance

Le Pr estatair e atteste avoir souscr it et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la dur ée de ses engagements, au titre du pr ésent contr at, une assurance civile professionnelle, aupr ès d’une compagnie d’assurances notoir ement solvable et étab lie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et pr éjudices qui pourr aient êtr e causés au client et à tout tier s dans le cadre de l’exécution des pr ésentes CGV.

A tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

Article 10 - Cessibilité – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Le sous-tr aitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engag era à

conser ver confidentielles tout es les informations dont i l aura connaiss anc e à l’occasion des prestations.

Article 11 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de trois mois à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.

Article 12 – Indépendance

L’exécution des Pr estations n’entr aîne en aucun cas la cr éation entr e le Client et le Pr estatair e d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou li er l’autr e.

Article 13 – Attribution de compétences

13.1. Compétence législative

De conv ention expr esse entre les parties, les pr ésentes CGV et les opér ations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusi eur s

langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.2. Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemb le une solution à tout litige qui surviendr ait dans l’exéc ution du pr ésent contr at, les parties conviennent de se réunir dans les (8) huit jour s de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si, au terme d’un délai de (15) quinz e jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contr at sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Auch.

Article 14 - Force majeure

Dans un pr emier temps, les cas de force majeur e suspendr ont l’exécution du contr at.

Si les cas de force majeur e ont une d ur ée d’existence supérieur e à 1 mois, le contr at sera résilié automatiquement, sauf accord contr aire entr e les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

De façon expr esse, sont considér és comme cas de f orce majeur e ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cour s et tr ibunaux français.

Article 15 – Acceptation du Client

Les pr ésentes CGV sont expr essément agr éées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissanc e, et renonc e, de ce fait, à se pr évaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres CGA, qui ser ont inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

RAPPEL Toutes les stipulations particulières ou dérogations figur ant sur les devis K.E.S. ou contrats et acceptés par le Client prévaudront sur les présentes CGV.