CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL

Edition 5 Avril 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL

Article 1. Définitions

Chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :

Anomalie : tout dysfonctionnement à caractère reproductible affectant le Logiciel, sous réserve de ne pas être imputable à un cas d’exclusion de la Maintenance.

Anomalie Bloquante : toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités principales du Logiciel. (Hors prestation d’affichage)

Anomalie Non Bloquante : toute Anomalie permettant de poursuivre l'exploitation complète du Logiciel dans l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure inhabituelle, mise en œuvre par le Client lui-même.

Anomalie Semi-Bloquante : toute Anomalie perturbant notablement l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités non critiques du Logiciel, ou une fonctionnalité critique mais susceptible de contournement. Centre de Téléassistance : plate-forme téléphonique du Prestataire à partir de laquelle il est amené à réaliser des prestations prévues au Contrat.

Client : toute personne physique ou morale bénéficiant d’une Licence d’utilisation de Logiciel et de prestations de Maintenance.

Codes sources : ensemble des programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne connaissant le langage dans lequel ils sont écrits ainsi que la documentation de conception détaillée.

Conditions tarifaires : tarifs appliqués pour chaque prestation de service fournie par le Prestataire précisées dans le Devis.

Configuration informatique : système informatique et matériel du Client sur lequel le Logiciel est installé ainsi que l’équipement réseau / Internet du Client, respectant les pré requis informatique dont doit disposer le Client pour l’utilisation du Logiciel, stipulée dans le Devis.

Contrat : ensemble constitué des Conditions Générales d’Utilisation et de Maintenance (CG) ; du Devis et des éventuelles annexes transmises par le Prestataire, signé par le Client et retourné au Prestataire, à l’exclusion de tout autre document.

Devis : document émis par le Prestataire contenant les conditions particulières acceptées par le Client, à savoir les prestations de service du Prestataire (Licence d’Utilisation et/ou Maintenance), le(s) Logiciel(s) choisi(s), les Conditions tarifaires, etc.

Documentation : les documents techniques et d'information afférents au Logiciel (manuel utilisateur, manuel de Spécifications, manuel d'installation) accessibles par le Client depuis le Logiciel dans la rubrique

« Aide / Espace client ».

Incident : dysfonctionnement du Logiciel provenant soit d'une erreur de manipulation du Client soit d'une Anomalie affectant le code. La teneur de l'Incident est identifiée pendant la phase d'Assistance.

Interlocuteurs privilégiés : personnes désignées par chacune des Parties, parmi son personnel ayant la compétence nécessaire, pour centraliser toutes les informations et questions et communiquer avec l'autre Partie.

Licence d’utilisation : concession à titre non exclusif par le Prestataire au Client du droit d’installer et d’utiliser le Logiciel.

Logiciel : solution logicielle composée de logiciels développés par le Prestataire désignés dans le Devis, adapté à l’activité des promoteurs d’événements sportifs et des exploitants de centres de loisirs ou de leurs prestataires.

Maintenance : prestations et actions assurées par le Prestataire au titre du support et du suivi afin d'assister

le Client en vue de l'utilisation correcte du Logiciel, afin de corriger et d'améliorer le Logiciel. Les conditions de la Maintenance sont stipulées à l’Article 10 des présentes.

Mises à Jour : versions corrigées qui se caractérisent par une identité au niveau des fonctionnalités. Nouvelles Versions : versions du Logiciel dont les fonctionnalités ont subi des modifications substantielles. Partie : le Client ou le Prestataire.

Périmètres d’utilisation : site(s) du Client et nombre de licences accordées au Client, précisés dans le Devis. Prestataire : société qui réalise les prestations suivantes de concession de Licence d’utilisation du Logiciel et de Maintenance : APEX TIMING, société à action simplifiée au capital de 35.000 euros, ayant son siège social 00 xxxxx xx xx Xxxxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ANNECY sous le numéro 531 976 017, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXXX DEPOIS.

Site du Client : lieu où se situe le circuit du Client ou lieu sur lequel le Client est autorisé à utiliser le Logiciel. Solution de Contournement : toute procédure inhabituelle permettant d'utiliser toutes les fonctionnalités du Logiciel, en dépit d'une Anomalie constatée.

Spécifications fonctionnelles : Description du Logiciel adressée par email au Client.

Télémaintenance : connexion du Prestataire à la version-test du Logiciel sur le Site du Client par modems et réseau commuté téléphonique permettant de détecter et/ou corriger l'Anomalie.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Maintenance ont pour objet de régir exclusivement la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles conditions générales d’achat du Client doivent faire l’objet d’une acceptation écrite par le Prestataire.

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les obligations des Parties dans le cadre de la concession à titre non exclusif par le Prestataire au Client de droits d'utilisation du Logiciel (Licence d’utilisation) et des prestations et actions assurées par le Prestataire au titre du support et du suivi afin d'assister le Client en vue de l'utilisation correcte du Logiciel, afin de corriger et d'améliorer le Logiciel (Maintenance).

Article 3. Documents contractuels

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous documents antérieurs conclus entre elles sur le même objet. Les documents contractuels sont présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

(i) Le Devis signé par le Client et reçu par le Prestataire ;

(ii) Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Maintenance ;

(iii) Les éventuelles annexes transmises par le Prestataire.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Le Prestataire est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Maintenance applicables au Logiciel. Le cas échéant, le Prestataire en informe le Client, qui pourra soit poursuivre l’utilisation du Logiciel dans les nouvelles conditions, soit résilier le Contrat sans indemnité, moyennant l’observation d’un préavis d’un (1) mois.

Article 4. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date précisée dans le Devis ou confirmée après sa signature par un email du Prestataire.

Sauf mention contraire dans le Devis, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur. A l'issue de la durée initiale, il sera renouvelé par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance du terme en cours.

Article 5. Licence d’Utilisation et livraison

5.1 Droits d'utilisation du Logiciel

Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible, non transmissible, non exclusif, portant sur le Logiciel visé au Devis (en ce inclus les éventuels Développements Spécifiques), pour les seuls besoins de son activité, pour la durée et le territoire définis aux présentes. Le droit d’utilisation est concédé pour la version du Logiciel visée au Devis et les éventuelles évolutions fournies pendant le Contrat.

Lorsque la Licence d’utilisation du Logiciel est concédée pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs, par les lois et règlements français ainsi que par les conventions internationales, le Client pourra utiliser le Logiciel uniquement sur le Site du Client.

Lorsque la Licence d’utilisation est concédée pour une durée d’un (1) an renouvelable, le Client pourra l’utiliser sur un nombre illimité de Sites qui seront désignés dans le Devis.

Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre de Licences dont il bénéficie, un nouveau Devis ou un Devis complémentaire devra être signé par le Client, comprenant le nombre de postes complémentaires en contrepartie du paiement d'un supplément de redevance calculé conformément aux Conditions tarifaires applicables au moment de la demande du Client.

Au titre du droit d'utilisation concédé par la présente Licence d'utilisation, le Client pourra (i) installer et reproduire, de façon permanente ou provisoire, le Logiciel, dans la limite du nombre de postes autorisés et sur les Sites stipulés au Devis ; et (ii) utiliser le Logiciel, mettre en œuvre, afficher, exécuter, charger, stocker le Logiciel, dans la stricte limite des besoins du Client, dans le respect du Contrat et sur l’environnement informatique convenu.

Le Client pourra effectuer une copie de sauvegarde du Logiciel, sauf si ladite copie est fournie par le Prestataire. Le Client aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligations que sur l'exemplaire du Logiciel concédé en Licence.

Toute autre utilisation du Logiciel par le Client est strictement interdite.

A ce titre, le Client s’interdit et interdit aux utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente du Logiciel non prévue au Contrat, à l’exception de la copie de sauvegarde prévue à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle et conformément aux conditions stipulées ci-dessus ; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution du Logiciel, sans autorisation préalable du Prestataire ; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par le Prestataire ; (v) tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable du Prestataire ; et (vi) toute décompilation du Logiciel quelle qu’elle soit.

A ce titre, il est rappelé que les informations d’interopérabilité qui peuvent être fournies par le Prestataire sur demande du Client ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la réalisation de l’interopérabilité du Logiciel avec des logiciels tiers dont la compatibilité doit être validée par le Prestataire, ni être communiquées à des tiers, ni être utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement similaire au Logiciel, ni pour tout acte portant atteinte aux droits réservés par le Prestataire. Toute utilisation non expressément autorisée du Logiciel est illicite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même ou de faire corriger par un tiers toute Anomalie quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.

Le Logiciel est utilisé conformément à sa Documentation, sur un environnement information conforme aux prérequis d’utilisation, ainsi qu’aux stipulations du Contrat.

Cette Licence d’utilisation est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée du Contrat.

5.2 Livraison

A la date d’installation, le Prestataire remet au Client le Logiciel, en code objet, c’est-à-dire en programme lisible par l’ordinateur par mise à disposition en ligne. Lors de la livraison, le Prestataire remet au Client la clé électronique de déverrouillage permettant d’activer le Logiciel.

Article 6. Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible du Logiciel, de son fait personnel. A ce titre, le Prestataire garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir le Logiciel, sous forme de Licence d’utilisation, et les éventuels Développements Spécifiques développés par ses soins dans le cadre des prestations.

En conséquence, le Prestataire accepte de défendre et d’indemniser le Client pour tous dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie du Logiciel contrefait ses droits d’auteur, sous réserve que le Client lui notifie immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense, que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit du Prestataire.

Le Prestataire sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.

Dans la mesure où tout ou partie du Logiciel est reconnu par une décision de justice définitive comme constituant une contrefaçon ou si le Prestataire estime qu'il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaisant, le Prestataire pourra, à son choix et à ses frais soit : (i) modifier le composant en cause de sorte que le Logiciel ne soit plus contrefaisant ; (ii) remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes en performances ; (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel conformément aux termes du Contrat.

Article 7. Prix

En contrepartie de la Licence d'utilisation du Logiciel, le Client s'engage à payer au Prestataire la somme forfaitaire stipulée dans le Devis. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Toutes les factures seront émises annuellement, terme à échoir, et seront payables dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

En toute hypothèse, tout retard de paiement entraine l’application au Client à compter de la date d’exigibilité de la facture de (i) l’indemnité forfaitaire légale pour recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), (iii) d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre au Prestataire de suspendre jusqu'à complet règlement des sommes dues, l'exécution de toute prestation prévue au Contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

Au-delà d'un retard de paiement de trente (30) jours calendaires, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité aux torts du Client, nonobstant le droit par le Prestataire, de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises au Prestataire.

Les prestations d’installation du Logiciel par le Prestataire sur le matériel du périmètre utilisateur sont

facturées en supplément, selon les Conditions tarifaires annexées au Devis.

Toute nouvelle installation du Logiciel sur un nouveau poste figurant sur le Site, demandée par le Client au cours du Contrat à la suite d’une panne de son matériel, est incluse dans le prix des prestations d’installation facturées par le Prestataire, dans la limite de deux (2) par an et si la durée d’intervention ne dépasse pas 30mn. Au-delà, l’installation supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un devis.

Article 8. Garantie contractuelle

Le Prestataire garantit la conformité du Logiciel aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation et les Spécifications fonctionnelles.

A ce titre, le Prestataire interviendra gratuitement, pendant trois (3) mois à compter de la date de livraison du Logiciel, pour tenter de corriger les Anomalies.

Le Client adressera au Prestataire un rapport documentant l'Anomalie et la détaillant par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies : envoi d'un support magnétique, télétransmission, déplacement sur le site du Client.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour intervenir le plus rapidement en vue de corriger l’Anomalie. Tout déplacement sur le Site du Client sera facturé selon les Conditions tarifaires annexées au Devis.

La garantie ci-dessus cesse de plein droit si la configuration et/ou le Logiciel ont été modifiés, ainsi qu'en cas d'utilisation non conforme à la Documentation et aux Spécifications fonctionnelles.

Toute intervention pour une Anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée au Client au tarif d'intervention stipulées dans les Conditions tarifaires annexées au Devis.

Outre cette garantie, le Client reconnait que les performances du Logiciel dépendent de son aptitude à l’utiliser correctement, le Prestataire ne garantissant pas que le Logiciel satisfera à toutes ses exigences, notamment de performance ou de rentabilité, que son fonctionnement sera continu et sans Anomalie ou encore que le Logiciel fonctionnera systématiquement avec tout produit, matériel et/ou logiciel non fourni par le Prestataire. En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.

Article 9. Codes source

Le Prestataire conserve les Codes source du Logiciel.

Le Prestataire garantit au Client l'accès aux sources du Logiciel en cas de défaillance du Prestataire, pour la durée de la Licence concédée. Pour les besoins du présent article, la défaillance du Prestataire s'entend des cas suivants :

- en cas d’impossibilité définitive de corriger une erreur, reconnue par écrit par le Prestataire ;

- en cas de procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du Prestataire, ne donnant pas lieu à poursuite d'activité ;

- en cas de cessation d'activité du Prestataire, et notamment la maintenance, sans que l'activité soit reprise.

En outre, en cas d'accès aux Codes sources, le Client ou tout autre tiers désigné par ce dernier est autorisé à utiliser les Codes sources du Logiciel uniquement pour assurer au Client la poursuite d’exploitation du Logiciel, sans bénéficier d’aucune évolution ultérieure, et à l’exclusion de toute autre utilisation, pour les besoins propres du Client et ce, tant que le Client utilise le Logiciel. Le Client s’engage à préserver la confidentialité des Codes sources et s’interdit de les communiquer à tout tiers autre que le prestataire en charge de sa maintenance, lui-même tenu par la même confidentialité.

Article 10. Maintenance

10.1 Entrée en vigueur - Durée

La Maintenance entre en vigueur à compter de la date précisée dans le Devis.

Sauf mention contraire dans le Devis, la Maintenance est conclue pour une durée initiale d’un (1) an à compter de son entrée en vigueur. A l'issue de la durée initiale, elle sera renouvelée par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance du terme en cours.

10.2 Étendue de la Maintenance

La Maintenance assurée par le Prestataire au titre du Contrat couvre les prestations suivantes :

10.2.1 Assistance et Support – Maintenance corrective

Au titre de la prestation d'Assistance, le Prestataire s'engage à :

- intervenir à la demande du Client et à diffuser les informations concernant le fonctionnement et les caractéristiques du Logiciel (aide à l’utilisation),

- détecter si le problème qui affecte le bon fonctionnement du Logiciel provient d'un Incident ou d'une Anomalie,

- remédier à l'Incident afin de permettre au Client un usage convenable du Logiciel conforme à son objet, si le remède peut être apporté par téléphone ou par voie électronique.

Au titre des prestations de Support, le Prestataire s'engage à prendre en compte les Anomalies qui affecteraient le Logiciel afin d'y remédier. La correction des Anomalies fait l'objet d'une Mise à Jour ou d’une Nouvelle Version.

10.2.2 Suivi – Maintenance évolutive

Au titre des prestations de Suivi, le Prestataire s'engage à :

- réviser et améliorer le Logiciel,

- fournir au Client des Mises à Jour et des Nouvelles Versions,

- assurer la mise à jour de la Documentation associée au Logiciel ainsi que le maintien de la compétence au sein du Client concernant l'utilisation des Mises à Jour et des Nouvelles Versions.

Parmi les prestations apportées au Logiciel dans le cadre du Suivi, sont comprises les révisions de tout ou partie du Logiciel rendues nécessaires du fait d'un changement dans la réglementation en vigueur ou d'une évolution apportée au matériel ou au système d'exploitation.

10.2.3 Limitation de la Maintenance

Sont exclues des prestations couvertes par le présent article :

- les prestations liées à la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte du Logiciel par le Client ou par des modifications apportées par le Client au Logiciel, sans l'autorisation du Prestataire ;

- les prestations liées au refus du Client d’installer les Mises à Jour ou Nouvelles Versions proposées par le Prestataire ;

- les prestations liées au refus du Client de permettre au Prestataire d’accéder à son environnement informatique dans le cadre de la Télémaintenance ;

- les prestations liées au refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des Anomalies, et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement du Prestataire ;

- les prestations liées à une utilisation du Logiciel non conforme à sa Documentation ou au Contrat ;

- les prestations liées au changement de tout ou partie du matériel informatique pour un matériel non compatible avec le Logiciel :

- les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement au Logiciel ;

- la réinstallation du Logiciel ou la reconstitution des fichiers de données et des logiciels en cas de

destruction accidentelle ou par un virus ;

- les sauvegardes de fichiers et saisies d'exploitation ; les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes au Logiciel demandés par le Client ;

- les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes à l'évolution de la réglementation ou à des modifications intervenues sur la configuration matérielle ;

- les prestations liées au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée au Logiciel ;

- les prestations de formation, d'installation, de conseil ou d'assistance qui sont éventuellement proposées par le Prestataire au travers de contrats de formation, d'installation, de conseil ou d'assistance ;

- prestation d’installation d’un matériel informatique non acquis chez le Prestataire ;

- tout déplacement ou intervention sur le site du Client ;

- toute modification ou complément de la configuration sur laquelle est utilisé le Logiciel, nécessité par la mise en place d'une Mise à Jour ;

- problèmes liés à la configuration informatique du client ;

- problèmes liés au matériel de chronométrage (boucle, décodeur et transpondeur) ;

- toute nouvelle installation du Logiciel sur un nouveau poste figurant sur le Site, demandée par le Client au cours du Contrat à la suite d’une panne de son matériel, est incluse dans le prix des prestations d’installation facturées par le Prestataire, dans la limite de deux (2) par an et si la durée d’intervention ne dépasse pas 30mn ;

- assistance ou télémaintenance sans connexion internet.

Ces prestations feront automatiquement l'objet d'une facturation complémentaire.

10.3 Modalités d'exécution des prestations relevant de la Maintenance 10.3.1 Personnel du Prestataire

L'équipe du Prestataire chargée de réaliser les prestations de Maintenance est dirigée par l’Interlocuteur Privilégié du Prestataire qui en outre, informe le Client de tout fait, action qui peut nécessiter une intervention complémentaire du Prestataire.

En cas de changement de l'Interlocuteur Privilégié du Prestataire ou de son suppléant, en raison d'indisponibilité temporaire ou définitive, le Prestataire s'engage à en aviser le Client en lui communiquant le nom du remplaçant. Ces derniers devront avoir au moins les mêmes compétences et connaissances que leurs prédécesseurs, dès la date de substitution, le Prestataire s'engageant à assurer la continuité des prestations dans les mêmes conditions de qualité et de délai.

10.3.2 Conditions d'intervention

10.3.2.1 Intervention au titre de l'Assistance

Dans le cadre de l'Assistance, l'Interlocuteur Privilégié du Client a accès au Centre de Télé-Assistance du Prestataire, par téléphone au x00 (0)0 00 00 00 14, pour poser à l'Interlocuteur Privilégié du Prestataire toutes les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Logiciel. Les heures d'accès du Client à ce Centre sont les heures ouvrées, de 9H à 18H (GMT Paris), à l'exclusion des jours fériés et chômés.

Si la correction de l'Incident peut être apportée par Télémaintenance, le Prestataire s'engage, après information du Client, à y remédier, à distance, par l'intermédiaire du terminal installé au Centre de Télémaintenance qui sera connecté sur le Logiciel du Client. Le temps de connexion est inclus dans le montant de la redevance.

Suivant le type d'Incident, la correction apportée pourra notamment prendre la forme :

- d'une réponse orale par téléphone ;

- d'une réponse écrite adressée au Client définissant la marche à suivre ;

- de la remise d'une documentation supplémentaire ;

- d’une correction à distance par le Prestataire.

Le Client s’interdit de modifier et/ou de supprimer le logiciel permettant la Télémaintenance : Splashtop. Dans la mesure où l'intervention par téléphone ou par Télémaintenance serait restée infructueuse, le Prestataire s'engage à intervenir dans les délais les plus brefs sur le Site du Client. Les frais liés au déplacement seront facturés au Client.

10.3.2.2 Intervention au titre du Support

Le Client signale sans délai toute Anomalie constatée et indique les circonstances dans lesquelles celle-ci s’est matérialisée. Le Centre de Télé-Assistance du Prestataire fonctionne de la même façon pour le Support que l’Assistance décrite ci-dessus.

En dehors des périodes d’ouverture du Centre de Télé-Assistance et en cas d’urgence (Anomalie Bloquante sur le Logiciel), le Support est joignable uniquement via le site Internet du Prestataire xxx.xxxx-xxxxxx.xxx dans l’onglet Support ou via une messagerie téléphonique au +33(0)4 80 97 09 14, en expliquant brièvement l’Anomalie, afin qu’un technicien du Prestataire contacte dès que possible le Client pendant les horaires suivantes : du lundi au vendredi de 18 à 22H et le week-end/jours fériés français de 9H à 22H (GMT Paris)

Le Prestataire interviendra soit à sa propre initiative en informant préalablement le Client, soit à la demande du Client, à distance ou sur le Site du Client, à la suite des prestations d'Assistance, quand un événement couvert par le Support interviendra.

A compter de l'appel ou du message Support du Client, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour analyser la nature et l'origine de l'Anomalie. Si l’analyse établit l’existence d’une Anomalie imputable au Logiciel, le Prestataire s’efforce de corriger celle-ci dans les délais définis ci-après.

En cas d'Anomalie Bloquante, le Prestataire s’efforce de corriger l'Anomalie ou au moins de fournir une Solution de Contournement au Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrables à compter de l'appel ou du message Support du Client.

En cas d'Anomalie Semi-Bloquante, le Prestataire s’efforce de corriger l'Anomalie ou au moins de fournir une Solution de Contournement au Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de l'appel ou du message Support du Client.

En cas d'Anomalie Non Bloquante, le Prestataire s’efforce de corriger l'Anomalie ou au moins de fournir une Solution de Contournement au Client dans un délai maximum de 20 jours ouvrables à compter de l'appel ou du message Support du Client.

Dans tous les cas, la correction apportée pourra notamment prendre la forme :

- d'une Mise à Jour ;

- d’une Nouvelle version ;

- d'une Solution de Contournement.

Pour toutes les demandes d'intervention auxquelles seule une Solution de Contournement acceptable par le Client aura été apportée, le Prestataire définira un plan d'action dans un délai de sept (7) jours calendaires afin de corriger l'Anomalie définitivement. Pendant cette période, le Prestataire assurera une assistance renforcée auprès du Client afin de garantir la pérennité et la fiabilité de la Solution de Contournement.

10.3.2.3 Intervention au titre du Suivi

10.3.2.3.1 Mise à jour du Logiciel et de la Documentation

Toutes les corrections et améliorations apportées sur le Logiciel font l'objet de Mises à Jour. Le Prestataire fournira les Mises à Jour du Logiciel au Client au fur et à mesure de leur diffusion commerciale après s'être assuré qu'elles ne risquaient pas de provoquer une régression par rapport aux Spécifications fonctionnelles du Logiciel.

10.3.2.3.2 Nouvelle Version

Toutes les nouvelles fonctionnalités feront l'objet de Nouvelles Versions du Logiciel qui seront fournies au Client au fur et à mesure de leur diffusion commerciale.

Le Client ne peut refuser ou retarder l'installation des Nouvelles Versions.

10.3.2.3.3 Installation des Mises à Jour et/ou Nouvelles Versions du Logiciel

Le Prestataire procédera à l'installation d'une Mise à Jour et/ou d'une Nouvelle Version du Logiciel, sans redevance complémentaire, soit sur le Site du Client, soit à distance, sur la base d'une planification préalable, soit automatiquement lorsque le Client se connecte à Internet.

10.4. Obligations du Client

Le Client désignera un Interlocuteur Privilégié responsable de la Maintenance qui aura la compétence nécessaire et sera seul habilité, sauf en cas d'urgence, à contacter le Prestataire. Le Client désignera aussi un suppléant. Ils pourront être remplacés par un nouvel interlocuteur par simple envoi d'un email du Client adressé au Prestataire et indiquant le nom du nouvel interlocuteur désigné.

Le Client s'engage à assurer au personnel du Prestataire le libre accès à son Site et en particulier aux installations et équipements de communication, d'information et de données nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Le Client s'engage à effectuer les sauvegardes nécessaires de l'ensemble des documents et fichiers avant toute intervention du Prestataire.

De manière générale, le Client coopérera de bonne foi pour faciliter l'exécution des prestations du Prestataire. Le Client s'engage à ce titre notamment à communiquer au Prestataire, dès sa demande, les références de son contrat de Maintenance et toutes les données nécessaires au Prestataire pour reproduire l'Anomalie et décrira en particulier les conditions d'exploitation du Logiciel lors de la survenance de l'Anomalie.

Le Client informera également immédiatement le Prestataire de tout changement de Site. Dès lors, le Prestataire sera autorisé à modifier les conditions financières du Contrat, afin de tenir compte des frais complémentaires liés à ce changement de Site.

Le Client s'engage à tenir un livre des erreurs (Logbook) sur lequel il consignera les Anomalies de toutes natures survenant au Logiciel et le tiendra à disposition du Prestataire.

10.5 Prix de la Maintenance

Le Client s'engage à régler au Prestataire la redevance forfaitaire annuelle de Maintenance dont le montant est fixé pour une année à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat, sur la base des conditions tarifaires annexées au Devis.

Dans l'hypothèse où, la première année, les prestations de Maintenance ne commencent pas au 1er janvier, la redevance sera réduite prorata temporis.

Au-delà de cette période et en cas de renouvellement des prestations de Maintenance, le prix conformément à la formule suivante :

P = Po x S / So.

P = prix après révision.

Po = prix initial pour la première révision, puis prix issu de la précédente révision pour les révisions suivantes.

S = plus récent indice Syntec publié à la date de révision de la redevance.

So = valeur de l'indice Syntec en vigueur à la date où le Contrat a été établi pour la première révision, puis valeur de l'indice Syntec au jour de la précédente révision pour les révisions suivantes.

En cas de disparition de l'un ou l'autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour établissement d'une formule à effet comparable.

Toutes les factures seront émises annuellement 60 jours avant échéance, terme à échoir, et seront payables dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

En sus de la redevance de Maintenance, le Client devra acquitter toute taxe ou autre impôt en vigueur à la date de facturation ainsi que tous les frais de communication liés à la Télémaintenance et les frais de

déplacement sur Site.

En toute hypothèse, tout retard de paiement entraine l’application au Client à compter de la date d’exigibilité de la facture de (i) l’indemnité forfaitaire légale pour recouvrement, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, (ii d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), (iii) d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance aura en outre pour effet, dès cette date, de permettre au Prestataire de suspendre jusqu'à complet règlement des sommes dues, l'exécution de toute prestation prévue au Contrat, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Au-delà d'un retard de paiement de trente (30) jours calendaires, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité aux torts du Client, nonobstant le droit par le Prestataire, de demander indemnisation du préjudice subi. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises au Prestataire.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux Logiciels, à sa marque, son logo et son système informatique. En aucun cas, le Contrat ne peut avoir pour effet de transférer au Client quel que droit de propriété intellectuelle que ce soit sur le Logiciel. Le Client s’engage donc à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur le Logiciel, la Documentation, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire.

Dans le cadre des évolutions apportées au titre de la Maintenance corrective (Support) et de la Maintenance évolutive (Suivi), le Client a les mêmes droits qui lui sont concédés sur le Logiciel au titre de la Licence d’utilisation du Logiciel.

Article 12. Données du Client

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des services.

12.1 Traitement des données personnelles du Client en qualité de sous-traitant

Les prestations de Maintenance, les Services Web GoKarts (Basics et Pro), « GoRegistration » et « GoControl » impliquent une synchronisation automatique des Données du Client sur les serveurs du Prestataire. Ainsi, au titre de la Maintenance et dans l’hypothèse où le Client souscrirait aux services Web, le Prestataire peut avoir accès, en qualité de sous-traitant à des données à caractère personnel du Client au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement »). Le Prestataire pourra ainsi être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, responsable du traitement, aux seules fins d’exécution de la Maintenance et/ou de la fourniture des Services Web GoKarts (Basics et Pro), « GoRegistration » et « GoControl ».

Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés au Prestataire, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, les catégories de données personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée des traitements. Le Prestataire peut être amené à traiter pour le compte du Client, des données personnelles, telles que des données d’identification, des données liées à la vie familiale, etc., concernant les catégories de personnes concernées suivantes : clients du Client, prospects du Client, salariés du Client, etc.

Dans le cadre des traitements, le Prestataire s’engage à :

- traiter les données personnelles uniquement pour l’exécution des prestations de Maintenance et/ou pour la fourniture des Services Web GoKarts (Basics et Pro), « GoRegistration » et « GoControl ».

- traiter les données personnelles conformément aux instructions du Client, à moins que le Prestataire n’y soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit applicable au Contrat. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client de cette obligation juridique avant traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

- informer immédiatement le Client par écrit si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données ;

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du Contrat :

(i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

(ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident de sécurité et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

Le Client s’engage à :

- collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles dont le Prestataire peut avoir accès, et en particulier s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

- fournir au Prestataire les données personnelles nécessaires pour le traitement, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens du Règlement, sauf si les traitements et finalités le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par le Prestataire dans le respect des finalités convenues ;

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement de la part du Prestataire ;

- respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement en vertu du Règlement.

En cas d’exercice des droits d’une personne concernée auprès du Client nécessitant l’aide du Prestataire, ce dernier s’engage à apporter dans les meilleurs délais son concours au Client afin que ce dernier soit en mesure de répondre à ladite personne concernée. Si une personne concernée envoie directement une demande au Prestataire, celui-ci doit en informer le Client dans les meilleurs délais et doit agir selon les instructions du Client.

Le Prestataire s’engage à assister le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données ainsi que pour la réalisation de consultation préalable de la CNIL.

Le Prestataire communique au Client, le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement. Il s’engage également, dans la mesure où il remplirait les conditions d’établissement d’un registre conformément à l’article 30.5 du Règlement, à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 30.2 du Règlement.

Le Prestataire notifie au Client la survenance de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification faite au Client contient a minima : (i) la description de la nature de la violation de données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles concernées ; (ii) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; (iii) la description des conséquences probables de la violation des données personnelles ; (iv) la description des mesures à mettre en œuvre pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amené à transférer des données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, il s’engage à ce que de tels transferts soient encadrés par l’adhésion à une décision d’adéquation de la Commission européenne, la conclusion de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou toutes autres garanties appropriées prévues par l’article 46 du Règlement.

Le Prestataire est autorisé par le Client à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitements spécifiques. Dans ce cas, le Prestataire informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. En cas de sous- traitance, le Prestataire s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ces derniers le respect du Règlement et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, le Prestataire demeure pleinement responsable à l’égard du Client.

Le Client a la possibilité d’auditer ou de faire auditer les dispositifs de protection internes des données personnelles mis en place par le Prestataire une (1) fois par an à ses frais, afin de vérifier la conformité du Prestataire au présent article et au Règlement. Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage, au choix du Client, à détruire les données personnelles ou à retourner toutes les données personnelles du Client en sa possession. Le renvoi s’accompagne de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Prestataire, à moins que le droit de l’Union ou le droit applicable n’exige la conservation des données personnelles. Une fois détruites, le Prestataire justifie par écrit de la destruction des données personnelles.

12.2 Traitement des données personnelles du Client en qualité de responsable du traitement Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire traite des données personnelles, au sens du Règlement en qualité du responsable du traitement. Les données personnelles sont collectées et traitées,

en vertu de l’exécution du Contrat, aux fins de gestion de la relation commerciale (création d’un compte client, facturation, etc.). Les données sont communiquées aux services commercial et financier aux fins de gestion de la relation commerciale. Les données ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée. Les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci. En application du Règlement, le Client dispose sur ses données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client peut faire valoir ses droits en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : 00 xxxxx xx xx Xxxxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxx ou par email à l’adresse xxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx, en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client dispose du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat, lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

Article 13. Prestations complémentaires à la demande du Client

Les prestations suivantes peuvent être réalisées par le Prestataire à la demande du Client. Ces prestations feront l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif et les délais de réalisation communiqués par le Prestataire dans un Devis complémentaire.

Les dispositions de règlement et de révision du prix stipulées à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Maintenance s’appliquent à ces prestations complémentaires.

Les prestations de services Web et des Services Web GoKarts (Basics et Pro), « GoRegistration » et « GoControl » impliquent une synchronisation automatique des Données du Client sur les serveurs du Prestataire et sont régies par l’article 12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Maintenance.

13.1 Développement à la demande du Client

Le Client peut à tout moment solliciter une demande de développement ou d’amélioration sur le Logiciel. Le Prestataire s’engage à prendre en compte la demande selon l’utilité, l’importance et le nombres de demandeurs puis éventuellement la mettre en œuvre lors d’une prochaine Mise à jour.

13.2 Prestations « Web basic » (disponibles avec la solution logicielle GoKarts)

Le Prestataire peut, à la demande du Client, assurer l'affichage des résultats en direct sur une page Internet HTML en local (sans connexion Internet) ou par Internet. Ces pages pourront être intégrées sur le site du Client suivant les recommandations du Prestataire.

13.2.1 Profils et classements

→ Affichage des profils et classement en ligne.

13.2.2 Kiosque en ligne

→ Inscription des membres en ligne.

13.2.3 E-mails automatiques

→ Envoi automatique des e-mails anniversaires et résultats

Se référer à la politique d’envoi des emails.

13.2.4 E-mails manuels

→ Envoi des emails manuels depuis le logiciel (nombre limité à 100 / jour)

Se référer à la politique d’envoi des emails.

13.3 Prestations « Web pro » (disponibles avec la solution logicielle GoKarts) 13.3.1 Planning

→ Affichage du planning en ligne Client et manager.

13.3.2 Billetterie en ligne

→ Affichage de la billetterie en ligne sur le site web du Client, hors frais de mise en service.

13.3.3 E-mails automatiques

→ Envoi automatiques des e-mails de la prestation de base du web service (e-mail résultat et anniversaire)

+ d’autres déclencheurs de mails automatiques (dernière visite, crédit, points de fidélité…)

Se référer à la politique d’envoi des emails.

13.3.4 E-mails manuel

→ Envoi des emails manuels depuis le Logiciel (nombre limité à 500 / jour)

Se référer à la politique d’envoi des emails.

13.3.5 Module E-mailing

→ Service e-mailing : le Client s’engage à respecter les engagements contenus dans la politique d’envoi des emails et reconnaît notamment avoir été informé qu’en cas de non-respect des dispositions de cette politique d’envoi, notamment en cas d’envoi d’emails à des destinataires n’ayant pas spécifiquement demandé à en recevoir ou en cas de réception par le Prestataire d’un nombre de plaintes anormal, le Prestataire dispose de la faculté de mettre le compte Client en quarantaine et/ou résilier l’abonnement et/ou clôturer tout compte-maître ou sous-compte associé sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

13.3.6 Réservation d’évènements ou de sessions en ligne

→ Affichage du module de réservation d’évènements ou de sessions en ligne sur le site web du Client, hors frais de mise en service.

13.3.7 Application smartphone

→ Application smartphone au nom du client. Application publiée sur l’espace Play de Google sous le compte développeur Apex Timing et sur le compte Apple developer du Client. hors frais de mise en service.

13.4 Live Timing et Résultats

→ Affichage des chronos en temps réel et des résultats des compétitions sur le site web du Client.

Article 14. Responsabilité

Il est rappelé que le Logiciel et les Services Web GoKarts (Basics et Pro), « GoRegistration » et « GoControl » sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client, auquel il appartient notamment :

- de s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le Logiciel ne présente pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le Logiciel ;

- d'installer l'exemplaire du Logiciel sur le matériel prévu, d'établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d'exploitation appropriées ;

- d'établir s'il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d'une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l'utilisation du Logiciel ou des Services.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions. En aucun cas, le Prestataire n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat.

De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, pour toutes causes confondues, au montant de la redevance annuelle de Maintenance hors taxes payée par le Client au Prestataire pour l'année au cours de laquelle la responsabilité du Prestataire est engagée.

Par ailleurs, le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par

le Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du Logiciel par rapport à la Documentation.

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure telle que définie ci-après, l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations résultant du Contrat.

Article 15. Assurance

Pendant toute la durée des obligations énoncées au Contrat, le Prestataire atteste de la souscription d’une police d'assurance couvrant les risques : de responsabilité civile ; d'exploitation ; de responsabilité professionnelle, pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application du Contrat.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable au plus tard au moment de la signature du Contrat pour un montant par sinistre et par an au moins égal à 15000 euros pour les divers types de dommages. Sur demande écrite du Client, une attestation de ladite compagnie précisant l'objet des garanties sera fournie.

Article 16. Dispositions finales

16.1 Résiliation pour manquement

Le Contrat pourra être résilié en tout ou partie par l’une des Parties, de plein droit, aux torts de la Partie défaillante et sans formalités en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement et rappelant que faute d’y remédier, la Partie défaillante s’expose à la résiliation du Contrat à ses torts, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non-défaillante pourrait prétendre.

En cas de cessation de la présente relation contractuelle et ce, pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage soit à restituer au Prestataire dans les trente (30) jours de la fin de la relation contractuelle, l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, y compris les supports et toutes les copies qui en auront été faites, en garantissant par écrit l'intégralité de cette remise, soit à fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction du Logiciel, de ses supports et de toutes les copies qui auraient pu être faites.

Si des prestations de Maintenance sont prévues en outre de la Licence d’Utilisation, le présent Contrat est dès lors composé de deux opérations contractuelles indivisibles, ce qui implique que la nullité, la résolution ou la résiliation de la Licence d’Utilisation entrainera la caducité de la Maintenance.

16.2 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

De façon expresse sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties, si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes du présent Contrat, des divers contrats d'application, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Prestataire, le blocage ou le dysfonctionnement des télécommunications et/ou des serveurs utilisés par le Prestataire.

Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties. En conséquence, aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des

manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.

La notification d’un évènement de force majeure doit être effectuée dans les quinze (15) jours suivant son apparition, et doit décrire les effets probables de cet évènement de force majeure sur l’exécution des obligations affectées. La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) jours.

16.3 Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombe au titre du présent Contrat, à condition que le sous-traitant dispose des mêmes compétences et connaissances que le Prestataire qui s’engage à assurer la continuité des prestations dans les mêmes conditions de qualité et de délai.

16.4 Cessibilité du Contrat

Le présent Contrat est cessible par l’une des Parties, sous la condition que l’autre Partie ait accepté expressément ladite cession.

16.5 Absence de renonciation tacite

Le fait par l'une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie - ou de ne pas se prévaloir d'une disposition quelconque du présent Contrat, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite du fait de cette Partie à son droit d'exiger l'exécution des engagements souscrits par l'autre Partie, y compris, éventuellement, son droit à la résiliation du Contrat, pour toute violation de même nature ou de nature différente.

16.6 Modifications

Pendant la durée du présent Contrat, les Parties auront la possibilité de modifier leur accord, mais uniquement au moyen d'un accord écrit, par avenant ou annexe au présent Contrat. Toute modification faite par d’autres moyens sera considérée comme nulle et non avenue.

Les avenants ou annexes feront partie intégrante du présent Contrat et formeront avec lui un tout indivisible.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent Contrat, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique. Les nouvelles conditions prendront effet à compter de la notification de cette information. En cas de modification substantielle apportée au Contrat ayant un impact défavorable sur les niveaux de services, lesdites modifications entreront en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification adressée au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le Contrat pendant cette période, sous réserve de notifier au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du Contrat prendra effet à l’issue d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception par le Prestataire de ladite lettre de résiliation.

Au cas où l’une ou plusieurs des stipulations au Contrat seraient jugées, pour un quelconque motif, dépourvue(s) de validité, illégale(s) ou non susceptible(s) d’exécution forcée pour quelque raison que ce soit, cette absence de validité, cette illégalité ou cette impossibilité d’exécution forcée n’affecteront pas l’une quelconque des autres stipulations du Contrat qui resteront valables, applicables et opposables. Le Contrat sera interprété comme si cette absence de validité, cette illégalité ou cet article insusceptible d’exécution forcée ne faisait pas partie du Contrat. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle

hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.

16.7 Langue du Contrat – Droit applicable

Le présent Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est régi par le Droit français.

16.8 Résolution des litiges

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANNECY, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.9 Élection de domicile

Pour les besoins du présent Contrat, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant en tête des présentes. Toutes les notifications ou mises en demeure et plus généralement toute correspondance pouvant être adressées par une des Parties à son cocontractant à l'occasion du présent Contrat devront être adressées à l'adresse de la Partie concernée figurant sur le Devis, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.