IDENTITE DU PAYEUR, TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE

CONTRAT D'ABONNEMENT ANNUEL (version janvier 2019)

RESEAU LIBELLULE (FAMILLE NOMBREUSE)

IDENTITE DU PORTEUR DE LA CARTE ANNUELLE

IDENTITE DU PAYEUR, TITULAIRE DU COMPTE BANCAIRE

si différente du porteur de la carte

M.

Mme

M.

Mme

Exemplaire à remplir en lettres majuscules et au stylo bille

Nom :

Prénom :

Adresse :

Code Postal:

Ville :

Pays :

Date de naissance :

Tél :

Pièce d’identité fournie : ………………………………………………….

Nom :

Prénom :

Adresse :

Code Postal :

Ville :

Pays :

Date de naissance :

Tél :

Pièce d’identité fournie : …………………………………………………

Pièces justificatives à fournir pour la carte Libellule:

- Justificatif de domicile

- 2 photos d’identité

- Livret de famille ou attestation de carte vitale ou Carte Bleue "Famille Nombreuse" de la SNCF

VALIDITE DE L'ABONNEMENT

Valable à compter du : Jusqu’au :

MODE DE REGLEMENT

Règlement comptant :

Par chèque (à l’ordre de CarPostal Villefranche-sur-Saône) / espèce / carte bancaire d'une valeur de 161.00€

Règlement par prélèvement :

1er versement effectué par chèque / espèce / carte bancaire d'une valeur de 16.10€

9 versements suivants par prélèvement automatique d'une valeur de 16.10€

Les mois de gratuité sont les suivants : Juillet et Août sauf exception apportée par écrit par CarPostal Villefranche sur Saône

MANDAT SEPA - POUR PAIEMENT PAR PRELEVEMENT UNIQUEMENT

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) CarPostal Villefranche sur Saône à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de CarPostal Villefranche sur Saône. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :

- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé

- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

La référence unique du mandat de Prélèvement SEPA et votre échéancier de prélèvement vous seront transmis lors du retrait de votre abonnement.

COMPTE A DEBITER (détenu par le payeur) NOM ET ADRESSE DU CREANCIER

IBAN :

BIC :

Type de paiement :

Paiement récurrent / répétitif

ICS : XX00XXX000000

XxxXxxxxx Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx 000 Xxx xxx Xxxxxx

00000 XXXXX

Note: Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Je certifie l'exactitude des renseignements donnés ci-dessus et déclare souscrire entièrement au contenu des conditions générales figurant à la suite du document.

Fait à : Signature du Payeur :

Xx

Xxxxxxxx 0 x xxxxxxxx x XxxXxxxxx Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx. Joindre un Relevé d'Identité Bancaire si paiement par prélèvements automatiques et une photocopie de pièce d’identité. Feuillet 2 à conserver par le client.

CONDITIONS GENERALES de VENTE ABONNEMENT ANNUEL

FAMILLE NOMBREUSE

1 – DESCRIPTION

1.1 Utilisable sur le réseau Libellule SYTRAL desservant les 18 communes de la Communauté d’Agglomération de Villefranche sur Saône (comprenant Arnas, Blacé, Xxxxx, Xxxxxx, Gleizé, Jassans Riottier, Lacenas, Le Perréon, Limas, Montmelas St Sorlin, Rivolet, St Cyr le Châtoux, St Etienne des Ouillères, St Julien, Salles Arbuissonnas en Beaujolais, Vaux en Beaujolais, Ville sur Jarnioux et Villefranche sur Saône), l’abonnement annuel « Famille Nombreuse » est réservé aux familles nombreuses d’au moins 3 enfants de moins de 18 ans.

1.2 L’abonnement est chargé sur une carte OùRa ! nominative et qui dispose d’une photo du titulaire pour valoir titre de transport. Ils sont rigoureusement personnels et valables 12 mois à compter de la date du début de validité du titre de transport.

A noter que le client, conformément à la loi « informatiques et libertés » n°78-17 du 6/1/1978, bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent (par mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx).De même, la photo d’identité est obligatoire et n’est pas utilisée à d’autres fins que pour l’établissement de la carte OùRA !

1.3 L’abonnement annuel étant une alternative à la formule d’abonnement mensuel, il ne peut être fractionné.

1.4 L’abonnement est souscrit pour une période de 1 an. Il débute le 1er du mois choisi par le client dans le cadre d’une création. Le dossier doit être accompagné des justificatifs demandés. Le renouvellement d’un abonnement débute le lendemain de la fin de validité du titre précédent.

1.5 La signature du contrat d’abonnement, après acceptation du dossier, entraîne l’ouverture d’un compte client.

2 - PAIEMENT DE L’ABONNEMENT :

2.1 Le prix de l’abonnement est un forfait, payable sur la base d’un paiement total au comptant le jour de la souscription ou d’un paiement de la 1ère mensualité le jour de la souscription et 9 mensualités payées par prélèvements automatiques : l’abonnement annuel permet d’obtenir 2 mois de gratuité par rapport à l’achat de 12 abonnements mensuels. Le montant du prélèvement est révisable à chaque changement de tarif.

2.2 L’établissement de la carte OùRA ! qui accueille obligatoirement l’abonnement annuel s’effectue exclusivement à l’Agence Commerciale Libellule – 000 Xxxxx xx xx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx.

2.3 Le payeur doit être obligatoirement majeur, un justificatif doit être fourni. Le payeur peut être différent de l’abonné, titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs abonnements.

2.4 Abonnement payé par prélèvement :

-Un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé, une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, livret de famille ou titre de séjour) ainsi qu’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire), doivent être fournis en même temps que le présent contrat d’abonnement.

- La première échéance (1/10ème de la valeur du titre annuel), est payable par chèque, carte bancaire ou en espèces à l’établissement de la carte annuelle. Les 9 autres mensualités sont prélevées le 10 de chaque mois sur le compte courant, bancaire ou postal, sur lequel le client a explicitement donné son accord de prélèvement. Leur montant correspond au 1/10ème de la valeur du titre annuel.

- Le payeur, désirant changer d’établissement bancaire domiciliataire ou de compte à prélever, doit en aviser le service comptable de CarPostal Villefranche sur Saône (ZI NORD, 000 Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX), par courrier avant le 20 du mois précédant l’échéance afin de signaler la modification de son autorisation de prélèvements. Le payeur doit alors remplir un nouveau mandat de prélèvement SEPA (formulaire disponible à l’Agence Commerciale Libellule) et fournir un RIB aux nouvelles coordonnées bancaires, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.

- En cas de changement de payeur, le nouveau payeur remplit un nouveau formulaire de prélèvements.

- A chaque changement de tarif, le montant du prélèvement s’effectuera à ce nouveau tarif.

2.5 En cas de rejet bancaire :

- Les frais de rejet bancaire (hors incident technique non imputable au payeur) ainsi que l’ensemble des pénalités qui pourront être appliquées par CarPostal Xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxx, sont à la charge du payeur.

-Après deux mois de relance pour défaut de prélèvement, et jusqu’à régularisation, l’abonné n’est plus autorisé à circuler avec son abonnement. Aussi, l’abonnement du client pourra lui être retiré lors d’un contrôle, l’abonnement restant la propriété de CarPostal Villefranche sur Saône jusqu’à son paiement intégral.

-Par ailleurs, en cas de 2 défauts de prélèvements successifs, CarPostal Villefranche sur Saône suspendra le contrat d’abonnement annuel par prélèvement et réclamera au client l’intégralité de la somme restant due (échanges non prélevés), les frais bancaires associés à ces défauts de prélèvement et les frais de relance.

En cas de non paiement de cette somme, CarPostal Villefranche sur Saône se réserve la possibilité d’engager une procédure en injonction de payer auprès du tribunal de commerce.

3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU TITRE ANNUEL :

3.1 La carte annuelle doit être présentée lors de chaque montée dans le bus et également lors des contrôles.

3.2 En cas de doute sur l’identité du porteur lors d’un contrôle, il peut être demandé une pièce d’identité.

3.3 Toute utilisation irrégulière, constatée lors d’un contrôle, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.

4 - PERTE, VOL OU DETERIORATION :

4.1 En cas de perte, de vol ou de détérioration, un duplicata sera établi. Pour un vol, la demande de remplacement doit être accompagnée d’une déclaration de vol établie par la gendarmerie ou la police. En cas de détérioration, le titre pourra être remplacé sur présentation de la carte endommagée. La demande de remplacement doit être accompagnée d’une déclaration sur l‘honneur. Attention, le nombre de duplicata est limité à deux par an et par abonné.

4.2 Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport achetés pendant la période entre la perte ou le vol de la carte et la remise du duplicata.

4.3 Les frais de duplicata de la carte sont de 5 euros, la 1ère fois. S’il y a plusieurs duplicata consécutifs, les frais peuvent être revus.

4.4 Aucun remboursement ni échange ne seront effectués au cas où la carte soit retrouvée ultérieurement à la date de remplacement.

0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX :

5.1 Le contrat ne peut être résilié en cours d’année par le payeur, sauf en cas de force majeur :

- Décès du porteur (un certificat de décès est demandé),

- Déménagement hors des villes desservies par Libellule (un justificatif de nouvelle adresse est à présenter),

- Hospitalisation de longue durée (un certificat d’hospitalisation est à fournir),

- Incapacité du payeur à honorer ses règlements.

5.2 Les prélèvements automatiques seront suspendus dès lors que la carte sera rendue à CarPostal Villefranche sur Saône et que la somme due par le client aura été prélevée. CarPostal Villefranche sur Saône procèdera au remboursement du trop perçu après calcul entre l’abonnement mensuel et annuel sur la période déjà utilisée, tout mois commencé étant dû.

5.3 Le contrat est résilié de plein droit par CarPostal Villefranche sur Saône pour les motifs suivants :

- En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration ou falsification de pièces jointes.

- En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre décrite au § 3.

- En cas de deux impayés. La résiliation par défaut de paiement oblige le débiteur à rembourser les frais de gestion occasionnés par l’incident.

- CarPostal Villefranche sur Saône signifie la résiliation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur.

5.4 Tout utilisateur, dont l’abonnement a été résilié, s’engage à restituer sa carte dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec A.R. A défaut de restitution dans le délai imparti, il est dû d’office une contravention de 3ème classe. Toute personne qui continue à utiliser indûment la carte est considérée comme étant sans titre de transport puisque le présent contrat est rompu. Elle est donc passible d’une contravention de 3ème classe pour circulation sans titre de transport et d’éventuelles poursuites pénales.

5.5 La résiliation prend effet immédiatement.

5.6 CarPostal Villefranche sur Saône se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un client (payeur ou bénéficiaire) dont le contrat à été résilié pour fraude établie. D’autre part, la résiliation de l’abonnement ne remet pas en cause l’utilisation du réseau de transport avec tout autre titre de transport.

CarPostal Villefranche/Saône 197 Rue des Hêtres

69400 ARNAS

6 - DISPOSITIONS DIVERSES :

6.1 La souscription de l’abonnement annuel suppose l’acceptation pleine et entière du présent règlement.