CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES DE FLENDER SRL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE BIENS ET DE SERVICES DE FLENDER SRL

(ci-après dénommées « Conditions ») Date : 1er décembre 2017

1. X xxxx d’application

Les présentes Conditions s’appliquent à tout contrat par lequel Flender SRL s’engage à fournir des biens et/ou des services aux clients. Les présentes Conditions prévaudront en toute hypothèse sur toutes conditions générales quelconques du client, à moins que Flender SRL n’ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes les conditions du client ou d’une partie de celles-ci. Il ne peut en outre être dérogé aux présentes Conditions que par un accord écrit entre les parties.

2. Formation des contrats

Un contrat ne peut être tenu pour valablement établi que :

1. si une offre écrite de Flender SRL a fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du client

2. si Flender SRL accepte sans réserve une commande qui lui a été passée par le client.

Les offres faites par Flender SRL sont valables pendant un mois à dater de leur signature, sauf stipulation contraire expresse. Flender SRL ne peut être engagée que par des offres, acceptations ou conventions écrites signées conjointement par deux personnes ayant le pouvoir de l’engager envers des tiers.

3. Prix

a. Les prix sont exprimés en euros et sont hors TVA. Tous les autres droits, impositions ou taxes qui sont actuellement applicables au contrat ou qui le deviendront seront à charge du client. Les frais de transport et de conditionnement sont à charge du client.

b. Si un contrat signé avec un client porte sur des marchandises et/ou prestations à importer par Flender SRL d’un pays en dehors de la zone Euro, le prix sera déterminé sur la base du cours vendeur de la monnaie d’origine par rapport à l’euro, tel que noté à la bourse de Bruxelles à la date de l’offre faite par Flender SRL ou à la date de la conclusion du contrat, selon le cas. Si le cours en vigueur au jour du paiement est différent du cours par rapport auquel le prix a été déterminé, Flender SRL aura le droit d’augmenter ou de diminuer le prix par une simple notification écrite.

4. Conditions de paiement

a. Les biens et/ou services fournis par Flender SRL seront payés dans les 30 (trente) jours calendrier suivant la date de la facture. Les paiements seront effectués dans la même devise que la facture.

b. Si les conditions particulières autorisent le client à s’acquitter du prix par paiements échelonnés et si l’une des échéances n’est pas respectée, le client perdra le droit de procéder à des paiements échelonnés et la totalité du prix deviendra exigible immédiatement et de plein droit.

c. En cas de non-respect d’une échéance, toutes les sommes restant dues par le client porteront automatiquement et sans notification intérêts au taux de 1 % (un pour cent) par mois entamé.

d. En outre, toutes les sommes impayées seront automatiquement majorées de 15 % (quinze pour cent), avec un minimum de EUR 50,00 (cinquante euros), à titre d’indemnisation de tous dommages et frais de recouvrement sans qu’une notification ou une mise en demeure préalable ne soit requise.

5. Livraison

a. Sauf accord exprès et écrit, tous les délais de livraison doivent être considérés comme purement indicatifs. Nonobstant les dispositions de l’art. 5 e), en aucun cas, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de Flender SRL ni ne fera naître de droit quelconque à indemnisation de quelque nature que ce soit.

b. À moins que les conditions particulières n’en disposent expressément autrement, toutes les marchandises sont livrables à l’usine, à l’endroit indiqué dans les conditions particulières, conformément à la version la plus récente des INCOTERMS éditée par la Chambre de Commerce Internationale. Le transport a lieu aux frais et risques du client.

c. Tout événement de force majeure ou événement situé en dehors du contrôle de Flender SRL (y compris, de façon non limitative, grèves, lock-out, guerres - déclarées ou non -, émeutes, catastrophes naturelles, épidémies, sabotages, actes terroristes, attaques de tiers - par exemple hackers -, retard des services de transport causé par des circonstances climatiques exceptionnelles, actes ou omissions des autorités publiques impliquées dans la délivrance de licences,

autorisations, approbations ou permis) entraîne la suspension des délais de livraison pendant toute la période où cet événement rend impossible la livraison dans le délai convenu. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de 3 (trois) mois, Flender SRL est en droit de mettre fin au contrat.

d. Si la livraison est retardée par la suite d’un événement qui se produit du fait d’une action ou d’une omission du client et ce, quelle qu’en soit la cause, le client sera automatiquement redevable à Flender SRL des intérêts de retard conformément à l’art.4 c, ainsi que d’un droit de magasinage, égal à 0,5 % (zéro virgule cing pour cent) par mois entamé, calculé sur le prix de vente des biens concernés.

e. Si un délai de livraison impératif a été expressément convenu par écrit et que Flender SRL est seule et directement responsable d’une livraison tardive, et si le client peut prouver avoir subi un dommage du fait du retard, le client aura droit à des dommages et intérêts à concurrence de 0,5 % (zéro virgule cing pour cent) de la valeur des marchandises non livrées par semaine de retard. Le montant total cumulé des dommages et intérêts ne dépassera toutefois en aucun cas 5 % (cinq pour cent) de la valeur des marchandises en souffrance. Les réclamations du client pour les dommages dus au retard de fourniture tout comme les réclamations pour les dommages pour défaut d’exécution dépassant ces limites sont exclus en toute hypothèse de fournitures en retard, même à l’expiration d’un délai fixé par Flender SRL pour procéder aux livraisons. Les dommages et intérêts en vertu du présent art. 5 e) seront la seule compensation du client pour livraison tardive.

f. Les livraisons partielles sont autorisées.

x. Xxxxxxx SRL devra être avertie par lettre recommandée de tout vice apparent dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la livraison conformément à l’art. 5 b des présentes Conditions. L’absence de pareille notification aura pour conséquence une exonération de responsabilité de Flender SRL.

h. Tous les chapitres de l’Arrêté Royal du 16 mars 2006 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante sont pleinement applicables. L’étendue des travaux de Flender SRL (y compris les travaux effectués par ses sous-traitants) ne comprend pas:

- l’exécution de tous travaux sur des matériaux ou produits contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante;

- l'exécution de tous travaux dans des environnements contenant des fibres d'amiante dans l'air ambiant ;

- l’enlèvement et l'élimination de Matériaux Amiantés (« MA ») ou de Matériaux Amiantés Présumés (« MAP »);

- la mise en œuvre de mesures de protection et de prévention particulières contre l'amiante, les MA et les MAP.

Avant le commencement des travaux sur site, le client doit notifier à Flender SRL au moyen d'un document écrit et délivré par un établissement accrédité indépendant, si oui ou non le site contient des MA ou des MAP et/ou si des échantillons d'air ambiant (y compris dans les voies d'accès et autres zones partagées par le personnel de Flender SRL et/ou ses sous-traitants) révèlent la présence de fibres d'amiante, quelque soit la concentration. En cas de doute avéré sur la présence d’amiante, Flender SRL pourra en aviser le client par écrit et lui demander de mesurer, aux frais de ce dernier, la concentration d'amiante dans l'air ambiant ou d’évaluer la contamination à l'amiante de la matière en question en utilisant la technique d'échantillonnage en vrac. Les mesures doivent être effectuées par un établissement accrédité indépendant et accepté par les deux parties. Flender SRL a également le droit de mesurer ou faire mesurer par un établissement accrédité indépendant la concentration d'amiante dans l'air ambiant. Si les mesures révèlent la présence d’amiante dans l’air ambiant ou si l'évaluation permet d’identifier la présence de MA, le client doit rembourser Flender SRL tous les coûts engagés pour ces évaluations et mesures. Le client est tenu de prendre à ses frais toutes les dispositions pour l'enlèvement et l'élimination des MA existant sur le site (y compris toute zone de travail supplémentaire) et le retrait de ce qui est nécessaire pour l'exécution des travaux de Flender SRL, par une institution ou une société qualifiée. Ces dispositions s’appliquent également aux MA dont les parties n’avaient pas connaissance au moment où Flender SRL a commencé les travaux sur site mais dont la présence est devenue manifeste au cours de l’exécution des travaux. Dans l’hypothèse où des MA sont détectés sur le site (y compris dans toute zone de travail supplémentaire), Flender SRL sera autorisée à suspendre les travaux dans les zones touchées sans encourir une quelconque responsabilité et sera exempt de toutes amendes, pénalités, dommages-intérêts ou indemnités. En cas de suspension, Flender SRL sera en droit d’exiger un avenant comprenant un ajustement équitable du calendrier d’exécution des travaux et du prix, le remboursement de tous les frais engagés et la modification des

autres dispositions contractuelles concernées. Le client demeure à tout moment responsable envers Flender SRL de tous les dommages directs et indirects causés par les MA.

6. Garantie

a. La garantie en cas de vices s’applique pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de livraison.

b. Après cette période aucune suite ne sera donnée à toute réclamation au titre de la garantie. Si un appel en garantie a lieu pendant la période autorisée, Flender SRL pourra, à son gré, soit réparer les articles livrés reconnus comme défectueux, soit les remplacer en totalité ou en partie. La période de garantie pour le matériel réparé ou remplacé prend fin en même temps que la période en vigueur pour la garantie d’origine à la livraison originelle mais ne sera en aucun cas inférieure à 6 (six) mois et supérieure à 18 (dix-huit) mois à la date de livraison.

x. Xxxxxxx SRL ne sera pas responsable d’une défectuosité a) si le client ou un tiers effectue des modifications ou des réparations aux marchandises et/ou services fournis sans l’autorisation préalable de Flender SRL, b) si le client n’a pas immédiatement entrepris toutes les démarches appropriées pour limiter le dommage causé par une défectuosité, c) si le client empêche Flender SRL de résoudre une défectuosité, d) si le client utilise les marchandises ou services à d’autre fins que celles pour lesquelles ils étaient destinés, e) si le client n’a pas installé et mis en place toutes améliorations fournies par Flender SRL qui remédient à cette défectuosité.

d. En matière de contrats de vente, la garantie des vices cachés au sens des articles 1641-1649 du code civil est limitée aux vices cachés qui

(i) rendent le bien impropre à l'usage auquel on le destine et

(ii) ont été notifiés par lettre recommandée dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date à laquelle ils ont été découverts ou la date à laquelle ils auraient du être découverts. Les dispositions des paragraphes a) et b) s’appliquent aux vices cachés tels que définis ci- dessus.

7. Limitation de responsabilité

a. Flender SRL décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de défaut de contrôle ou d’entretien, de chocs, d’humidité, de corrosion, de contamination, de chaleur ou résultant du fait que les marchandises aient été utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

x. Xxxxxxx SRL ne sera en aucun cas responsable des pertes de gains ou revenus, pertes de production, pertes de jouissance temporaires ou définitives, pertes financières, frais de capitaux, pertes d’intérêt, pertes d’informations et données (digitales), dommages résultant de l’exécution de contrats entre le client et des tiers, dommages indirects et dommages immatériels, quelle que soit la cause de l’action ou le fondement juridique de la réclamation du client.

c. La responsabilité cumulée de Flender SRL en rapport avec le champ d’application des présentes Conditions, tant pour les dommages contractuels que pour les dommages extracontractuels, sera en tout cas limitée à EUR 250.000 (deux cent cinquante mille euros) ou au prix de vente si celui-ci est moins élevé.

8. Transfert de propriété

Flender SRL conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à ce que le client ait accompli toutes ses obligations, en ce compris le payement des intérêts, des indemnisations pour les dommages et les frais s’il y a lieu. Jusqu’à ce moment, le client n’a pas le droit de proposer les marchandises en garantie ni ne pourra les vendre.

9. Clause résolutoire

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, en ce compris suite à la liquidation, la faillite, le sursis de paiement, la demande de concordat judiciaire, la faillite ou en cas de défaut de paiement de tout montant à son échéance, Flender SRL est en droit de résilier avec effet immédiat tous les contrats avec le client par l’envoi d’une lettre recommandée au client, sans que Flender SRL ne soit tenue à aucune indemnisation de dommages quelconques. La résolution comporte l’obligation pour le client de restituer tout le matériel qui lui avait été livré avant la résolution du contrat. Conformément aux dispositions du présent article, Flender SRL aura le droit de réclamer des dommages et intérêts de minimum 20 % (vingt pour cent) de la valeur de la commande, qui seront payés par le client dès que Flender SRL le demande, sans préjudice du droit de Flender SRL de réclamer une indemnisation au titre des dommages réellement subis.

10. Sûretés additionnelles

S’il apparaît qu’il y a un doute de quelque nature que ce soit concernant le crédit du client, Flender SRL aura le droit d’exiger que le client lui fournisse des garanties réelles ou personnelles même si le contrat originalement conclu ne prévoit pas cette disposition. Le client devra fournir cette garantie dans un délai raisonnable. Si le client ne procure pas les garanties requises dans ce délai, Flender SRL aura le droit de

procéder au choix de déclarer le contrat automatiquement résolu avec effet immédiat comme stipulé à l’article 9.

11. Droits de propriété intellectuelle

a. Tous les droits d’auteurs, les marques commerciales, brevets et autres droits de propriété intellectuelle concernant le matériel et les services fournis restent à tout moment la propriété exclusive de Flender SRL et ne peuvent être transmis aux tiers sans le consentement préalable écrit de Flender SRL. Flender SRL concède au client une licence non exclusive et non transmissible, d’utilisation des schémas et autres documents techniques et commerciaux qui ont été fournis en vertu du contrat.

b. Les logiciels de Flender SRL sont concédés sous licence conformément aux conditions de licence individuelles ou conformément au « End User License Agreement (EULA) » applicable, qui sera transféré avec le logiciel. Une telle licence est non exclusive, non transférable et ne peut être cédée à des tiers en sous- licence.

Les logiciels de Flender SRL doivent être fournis sous forme de code exécutable sur un support de données convenu au préalable. Les codes sources ne ne seront fournis que si un accord exprès est conclu à cet effet. Le client ne modifiera en aucun cas le logiciel et ne pourra pas non plus appliquer le « reverse engineering ». Tout logiciel standard disponible sur le marché et fourni par Flender SRL sera intégré dans les équipements ou, le cas échéant, remis au client ou au destinataire final avec la documentation liée, telle que livrée par le fournisseur du logiciel. Pour de tels logiciels standards, ce sont les conditions de livraison et de licence des fournisseurs de ces logiciels qui s'appliquent de manière exclusive. Dans le cas où les logiciels contiennent des logiciels open source (« OSS »), le client en sera dûment informé. Le client pourra utiliser les OSS selon les conditions de licence applicables aux OSS.

c. Les schémas et autres documents techniques et commerciaux fournis en vertu du contrat ne peuvent être utilisés que pour les fins convenues et ne peuvent être copiés ou transmis aux tiers qu’avec le consentement spécial écrit de Flender SRL.

d. En cas d’infraction à des droits de propriété intellectuelle, Flender SRL remplacera les marchandises et services en cause par des marchandises et des services qui ne font pas l’objet de l’infraction ou récupérera les marchandises et services et en remboursera le prix au client. Le présent article constitue l’entière et complète responsabilité de Flender SRL en cas d’infraction à des droits de propriété intellectuelle.

12. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre les parties en vertu des présentes Conditions et du contrat seront traitées de manière strictement confidentielle, ne seront pas divulguées aux tiers de quelque manière que ce soit et seront utilisées exclusivement aux fins du contrat. Cette obligation reste en vigueur pour une période de 10 (dix) ans après le terme du contrat pour quelque raison que ce soit. Le présent article ne s’appliquera pas aux informations qui (i) sont de notoriété publique, (ii) sont déjà connues du destinataire ; (iii) ont été divulguées à un tiers sans restriction ; (iv) ont été développées de manière indépendante ; (v) ont été divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire. Sous réserve de ce qui précède, Flender SRL peut divulguer les informations confidentielles du client à ses sous-traitants et à ses sociétés affiliées. Pour les besoins des présentes Conditions, « société affiliée » signifie toute entité juridique qui est directement ou indirectement contrôlée par Siemens AG.

13. Cessibilité

Le client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations, en totalité ou en partie, issus des présentes Conditions aux tiers sans l’autorisation préalable écrite de Flender SRL. De même, l’autorisation de Flender SRL est requise en cas de fusion, scission, apport ou vente d’une branche d’activité ou de la totalité de l’entreprise, ou de toute autre action du même type ainsi que dans l’hypothèse d’un changement de direction. Flender SRL a le droit de céder le contrat à un tiers sans la nécessité d’obtenir l’accord du client.

14. Conformité aux réglementations en matière de contrôle à l'exportation

a. Si le client transfère à un tiers des biens (matériel et/ou logiciels et/ou technologie ainsi que la documentation afférente, quel que soit le mode d'approvisionnement) livrés par Flender SRL ou des travaux et services (y compris tous types de support techniques) exécutés par Flender SRL, le client est tenu de se conformer à toutes les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle à l'exportation (réexportation). Dans le cas d'un tel transfert de biens, de travaux et de services, le destinataire est tenu de se conformer aux réglementations en matière de contrôle à l'exportation (réexportation) de la République fédérale d'Allemagne, de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique.

b. Si cela s'avère nécessaire pour mener des vérifications de contrôle à l'exportation, le client fournira sans délai à Flender SRL, à sa demande, toutes les informations relatives au client final spécifique, à la destination et à l'usage auxquels sont destinés les biens, travaux et services fournis par Flender SRL, ainsi que toutes les restrictions existantes en matière de contrôle à l'exportation.

c. Le client préservera et dégagera Flender SRL de toute responsabilité en cas de réclamation, de poursuites en justice, d'action, d'amende, de perte, de coût ou de dommages résultant de ou en rapport avec le non-respect des réglementations en matière de contrôle à l'exportation par le client. Le client indemnisera Flender SRL pour toutes les pertes et les frais qui en découlent sauf si ce non-respect des réglementations n'était pas imputable au client.

Cette disposition n’apporte pas de changement relativement à la charge de la preuve.

15. Clause de réserve

Flender SRL ne sera pas tenue d’exécuter le contrat si cette exécution s’oppose à toute règlementation relative aux exportations ou importations, aux obligations douanières, à des mesures d'embargo (ou à d'autres sanctions).

16. Droit applicable

Le droit belge s’applique aux présentes Conditions et au contrat à l’exclusion de toute règle de droit international privé portant sur les conflits des lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale d’objets mobiliers (Vienne 11 avril 1980). Les règles de sécurité en vigueur pour les marchandises fournies sont celles qui sont en vigueur en Belgique au moment de l’offre faite par Flender SRL au client ou à la date à laquelle la commande du client a été acceptée par Flender SRL.

17. Tribunaux compétents

Tout litige concernant l’entrée en vigueur, la validité, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la terminaison et l’exécution forcée des présentes Conditions et du contrat sera exclusivement tranché par xxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx.