et-
ENTENTE RELATIVE À L’UTILISATION DE L’ATIR CONCLUE ENTRE
CANARIE INC. (« CANARIE »)
-et-
vous ou l’entité que vous représentez (l’« Utilisateur ») (collectivement les « Parties » ou, prises séparément, une « Partie »)
Dernière révision le 9 juillet 2023
ATTENDU CE QUI SUIT :
A. CANARIE gère l’exploitation et le développement du réseau éponyme ainsi que les programmes et les services qui s’y rattachent, grâce auxquels les Canadiens peuvent entreprendre des recherches de pointe et tirer parti des possibilités économiques qui en découlent.
B. CANARIE est un des piliers de l’infrastructure numérique canadienne qui sous-tend la recherche et joue un rôle déterminant en appuyant la stratégie de l’État canadien en matière de science, de technologie et d’innovation.
C. Un des programmes de CANARIE soutient l’Accélérateur technologique pour l’innovation et la recherche (l’« ATIR ») et que CANARIE souhaite qu’on y ait accès pour que son réseau aide les entreprises fonctionnant au Canada et les institutions canadiennes à faire progresser les innovations ainsi qu’à exploiter commercialement les produits et les services qui rehausseront les capacités technologiques du Canada.
D. CANARIE a conclu un Accord de contribution avec Industrie Canada (ministère portant désormais le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada) en date du 6e jour de juillet 2019 (l’« Accord de contribution ») aux termes duquel CANARIE a été prié de poursuivre l’exploitation et le développement de son réseau, élément indispensable de l’infrastructure scientifique, afin d’en élargir l’exploitation au profit de la population ainsi que de faire progresser la science et la technologie au Canada.
E. Conformément aux termes de l’Accord de contribution, CANARIE peut conclure des ententes sur des activités de recherche et de développement dans des domaines techniques qui vont dans le sens de ses objectifs.
F. CANARIE et l’Utilisateur souhaitent conclure une entente en vertu de laquelle le second accédera à l’ATIR aux conditions décrites dans les présentes.
IL EST ÉTABLI qu’en vertu de ce qui précède et des engagements réciproques stipulés dans les pages qui suivent ainsi que d'autres contreparties valables (dont les Parties accusent réception et reconnaissent l’adéquation), les parties aux présentes conviennent de ce qui suit.
1.DÉFINITIONS
Dans la présente entente, les termes et expressions que voici auront le sens qu’on leur donne ci- dessous, à moins qu’un élément du texte ou du contexte ne leur prête un sens différent. Quelques termes et expressions supplémentaires commençant par une majuscule sont définis ailleurs dans le document.
1.1 « Entente », « la présente », « aux présentes », « ci-dessous », « ci-après », « ci-joint » et autres expressions similaires désignent la présente entente, y compris ses annexes, et non une section ou une partie de cette dernière.
1.2 « ATIR » désigne le jeu de ressources que CANARIE met à la disposition de l’Utilisateur, y compris les ressources matérielles (unités centrales de traitement, mémoire, unités de disque), logiques (descripteurs de fichiers, numéros de port, largeur de bande) et synthétiques (services d’infonuagique/API, trajets de réexpédition des paquets de données).
2.DURÉE DE L’ENTENTE
a) L’entente entre en vigueur lorsque l’Utilisateur clique le bouton « J’accepte » ou coche la case qui accompagne les présentes conditions.
b) L’Utilisateur déclare à CANARIE être légalement autorisé à conclure en son nom propre ou au nom de l’entité qu’il représente une entente qu’il sera tenu de respecter.
c) Tant et aussi longtemps qu’il se conforme aux termes de la présente entente et aux modalités d’usage qui en constituent l’annexe A (les « MU »), l’Utilisateur aura accès à l’ATIR à partir du moment où CANARIE crée un compte d’utilisateur et ce, pendant un an (la « Durée »), conformément aux conditions décrites ci-dessous.
3.ACCÈS À L’ATIR
a) L’Utilisateur convient que l’usage inapproprié de l’ATIR ou qu’une infraction aux MU peut entraîner une suspension temporaire ou définitive du compte ainsi que des sanctions administratives ou des poursuites judiciaires.
b) L’Utilisateur assume la responsabilité de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de l’équipement ou des logiciels dont il pourrait avoir besoin dans ses locaux pour utiliser l’ATIR, ainsi que des coûts y afférents.
4.CONDITIONS
a) L’Utilisateur reconnaît et convient qu’il utilise l’ATIR « tel quel » et que CANARIE veillera « de son mieux » à son bon fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également et convient que CANARIE ne garantit d’aucune façon la sécurité des données ou des informations exclusives et que CANARIE ne pourra être tenu
responsable advenant le cas où pareilles données venaient à être perdues, détériorées ou employées à de mauvais escients.
b) Sans restreindre la généralité de ce qui précède :
i. CANARIE ne pourra nullement être tenu responsable des limites éventuelles, des difficultés d’ordre technique ou des pannes de l’ATIR, y compris, mais sans s’y restreindre, des limites, des problèmes techniques ou des pannes de système susceptibles d’endommager les données, l’équipement ou les logiciels de l’Utilisateur;
ii. l’Utilisateur reconnaît et convient qu’il est seul responsable du contenu qu’il installe sur l’ATIR, y compris les données, les logiciels et les configurations de la connexion (règles du pare-feu, DNS) et que CANARIE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en la matière;
iii. l’Utilisateur reconnaît que CANARIE stockera, gardera, protègera et sauvegardera les données que l’Utilisateur place sur l’ATIR au mieux de ses possibilités, mais que CANARIE ne garantit en rien la sécurité de ces données.
5.RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît être entièrement responsable des activités qu’il poursuit sur l’ATIR et que ses agissements pourraient faire l’objet de sanctions administratives ou de poursuites judiciaires, s’il y a lieu.
6.RAPPORTS
a) L’Utilisateur convient que CANARIE doit rendre des comptes à son conseil d’administration ainsi qu’à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Il accepte donc de lui fournir, à sa demande, l’information et les rapports dont CANARIE a besoin sur les activités permises par l’ATIR et sur les résultats qui en découlent (« Demande d’information » dans chaque cas).
b) L’Utilisateur reconnaît et convient qu’ignorer une Demande d’information ou refuser de fournir l’information requise peut amener CANARIE à fermer son compte de façon temporaire ou définitive.
7. COMMUNICATIONS PUBLIQUES
a) L’Utilisateur n’émettra aucun communiqué ni aucune publicité sur l’Entente ou sur sa nature sans autorisation écrite préalable de CANARIE, qui ne pourra refuser ce consentement sans motif valable.
b) L’Utilisateur s’engage aussi à ce que la documentation relative à l’ATIR (y compris les sites Web accessibles au public, mais sans s’y limiter) mentionne le rôle joué par CANARIE. L’Utilisateur reconnaît que le droit d’exposer et d’utiliser la raison sociale, l’identité visuelle et le logo de CANARIE ne lui est accordé qu’en relation avec le projet de l’ATIR. Il s’engage à ne pas s’en servir d’une autre manière ni à d’autres occasions, hormis celles où il est autorisé à le faire en tant que membre de CANARIE, le cas échéant.
c) L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les communications se rapportant à sa participation à l’ATIR s’effectuent dans les deux langues officielles quand elles sont destinées à une diffusion générale à la population du Canada ou à la population des régions désignées bilingues.
d) CANARIE a le droit de remettre au gouvernement du Canada les rapports et tout autre document reçus ou produits dans le cadre de l’Entente. CANARIE a le droit d’utiliser une telle documentation, hormis l’information de nature confidentielle qu’elle renferme, pour exécuter sa stratégie de communications publiques et de reddition de comptes.
e) L’Utilisateur autorise CANARIE à afficher et à utiliser d’autres manières le nom, l’identité visuelle et le logo de sa société, mais uniquement dans le contexte de sa participation à l’ATIR et CANARIE convient de ne pas s’en servir à d’autres fins à quelque moment que ce soit.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a) Les Parties reconnaissent et conviennent que la propriété intellectuelle appartenant à chacune ainsi que les droits qui s’y rattachent demeurent la propriété exclusive de la partie concernée.
b) Les droits, titres et intérêts associés à la propriété intellectuelle créée ou produite consécutivement à l’usage de l’ATIR par l’Utilisateur appartiennent à ce dernier. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que les droits, titres et intérêts associés à l’ATIR et à la propriété intellectuelle s’y rapportant appartiennent à CANARIE et demeurent sa propriété.
c) Toute amélioration apportée à la propriété intellectuelle de CANARIE consécutivement à l’usage de l’ATIR par l’Utilisateur appartient exclusivement à CANARIE.
9. DÉDOMMAGEMENT
L’Utilisateur s’engage à indemniser CANARIE et à le prémunir contre tout dommage ou contre toute demande de dédommagement de quelque nature que ce soit susceptible de résulter de son utilisation de l’ATIR.
10. ARBITRAGE
a) Toute question, controverse ou revendication inhérente ou associée à l’Entente sera réglée par arbitrage, conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario) et à ses modifications occasionnelles, par un arbitre unique (l’« Arbitre ») désigné d’un commun accord par les parties aux présentes ou, à défaut d’un tel accord, par le doyen régional des juges de la Cour supérieure de l’Ontario, à Ottawa.
b) L’arbitrage aura lieu dans la ville d’Ottawa.
c) L’Arbitre pourra accorder un redressement judiciaire équitable, y compris par voie d’injonction, et un redressement par injonction permanente ou provisoire. L’Arbitre ne pourra modifier les modalités de l’Entente et devra rendre une décision dans les 90 jours qui suivent sa nomination.
d) Xxxxx revendication inhérente ou associée aux modalités de l’Entente sera présentée par écrit et signifiée à la partie à l’encontre de laquelle elle est formulée dans les douze (12) mois suivant la date de l’infraction présumée. Toute action en revendication qui n’est pas menée à l’intérieur de cette période de douze (12) mois sera considérée caduque et rejetée inconditionnellement.
La décision finale de l’Arbitre est définitive et exécutoire pour les parties en cause, sans possibilité d’appel devant un tribunal quelconque. Elle constitue une condition préalable à toute action devant un tribunal quelconque. Les parties s’engagent par les présentes à exécuter de bonne foi toute décision ou ordonnance de l’Arbitre.
11. AUCUNE GARANTIE
a) CANARIE ne formule aucune garantie explicite ni implicite au sujet de l’ATIR, des conditions de recherche qu’il autorise ni de la pertinence de l’ATIR pour des recherches d’une nature quelconque entreprises dans un but donné. Aucune garantie explicite ni implicite ne s’applique de surcroît à la pertinence de la propriété intellectuelle, de la propriété qui en résulte ni u des informations ou produits qui développés durant l’utilisation de l’ATIR.
b) CANARIE ne garantit d’aucune façon que les biens, les services, le matériel, les produits, les procédés, l’information ou les données procurés en vertu des présentes concourront à l’obtention des résultats escomptés ou conviennent à une fin quelconque, pas plus qu’ils n’interféreront avec les droits appartenant à autrui. CANARIE ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’usage de l’ATIR ni de l’utilisation de la propriété intellectuelle, de l’information ou des produits résultant de son usage.
12. RÉSILIATION
a) CANARIE peut mettre fin à la présente entente sans préavis et à sa seule discrétion si l’Utilisateur enfreint les MU.
b) L’Utilisateur reconnaît et convient que seul un nombre restreint d’utilisateurs auront accès à l’ATIR à un moment quelconque et que s’il n’utilise pas l’ATIR, CANARIE pourra mettre un terme à la présente entente sans préavis et à sa seule et absolue discrétion.
c) L’Utilisateur peut mettre fin à l’Entente en tout temps en envoyant un préavis écrit de 30 jours à CANARIE.
d) CANARIE peut mettre fin à l’Entente pour tout autre motif que celui évoqué au paragraphe 12a) pourvu qu’il envoie un préavis écrit de 30 jours à l’Utilisateur.
13. RECONNAISSANCE D’UN USAGE APPROPRIÉ
a) L’Utilisateur reconnaît et convient que son usage de l’ATIR est sujet aux Modalités d’usage énoncées à l’annexe A. Il reconnaît avoir pris connaissance des modalités en question et accepter de s’y conformer. L’Utilisateur reconnaît de surcroît que CANARIE peut modifier les MU à l’occasion à sa seule et absolue discrétion, et qu’il sera tenu de respecter ces modifications.
b) L’Utilisateur reconnaît et convient que CANARIE peut déterminer à lui seul ce qui constitue une infraction aux MU et suspendre temporairement ou définitivement son droit à se servir de l’ATIR, sans préavis et à son absolue discrétion, advenant le cas où les MU ne seraient pas respectées.
14. AVIS
a) Les communications et les avis requis ou autorisés en vertu de la présente entente se feront par écrit.
b) Les avis destinés à CANARIE inc. seront transmis comme suit :
Par la poste ou en mains propres : A/S VP, affaires juridiques et gouvernance
45, rue X’Xxxxxx, pièce 0000 Xxxxxx (Xxxxxxx)
X0X 0X0
Par télécopieur : (000) 000-0000
Par courriel : xxxxx.xxxxxx@xxxxxxx.xx
c) Les avis destinés à l’Utilisateur seront envoyés à l’endroit correspondant à l’information fournie dans la demande relative à l’utilisation de l’ATIR.
d) S’ils sont envoyés de la manière indiquée ci-dessus, les communications ou avis écrits entreront en vigueur huit (8) jours civils à partir de la date d’expédition par la poste; le jour suivant leur réception, s’ils sont transmis par télécopieur ou par xxxxxxxx; ou le jour même s’ils sont remis par messager.
L’une ou l’autre partie peut à n’importe quel moment modifier son adresse en en avisant l’autre partie de la manière indiquée dans ce paragraphe.
Annexe A
Modalités d’usage
Les modalités d’usage (les « MU ») ont pour but de guider l’Utilisateur en lui indiquant à quoi ne peut servir l’Accélérateur technologique pour l’innovation et la recherche (l’« ATIR »). Les exemples présentés ci-dessous ne servent que d’illustration et ne constituent pas une liste exhaustive des activités jugées inacceptables dans le contexte de l’ATIR.
Dans le but plus général de faire progresser l’économie numérique au Canada, le réseau et les services de CANARIE visent à soutenir la recherche, l’éducation, ainsi que le développement et l’exploitation d’applications évoluées par les organismes de recherche et d’éducation, par le gouvernement, et par l’industrie du Canada.
L’ATIR peut être utilisé dans le cadre de toute activité licite qui concourt à la réalisation de cet objectif pourvu que, ce faisant, on n’entrave pas le fonctionnement de l’ATIR, du réseau CANARIE ou de tout utilisateur du réseau, ainsi que l’établira CANARIE.
CANARIE se réserve le droit de modifier ces MU à l’occasion et, si c’est le cas, a l’intention d’émettre un avis à l’avance en ce sens.
A. INTERDICTIONS
1. USAGE ILLICITE
a) Il est interdit d’utiliser l’ATIR à des fins illicites, tout comme il est interdit d’encourager, de promouvoir ou de faciliter l’usage de l’ATIR à des fins illicites ou d’inciter quiconque à le faire.
b) Il est interdit d’utiliser l’ATIR pour accéder plus facilement à du contenu illicite, y compris transmettre, diffuser, afficher ou stocker pareil contenu.
c) L’expression « contenu illicite » désigne notamment, mais sans s’y limiter, du contenu obscène, diffamatoire, grossier ou injurieux ainsi que du contenu constituant une infraction à la propriété intellectuelle, aux droits exclusifs ou à l’information personnelle d’une tierce partie ou leur détournement, du contenu nuisible comme le fait de proposer des marchandises frauduleuses ou de s’engager dans des pratiques douteuses, et du contenu qui enfreint la loi, y compris de la publicité sur le jeu ou des paris, ainsi que l’affichage, la diffusion, le stockage ou la transmission de pornographie juvénile (globalement le « Contenu illicite »).
2. AUCUNE INFRACTION À LA SÉCURITÉ
a) Il est interdit de compromettre l’intégrité ou la sécurité d’un ordinateur ou d’un système de communication ainsi que les applications, les réseaux ou les systèmes de calcul (séparément le « Système » ou collectivement les « Systèmes »), y compris, mais sans s’y limiter, d’accéder sans autorisation à un Système quelconque ou en enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification.
b) Il est interdit de partager son compte ou son mot de passe de l’ATIR.
c) Il est interdit d’essayer d’accéder à l’ATIR ou d’utiliser l’ATIR par un moyen non autorisé, y compris, mais sans s’y limiter, de se faire passer pour une autre personne ou un autre utilisateur, ou de détourner un mot de passe, un nom d’utilisateur ou d’autres informations sur un utilisateur.
d) Il est interdit de modifier ou de contourner les mesures de sécurité de l’ATIR pour entreprendre des activités qui débordent des privilèges accordés ou pour permettre à d’autres de le faire.
3. AUCUNE MODIFICATION NI DESTRUCTION DE DONNÉES
Il est interdit de modifier, de déplacer ou de supprimer délibérément les informations ou les programmes gardés sur l’ATIR ou sur un Système.
4. AUCUN DÉNI DE SERVICE
Il est interdit d’empêcher sciemment d’autres utilisateurs d’accéder à l’ATIR.
5. AUCUNE INTERFÉRENCE
a) Il est interdit de nuire au bon fonctionnement de l’ATIR ou d’un système quelconque, notamment en tentant délibérément de le surcharger.
b) Il est interdit d’essayer d’éviter les limites d’utilisation qui pourraient s’appliquer à l’ATIR ou à un système, y compris, mais sans s’y limiter, les contraintes d’accès ou de stockage.
c) Il est interdit d’entraver de manière abusive le fonctionnement du réseau, par exemple en inondant une cible de demandes d’information afin d’empêcher celle-ci de répondre aux demandes légitimes ou de ralentir tellement les réponses qu’elles en deviennent inutiles.
d) Les outils de sondage du réseau ou de vérification des ports ne sont autorisés que si l’Utilisateur s’en sert pour vérifier comment les connexions sont configurées. Il est strictement interdit de balayer les ports pour quelque raison que ce soit.
6. USAGE DE LOGICIELS
a) Bien que la chose soit légale au Canada, utiliser l’ATIR pour accumuler des bitcoins est inacceptable.
b) Il est interdit de posséder, d’exploiter ou de transmettre des logiciels obtenus de façon illicite avec l’ATIR.
c) Les logiciels employés sur l’ATIR doivent avoir été acquis en toute légalité et doivent être utilisés de la manière appropriée, conformément à la licence d’exploitation qui les accompagne.
d)Il est interdit d’introduire, de transmettre ou d’utiliser sciemment des logiciels malveillants, y compris, mais sans s’y limiter, des virus, des chevaux de Troie ou des vers.
B. CONDITIONS
7. AVIS
L’utilisateur avisera CANARIE sur-le-champ, s’il constate ce qui suit :
a) le compte employé pour accéder à l’ATIR a été compromis;
b) le mot de passe de l’ATIR a été compromis;
c) toute utilisation inappropriée, exploitation abusive ou activité criminelle se rapportant à l’ATIR;
d) toute infraction aux modalités d’usage;
e) tout changement de coordonnées.
8. AUCUNE RÉTENTION DE DONNÉES
CANARIE se réserve le droit de retrancher des données, quelles qu’elles soient, de l’ATIR en tout temps. L’Utilisateur retirera ou transférera les données qu’il désire conserver de l’ATIR quand l’Entente prendra fin. CANARIE pourra réclamer des frais pour le transfert de données à sa seule discrétion, s’il juge le coût du transfert excessif.
9. AUCUNE PROTECTION DE L’INFORMATION EXCLUSIVE
CANARIE ne pourra être tenu responsable du vol ou de la perte de l’information exclusive (code, données, propriété intellectuelle) gardée sur l’ATIR.
10. SURVEILLANCE
L’Utilisateur n’a aucune attente implicite ni explicite au sujet des renseignements personnels. CANARIE se réserve le droit de surveiller la nature des activités poursuivies sur l’ATIR et les réseaux, et d’accéder aux fichiers sans préavis ou sans le consentement de l’Utilisateur. L’ATIR peut garder indéfiniment une copie du trafic circulant sur le réseau, des fichiers conservés sur les ordinateurs ou des messages échangés à l’insu de l’Utilisateur et sans son consentement.
11. MODIFICATION
CANARIE se réserve le droit de modifier ses modalités d’utilisation (MU) en tout temps en en affichant une nouvelle version sur le site xxx.xxxxxxx.xx.
12. INFRACTION DES MODALITÉS D’UTILISATION
CANARIE déterminera à sa seule et absolue discrétion si une activité enfreint les MU. Dans un tel cas, CANARIE pourra retirer à l’Utilisateur ou annuler son droit d’accéder à son compte, modifier ou supprimer le contenu qui enfreint les MU ou signaler toute activité qui lui semble enfreindre la loi aux autorités appropriées. CANARIE pourra aussi coopérer de la manière qu’il juge bon avec les forces de l’ordre, les responsables de la réglementation ou toute autre partie durant l’enquête et les poursuites auxquelles pourraient donner lieu des agissements illicites.