CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.Généralités
/HV SUpVHQWHV FRQGLWLRQV JpQpUDOHV G
vente des produits de la Société MARQUARDT France.
7. Transfert de risques
Le transfert des risques liés à l'opération de livraison se produit à la sortie des
11. Défauts - Garantie
L'acquéreur est tenu de contrôler dès réception la conformité des pièces par rapport à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
7RXWH FRPPDQGH LPSOLTXH O¶DGKpcVonLdiRtioQns VD sites de production/expédition ou du lieu de mise à disposition. transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents ou la non-
générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l'exception de
Les risques liés au transport, envoi ou renvoi, sont à la charge exclusive du client,
conformité des pièces livrées aux pièces commandées doivent être formulées par
celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Les présentes CGV QH YDOHQW TXe¶rsjon neOs ¶phpysJiquDeUs oGu mGoraHle s Squi contractent dans
PrPH VL OH SURGXLW D IDLW O¶REMHW G¶X écrit dans un délai de 48 heures après la livraison.
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au
OH FDGUH GH OHXU DFWLYLWp SURIHVVLRQQ 8. Reprises et avoirs
FRPPDQGH HQ FRXUV DLQVL TX¶j WRXWH D Les produits ne peuvent être repris TX¶DYHF O¶DFFRUG GX Y
VHQV GH O¶DUWLFOH GX &RGH &LYLO La garantie contractuelle des biens vendus contre tout défaut de construction ou
postérieure
2. Commandes
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à la
pFRQRPLTXHV LO Q¶HVW SDV SRrVuVnLmEoOntaHnt LQIpULHXU j ¼XURV
Les reprises, si acceptées, donneront lieu à un avoir proposé par le vendeur, avec une retenue de 15% de la valeur avec un minimum de 100 euros, afin de tenir
GH IRQFWLRQQHPHQW HW FRQWUH WRXW YL DSSDUHQWV HVW GH 81 $1 j FRPSWHU GH
La garantie se limite exclusivement au remplacement pur et simple en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses, le matériel étant retourné au vendeur franco
société. /¶DFFHSWDWLRQ GH OD FRPPDQGH SDU FRPSWH GX FRW GX FRQWU{OH baGllaHgeVe t YdeplaU
de port.
pFULWH RX GH O¶H[pFAXpWartLir RdeQla dGatHe d eOcoDnf irmFaRtioPn PdeD commande, toute commande est réputée ferme et définitive et ne peut être ni annulée, ni modifiée sans l'accord écrit de MARQUARDT France.
(Q FDV GH PRGLILFDWLRQ HW RX G¶DQQXOD
tous les frais occasionnés par celle-ci.
En cas de modification et/ou de fin de vie dH SURGXLWV VSpFLI
qualité du matériel.
Toute commande spécifique ne pourra être reprise.
9. Modalités de paiement
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indemnité.
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résulteraLHQW GH O¶XVXUH QRUPDOH GHV DSSD SURYHQDQW G¶XQH QpJOLJHQFH RX G¶XQH
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HQ DYLVHU 0$548$5'7 )UDQFH PRLV DY escompte.
MARQUARDT France. La réparation, la modification ou le remplacement des
stocks résiduels. MARQUARDT France se réserve le droit de procéder à des modifications techniques visant à améliorer la qualité de ses produits.
3. Prix
Les frais bancaires sont à la charge du client.
Les WUDLWHV QH VRQW DFFHSWpHV TXH QHWWH
spécial à la commande, sur ce mode de paiement.
XXXXXXXXX France se réserve le droit de demander toute sûreté, ou garantie
pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
12. Etat des biens vendus
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Toute description des biens vendus n'est donnée qu'à titre informatif et ne
GH SUL[ HW Q¶LQFOXHQW QL OHV IUDLV
spécifique avec MARQUARDT France.
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils sont définis et FRQVXOWDEOHV GDQV OHV RIIUHV HW RX G
sont déterminés en fonction des coûts et charges existants au moment de la
En cas de désaccord sur les modalités de paiement ou de non- respect de celles- ci, XXXXXXXXX France pourra, si bon lui semble, refuser ou interrompre une livraison.
Le client ne sera pas pour autant libéré GH VRQ REaOccLepJteDr laWliLvrRaisQon . G 7RXW UHWDUG GH SDLHPHQW HQWUDvQHUD G
constitue pas une garantie de leur état. La garantie ne s'applique que si elle a été expressément prévue
13. Outillage
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FRQFOXVLRQ GX FRQWUDW1 22 3/du¶cDodSe SciOvil,LqFui DpeWrmLeRt àQ
PRQWDQW pJDO DX WDX[ G¶LQWpUrW DSSOLT MARQUARDT France ou ses sociétés affiliées, même si le client a participé aux
O¶DFKHWHXU GH UpGXLUH XQLODWpUDOHPHQW opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage
frais de conception et/ou d'exécution de celui-ci.
renonce également à solliciter du juge la révision du prix ou la résiliation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion
VDQV SRXYRLU rWUH LQIpULHXU j WURLV
paiement ou paiement non intégral des sommes dues entrainera, également de
14. Responsabilité
GX FRQWUDW UHQGDQW O¶H[pFXWLRQ PDQLIH SOHLQ GURLW GqV OH SUHPLHU MRXU GH Le vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages causés par ou aux
1195 du code civil.
4. Quantités
Les produits ne peuvent être commandés que dans des quantités dont les unités sont spécifiées sur les tarifs et à la commande. MARQUARDT France se réserve le droit de livrer, pour des raisons techniques de production, à + ou - 10 % par rapport aux quantités commandées et/ou confirmées.
facture, O¶REOLJDWLRQ SRXU O¶DFKHWHXU GH Y pour frais de recouvrement de 40 euros (en application des articles L.441-3, L.441-6 et D.441- GX FRGH GH FRPPHUFH VDQV
complémentaire que le vendeur se réserve le droit de réclamer si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire de 40 euros.
/¶DFKHWHXU UHQRQFH j VH SUpYDORLU GH
marchandises livrées, sauf dans les cas suivants :
-si le dommage est causé intentionnellement par le vendeur ou ses préposés ou SDU VXLWH G¶X; QH IDXWH ORXUGH
-HQ FDV G¶DWWHLQWH j OD; enYcaLsHde d olD; X FRUSV
--si le dommage est couvert par la garantie contractuelle ;
-si le dommage relève de la responsabilité du fait des produits défectueux.
(Q FDV GH YLRODWLRQ G¶XQH REOLJDWLRQ
/H YHQGHXU Q¶HVW SDV WHQX G¶KRQRUHU W et, par conséquent, à suspendre le paiement du pri[ GDQV O¶K\S vendeur pourra également être engagée en cas de négligence et sera alors
En cas G¶DFFRUG SRXU XQH OLYUDLVRQ SDUWL
prix sera renégocié.
5. Dates de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le
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et que les conséquences de cette inexécution seraient suffisamment graves pour O¶DFKHWHXU
10. Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat.
/¶DFKHWHXU QH SRXUUD IDLUH YDORLU DX
15. Attribution de juridiction –loi applicable
La loi applicable est la loi française, à l’ exclusion de to
dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, sauf accord exprès et écrit à la commande.
Le vendeur conserve la propriété des notamment la règlemernlatvaenttei. on de l’ONU paiement intégral du prix par l’achet 7RXW GLIIpUHQG Qp j O¶RFFDVLRQ GH O¶
Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant de
la volonté et du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la OLYUDLVRQ QRWDPPHRYQWL V LRGLQIQHIPLHFQXWO WpG¶V XQG ¶
de trafic, grèves, lock out ou tout autre événement imprévisible.
/H YHQGHXU Q¶HVW HQ DXFXQ FDV WHQX G
En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente.
Les chèqueV HW OHWWUHV GH FKDQJH QH VRQW FRPSWHU GH OHXU HQFDLVVHPHQW HIIHFWL
de propriété conserve son plein droit.
contrats, est soumis au tribunal de commerce de Paris, auquel les parties DWWULEXHQW OD FRPSpWHQFH WHUULWRULDO
signature du contrat.
&HWWH FODXVH SDU DFFRUG H[SUHVV GHV GH GHPDQGH LQFLGHQWH RX GH SOXUDOLWp
SHUWHV GH SURILW RX SHUWHV GH StUhèRseGlaXF
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits
quels que soient le mode et les modalités de paiement.
REOLJDWLRQV j O¶pJDUG GX YHQGHXU
OLYUDLVRQ GDQV OH GpODL QH SHXW LQWHU YHQGXV GqV OHXU GpSDUW GH O¶XVLQH RX .
6. Emballages et expédition
Tous les produits sont emballés selon les usages en vigueur. Les emballages à
/¶DFKHWHXU TVX¶HjQ JFDRJPHS OMHXWV SDpLeiHnePdHe rQevWen diGcaXtio n S immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer, incorporer, ni revendre ou mettre en gage les produits restés propriété du vendeur.
16. Validité
La validité GX SUpVHQW FRQWUDW Q¶HVW SDV DII
usage unique ne sont pas repris
/¶DFKHWHXU UHQYRLH j VHV IUDLMAVR QUOAHRVDT
France ou ses différents sites de production/expédition.
/H PRGH G¶H[SpGLWLRQ OH SOXV pFRQRP
expresse contraire.
,O V¶H[SRVHUDLW DLQVL TXH WRXW DFTX plusieurs des clauses ci-dessus. intérêts au profit du vendeur.
.
JANVIER 2018
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
1. General
These General Conditions of Sale automatically apply to any sale of products by MARQUARDT France. Any order automatically entails unreserved compliance with these General Conditions of Sale which take precedence over any other conditions, except those which have been expressly accepted by the Seller. These General Conditions of Sale are only valid for physical or legal persons who contract within the scope of their business activity and apply to an order in progress, and to any other additional and/or subsequent order.
7. Transfer of risk
The risk shall pass to the purchaser as soon as the goods leave our factory/shipment site or the point of availability.
The customer is exclusively liable for the transport risks of shipments or returns, even if the transport costs are included in the invoice.
8. Return shipments and credits
Shipments may only be returned with the Seller consent. For cost reasons, it is
11. Defects
On receipt, the buyer must check that the parts conform with the order. Without prejudice to any measures against the carrier, claims concerning visible defects or the nonconformity of the parts delivered with the order must be made in writing within 48 hours of the delivery. The products sold are covered by the statutory warranty against concealed defects under article 1641 of the Civil Code.
The contractual warranty period for the goods sold against construction or operational faults and material defects, is ONE year from the shipment date, except for visible defects. The warranty exclusively covers replacing parts
2. Orders QRW SRVVLEOH WR LVVXH D FUHGLW QRWH I acknowledged to be defective in our workshops, with the equipment being
Only orders which are placed in writing with the Company will be taken into account. The Seller's acceptance of the order proceeds either from its written confirmation or the performance of the order. An order is considered to be firm and final from the date it is confirmed and cannot be cancelled or modified without MARQUARDT France's written approval. The buyer will bear all the costs generated by a modification and/or the cancellation of its order.
The Buyer must give MARQUARDT France 6 months' notice of any modification and/or the end of life of specific products in order to absorb outstandings and residual stock. MARQUARDT France reserves the right to make the necessary technical modifications to improve the quality of its products.
3. Prices
Prices are in euros, and exclusive of VAT from the place of shipment stipulated in the offer and do not include delivery costs or packaging costs, unless specifically agreed by the Seller. The prices are those in force on the date of delivery. They are stipulated in the offers and/or estimates which are sent to the Buyer on request, and are calculated in accordance with the costs and charges existing when the contract is agreed. Article 1223 of the Civil Code which allows the buyer to unilaterally reduce the price is expressly excluded. The buyer also waives the right to ask a Court to review the price or to terminate the contract if a change in circumstances which was unforeseeable when the contract was concluded makes the contract too costly to perform, as stipulated in article 1195 of the Civil Code.
4. Quantities
Products can only be ordered in quantities corresponding to units shown on price lists and on the order. For technical reasons, MARQUARDT France reserves the right to deliver + or - 10 % compared to the quantities ordered and/or confirmed. The seller is not obliged to honour any request for a part delivery. If a part delivery
Returns, if they are accepted, will result in a credit note offered by the seller after GHGXFWLQJ RI WKH YDOXH ZLWK D P
verifications, packaging and the quality of the material. No special orders can be returned.
9. Conditions of payment
Payments are due 30 days from the date of the invoice, net and without any discount or reduction. Bank charges are payable by the customer.
Bank drafts are only accepted net of all costs and provided there is a special agreement on this type of payment when the order is placed.
MARQUARDT France reserves the right to demand any security or guarantee and, in the event of a payment default to claim immediate payment for all products delivered.
MARQUARDT France can refuse or suspend a delivery at its discretion if there is a disagreement over the terms of payment or if the terms of payment have not been respected. However this will not release the customer from its obligation to accept delivery.
Any delay in payment will automatically result in penalties equal to the European Central Bank's interest rate for its last refinancing operation increased by 10 percentage points, with a minimum of 3 times the legal interest rate. Any delay in payment, or part payment of sums owed will automatically result in the Buyer SD\LQJ WKH 6HOOHU D OXPS VXPco stsL(pQuGrsuHanPt QtoL articles L.441-3, L.441-6 and D.441-5 of the Commercial Code) from the first day of late payment after the due date. However, the Seller can claim an additional DPRXQW LI FROOHFWLRQ FRVWV H[FHHG ¼
The Buyer waives invoking article 1220 of the Civil Code, and consequently of suspending the payment of the price if it considered that it was clear that the Seller would not perform on the due date with sufficiently serious consequences for the
returned to us carriage paid. No indemnity will be paid under the warranty in any circumstances. The warranty does not cover replacements or repairs caused by normal wear and tear to appliances, damage and accidents caused by negligence or improper use or if the appliance has been transformed, modified or repaired outside Marquardt )UDQFwHor kshµoVps. The equipment warranty period cannot be prolonged by repairs, modifications or replacement of parts during the warranty period.
12. Condition of goods
The descriptions of the goods sold only inform on their condition and are in no way a guarantee for their condition. Guarantee is only given if this has been declared expressly declared.
13. Tools
Tools constructed for manufacturing our products shall remain the property of MARQUARDT France or its affiliates, even if the customer has a share in the cost.
14. Liability
The seller disclaims all liability for damage caused by or to the delivered goods except in the following cases:
-if the damage is caused intentionally by the seller or its employees following wilful negligence;
-in the event of life-threatening harm, injury, or harm to health; in the event of fraud;
-if the damage is covered by the contractual warranty;
-if the defective products are responsible for causing the damage.
In the event of the breach of a fundamental contractual obligation, the seller can also be held liable in case of negligence, and is limited to the direct and
LV DJUHHG IRU OHVV WKDQ ¼ . WKH SUL buyer.
10. Retention of title
The products are sold subject to the retention of title. The seller therefore keeps the ownership title in the products which are sold and delivered until the buyer has paid the price in full.
The seller can therefore claim the products and cancel the sale in the event of a payment default on the due date.
Cheques and bills of exchange are only considered to be payment from their effective encashment, and the retention of title clause will continue to automatically apply until this date.
These provisions do not stop the risks in the sold products being transferred when they leave the factory or the company. The buyer therefore undertakes not to transform, incorporate, resell or pledge the products which have remained the seller's property, until the price has been paid in full, on pain of the seller immediately claiming the products. In these circumstances, the buyer would risk having to pay damages to the seller, like any buyer in bad faith
5. Delivery dates
Delivery dates are stated according to our best estimations. They are only binding if expressly stated as such.
Delivery lead times will automatically be suspended by any event which is outside the seller's control and which delays delivery, and in particular: difficulties in obtaining product supplies, disruptions to traffic, strikes, lock out or any other unforeseeable event. The seller is not liable to indemnify the buyer's consequential loss or losses of profit or production losses. In any event, delivery can only occur within the leadtimes providing the buyer is up-to-date with all its obligations to the Seller
6. Packaging and shipment
All good shall be packaged according to normal trade procedures. Disposable packaging shall not be taken back.
The Purchaser shall return, at his cost, reusable packaging to MARQUARDT France or its plants of production/shipment. The cheapest type of shipment has to be chosen, providing no other agreement has been made.
foreseeable damage when the contract was concluded. The buyer cannot invoke any other right or action.
15. Competent jurisdiction –Applicable law
The governing law is French law and excludes any other law notably the United Nations Organisation regulations on sale.
Any dispute concerning the interpretation, conclusion, performance of the contract is subject to the Paris commercial court to which the parties attribute territorial jurisdiction irrespective of the place of use or the place of the conclusion of the contract.
The parties expressly agree that this clause will apply even in the event of interlocutory proceedings interim applications, multiple defendants or third-party notices, irrespective of the method and the terms and conditions of payment.
16. Validity
The invalidity or incompleteness of any one of the aforesaid conditions shall not affect the validity or enforceability of the remaining conditions.
JANUARY 2018