Contract
I - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Le bon de commande signé par le Client (ou
« Editeur » du site), les présentes conditions générales constituent le « Contrat ».
II - CREATION
- Dans le cadre d’une création de site, Ouest Web - Kagency s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique des prestataires intervenant : réalisation des textes, images, travaux et options souscrits par le Client, saisie, programmation du site.
- Le Client s’engage à adresser à Ouest Web - Kagency dans le cadre de la présente prestation le maximum d’éléments et à coopérer avec Ouest Web - Kagency pour une réalisation optimale du site ; à défaut, la création du site en sera retardée. Si malgré plusieurs relances, les éléments nécessaires à la création ne sont pas transmis à Ouest Web - Kagency, le présent contrat pourra être résilié de plein droit et 50% du montant des frais de création seront dus à Ouest Web - Kagency.
- Avant la mise en ligne du site sur le réseau Internet, Ouest Web - Kagency adresse au Client un « bon pour accord » et précise que ces pages sont consultables sur le serveur de Ouest Web - Kagency par un accès spécifique réservé. Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de ce « bon à tirer » pour accepter le site ou formuler des observations. En l’absence d’observation, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité du site. Dans le cas contraire, Ouest Web - Kagency procédera aux modifications selon les instructions du Client, le site sera alors réputé accepté ; néanmoins, Ouest Web - Kagency pourra adresser au Client qui le demande, un nouveau
« bon pour accord », faisant courir un délai d’acceptation de 72 heures à compter de l’envoi de ce « bon pour accord ».
- Il est convenu que le site pourra être exploité et reproduit par Ouest Web - Kagency à des fins publicitaires dans tout document commercial ou sur tout site émanant de Ouest Web - Kagency.
III - MISE EN LIGNE ET HÉBERGEMENT
- La mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée dans un délai de 48 heures à compter de l’acceptation du site par le Client matérialisée par la remise du bon pour accord et du règlement restant du et sous réserve de faisabilité technique.
Ouest Web - Kagency s'engage à :
- S’efforcer d'offrir un accès à la plate-forme d’hébergement 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. En cas de nécessité, Ouest Web - Kagency se réserve la possibilité d'interrompre l'accès à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. Ouest Web - Kagency tentera alors d'informer le Client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention. Ouest Web - Kagency s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate-forme d’hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d’Internet, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente.
- Faire ses meilleurs efforts pour fournir quotidiennement, dans la mesure du possible, des statistiques en ligne concernant les consultations des trente derniers jours.
- Les mots de passe et identifiants sont communiqués par Ouest Web - Kagency au Client sur demande expresse du Client.
- La plate-forme d'hébergement de Ouest Web - Kagency est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de terminaux appropriés connectés à ce réseau.
- Ouest Web - Kagency prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le Client lui aura confiés. En principe, des sauvegardes hebdomadaires sont effectuées et sont conservées pendant trente jours sur un site déporté. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée. Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération de ses fichiers et bases de données. En cas de perte ou de destruction des données du Client et sur demande écrite de ce dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra être restaurée sur le serveur dans un délai raisonnable. Ouest Web - Kagency s’engage à répondre deux fois maximum par année contractuelle à de telles demandes ; au delà, l’opération de restitution fera l’objet d’un devis et, après acceptation du Client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le Client, les obligations et responsabilités de Ouest Web - Kagency sont limitées aux stipulations qui précèdent.
IV - NOM DE DOMAINE
Tout nom de domaine attribué dans le cadre de la présente commande est rattaché au site web qui aurait été souscrit dans cette même commande.
Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que Ouest Web - Kagency, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à ce prestataire.
Ouest Web - Kagency demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine selon les éléments et souhaits du Client, et sous réserve de leur disponibilité.
L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Ouest Web – Kagency.
Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée ; de ce fait, le non-renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis stipulés par Ouest Web - Kagency, est susceptible de priver ultérieurement le Client de son droit d'occupation sur les noms de domaine qui lui avaient été attribués initialement. Chaque nom de domaine doit être renouvelé au tarif Ouest Web - Kagency en vigueur.
Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…).
Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué.
La responsabilité de Ouest Web - Kagency ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention – du Client ou d’un tiers – susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de Ouest Web - Kagency.
V - LIENS HYPERTEXTES
Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) liens. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue pas une infraction à l’ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu’il(s) n’est(ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.
VI - RÉFÉRENCEMENT
Ouest Web - Kagency transmet à des moteurs de recherche qu’il sélectionne l’adresse du site, sans garantir le référencement effectif ou un quelconque classement au sein des listes réponses des moteurs de recherches (qui dépendent des méthodes de référencement du moteur concerné), et à l’exclusion de toute action promotionnelle de Ouest Web - Kagency. Le Client assume l’entière responsabilité du choix des mots clé nécessaires au référencement du site notamment au regard des droits de propriété intellectuelle. Les demandes de référencement sont effectuées par Ouest Web - Kagency après création du site. Le Client peut lui même procéder aux opérations de référencement qui lui semblent opportunes.
VII - MISE A JOUR
Les mises à jour sont réalisées sur la base d’un accord préalable entre le Client et Ouest Web – Kagency. Une mise à jour est réputée acceptée en l’absence d’observation écrite du Client dans les 8 jours ouvrables de sa mise en ligne, sans qu’il ne soit besoin de « Bon pour accord ».
VIII - RESPONSABILITÉ de Ouest Web - Kagency
- Tout manquement par Ouest Web - Kagency dans l’exécution de ses obligations ouvre le droit pour le Client de mettre en jeu la responsabilité de Ouest Web - Kagency. Si la responsabilité de Ouest Web - Kagency est engagée, Ouest Web - Kagency corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais.
- Ouest Web - Kagency décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents (photos, brochures, films, disquettes...) remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par Ouest Web - Kagency, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d’une telle modification. Ces documents pourront être récupérés par le Client, à sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la mise en ligne du site.
IX - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
- Le Client s’engage au paiement total du présent Contrat selon les modalités définies aux présentes conditions générales.
- Le Client assume, en tant qu’éditeur du site, l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments transmis à Ouest Web
- Kagency, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il demande à Ouest Web - Kagency d’intégrer dans le site, et dont il autorise à Ouest Web - Kagency (et l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des prestations prévues au présent Contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens sur l’ensemble des éléments fournis par lui à Ouest Web - Kagency, devant figurer dans le site, et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le site. Le Client déclare que ces éléments sont conformes à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées et se substituera à Ouest Web - Kagency en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
- Le Client, averti du fait que le site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du site doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations du BVP. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de tout autre site Web auquel le site permet d’accéder par un lien hypertexte soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ouest Web - Kagency est autorisé à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
- Le Client doit avertir Ouest Web - Kagency lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits. Le Client s’engage à régler à Ouest Web - Kagency à première demande de Ouest Web - Kagency, les sommes qui devront être payées par Ouest Web - Kagency pour permettre l’exploitation de tels éléments.
- Le Client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 6/01/1978 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au site.
- Le Client garantit Ouest Web - Kagency contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non respect par le Client des dispositions du présent article.
- Le Client est responsable des différents identifiants et mots de passe confidentiels qui lui sont attribués; ils permettent d'accéder aux statistiques ainsi qu'aux différentes zones d'administration en ligne du Client. Kagency ne saurait être tenu responsable de la divulgation des dits codes à des tierces personnes.
X - MISE EN GARDE
Internet est un réseau de Télécommunication public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Ouest Web - Kagency pour responsable d’un abus de ce type.
XI - TITULARITE DES DROITS
Le Client est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au site du Client, et ce à l’exclusion des données constituant le fonds documentaire du site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.
XII - DUREE ET RESILIATION
Le contrat prend effet à la date de signature par le Client de la commande. Il est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis de trois mois, à tout moment, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans ce cas, le Contrat prend fin sans qu’aucune indemnité ne soit due du fait de la résiliation. Les frais de création déjà facturés restent dus à Ouest Web - Kagency.
XIII - MODIFICATION
Le prix et les prestations convenues dans le cadre du présent Contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. Ouest Web - Kagency se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai d’un mois pour résilier son Contrat dans les conditions prévues ci-dessus ; à défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. Ouest Web - Kagency se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales. Toute nouvelle version des Conditions Générales sera publiée sur le site xxx.xxxxxxx.xxx et sera applicable au Client un mois après cette publication. En cas de désaccord du Client sur ces modifications, celui ci s’engage à résilier le présent Contrat, conformément à l’article « Durée et Résiliation » des présentes Conditions Générales.
XIV - CONDITIONS DE REGLEMENT ET GARANTIE
Les frais de création du site sont réglables selon les conditions suivantes : paiement lors de la signature de la commande d’un premier règlement de 40% du montant, versement de 40% à la mise en ligne de la version de démonstration du site et paiement du solde à réception du bon pour accord adressé au Client précédant la mise en ligne sur Internet du site.
Chaque règlement est considéré toutes taxes comprises.
Le défaut de paiement ou le paiement partiel des sommes dues quelle que soit la prestation, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance.
En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours quelle que soit la prestation, Ouest Web - Kagency pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, tout ou partie des contrats conclus avec le Client, nonobstant les dispositions de l’article Durée et résiliation et sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.
XV - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Garantie
Par la signature du présent Contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Ouest Web - Kagency. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, Ouest Web - Kagency l’en informera dans un délai de 30 jours après la signature de la commande. Dans ce cas, Ouest Web - Kagency précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à Ouest Web - Kagency une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non exécution de cette ou ces possibilités par le Client, Ouest Web - Kagency sera en droit de ne pas exécuter le présent contrat.
En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le présent contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.
XVI - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Nantes sera compétent.
XVII - DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION AUX
FICHIERS INFORMATISES Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de Ouest Web - Kagency, d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant dont Ouest Web - Kagency et l'hébergeur sont destinataires. Ouest Web - Kagency peut être amené à communiquer toutes les données recueillies dans le cadre de la présente commande, à ses filiales, dans le but d'effectuer des opérations de prospection commerciale ou de marketing direct ; le Client peut s'y opposer en le notifiant par lettre simple adressée à Ouest Web - Kagency, 00 Xx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxxx xxxxx.
SARL OUEST-WEB au capital de 10.000 € - Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx – 00 000 XXXXXXXXX xxxxx - Tel : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00 E-mail : xxxx@xxxxxxx.xxx - RCS Nantes 422 918 821 00030 - APE 722 C - TVA Intracommunautaire FR64422918821