CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT IDVERDE :
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT IDVERDE :
Article 1 – Champ d’application
Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée « l’Acheteur ») auprès d’un fournisseur de Biens ou d’un prestataire de Services et/ou de Travaux (ci-après dénommés le « Fournisseur ») est régie par les présentes conditions générales d’achat. Conjointement avec les conditions particulières relatives à un contrat d’achat déterminé et les bons de commande, elles retranscrivent l’intégralité des engagements du Fournisseur et de l’Acheteur et constituent le contrat qui les lie à l’exclusion de tout autre document.
L’acceptation d’une commande, comme tout commencement d'exécution par le Fournisseur vaut acceptation des présentes conditions générales d'achat et des conditions particulières stipulées sur le bon de commande. Toute modification de ces conditions générales nécessite un accord préalable écrit des Parties.
Article 2 – Commande
2.1. Passation – Acceptation
La commande de l’Acheteur est formulée sur un bon de commande adressé au Fournisseur par tout moyen. Seule la signature de la commande par l’Acheteur vaut engagement de sa part. La commande est réputée acceptée selon les conditions particulières qu'elle spécifie et les présentes conditions générales d'achat, si, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception par le Fournisseur, elle n'a pas fait l'objet de réserves écrites de sa part. Tout commencement d'exécution de la commande par le Fournisseur vaut également acceptation pleine et entière de la commande. A défaut de respecter cette procédure, le contrat d'achat est considéré ne pas être conclu.
2.2. Modification – Annulation
Toute commande peut faire l'objet d'une annulation ou d'une modification de la part de l’Acheteur dans un délai raisonnable précédant la date de livraison ou la date d’exécution initialement convenue.
Le Fournisseur ne peut apporter de modifications notamment techniques ou commerciales, aux spécifications et conditions indiquées sur le bon de commande, que s'il a obtenu l'accord préalable et écrit de l’Acheteur concrétisé par un avenant au bon de commande de référence établi par les soins de l’Acheteur.
Article 3 – Livraison – Exécution
3.1. Lieux - Délais
La livraison des Biens et l’exécution des Services et/ou Travaux sont effectués dans le (ou les) lieu(x) spécifiés sur le bon de commande. Le délai de livraison des Biens ou d’exécution des Services et/ou Travaux spécifié sur le bon de commande
est impératif. Il comprend le délai de transport et s'entend a) Biens livrés à l'adresse de livraison portée sur le bon de commande et b) prestations de services et/ou de travaux achevés à l’adresse d’exécution portée sur le bon de commande.
Il commence à courir au plus tard à compter huit (8) jours de la date de réception de la commande par le Fournisseur.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, le Fournisseur est entièrement responsable à l'égard de l'Acheteur de tout retard, défaut de livraison ou livraison incomplète. Dans une telle hypothèse, le Fournisseur est redevable de plein droit de pénalités d'un montant égal à cinq pour cent (5 %) du montant HT de la commande concernée par semaine de retard (toute semaine commencée donnant lieu à la
pénalité prévue), et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et sans préjudice de toute réparation du préjudice subi par l'Acheteur.
De plus, l’Acheteur aura la faculté d'annuler la commande ou de résilier tout ou partie de celle-ci.
Les Biens sont livrés DDP (incoterms 2010) au lieu désigné par IDVERDE
3.2. Emballage
Les emballages doivent être conçus de façon à assurer la sécurité optimale des Biens dans des conditions normalement prévisibles de transport et de manutention.
En aucun cas, les emballages ne peuvent être consignés sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
L’emballage de chaque livraison de Biens indique le nom du demandeur son adresse et le numéro de commande.
3.3. Bordereaux d’expédition
Sauf stipulation contraire expresse, chaque commande est livrée ou exécutée, dans son intégralité, en une seule fois.
Sous peine d'un refus de la livraison par l'Acheteur, toute livraison de Biens doit être accompagnée d'un bordereau d'expédition comportant la date et le numéro de la commande, le mode d'expédition, la quantité et la désignation des Biens dans les mêmes termes que la commande, le nombre d’emballages, leur énumération, description, volume et/ou poids, le lieu d’expédition. Un deuxième exemplaire du bordereau d'expédition est adressé le jour même de l’expédition à l'Acheteur par
la voie postale, à l’adresse de facturation figurant sur le bon de commande.
3.4. Transport
Sauf disposition contraire expresse, le transport est effectué aux frais et risques du Fournisseur et sous sa responsabilité,
à charge pour lui de souscrire une police d'assurance appropriée.
3.5. Acceptation des livraisons de Biens
La livraison par le Fournisseur donne lieu à une acceptation par l’Acheteur qui, sans préjudice des dispositions de l’article 9.4 ci-après, a pour objet de vérifier simplement la conformité apparente des Biens au regard des termes de la commande.
Cette acceptation est formalisée par la signature du bon de livraison.
3.6. Réception des Services et des Travaux
La réception des Services et des Travaux objets du présent contrat intervient avec la réception prononcée par le maître de l’ouvrage. Les délais de garantie débutent à la date de la réception des ouvrages par le maître d’ouvrage.
Article 4 – Transfert de propriété – Risques et Assurances
4.1. Fourniture de Biens sans Travaux ni Services
Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de propriété des Biens intervient au profit de l’Acheteur à la date de son acceptation de chaque livraison, le transfert des risques s'opérant après déchargement complet dans les locaux du lieu de livraison indiqué sur le bon de commande, à charge pour le Fournisseur de souscrire une police d'assurance appropriée.
4.2. Fourniture des Biens avec Travaux et/ou Services
Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de la garde sur les Biens au profit de l’Acheteur, et l’acceptation par lui des Travaux et/ou Services réalisés interviennent à la date de la réception visée à l’article 3.6 ci-dessus. Jusqu’à cette date, les Biens restent sous la garde du Fournisseur qui en assume l’intégralité des risques.
4.3. Réserve de propriété
Toute clause de réserve de propriété émanant du Fournisseur, n’est opposable à l’Acheteur qu’avec son acceptation préalable expresse et écrite.
4.4. Assurances
Les Biens livrés et Services ou Travaux exécutés par le Fournisseur impliquent l’obligation préalable de ce dernier qui l’accepte, d’avoir souscrit :
a) une ou plusieurs assurances individuelles de responsabilité civile pour couvrir les conséquences pécuniaires :
- des risques généraux d’exploitation ;
- des risques après :
(i) livraison des Biens ;
(ii) achèvement des Travaux ;
- de la responsabilité civile professionnelle ;
b) une assurance couvrant les responsabilités prévue aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil dans la mesure où elles sont applicables à tout ou partie des Biens, Services et Travaux, objets de la commande.
Le Fournisseur est tenu de justifier sur simple demande et à tout moment qu’il est titulaire des polices d’assurances prévues par la présente clause et qu’il est en règle avec les compagnies d’assurances concernées.
Article 5 – Prix
Sauf stipulation expresse contraire, les prix indiqués sur le bon de commande sont fermes et non révisables.
Les prix du Fournisseur ou ceux fixés par le Contrat, incluent tous les services accessoires de fourniture des Biens ou Services ou Travaux, y compris et sans limitation, main d’œuvre et frais d’envoi jusqu’au lieu de livraison stipulé par l’Acheteur.
Article 6 – Facture
Chaque commande donne lieu à une facture établie en 2 exemplaires dont un exemplaire est envoyé à l'adresse de la commande et un exemplaire à l’adresse de facturation figurant sur le bon de commande. La facture fait apparaître, outre les mentions légales, le numéro de la commande et les nom et numéro du chantier.
Sauf stipulation expresse contraire, l'Acheteur effectue le règlement des factures par virement dans un délai de 45 jours, fin de mois, date d’émission de facture.
Le règlement des factures par l'Acheteur est subordonné à l'existence préalable d'une commande en bonne et due forme de sa part, et à la parfaite exécution de toutes les obligations du Fournisseur.
Pour tout litige relatif à la livraison des Biens ou à la fourniture des Services et/ou Travaux, qu'elle qu'en soit la cause, le Fournisseur accepte expressément que les pénalités de retard telles que prévues à l'article 3.1 soient déduites par l'Acheteur
sur le montant des règlements en cours.
La compensation avec tout montant facturé avec un montant dû par le Fournisseur à l’Acheteur s’opère automatiquement, en application de l’article 1290 du Code Civil.
Article 7 – Conformité
Les Biens fournis, les services et travaux rendus doivent être parfaitement conformes au bon de commande et aux spécifications éventuellement annexées à celui-ci ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires et aux prescriptions de
toute charte professionnelle existant dans le secteur d’activité du Fournisseur. En tout état de cause, les Biens doivent être de la meilleure qualité, tandis que les Services et Travaux doivent être exécutés conformément aux règles de l’art.
Si un Bien n’est pas conforme aux stipulations du Contrat, l’Acheteur peut :
(i) demander au Fournisseur de remplacer les Biens ou les Services ou Travaux non conformes par des Biens ou Services ou Travaux totalement conformes rapidement.
(ii) réclamer une réduction de prix d’achat proportionnelle à la diminution de la valeur des Biens ou Services ou Travaux à cause de leur non-conformité,
(iii) réclamer des dommages et intérêts pour toute perte ou dommage subi par l’Acheteur à cause de Biens ou de Services ou Travaux non conformes, y compris tout dommage indirect ou consécutif, et demande de réparation de tout tiers et/ou
(iv) annuler la commande et réclamer des dommages et intérêts, y compris le remboursement de tout dommage indirect.
Toute non-conformité sera considérée comme ayant été présente au moment de la livraison des Biens ou Services ou Travaux, sauf preuve du contraire par le Fournisseur.
Article 8 – Garanties
8.1. Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre tout défaut affectant les Biens, y compris les vices cachés, et assume, seul et sans limitation, l'entière responsabilité des conséquences dommageables pouvant en découler. Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre toute exécution défectueuse des Services et Travaux réalisés, et assume, seul et sans limitation, l'entière responsabilité des conséquences dommageables pouvant en découler. Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre toute condamnation, réclamation, action, ou revendication de quelque nature qu'elle soit qui pourrait s'élever au sujet des Biens fournis, des Services et Travaux réalisés, y compris en cas d’action, réclamation ou revendication d’un tiers du fait des Biens livrés ou des Services et/ou Travaux exécutés par le Fournisseur.
8.2 Outre la garantie légale et les éventuelles garanties spécifiques mentionnées dans le bon de commande, le Fournisseur garantit l’Acheteur pendant un (2) ans à compter de la date de mise en service des Biens par l’Acheteur, et sans que cette liste soit limitative, contre tout dysfonctionnement, vice de conception ou de construction, usure anormale. A ce titre, il procède aux réparations et/ou échanges à ses frais (pièces et main d'oeuvre comprises) et met à la disposition de l’Acheteur les moyens nécessaires, notamment en matériel ou pièces, lui permettant de poursuivre son activité pendant la durée de la réparation et/ou du remplacement.
Article 9 – Responsabilité
Le Fournisseur est responsable envers l’Acheteur de la parfaite exécution de ses obligations résultant des conditions particulières du bon de commande, des présentes conditions générales et de la loi.
Aucune clause limitative, restrictive ou exonératoire de responsabilité, quelle qu’elle soit, n’est opposable à l’Acheteur, y compris lorsqu’elle émane d’un co-contractant du Fournisseur (sous-traitant, fournisseur ou autre).
9.1. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse ou tardive par le Fournisseur de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-respect par lui des délais de livraison, et/ou des conditions de qualité ou de quantité tels qu’ils sont stipulés dans la commande, en cas de non-conformité des Biens et/ou des Services
et/ou des Travaux avec les spécifications de la commande, l’Acheteur a la faculté, quinze (15) jours après une mise en demeure notifiée au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours :
a) soit de poursuivre l’exécution forcée du contrat ;
b) soit de résilier de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sans autre formalité, tout ou partie du contrat, la résiliation étant effective à la date de réception de ladite lettre ;
c) soit de s’approvisionner auprès de tiers ou de faire exécuter tout ou partie des Services et/ou Travaux par des tiers, étant entendu que le supplément de prix qui pourrait en résulter pour l’Acheteur, ainsi que les frais accessoires éventuels seront alors à la charge du Fournisseur ; dans ce cas l’Acheteur résilie de plein droit tout ou partie du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sans autre formalité, la résiliation étant effective à la date de réception de ladite lettre. L’exercice par l’Acheteur de l’une des options ci-dessus est sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de l’inexécution ou de l’exécution tardive ou défectueuse de ses obligations par le Fournisseur.
9.2. Dans le cas où un vice caché des Biens, des Services ou Travaux d’installation apparaîtrait même après leur réception, le Fournisseur en serait responsable même s’il ignorait ce vice.
9.3. Si le Fournisseur exécute les Services et Travaux d’installation des Biens, il sera seul responsable des dommages corporels, matériels et immatériels de toute nature pouvant être causés aux tiers (y compris les employés de l’Acheteur) du fait des Biens et du fait de l’activité du Fournisseur sur les lieux d’exécution des Services et Travaux d’installation ou à l’occasion de ces Travaux et Services. Dans le cas où un tiers intenterait contre l’Acheteur une action en responsabilité pour obtenir réparation de tels dommages, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur du préjudice qu’il aura causé par une telle action.
9.4. Quelle qu’en soit la cause ou l’origine, tout retour de Biens comme toute opération de pose ou de dépose, se fait aux frais et aux risques du Fournisseur.
Article 10 – Propriété Intellectuelle – Droit des tiers
Le Fournisseur garantit que les Biens fournis et les Services et Travaux exécutés ne portent pas atteinte aux droits d'un tiers en particulier au plan de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. Le Fournisseur garantit l'Acheteur contre toute condamnation, réclamation, action, ou revendication de quelque nature qu'elle soit qui pourrait s'élever à ce sujet.
Toutefois, le paragraphe précédent ne sera pas applicable dans le cas où les Biens, Services ou Travaux objets de la réclamation, auront été fabriqués ou exécutés conformément aux brevets de l’Acheteur ou aux renseignements techniques, modèles, plans, dessins et spécifications fournis par l’Acheteur.
L’Acheteur est et reste titulaire des droits sur les études, modèles, plans, dessins, dossiers, outillages ou équipement éventuellement communiqués au Fournisseur aux fins d’exécution de la commande. Le Fournisseur ne peut revendiquer aucun
droit à leur égard de quelque nature qu’il soit et notamment aucun droit d’exploitation ou d’utilisation.
Article 11 – Confidentialité
Tous renseignements communiqués par l’Acheteur au Fournisseur – y compris les plans, modèles, dessins et spécifications, et plus généralement, toute documentation technique (couverte ou non par un droit de propriété intellectuelle), à l’occasion
de la commande constituent des informations confidentielles (« Informations Confidentielles »).
Le Fournisseur, tant en son nom personnel que pour le compte de ses préposés et sous-traitants, s’interdit de communiquer ou divulguer lesdites Informations confidentielles à un tiers et d’en faire usage à des fins personnelles ou autrement que pour l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce pendant toute la durée des relations et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur cessation.
Dès que les commandes seront intégralement exécutées ou si le contrat passé avec le Fournisseur est terminé pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur restituera l’ensemble de la documentation comportant ces Informations Confidentielles qui lui aura été confiée, sans préjudice de l’application des obligations de confidentialité stipulées ci-dessus.
Article 12 – Tolérance
Le fait pour l’Acheteur de ne pas invoquer l’une quelconque des présentes clauses ou des conditions particulières du bon de commande ne vaut pas renonciation de sa part à les invoquer ultérieurement.
Article 13 – Sous-contrats
En aucun cas, le Fournisseur ne pourra sous-traiter les commandes de l’Acheteur sans son accord préalable et écrit. Dans le cas où cet accord lui serait donné, le Fournisseur transmettra à l’Acheteur trois copies de toutes les commandes ou contrats de sous-traitance conclus postérieurement. Ces pièces devront mentionner le numéro de la commande, les délais de livraison ainsi que nos spécifications.
La même procédure est applicable si le sous-traitant souhaite à son tour, sous-traiter.
Article 14 – Force Majeure
Les obligations des parties sont suspendues en cas d’événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, pendant la durée de celui-ci. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie empêchée est tenue d’en informer l’autre dans les meilleurs délais et fait son possible pour mettre en place une solution de remplacement.
Article 15 – Droit applicable - Compétence
De convention expresse entre les parties, les commandes de l’Acheteur sont soumises xx xxxxx xxxxxxxx, x x’xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxx.
Toutes contestations relatives à l'interprétation, et/ou l'exécution et/ou la terminaison des commandes de l’Acheteur sont, faute d’accord amiable, soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre et ce, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
Article 16 – Modification de la situation juridique du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur de toute modification et de toute prise de participation pouvant survenir dans la composition de son capital social. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur aura la faculté de résilier la commande