ET
CONVENTION DE NON CONTOURNEMENT ET DE CONFIDENTIALITE
Référence : CAYAMBE – Xxxxxx XXXXXXXXX – Chambre des Mines de RDC
La présente CONVENTIONde Non-Contournement et de C onfidentialité («CNCC») est conclue le 22 décembre2014 entre :
Partie A: Représenté par :
Bureaux principaux :
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX Consultant International Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx
Tél: x00 (0)0 00 00 00 79
ET
Partie B: CAYAMBE PARTNERS
SARL au capital de 10 000€ - RCS Brest 750 616 039 Représenté par: FrançoisKERDONCUFF
General Manager
Bureaux principaux: 0 xxxxx xx Xxxx, Xx Xxxxxxxx -en-Mer,
29 252Plouézoc’h, France
Tél: x00 (0)0 00 00 00 76
E-Mail: xxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Ci-après dénommés individuellement la « PARTIE A ou B» et collectivement les « PARTIES ». Considérant que :
- Les PARTIES souhaitentétablir entre elles une relation protégeant leurs intérêts pour un bénéfice mutuel,
- Les PARTIES souhaitent préserver avec effet immédiat le caractère confidentiel de toutes les informations, les contrats et les détails relatifs à un projet de transaction entre eux,
- Chaque PARTIEdésire assurer la confidentialité de ses ressources et informations sur le long terme ainsi que lenon -contournement intentionnel de ses transactions commerciales,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Antécédents et objet de la CONVENTION :
CAYAMBE Partners a été chargée par la Chambre des Mines de la République Démocratique du Congo de préparer une mission de prestation de services concernant l’étude comparative de la fiscalité minière en RDC, en Zambie et au Pérou.
CAYAMBE Partners envisage de sous -traiter une partie des prestations à Xxxxxx XXXXXXXXX.
D’autres projets, services ou activités peuvent être ajoutés au présent ACCORD par voie d’amendement spécifique.
Les PARTIES conviennent que la présente CONVENTION a pour objet de fixer des règles régissant l’échange d’informations dans le cadre de la réalisation de la MISSION.
Les PARTIES reconnaissent et acceptent les dispositions des règles et règlements de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, notamment le principe de Non -Contournement et Non Divulgation, à l'égard de toutes leurs opérations présentes et futures.
1. Non-contournement
Chaque PARTIE s’engage à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver l’autre PARTIE de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l'exécution des présentes. Chaque PARTIE s'engage, notamment, sous peine de sa mise en cause pour abus de confiance, à ne pas tenter de contourner l’autre partie ni d'utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une informati on communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers de tout ou partie des stratégies, rapports, études et renseignements techniques, idées énoncées ou encore contacter directement, sans accord préalable, un contact de l’autre PARTIE.
Chacune des PARTIES accepte et comprend que toute action ouverte ou cachée de contournement vis-à-vis de l’autre PARTIE, directement ou indirectement, individuellement ou par action comprenant des intervenants tiers, constitue une violation de pro priété, de confiance et de légalité grave.
En cas de contournement , la PARTIE contrevenante indemnisera l’autre PARTIE de toutes les commissions, honoraires ou argent obtenus en contrevenant à la CONVENTION. Toutes les dépenses, les coûts et frais jurid iques engagés pour recouvrer les recettes perdues seront à la charge du contrevenant. La PARTIE contournée pourra demander en outre une sanction pécuniaire d'égalité juridique maximale.
2. Confidentialité
Les PARTIES s’engagent à ne pas divulguer à des tiers, directement ou indirectement, des renseignements liés à l’objet et/ ou les termes de la présente CONVENTION, ou liés au fait ou à la nature de leur activité professionnelle respective, ou toute autre opération ou information transactionnelles dan s lequel les PARTIES sont ou peuvent être mises en cause, sans l'autorisation préalable de l'autre PARTIE. Tout accord donné prendra en compte les droits et commissions prévus entre les PARTIES et toute correspondance ultérieure avec les partenaires visés engendrera la transmission d’une copie automatique.
Les PARTIES s’engagent à considérer comme strictement confidentiels les informations et le matériel relatifs à la transaction objet de la présente CONVENTION. Ces informations peuvent concerner notamment un ou plusieurs éléments de la liste non limitative suivante : rapports, chiffres, documents, contacts de l’entreprise, noms, identités, coordonnées bancaires et autres informations d'identification de personn es ou d'entités concernées par la transaction objet de la présente CONVENTION.
Par conséquent, tout document transmis par les mains, ou par le biais d'équipement électronique via tout courtier, intermédiaire ou entité qui n'est pas signataire de la présent e CONVENTION soumettra le contrevenant à des poursuites judiciaires.
3. Durée de validité
Le présent Accord est valable pour une période minimale de cinq (5) ans à compter de la première date de signature.
4. Légalité
Chaque PARTIE garantit et convi ent qu'il a utilisé et continuera à faire ses meilleurs efforts pour accomplir les obligations découlant de la CONVENTION conformément à toutes les lois internationales, gouvernementales, provinciales et les règlements.
Le présent Accord est juridiquement contraignant pour les PARTIES signataires, leurs sociétés, les directeurs, employés, représentants, agents, ayants droit, héritiers, successeurs, tous les associés et, le cas échéant, leurs sous -traitants .
5. Règlement des litiges
Les PARTIES mettront tout en œuvre pour régler les différends découlant de la violation intentionnelle ou accidentelle de la présente CONVENTION conformément aux principes de l’ICC. Tout différend entre les PARTIES relatif à l’existence, la validité, l ’interprétation, l’exécution et la résiliation de la CONVENTION (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les PARTIES ne pourraient pas résoudre amiablement serait porté devant l’arbitrage de l’ ICC, dont la décision devrait être considérée comme définitive par les PARTIES.
Tout différend non résolu de cette manière peut être soumis à l'arbitrage exécutoire par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement d'arbitrage de l’ICC.
L'arbitrage aura lieu à Paris, France, sauf accord contraire par écrit des PARTIES, et se déroulera en français. L'arbitre doit appliquer la loi de l'état concerné.
6. Signature
Cet accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires.
Les PARTIES conviennent que des copies fac-similésou courrielsdu présent Accord sont destinées à être considérées comme un original légal et que les signatures apposées doivent engager leurs auteurs. La signature de cet accord est réputée servir et valoir ce que de droi t.
Signé par Xxxxxxxx XXXXXXXXXX ) Représentant de CAYAMBE PARTNERS ) | Le 22 décembre 0000 |
Xxxxx par Xxxxxx XXXXXXXXX ) | Le 22 décembre 2014 |