CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE
CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE
(réservé exclusivement aux habitants de Corbreuse)
Soumis au titre 1erbis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
DESIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Mairie de Corbreuse – Rue des Ecoles – 91410 CORBREUSE
désignée ci-après « le bailleur » et M………………………………………………
Adresse :
Tél :
Mail :
Désigné(e) ci-après « le locataire ».
Au titre du présent contrat, il a été convenu ce qui suit :
Le bailleur met à disposition du locataire les locaux du restaurant scolaire sis rue des Ecoles à CORBREUSE. Date de début du contrat : ……… / ……… / ……… à …… h ……
Date de fin du contrat : ……… / ……… / ……… à …… h ……
Le prix de la location s’élève à 410,00 € (par chèque à l’ordre du Trésor public) payable à la signature du contrat.
La caution pour la location de la salle s’élève à 750,00 € et la caution pour le ménage s’élève à 100,00 € (par chèques à l’ordre du Trésor public) payables également à la signature du contrat.
Avant toute remise de clés au locataire, un état des lieux sera établi contradictoirement entre le locataire et un représentant du bailleur dont un exemplaire signé sera remis à chacune des parties le jour de sa signature.
Un état des lieux de sortie sera également établi lors de la restitution des clés par le locataire, en sa présence aux heures d’ouverture de la mairie exclusivement, en présence d’un représentant du bailleur.
Un exemplaire signé de cet état des lieux sera remis à chacune des parties le jour de sa signature.
En cas d’impossibilité par le locataire d’établir cet état des lieux de sortie lors de la remise des clés, aucune location ne sera accordée.
Il est interdit de laisser les clés dans la boite aux lettres de la mairie sans établir d’état des lieux de sortie.
La caution sera restituée dans le délai d’un mois après la date de fin du contrat, déduction faite du prix des éventuelles dégradations mobilières ou immobilières causées par le locataire et dont le bailleur devra justifier.
Mesures particulières
Le locataire s’engage :
- à respecter toute instruction de l’autorité municipale concernant le stationnement des véhicules (ne pas empêcher les riverains d’accéder à leur entrée, portillon ou garage et ne pas stationner sur les trottoirs, stationnement devant l’entrée de la Mairie) et le niveau sonore des appareils musicaux ou la nature de l’utilisation des locaux.
- à fournir lors de la signature du contrat une attestation d’assurance responsabilité civile le garantissant ainsi que ses invités.
- à ne pas fumer dans les locaux.
- à ne pas accéder au préau et au jardin de l’école maternelle, cour de l’école primaire, tennis, centre aéré.
- à éviter les rassemblements, discussions, danses, musique, chants, jeux, etc… à l’extérieur des locaux.
- à laisser les portes et fenêtres fermées pendant la fête.
- à réduire le niveau sonore après minuit.
- à veiller au moment de quitter les locaux à faire le moins de bruit possible (discussions, voitures, etc…).
- à ne rien accrocher, scotcher, coller, planter ou visser sur les sols, murs et plafond.
- à ne pas utiliser les fours, réservés au personnel du restaurant scolaire, seule la gazinière est à la disposition du locataire.
- à vidanger le lave-vaisselle après usage.
NOUS VOUS RAPPELONS :
- que le matériel d’entretien et de nettoyage n’est pas fourni par le bailleur.
- qu’il est formellement interdit de coucher dans les locaux.
A l’issue de la location, le locataire s’engage à rendre les locaux en parfait état de propreté et à replacer le mobilier conformément au plan situé sur la porte de la cuisine.
Le locataire s’engage en outre à renoncer d’avance à toute réclamation auprès du bailleur au cas où l’usage des locaux viendrait à être interrompu pour non-respect des prescriptions énumérées ci-dessus.
A CORBREUSE,
Le Signature