CONDITIONS D’ACHAT MOCKEL S.A (NDA incl.)
CONDITIONS D’ACHAT MOCKEL S.A (NDA incl.)
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1.Les présentes conditions générales sont applicables tant à nos achats qu’à nos contrats conclus avec nos fournisseurs et prestataires de service.
Les présentes conditions excluent dans tous les cas l’application des conditions de notre cocontractant.
1.2. Les présentes conditions générales sont supposées être acceptées à partir de la date de la confirmation de la commande ou dès le début d’exécution de notre
cocontractant.
1.3.Toute dérogation aux présentes dispositions contractuelles nécessite un écrit.
2. PRIX ET PAIEMENT
2.1.Les prix des services de notre cocontractant sont en principe confirmés préalablement et au plus tard par notre confirmation de commande. 2.2.Notre cocontractant ne peut jamais adresser de facture avant la livraison de la marchandise/l’exécution des services.
3. DÉLAIS DES LIVRAISONS ET DES PRESTATIONS
3.1.Les délais de livraison et d’exécution sont des délais contraignants, pour autant qu’ils aient convenus explicitement entre les contractants. Le dépassement des délais a pour conséquence une indemnisation ou le constat de rupture du contrat à charge de notre cocontractant.
3.2.Nos cocontractants savent que nous travaillons principalement dans le domaine de la mécanique de précision et que nous devons respecter des contrats de services très contraignants et stricts à l’égard de nos clients.
Les services exigent une fiabilité absolue concernant les délais de livraison et de service à respecter. Notre cocontractant nous indemnisera dans l’hypothèse d’un
retard de livraison ou de fabrication lui imputable.
4. NORMES DE QUALITÉ ET ENVIRONNEMENT
Nos contrats renvoient à des références normatives suivant la EN 9100 : 2018 8.4.3 / ISO 14001 : 2015 8.1 et M6-QP-003 Ind-C (General Quality and environmental requirements for suppliers) chapitre présumées connues par notre cocontractant.
Au cas où notre cocontractant ne connaitrait pas ces normes – pour la plupart reprises sous une forme abrégée et mentionnées dans notre descriptif de mission, il est obligé de les réclamer avant la confirmation de la commande.
La confirmation de commande ou le commencement de son activité valent comme preuve qu’il a entièrement pris connaissance du contenu des normes qualitatives à respecter.
Les parties s’engagent à préserver et archiver tous les documents relatifs aux pièces et aux travaux commandés pendant la durée de vie des pièces fournies. Nous nous réservons le droit, ainsi qu’à nos clients et aux autorités aéronautiques, d’accéder aux installations de production de notre fournisseur pour vérifier la conformité du produit à sa source.
5. INDEMNISATION
0.0.Xx cas où notre cocontractant nous livrerait des marchandises ayant des défauts et dans la mesure où ces marchandises ne correspondraient pas aux normes qualitatives applicables, il sera entièrement responsable des éventuels dommages consécutifs directs (y compris la refabrication des pièces nécessaires la perte ou le retard de production, la perte du revenu ….)
5.2.Les mêmes principes valent pour le non-respect des délais de livraison et d’exécution (voir article 3).
6. CLAUSE DE NON CONCURRENCE
6.1.Notre cocontractant s’interdit de contacter directement ou indirectement nos clients, sans notre accord écrit préalable, sauf la prise de contact concernant les modalités de livraison au cas où une livraison directe par notre co-contractant au client serait prévue.
0.0.Xx présente clause de non concurrence vaut non seulement durant l’exécution de chaque contrat convenu, mais également durant un an après achèvement de la dernière mission.
La présente clause de non concurrence n’est pas limitée territorialement.
6.3.En cas de violation de la présente clause, Xxxxxx a la faculté d’invoquer la rupture de contrat (voir ci-dessous). De plus, Xxxxxx pourra nous pouvons faire valoir une indemnisation correspondant au manque à gagner sur base du chiffre d’affaires réalisé avec le client concerné durant les trois dernières années avant le constat de violation.
7. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
7.1.Dans le cadre de sa mission, notre co-contractant obtient des documents techniques concernant la marchandise à livrer à notre client.
Tout comme nous sommes tenus envers notre client de traiter ces données techniques de manière strictement confidentielle, notre co-contractant s’engage
également à ce qui suit :
a. Notre cocontractant s’engage à traiter d’une manière strictement confidentielle les informations concernant les produits du contrat qu’il a reçues de notre part ou de la part du client lui-même, et ce en utilisant toutes les données techniques concernant le produit uniquement pour ses propres services ; il s’interdit de divulguer ces données à des tiers
b. Notre cocontractant s’engage à imposer la même obligation de confidentialité à ses propres co-contractants. Il s’engage également à demander notre accord écrit préalable avant l’engagement d’un sous-traitant et nous autorise par la même occasion à vérifier si l’obligation de confidentialité a été imposée à l’égard du sous-traitant en question ;
c. Notre cocontractant est entièrement responsable des préjudices, causés à nos clients ou à nous même, résultant du non-respect de la présente obligation
de confidentialité, qu’elle lui soit imputable ou qu’elle soit imputable à son sous-traitant.
Dans tous les cas nous nous réservons le droit de faire signer voir d’imposer à notre cocontractant l’obligation de confidentialité nommée « non disclosure agreement », convenue avec nos clients.
8. RÉSILIATION DU CONTRAT
Même en cas de violation unique de la part de notre cocontractant des dispositions des articles 3, 4, 6 et 7, nous nous réservons le droit d’invoquer la résiliation immédiate du contrat aux torts du cocontractant.
Dans ce cas, tous les contrats en cours avec notre cocontractant seront résiliés et ce, sans qu’il n’en résulte un droit à indemnisation au profit de ce dernier. D’autre part, notre cocontractant devra, dans le cas d’une résiliation pour une faute qui lui serait imputable, au moins nous rembourser le dommage subi par la recherche d’un autre fournisseur ou cocontractant afin de pouvoir respecter les contrats qui restent pendants.
9. RISQUE DE TRANSPORT
Le risque de transport dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec notre cocontractant est tant en ce qui concerne la livraison, que pour le retour à notre
adresse ou à l’adresse du client, uniquement à charge de notre cocontractant.
Ce dernier supportera également la responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement de la marchandise, pour autant qu’il n’y ait pas eu d’autres
stipulations écrites entre parties.
Notre cocontractant garantit une livraison (ou retour) sans défaut de la marchandise conformément aux spécifications reprises en termes de la commande, voire dans la confirmation de commande.
10. EMBALLAGE
Notre cocontractant est en principe également responsable de l’emballage des marchandises livrées ou retournées par lui.
Les marchandises sont emballées de manière à éviter tout dégât lors du transport dans la mesure du possible. Notre cocontractant garantit une livraison et un retour sur des palettes conformes, sans pouvoir réclamer des frais supplémentaires pour emballages et palettes non récupérées.
11. ASSURANCES
Nous nous réservons le droit d’exiger le cas échéant, de la part de notre cocontractant, la preuve de l’existence d’une assurance responsabilité civile exploitation,
d’une assurance supplémentaire pour la responsabilité du fait d’un produit et d’une assurance pour les risques de transport.
Notre cocontractant s’engage à nous communiquer sur demande les références d’assurance dans un délai de 48 heures et de nous autoriser à prendre directement contact avec les assurances respectives pour contrôler si la couverture est suffisante et si le paiement des primes a été effectué.
12. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le contrat conclu avec notre cocontractant est exclusivement soumis au droit belge.
En cas de litiges, les tribunaux de l’arrondissement d’Eupen sont exclusivement compétents.