CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE AD SCIENCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE AD SCIENCE
1. Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société “ad Science” et de son “Client” dans le cadre de la vente de licences d’utilisation des logiciels de la gamme “StatEL”, de contrats de mises à jour des logiciels de la gamme “StatEL” et de support téléphonique ci-après nommés “contrats de service-logiciel”, de prestations de service telles que les développements logiciels spécifiques, les formations, les analyses statistiques de données. Toute signature d’un devis, rédaction d’un bon de commande auprès de la société “ad Science” ou achat en ligne via le site de Paiement sécurisé Paypal implique donc l’adhésion sans réserve du “Client” aux présentes conditions générales de vente.
2. Identification :
Société ad Science
00, Xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX – Xxxxxx / xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Tél : (+33 ou 0) 8 75 23 25 95 / (+33 ou 0) 0 00 00 00 00 / Fax : (+33 ou 0)0 00 00 00 00
SARL au capital de 8000 €, non assujettie à la TVA (art. 293B du CGI) RCS Paris 482007895 / SIRET 48200789500022
3. Caractéristiques des logiciels “StatEL” de la société “ad Science” :
Les logiciels de la gamme “StatEL” sont des utilitaires monopostes (c'est-à-dire utilisables uniquement sur l’ordinateur du “Client”) d’aide à l’analyse statistique fonctionnant sur le tableur “Excel” de la société Microsoft. Il est à la charge du “Client” de disposer légalement sur son ordinateur du logiciel tableur “Excel” de la société Microsoft®. Les logiciels de la gamme “StatEL” sont compatibles avec le système Windows (98 à Vista) muni d’“Excel” (version 98 et ultérieures) et le système Mac OS X Tiger (versions 10.3.9 et 10.4) tournant sur processeur PowerPC et processeur Intel, avec “Excel” (versions 10 et 11 uniquement) bénéficiant des mises à jours spécifiques à ces versions et fournies par la société Microsoft®. Tout logiciel de la gamme “StatEL” nécessite d’être activé pour une utilisation complète sur l’ordinateur du “Client”. En conséquence, lors de l’achat d’une licence d’un logiciel de la gamme “StatEL”, le “Client” s’engage à exécuter sur l’ordinateur destiné à accueillir le logiciel de la gamme “StatEL”, une macro sur fichier “Excel” (pour les systèmes Windows) ou un script spécifique MAC OS X (pour les ordinateurs Macintosh), qui lui sera envoyé par la société “ad Science” et à retourner le résultat de cette activation à la société “ad Science”.
4. Prix :
Les prix des biens et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et disponible sur la page web xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Le “Client” souhaitant souscrire au tarif “Enseignement / Recherche” doit pouvoir attester de son appartenance à un organisme ce type grâce à l’utilisation d’un bon de commande officiel de son organisme d’appartenance, ou à défaut par l’utilisation d’une adresse e-mail au nom du “Client” émanant de cet organisme. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes en franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Ils seront majorés, le cas échéant, des frais de support et de transport applicables au jour de la commande. La société “ad Science” s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les biens et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
5. Conclusions du contrat en ligne :
6. Délais de paiement et conditions de règlement :
Sauf stipulation contraire et précisée sur le bon de commande, le prix indiqué sur la facture est payable en totalité et en un seul versement, au plus tard à la date précisée sur la facture. La société “ad Science” est membre d’un Centre de Gestion Agréé, le règlement des commandes s’effectue par chèque libellé à l’ordre de la société “ad Science” ou par virement bancaire. Le paiement d’un achat en ligne s’effectue immédiatement via le site de paiement en ligne sécurisé Paypal.
7. Délais de rétractation :
Le “Client” dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter :
• de la date de signature du bon de commande ou du devis, dans le cas de l’achat d’un logiciel de la gamme “StatEL” ou d’un “contrats de service-logiciel”,
• de la date d’achat en ligne d’un logiciel de la gamme “StatEL”,
• de la date d’acceptation de l’offre de prestation de service. Le délai de rétractation du “Client” prend fin dès lors que :
• la société “ad Science” a expédié par e-mail ou par voie de courrier au “Client” :
a) soit le lien de téléchargement du logiciel de la gamme “StatEL” commandé,
b) soit le lien de téléchargement de la mise à jour du logiciel de la gamme “StatEL”.
• l’exécution de la prestation de service commandée a commencée avec l’accord du “Client” avant la fin du délai de sept jours,
8. Livraison :
Les logiciels de la gamme “StatEL” en cas d’achat de licence ou bien les mises à jour en cas de souscription au “contrat de service-logiciel ”, sont envoyés au “Client” par le réseau Internet à l’adresse de courrier électronique que le “Client” aura fait connaître à la société “ad Science”. Il reste à la charge du “Client” de s’assurer que ses outils de messagerie électronique ne considèrent pas les messages provenant du domaine “@xxxxxxxxx.xx” comme des spams. L’envoi se fera dans les meilleurs délais et ne saurait dépasser les trente (30) jours calendaires à compter :
• de la date de réception, par la société “ad Science”, du résultat de l’exécution du fichier d’activation du logiciel de la gamme “StatEL” dans le cas de l’achat d’un logiciel de la gamme “StatEL” (cf. article 3),
• de la date de signature du bon de commande ou du devis d’un “contrats de service-logiciel”.
9. Pénalités de retard :
Tout retard de règlement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux refi), majoré de sept (7) points. Le taux refi retenu est celui en vigueur au moment de la date limite de règlement de la facture. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour de paiement de la totalité des sommes, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
10. Clause pénale :
Le défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, le paiement d’une pénalité égale à 25% des sommes restant dues.
11. Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
12. Remises et offres promotionnelles :
Les tarifs proposés comprennent les remises que la société “ad Science” serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
13. Force Majeure :
La responsabilité de la société “ad Science” ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
14. Responsabilité :
La société “ad Science” ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du logiciel de la gamme “StatEL”, des conclusions tirées par l’utilisateur à l’issue des résultats présentés par le logiciel de la gamme “StatEL” ou d’une panne de l’ordinateur sur lequel fonctionne le logiciel de la gamme “StatEL”.
15. Engagement :
Le “Client” acheteur d'une licence d'un logiciel de la gamme “StatEL” certifie avoir vérifié le bon fonctionnement de ce logiciel sur son ordinateur par l'essai de la version de démonstration du logiciel “StatEL” sur son ordinateur. Tout logiciel de la gamme “StatEL” nécessite d’être paramétré pour une utilisation complète sur l’ordinateur du “Client”. En conséquence, lors de l’achat d’une licence, le “Client” s’engage à exécuter sur l’ordinateur censé accueillir le logiciel de la gamme “StatEL”, une macro sur fichier “Excel” (pour les systèmes Windows) ou un script spécifique MAC OS X (pour les ordinateurs Macintosh), qui lui sera envoyé par la société “ad Science” et à retourner le résultat de cette activation à la société “ad Science”. La société “ad Science” s’engage à ne faire aucune utilisation commerciale du résultat de cette activation. Compte tenu du caractère monoposte des logiciels de la gamme “StatEL”, et dans l’hypothèse ou le “Client” serait dans l’impossibilité d’utiliser l’ordinateur pour lequel le logiciel de la gamme “StatEL” a été activé, le “Client” s’engage à signaler à la société “ad Science” son besoin d’utiliser le logiciel de la gamme “StatEL” en question sur un autre ordinateur que celui prévu initialement pour accueillir le logiciel, afin de permettre à la société “ad Science” de prendre les dispositions nécessaires pour faire parvenir au “Client” une nouvelle version du logiciel de la gamme “StatEL”.
16. Reconduction du “contrat de service-logiciel” :
Si le contrat comprend une clause de reconduction tacite, la société “ad Science” informe le “Client”, avant le terme du contrat au plus tôt trois (3) mois à l’avance et au plus tard un (1) mois, qu’il aura la possibilité de mettre fin à son engagement si il le souhaite. Si un “contrat de service-logiciel” est offert pour une durée limitée et précisée sur le bon de commande, ce contrat est reconduit tacitement au terme de la durée initialement offerte, pour une durée d’un (1) an au tarif en vigueur pour ce type de service lors de la reconduction du contrat. Ce contrat est ensuite renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf cas de résiliation prévus au paragraphe 17 ci-dessous.
17. Résiliation du “contrat de service-logiciel” :
Le “Client” a possibilité de résilier le “contrat de service-logiciel” chaque année, au plus tard, un (1) mois avant la date anniversaire du contrat ou un (1) mois avant la fin de l’offre gratuite du contrat. Toute demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée adressée à “Société ad Science, 00 Xxx Xxxx Xxxxxx, 00000 XXXXX”. La société “ad Science” se réserve le droit de résilier le “contrat de service-logiciel” en cas de non-paiement par le “Client” du renouvellement du contrat à la date anniversaire. La résiliation s’effectue de plein droit en cas de décès du “Client”, personne physique, ou de liquidation ou de redressement judiciaire du “Client”, personne morale.
18. Réserve de propriété :
La société “ad Science” reste propriétaire de l’ensemble du code de programmation des logiciels pour lesquels elle accorde des licences d’utilisation. La vente au “Client” des licences de logiciels de la gamme “StatEL” ou de leurs mises à jour l’autorise à utiliser les fonctionnalités apportées par le logiciel, mais ne lui accorde aucun droit de propriété. Le “Client” s’engage à ne pas dupliquer tout ou partie des logiciels de la gamme “StatEL”, à ne pas utiliser le code informatique pour ses propres intérêts ou pour ceux d’une tierce personne physique ou morale. Le “Client” ne respectant pas cette clause s’expose à des poursuites judiciaires.
19. Attribution de compétences :
Tous litiges qui s’élèveraient entre la société “ad Science” et le “Client”, dans l’exécution des présentes conditions générales de vente, seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.