Contrat de Pension et règlement intérieur des pensions
Contrat de Pension et règlement intérieur des pensions
Article I : Demande de pension
Toute personne désirant mettre son cheval en pension aux Ecuries du Perche est tenue d'en faire la demande auprès de la direction. Il y sera répondu favorablement sous réserve de la capacité d'accueil au moment de la demande.
A défaut, la demande sera enregistrée sur la liste d’attente.
Article II : Règlements intérieurs
Le règlement intérieur général des Ecuries du Perche s'applique à tout propriétaire d'un équidé en pension.
(voir le règlement intérieur général du club)
Tout propriétaire accepte, par la mise en pension, les clauses de ce règlement.
En cas de manquement par le propriétaire à ses obligations nées des dispositions de ce règlement intérieur, les Ecuries du Perche pourront exiger le départ du cheval, 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Au cas où les Ecuries du Perche, subiraient un préjudice de ces faits, le dépôt de garantie pourra être retenu à titre de dommages et intérêts provisionnels.
Article III : Définition de la prestation de base
Les Ecuries du Perche s'engagent à soigner, loger, nourrir l'équidé pensionnaire en « bon père de famille » et à faire procéder à la ferrure à la demande du propriétaire, étant convenu que tous les frais de vétérinaire, de pharmacie et de maréchalerie découlant de cet engagement constituent des débours qui restent à la charge du propriétaire et s'ajoutent au prix de la pension ainsi que, pour les chevaux en valorisation, les frais de compétition.
La pension n’est pas une location de boxe, le choix du boxe appartient aux Ecuries du Perche et peut être modifié à tout moment si les circonstances l’exigent.
Pour prévenir tout risque de contamination par un médicament, pouvant induire un contrôle anti-dopage positif, il est interdit de mettre son cheval dans le boxe d’un autre, pour les mêmes raisons, il est vivement recommandé de ne pas donner de friandises aux autres chevaux que le sien.
L'équidé est hébergé en boxe avec entretien de la litière. Il reçoit quotidiennement deux rations d'aliment granulé et quatre à six kilos de foin.
Tout aliment différent de ceux utilisés par les Ecuries du Perche devra être fourni par le propriétaire.
Article IV : Comportement
Tout propriétaire d'équidé en pension est tenu de faire preuve de la courtoisie propice à la sérénité de l'établissement.
Tout propriétaire, en sa qualité d'usager des Ecuries du Perche, est tenu d'adopter un comportement « d'homme de cheval » en permanence, y compris avec son propre équidé. Toute maltraitance ou brutalité observée sur un cheval entraînera une exclusion immédiate.
La responsabilité des Ecuries du Perche ne peut être engagée dans le cas d'un accident provoqué par une inobservation des règlements intérieurs.
Article V : Prix de la pension
Le tarif de la pension de base dépend :
* Du mode d'hébergement (boxe, pré)
* De la taille de l'équidé (cheval ou poney)
* De la durée d’hébergement choisie
Les tarifs sont révisés annuellement au 1er janvier. Pour le cas où le propriétaire entend partager les frais de pension avec un ou des cavaliers autorisés, il reste seul débiteur et payeur des sommes dues aux Ecuries du Perche au titre du présent règlement.
Le montant de la pension de base est à régler par chèque ou virement bancaire reçu sur le compte des Ecuries du Perche au plus tard le 5 du mois en cours. Au-delà, une majoration de 1% par jour de retard sera appliquée. L'accès aux séances de travail et aux cours n'est possible qu'après le règlement.
Article VI - Cavaliers autorisés
Les cavaliers autorisés sont des adhérents, licenciés, des Ecuries du Perche qui sont désignés, par écrit, par le propriétaire. Ils bénéficient des mêmes avantages que le propriétaire. Leur connaissance est indispensable aux Ecuries du Perche pour assurer son devoir de gardiennage. Le propriétaire se porte garant du bon respect des règlements par les cavaliers qu'il a autorisés. Le propriétaire s’interdit toute concurrence avec les Ecuries du Perche en ne faisant monter son équidé que par les cavaliers autorisés partageant avec lui les frais de pension ou les membres de sa famille.
Article VII - Prophylaxie
Compte tenu du nombre d'équidés hébergés aux Ecuries du Perche, des règles de prophylaxie strictes s'imposent. Les propriétaires d'équidés en pension sont tenus de s'y conformer. Tout cheval entrant est garanti sain par son propriétaire
Les vaccinations obligatoires, à faire selon les règlements vétérinaires en vigueur, sont :
* Grippe équine
* Tétanos
Les vermifugations seront effectuées selon le programme établi par les Ecuries du Perche (4 fois par an: aux alentours du 20 mars, 20 juin, 20 septembre, 20 décembre).
Pour faciliter ces mesures, les écuries négocient des tarifs dégressifs auprès de leurs vétérinaires.
Conformément au règlement sanitaire en vigueur, le propriétaire doit remettre le livret signalétique de son/ses équidé/s aux Ecuries du Perche.
Article VIII - Prestataires externes
Les Ecuries du Perche ont conclu des accords avec les prestataires externes suivants :
* Vétérinaires
* Dentiste équin
* Maréchal-ferrant
Aux termes de ces accords, les propriétaires bénéficient des mêmes tarifs que ceux négociés pour les équidés propriété des Ecuries, sous réserve que les visites soient demandées et programmées par celles-ci.
Ainsi les propriétaires, hors cas d'urgence, souhaitant faire intervenir ces prestataires, doivent-ils saisir le gérant.
Les factures de ces prestataires sont réglées directement par les propriétaires.
Les propriétaires ne souhaitant pas faire appel aux prestataires choisis par le Centre Equestre doivent le signaler expressément.
Article IX - Dépôt de garantie
Le propriétaire de tout équidé entrant en pension devra verser à titre de dépôt de garantie une somme correspondant à un mois de pension. Cette somme, non productive d'intérêts, lui sera remboursée lors de son départ, après apurement des comptes, et dans le délai de 30 jours.
Article X- Absences
Les tarifs mensuels des pensions ne sont pas divisibles. En cas d'absence du cheval inférieure ou égale à 15 jours, la ration correspondante sera mise à la disposition du propriétaire. Au delà de quinze jours d’absence, si le propriétaire souhaite conserver la même alimentation, elle pourra lui être fournie contre paiement de celle-ci.
En cas de départ du cheval, il est de rigueur de prévenir un responsable des écuries, un mois plein avant le départ du cheval.
Article XI - Assurances
Les Ecuries du Perche prennent à leur charge l'assurance des risques de responsabilité civile découlant de la garde et de l'emploi de ce cheval en l'absence du propriétaire. A ce titre le propriétaire garantit que la valeur de l'équidé n'excède pas 50 000 euros, qui est la limite d'indemnisation fixée par cheval par l'assureur de l'établissement. Dans le cas contraire, il appartient au propriétaire de s'assurer pour la valeur excédentaire.
Le propriétaire prend à sa charge le risque de « mortalité » de son équidé. Il peut rester son propre assureur pour ce risque.
L'assurance en responsabilité civile « propriétaire » (RCPE) liée à la licence fédérale de pratiquant est obligatoire aux Ecuries du Perche. Son renouvellement se fait en même temps que celui de la licence de pratiquant.
Il est entendu que le propriétaire renonce à tout recours contre les Ecuries du Perche, dans l'hypothèse d'accident survenu au cheval et n'engageant pas expressément la responsabilité professionnelle de l'établissement.
Le matériel de sellerie des propriétaires étant stocké dans une pièce fermant à clé qui leur est gracieusement mise à disposition, le propriétaire renonce à tout recours contre les Ecuries du Perche en cas de vol ou de dégradation de son matériel de sellerie.
Article XII - Tenue et matériel
Une tenue correcte, propre et ajustée, sans être spéciale, est de rigueur.
Le port de la bombe ou de toute autre protection encéphalique conforme à la norme européenne EN
1384 est obligatoire pour :
* tous les cavaliers montant en reprise collective ou cours individuel, y compris cavaliers propriétaires,
* les cavaliers montant individuellement des poneys ou chevaux d'école y compris les cavaliers propriétaires
d'un équidé en pension,
* les éducateurs sportifs stagiaires et les stagiaires en préformation,
* tous les cavaliers-propriétaires quelque soit leur statut y compris pour l'utilisation privée de leur propre cheval.
Le port d'un casque homologué et d'une protection de dos est obligatoire pour tout cavalier quelque soit son statut et sans dérogation possible lors des séances d'entraînement sur obstacles fixes de cross.
Article XIII- Utilisation des aires d'évolution
Avant d'entrer dans les aires d'évolution, si celles-ci sont occupées, il faut demander l’autorisation de l'enseignant présent ou, à défaut, des personnes déjà présentes.
Pour des raisons évidentes de sécurité, il est interdit, à l'intérieur d'une même aire d'évolution, sauf accord de l'enseignant, de travailler un cheval/poney soit à la longe, soit monté pendant une leçon.
Les cours sont exclusivement dispensés par le personnel du écuries et ont toujours la priorité dans l'utilisation des installations du écuries.
L'éclairage des aires d'évolution doit être éteint dès la fin de leur occupation. Ce règlement entre en application le 01/01/2009.
Type de pension retenu pour ce contrat :
Les Ecuries du Perche SARL
00 Xxxxxx xxx xxxxxx xxxxxxx 00000 Xxxxxxx xxx xxxxx
représenté par le Gérant M. Xxxxxxxx Xxxxxx (mention "lu et approuvé" et signature.)
Propriétaire :
Nom du cheval en pension : Numéro SIRE du cheval en pension: (mention "lu et approuvé" et signature.)