CONDITIONS GÉNÉRALES DE ROXTEC BELGIQUE POUR LA VENTE DE BIENS ET DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE ROXTEC BELGIQUE POUR LA VENTE DE BIENS ET DE SERVICES
Version d'octobre 2017 – T&Cs102017-BE
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1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Ces conditions générales (le « Contrat » ou les « Conditions ») s'appliquent à tous les accords, demandes de renseignements, devis et offres faits par ou à Roxtec Belgium BV ou par toute société du groupe Roxtec (ci-après « Roxtec »), y compris les commandes passées par un client (ci-après « Client », et conjointement avec Roxtec les « Parties ») et accepté par Roxtec pour la vente ou la livraison au Client de produits (« Biens), parties de Biens, réparations et services tels que formation, inspections et/ou supervision par Roxtec (les « Services », et conjointement avec la vente de Biens, le « Travail »). Si Roxtec et le Client ont signé un accord-cadre pour la fourniture, la vente ou l'utilisation de Biens ou de Services, les présentes Conditions et un tel accord constitueront l'intégralité de l'accord entre les Parties. Sauf indication contraire dans l'accord-cadre, en cas d'incohérence entre les Conditions et ledit accord-cadre, l'accord-cadre prévaudra.
1.2 Aucune modification ou aucun amendement aux présentes Conditions ne sera valable à moins qu'une telle modification ou un tel amendement ne soit présenté à l'écrit et signé par les représentants dûment autorisés par les deux Parties.
1.3 Ces conditions remplacent toutes les conditions générales du Client, qu'elles soient incluses dans la commande du Client, dans les négociations préalables aux conditions générales ou dans tout autre document, et le Client renonce à tout droit de se fonder sur d'autres termes ou conditions. L'acceptation de tout Travail par le Client est un accord par le Client d'être lié par ces Conditions. Il n'y a pas d'autres accords, représentations ou garanties autres que ceux expressément prévus dans le présent Contrat.
1.4 Toute description ou spécification contenue dans les catalogues, échantillons ou autres publicités de Roxtec est destinée uniquement à présenter une image générale des Biens ou Services et ne fait pas partie du Contrat.
2. COMMANDES
2.1 Le Client demande les Travaux par écrit en émettant un bon de commande (« Commande »). Roxtec exécute le Travail conformément à la Commande acceptée, mais uniquement sous réserve des présentes Conditions.
2.2 Les Commandes émises par le client pour l'achat du Travail doivent inclure, en ce qui concerne les Biens, le nombre et la description des Biens commandés et, en ce qui concerne les Services, le type de Services, les heures de travail estimées requises par le personnel de Roxtec et d'autres détails tels que le site réel sur lequel Roxtec effectuera un Service ou une partie de celui-ci (le « Site »). Roxtec confirmera ces commandes par écrit, y compris le délai de livraison estimé.
2.3 Toutes les commandes sont soumises à l'approbation et à l'acceptation de Roxtec. Aucune Commande ne lie Roxtec à moins qu'elle n'ait été acceptée par écrit et Roxtec est en droit de refuser les Commandes (sans préavis) pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité.
2.4 Chaque Commande est soumise aux dispositions des Conditions. Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, en cas d'incohérence entre les Conditions et toute Commande confirmée, les Conditions prévalent.
2.5 Le Client ne peut pas annuler ou modifier les Commandes acceptées à moins que Roxtec n'ait consenti à une telle annulation ou modification. Roxtec se réserve le droit de facturer au Client tous les frais associés à la Commande annulée ou modifiée et, en outre, des frais d'annulation raisonnables.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON – POLITIQUE DE FRET
3.1. Sauf disposition contraire expressément acceptée par Roxtec dans une confirmation de Commande, toutes les expéditions de marchandises seront FCA-INCOTERMS 2010- (destination des Biens indiquée dans la commande correspondante expressément acceptée par Roxtec). Le délai de livraison estimé sera confirmé dans la confirmation correspondante de la Commande émise par Roxtec.
3.2. Roxtec déploiera des efforts raisonnables pour effectuer dans les délais toutes les livraisons des Travaux commandés par le Client. Cependant, les commandes sont émises par le Client avec la compréhension expresse que le délai de livraison n'est pas essentiel et que, par conséquent, Roxtec n'a aucune responsabilité envers le Client pour les
retards de livraison dus à quelque cause que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes ou dommages résultant d'un retard de livraison).
3.3. Le Client doit examiner les Biens immédiatement après la livraison et signaler à Roxtec par écrit, dans les dix (10) jours suivant la livraison, toute pénurie, tout dommage de l'emballage ou tout autre défaut apparent suite à une inspection visuelle des Biens. Roxtec est déchargée de toute responsabilité pour les manques et les défauts apparents si elle n'est pas notifiée par le Client au cours de ladite période de signalement. En cas de livraison incomplète ou erronée, ou de livraison de biens défectueux, le recours exclusif du Client est la restitution d'un envoi correct aux frais de Roxtec.
3.4. Roxtec facturera au Client les frais de traitement des commandes d'une valeur inférieure à 250 euros.
4. TARIFICATION, CONDITIONS DE PAIEMENT ET POLITIQUE DE DEVIS
4.1. Les prix des Travaux (le(s) « Prix ») seront conformes aux Tarifs de Roxtec en vigueur à cette période. Roxtec se réserve le droit d'ajuster les Prix des Biens et/ou Services à tout moment en publiant un nouveau Tarif.
4.2. Les Prix n'incluent pas la TVA, les taxes de vente et d'autres taxes similaires, ni aucune taxe de la ville, taxe municipale, taxe d'État ou taxe fédérale, ou aucun prélèvement libératoire, que ceux-ci soit imposés actuellement ou à l'avenir, à l'exception de l'impôt sur le revenu.
4.3. Les frais de déplacement, de restauration, d'hébergement et les autres frais encourus par le personnel de Roxtec en relation avec les Services ne sont pas inclus dans le Prix et Roxtec aura toujours droit à une indemnisation pour les coûts justifiés raisonnables. Sauf accord contraire, les Prix ne comprendront pas le coût de tout matériel de formation dont le Client pourrait avoir besoin pour le Travail (le « Matériel de formation »), qui sera facturé au cas par cas.
4.4. Sauf si des conditions de crédit spécifiques ont été convenues, les factures sont payables en totalité dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. Sauf accord contraire par écrit, tous les paiements sont effectués en euros.
4.5. Si le Client considère qu'une facture contient des informations incorrectes, il doit en informer Roxtec dans les huit (8) jours en donnant des détails sur l'erreur potentielle dans la facture. Si une telle notification n'est pas reçue par Roxtec dans le délai mentionné, la facture sera considérée comme correcte et valable.
4.6. Roxtec a automatiquement droit, sans autre avis ni avertissement, à des intérêts sur les arriérés de paiement par le Client au taux fixe de dix pour cent (10 %) par an ou, s'il est supérieur, au taux d'intérêt belge déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans le cadre des transactions commerciales. Ces intérêts de retard s'accumuleront sur une base quotidienne et seront augmentés mensuellement pour la période allant de la date à laquelle le montant était initialement dû jusqu'à la date à laquelle le montant a été reçu en totalité par Roxtec. En cas de retard de paiement, le Client est tenu d'assumer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat que Roxtec aurait pu avoir à la suite d'une telle violation.
4.7. Si le Client ne remplit pas dûment son obligation d'effectuer des paiements en temps voulu, Roxtec a le droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie adéquate du Client pour toute vente future. Roxtec se réserve le droit de céder ou de transférer à un tiers toute dette due par le Client, avec tous les droits de ce tiers de recouvrer cette dette auprès du Client.
4.8. Roxtec se réserve le droit, après notification écrite du Client et un délai raisonnable pour payer intégralement un paiement en retard, de suspendre l'exécution de la Commande jusqu'à ce que ces sommes soient entièrement payées ou de résilier le Contrat.
4.9. Le Client n'a pas le droit de faire valoir une compensation, une suspension ou une demande reconventionnelle, que ce soit en raison d'un manquement à un contrat, d'un manquement à une obligation légale ou de toute autre problème, afin de justifier la retenue du paiement d'une telle somme, dans sa totalité ou en partie.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Les Biens restent la propriété de Roxtec jusqu'au paiement intégral. La propriété des Biens est transférée au Client, dès réception par Roxtec du
paiement intégral par le Client du prix convenu, des taxes et de tous les autres frais facturés. Le fait que le Client n'effectue pas le paiement intégral à la date de paiement convenue autorise Roxtec à reprendre possession des Biens ou des parties pertinentes de ceux-ci. Nonobstant ce qui précède, tout risque lié aux Biens, y compris, sans s'y limiter, tout risque de perte ou de dommage, sera transféré au Client conformément à la Section 2.
5.2. Le Client est obligé de rembourser à Roxtec tous les frais encourus par Roxtec dans le cadre de la reprise et de la restauration des Biens dans l'état dans lequel ils se trouvaient lors de la livraison.
6. ACCÈS, SÉCURITÉ ET PRÉPARATION DU SITE
6.1. Lorsque l'accès au Site est nécessaire pour l'exécution d'un Service, le Client doit accorder à Roxtec un accès illimité à ces locaux, installations, utilitaires et ressources du Site ainsi qu'aux documents et informations raisonnablement requis par Roxtec pour la prestation des Services. Le Client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires (en anglais) et de communiquer clairement au personnel désigné pour exécuter les Services toutes les règles et réglementations de sécurité nécessaires pour réaliser en toute sécurité les Services sur le Site.
6.2. Dans le cas où une formation spéciale serait nécessaire pour obtenir l'autorisation d'accéder au Site ou à certaines parties spécifiques de celui- ci (par exemple, formation à la sécurité en mer, à la lutte contre les incendies), le Client s'engage à fournir cette formation gratuitement au personnel désigné par Roxtec pour le Service.
6.3. Lorsque cela est nécessaire à l'exécution du Service, le Client doit mettre tout en œuvre pour garder les cadres, les combinaisons de cadres, les modules, plaques de maintien, les wedges et les bagues installés sur le site du Client (les « Passages ») et les ouvertures sans poussière, peinture ou autres obstacles qui pourraient interférer avec le Service, et doit fournir les éléments nécessaires pour exécuter le Service, par exemple des échelles ou des échafaudages si nécessaire. Avant tout Service comprenant une inspection, le Client doit fournir une liste détaillée identifiant chaque Passage pertinent sur le Site. La liste doit être accompagnée de la documentation correspondante (par exemple, des plans), nécessaire pour la localisation et l'identification des Passages sur le Site. Roxtec n'est pas responsable de l'état ou de l'inspection de tout Passage, ou de tout produit, ou de toute condition qui ne figure pas sur la liste et qui n'est pas identifiée sur la Commande correspondante dans le cadre du Travail.
6.4. Roxtec se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution du Travail sur le Site lorsque, à sa seule discrétion, toute condition sur le Site représente potentiellement ou réellement un danger pour la sécurité ou la santé du personnel désigné pour exécuter le Travail et/ou de tout employé de Roxtec.
6.5. Le Client est responsable et doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité (y compris pour les honoraires et dépenses raisonnables d'avocat et d'expert) Roxtec à l'égard de toutes les réclamations, pertes, coûts, causes d'action, dommages et dépenses liés à des dommages corporels (y compris le décès ou la maladie) ou des dommages matériels découlant de ou liés à des conditions sur le Site.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, plans et savoir-faire relatifs aux Biens sont et resteront la propriété de Roxtec ou du Groupe Roxtec. L'utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à Roxtec ou à toute société du Groupe Roxtec par le Client n'implique pas le transfert ou la cession de droits d'une telle société au Client. Le Client reconnaît que Roxtec conservera la propriété pleine et exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont conçus par/ou proviennent de Roxtec relatifs aux changements, développements ou améliorations des Biens.
7.2. Le Client doit informer rapidement Roxtec de toutes modifications, progressions, améliorations, adaptations, inventions et découvertes liées aux Biens effectuées par le Client ou par ses employés ou consultants pendant la durée du présent Contrat.
7.3. Roxtec conservera tous les titres, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle dans ou liés au Matériel de formation et dans toutes les copies de tout ou partie de celui-ci, y compris toutes les modifications apportées au Matériel de formation.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
8.1. Roxtec garantit pendant un maximum de douze (12) mois à compter de la livraison au Client, que tous les Biens sont exempts de défauts de matériaux, de conception et de fabrication (« Garantie(s) »). Le Client doit immédiatement signaler par écrit à Roxtec tout défaut supposé lors de sa découverte dans ledit délai de douze (12) mois. Après avoir reçu un avis du Client et une justification par Roxtec de la réclamation comme faisant partie de la Garantie, Roxtec doit, à sa discrétion : (i) réparer le Bien défectueux, (ii) rembourser une partie équitable de la valeur de la Commande ou (iii) fournir des Biens ou des pièces de remplacement, tel que nécessaire au point d'expédition d'origine. En aucun cas, Roxtec n'est à aucun moment responsable du démontage et/ou du remontage, de la désinstallation et/ou de la réinstallation de tout Bien.
8.2. Les obligations de Roxtec pour les Biens, telles que définies à la Section 8.1 ci-dessus, sont soumises à la notification écrite de Roxtec par le Client sans retard indu et au plus tard trente (30) jours après qu'un défaut ait été découvert ou aurait dû être découvert lors d'une inspection minutieuse. Toute réclamation notifiée par le Client sera réputée avoir été retirée et annulée par le Client à moins qu'une procédure judiciaire à son égard n'ait été engagée dans les trois (3) mois suivant la notification de cette réclamation à Roxtec. Les Biens défectueux, qui ont été remplacés par Roxtec, restent la propriété de Roxtec. Le Client est tenu de procéder au démontage et à la réinstallation des Biens défectueux à ses propres risques et frais.
8.3. Si Roxtec n'a pas réussi à remédier au défaut dans un délai raisonnable, le Client peut, par notification écrite, fixer un délai final pour l'exécution de l'obligation de Roxtec. Si Roxtec n'a pas remédié au défaut à cette date finale, le Client est en droit de résilier l'achat en ce qui concerne ces Biens défectueux.
8.4. La Garantie ne couvre pas, et Roxtec n'est pas responsable des défauts des Biens qui sont causés par ou liés à un stockage inapproprié, un entretien défectueux, une mauvaise utilisation, des conditions externes inhabituelles, une installation incorrecte et des modifications ou des réparations des Biens. Les modifications ou les réparations de tout Bien, ou produit ou pièce utilisé avec tout Bien, annulent la Garantie. Le Client renonce à tout droit de faire une réclamation au titre de la Garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, lorsqu'un Bien a été modifié ou altéré. Roxtec n'est en aucun cas responsable en vertu de la présente Section 8 ou autrement si le Client ou un client du Client a utilisé ou installé des pièces dans ou en relation avec les Biens, qui ne sont pas des pièces d'origine de Roxtec. La Garantie ne couvre pas les défauts de conception lorsque les Biens ont été fabriqués par Roxtec selon les propres conceptions du Client ou selon les instructions du Client concernant la conception des Biens. La décomposition ou la corrosion par l'action chimique ou l'usure ou les dommages causés par la présence de matériaux abrasifs ne sont pas et ne doivent pas être un défaut de produit ou de fabrication. De plus, la responsabilité de Roxtec ne couvre pas l'usure normale.
8.5. Roxtec ne fournit aucune garantie pour tout produit ou pièce non fabriqué par Roxtec ou pour les services fournis par des tiers. En ce qui concerne les produits, pièces et équipements non conçus ou fabriqués par Roxtec (qu'ils soient ou non fournis par Roxtec ou affectés par le Travail), Roxtec renonce à et décline toute responsabilité et garantie, expresse ou implicite.
8.6. En ce qui concerne le Travail impliquant l'instruction et la formation du Client ou de son personnel, Roxtec décline toute responsabilité et le Client renonce à toute responsabilité et garantie, expresse ou implicite. Les participants à toute formation fournie par Roxtec ne sont pas évalués par Roxtec et par conséquent Roxtec ne peut pas évaluer la capacité des participants à effectuer le Travail, à installer, inspecter ou superviser des Passages ou des solutions d'étanchéité pour câbles et tuyaux. Par conséquent, le Client décline toute responsabilité de Roxtec pour tout défaut, défaillance, dommage (direct ou indirect) ou perte de quelque nature et type que ce soit causé par une installation, une inspection ou une supervision effectuée par les participants des services de formation fournis par Roxtec.
8.7. Cette Section 8 énonce les recours exclusifs pour les réclamations fondées sur le défaut, l'échec ou la non-conformité du Travail fourni. Cette exclusivité s'applique qu'une réclamation soit contractuelle, indemnitaire ou délictuelle (y compris la négligence) ou autre et quelle qu'en soit la nature et qu'un défaut survienne avant ou pendant la période de garantie. La Garantie énoncée à la Section 8.1 est exclusive et remplace toutes les autres garanties, qu'elles soient écrites, orales, implicites ou statutaires. Aucune garantie ou condition implicite ou statutaire de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier ne s'applique au Travail.
9. RESPONSABILITÉ DES PRODUITS
9.1. Roxtec indemnisera, défendra et dégagera le Client des réclamations directement imputables aux Biens ayant causé des dommages matériels ou corporels à un tiers, mais uniquement dans la mesure où Roxtec aura commis une négligence grave et à condition que le Client ait immédiatement informé Roxtec d'une telle réclamation auprès du Client et ait permis à Roxtec de mener toutes les négociations et procédures associées. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d'atténuer tout dommage imputable aux Biens et/ou d'éviter d'autres dommages.
9.2. Le Client doit indemniser, défendre et dégager Roxtec de toute responsabilité contre les réclamations liées à des dommages matériels ou à des blessures corporelles (y compris des blessures entraînant la mort), causées par la négligence ou une faute intentionnelle du Client.
9.3. Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile générale avec des limites n'étant pas inférieures à 1 000 000 (un million) d'euros par événement pour les dommages corporels et matériels combinés. La police doit couvrir les responsabilités découlant des locaux, des opérations, des entrepreneurs indépendants, des produits, des opérations terminées, des blessures personnelles et publicitaires et de la responsabilité assumée en vertu d'un contrat assuré. Cette assurance s'applique séparément à chaque assuré contre lequel une réclamation est faite ou une poursuite est intentée sous réserve de la limite de responsabilité du Client.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1. En aucun cas Roxtec ou une société du Groupe Roxtec ne peut être tenue responsable, en vertu ou en relation avec le Contrat, envers le Client ou des tiers de toute perte de bénéfices, perte d'utilisation, perte de données, perte de production, pertes financières pures, perte de contrat, réclamations des clients ou toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif, que cette perte ou ce dommage ait pu être raisonnablement prévu ou non.
10.2. La responsabilité globale maximale de Roxtec et des sociétés du Groupe Roxtec envers le Client découlant de ou en relation avec le Contrat ou avec tout contrat de garantie, que ce soit dans le cadre de ou pour une rupture de contrat, un délit (y compris la négligence), une violation d'obligation légale, une indemnité ou autre, sera limitée à la responsabilité couverte par la police d'assurance responsabilité civile de Roxtec.
10.3. En tout état de cause, la responsabilité globale maximale de Roxtec et des sociétés du Groupe Roxtec envers le Client découlant de ou en relation avec le Contrat ou avec tout contrat collatéral, que ce soit dans le cadre de ou pour une rupture de contrat, un délit (y compris la négligence), un manquement à une obligation légale, une indemnité ou autre, ne peut excéder le montant total de 300 000 euros (trois cent mille).
10.4. Le Client reconnaît par la présente que tout Travail qui comprend des activités de supervision et/ou d'inspection par Roxtec est effectué par une inspection visuelle uniquement des caractéristiques facilement accessibles des Passages et/ou des produits et que toute inspection qui peut être fournie est un « instantané » des Passages et/ou des produits inspectés au moment de l'inspection. Le Client accepte qu'en aucun cas Roxtec ne pourra être tenu responsable du défaut d'identification des défauts dans le travail ou les produits de tiers sur lesquels Roxtec n'a aucun contrôle.
10.5. Le Client reconnaît que : a) tous les Passages ou autres produits inspectés par Roxtec pendant le Travail ; et/ou ; b) tous les Passages et/ou produits qui ont fait l'objet de travaux d'installation/de maintenance effectués par Roxtec pendant le Travail peuvent changer à tout moment après l'exécution dudit Travail par Roxtec, y compris en raison d'actions d'autres parties que Roxtec ou des éventualités indépendantes de la volonté de Roxtec, y compris, mais sans s'y limiter, les réinstallations ou désinstallations de Passages inspectés et/ou d'autres produits effectués par le Client, son personnel ou tout autre tiers non autorisé par Roxtec ; les incidents et accidents ; les changements environnementaux ; le reconditionnement général de la zone (ou des zones adjacentes) au cours duquel le Travail, y compris l'inspection, a été effectué ; les actions non intentionnelles ignorantes sur les Passages et produits inspectés, etc. Le Client reconnaît que l'état des Transits peut changer après toute inspection par Roxtec, et Roxtec n'est pas responsable de ces changements/conditions.
10.6. Le Client reconnaît que Roxtec n'est ni un assureur ni un garant du travail effectué par le Client ou réalisé par le personnel du Client ou des sous- traitants formés par Roxtec. Le Client accepte par la présente de défendre, d'indemniser et de dégager Roxtec de toute responsabilité (y compris pour les honoraires raisonnables d'avocat et d'expert) de toute réclamation découlant de ou liée aux conceptions, installations ou travaux de maintenance effectués par le client ou exécutés par le personnel ou les sous-traitants du Client formés par Roxtec, même si Roxtec est
accusé de négligence (ou sans égard à la prétendue négligence de Roxtec).
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Le Client doit, pendant la durée du présent Contrat et une période de cinq
(5) ans par la suite, préserver la stricte confidentialité et ne doit pas, sauf lors de l'exécution de ses obligations conformément à ce Contrat, révéler, divulguer ou communiquer à toute autre personne (d'une manière autre que celle autorisée ou envisagée par le présent Contrat ou avec l'approbation écrite de Roxtec ou tel qu'exigé par la loi) ni utiliser en dehors de la portée de ce Contrat tout schéma (y compris mais sans s'y limiter les schémas techniques créés à l'aide de tout type de logiciel détenu par Roxtec), méthode de fabrication, spécifications de mesure ou toute autre information concernant le Travail, les clients, les activités, les prix, les finances, les dispositions contractuelles ou toute autre entente ou transaction de Roxtec, ou toute autre information pouvant par nature être considérée comme raisonnablement confidentielle, et pouvant être portée à la connaissance du Client.
11.2. Le Client n'utilisera aucune information confidentielle (comme indiqué ci- dessus) dans le but de fabriquer un mécanisme ou un composant identique ou essentiellement similaire aux Biens ou à tout mécanisme ou composant de ceux-ci, ou à toute autre fin commerciale ou technique.
11.3. Les restrictions énoncées dans la présente Section 11 ne s'appliqueront pas dans la mesure où le client peut démontrer que (i) les informations sont accessibles au public sans faute du client ; (ii) les informations étaient en possession du Client avant la date de divulgation par Roxtec ; ou (iii) le Client est autorisé à divulguer les informations par tout accord écrit ultérieur entre les parties aux présentes.
12. FORCE MAJEURE
Dans le cas où Roxtec serait totalement ou partiellement incapable de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions ou du Contrat en raison de causes indépendantes de la volonté de Roxtec, y compris, mais sans s'y limiter, des cas de force majeure, des actes, des omissions ou des réglementations d'un gouvernement ou de ses subdivisions, une action judiciaire, un incendie, une tempête, un accident, une guerre, des émeutes, des épidémies, des conflits de travail (que Roxtec soit ou non partie d'un tel litige), des grèves, une pénurie générale de matériel, des dommages aux machines, un retard de livraison par le sous-traitant ou une défaillance de transport, l'exécution par Roxtec de ses obligations, dans la mesure où elle est affectée par une telle cause, sera excusée pendant la période de prolongation de ces circonstances.
13. DIVERS
13.1. Si les présentes Conditions, ou l'application de celles-ci à une personne ou circonstance, devaient pour quelque raison ou dans quelque mesure que ce soit, se révéler invalides ou inapplicables, une telle invalidité ou inapplicabilité ne devrait en aucune manière affecter ou rendre invalides ou inapplicables les dispositions restantes des présentes Conditions. En cas d'invalidité ou d'inapplicabilité de toute disposition de ces Conditions, les parties doivent, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, négocier en toute bonne foi afin de convenir des modifications ou amendements de ces Conditions qui sont nécessaires à la réalisation de l'intention ou de l'objectif de ces Conditions à la lumière d'une telle invalidité ou inapplicabilité.
13.2. Le manquement de Roxtec à insister sur la stricte exécution de l'une des conditions de ce Contrat à tout moment ne saurait être considéré comme une renonciation à quelque droit que ce soit du présent Contrat et ne saurait priver Roxtec du droit d'insister sur la stricte exécution de cette condition ou de toute autre condition de ce Contrat à tout autre moment.
13.3. Roxtec est en droit de remplacer le personnel pour fournir les Services à sa propre discrétion au cours de l'exécution de tout Travail en vertu du présent Contrat.
14. DROIT APPLICABLE
La construction, la validité et l'exécution de ce Contrat et de toutes les obligations non contractuelles découlant de ou en lien avec ce Contrat sont régies par et interprétées et mises en application conformément aux lois de la Belgique, sans donner suite à leurs conflits de principes de loi dans la mesure où lesdits principes ou règles exigent ou autorisent l'application des lois d'une autre juridiction, et à l'exception de la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15. ARBITRAGE – TRIBUNAL DE COMMERCE
15.1. Tout litige, controverse ou plainte faisant suite à ou en lien avec ce Contrat (y compris les contrats qui en résultent), ou toute violation, résiliation ou nullité dudit Contrat, sera définitivement réglé par le Tribunal de commerce de Ghent, en Belgique.
15.2. Nonobstant ce qui précède, Roxtec sera en droit de demander une injonction et d'autres mesures provisoires auprès des tribunaux publics locaux compétents ou des autorités compétentes pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle ou garantir les réclamations de tout paiement dû pour les livraisons ou de toute autre dette due en vertu du présent Contrat.
16. INTERPRÉTATION
16.1. Le fait que Roxtec ait proposé ces Conditions ne peut défavoriser Roxtec en cas de litige. Il est recommandé au Client de demander des conseils juridiques sur le contenu et l'interprétation de ces Conditions avant de conclure un accord ou d'effectuer tout achat avec Roxtec.