CONDITIONS GENERALES DE MANDAT

CONDITIONS GENERALES XX XXXXXX

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales xx xxxxxx («CG de man- dat») suivantes régissent la relation contractuelle entre la Société suisse de radiodiffusion et télévi- sion, toutes ses succursales et ses sociétés filiales et («le mandant») et le mandataire («mandataire») (mandat au sens de l’art. 394 ss. CO):

 Etablissement principal: Société suisse de radio- diffusion et télévision (CHE-102.978.667)

 Succursales:

 RTS Radio Télévision Suisse, succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (CHE-396.664.102)

 SRF Xxxxxxxxx Radio und Fernsehen, Xxxxx- niederlassung der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft (CHE-130.326.458)

 RSI Radiotelevisione svizzera di lingua italiana, succursale della Società svizzera di radiotelevi- xxxxx (CHE-460.782.578)

 RTR Radiotelevisiun Svizra Rumantscha, suc- cursala da la Societad svizra da radio e televi- siun (CHE-490.337.869)

 SWI xxxxxxxxx.xx, succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (CHE- 348.079.846)

 Sociétés filiales:

 technology and production center switzerland ag (CHE-106.621.810)

 SWISS TXT AG (CHE-108.141.194)

 TELVETIA S.A. (CHE-100.033.678)

 MCDT AG (CHE-357.351.852)

 mxlab ag (CHE-114.748.944)

1.2 L’application de conditions générales ou contrac- tuelles du mandataire est expressément exclue.

1.3 Les prestations à fournir par les parties sont conve- nues conformément au chiffre 2.1 et les présentes XX xx xxxxxx font partie intégrante de cette relation xx xxxxxx («le contrat»).

1.4 En cas de contradictions entre les présentes XX xx xxxxxx et un contrat, les dispositions du contrat pré- valent.

2. Conclusion d’un contrat

2.1 Un contrat se conclut comme suit:

- signature écrite et juridiquement valable (la signa- ture électronique qualifiée équivaut à la signature manuscrite), sous forme originale ou par fax, ou

- par voie électronique (par e-mail ou via la plate- forme de commandes du mandant).

3. Rémunération

3.1 Le mandant ne doit au mandataire aucune espèce de rémunération ou autre indemnisation pour l’élabora- tion, la soumission ou l’adaptation d’offres, ou pour

des visites, démonstrations ou autres travaux préa- lables du mandataire.

3.2 La rémunération que le mandant doit xxxxxx pour les prestations du mandataire doit être indiquée par le mandataire dans l’offre ou dans le contrat conformé- ment aux indications du mandant, sous forme de prix fixe, de plafond ou en régie. En l’absence d’indications du mandant à ce sujet, la rémunération doit être indi- quée sous forme de plafond.

3.3 En cas de facturation de tarifs journaliers au lieu de tarifs horaires, une journée se calcule avec 8 (huit) heures pour une personne. Les journées entamées sont facturées au pro rata, sans aucun supplément.

3.4 Les frais tels que frais de déplacement, de restaura- tion et d’hébergement qui sont liés à la réalisation de la prestation sont inclus dans les prix indiqués par le contrat.

3.5 Seule la durée effective d’intervention est considérée dans le contrat comme temps de travail, hors trajets.

3.6 La taxe sur la valeur ajoutée doit être indiquée sépa- rément dans l’offre et le contrat.

4. Facturation et conditions de paiement

4.1 La facturation est adressée mensuellement sur la base des rapports de travail visés chaque semaine par le mandant.

4.2 Le paiement de la facture est acquitté par le mandant dans un délai de 30 (trente) jours calendriers après réception de la facture. En cas de prestations incom- plètes et/ou déficientes, le mandant est en droit de re- tenir le paiement jusqu’à l’exécution des prestations par le mandataire conforme au contrat.

4.3 Le paiement d’une facture ne vaut pas renonciation à une réclamation pour défaut relative aux prestations facturées comme non facturées.

5. Lieu d’exécution et obligations de collaboration

5.1 Le lieu d’exécution des prestations est le lieu spécifié par le mandant. Si le mandant n’a pas fixé de lieu d’exécution, celui-ci correspond à son siège.

5.2 Les éventuelles obligations de collaboration du man- xxxx doivent être convenues dans le contrat.

6. Intervention de tiers

6.1 Si le mandataire fait xxxxx à des tiers pour l’exécution, il doit obtenir préalablement l’autorisation écrite du mandant pour ce faire. L’autorisation ne peut être re- fusée sans motif important. En cas x’xxxxx à des tiers, le mandataire transfère les obligations contractuelles auxdits tiers.

7. Prescriptions de sécurité

7.1 Si le mandataire réalise ses prestations dans les lo- caux du mandant, il est tenu de respecter les direc- tives et les mesures de sécurité ainsi que le règlement intérieur du mandant.

8. Exécution

8.1 Le mandataire s’engage à exécuter ses prestations de manière compétente et est responsable de la bonne et fidèle exécution en recourant aux connaissances scientifiques et techniques les plus récentes ainsi qu’au savoir-faire existant et nouveau.

8.2 Le mandataire informe régulièrement le mandant con- cernant l’avancement des travaux et l’informe immé- diatement par écrit (ou par e-mail) concernant tous les faits qui pourraient compromettre une exécution con- forme au contrat. Le mandant possède à tout moment un droit de contrôle et d’information sur tous les élé- ments du mandat.

8.3 Le mandataire n’engage que des collaborateurs soi- gneusement sélectionnés et dûment qualifiés. A cet effet, il veille notamment aux intérêts du mandant en termes de continuité.

9. Droits de tiers et exonération

9.1 Le mandataire dégage le mandant de toute responsa- bilité potentielle ou juridiquement valable relative à la violation de droits (droits de propriété et droits sur les biens immatériels compris) de tiers ou d’autres pré- tentions de tiers (y compris prétentions en responsa- bilité du fait des produits).

10. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

10.1 Les informations, documents, matériaux et équipe- ments mis à disposition par le mandant en vue de l’exécution d’un contrat restent en sa possession, ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat et doivent être restitués immédiatement et dans un état irréprochable par le mandataire au mandant sur xx- xxxxx de celui-ci, et de sa propre initiative au plus tard après la fin du contrat.

10.2 L’ensemble des droits (y compris les droits de pro- priété et/ou les droits de propriété industrielle) sur les produits résultant des prestations du mandataire (in- cluant mais sans s'y limiter, les inventions, les de- signs, le savoir-faire, les logiciels, la documentation, les reportages, les plans, les schémas ou les calculs) sont réputés transférés intégralement et exclusive- ment au mandant. Toute indemnisation du mandataire en sus de la rémunération totale prévue dans le con- trat pour la transmission desdits droits au mandant est exclue.

11. Confidentialité

11.1 Les parties s’engagent à traiter de manière confiden- tielle toutes les informations confidentielles de l’autre partie, notamment les secrets d’entreprise et d’af- xxxxxx, dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou par un autre moyen, et à ne pas utiliser ni communiquer ces infor- mations à des tiers. En outre, les parties sont tenues de s’assurer que leurs associés, gérants ou autres collaborateurs et auxiliaires remplissent eux aussi l’obligation xx xxxxxx le secret. Lesdites obligations demeurent valables également pendant une durée de 3 (trois) ans après la fin d’un contrat.

12. Assurances et location de services

12.1 Le mandataire fournit son travail en qualité de per- sonne morale ou de travailleur indépendant. Il n’a pas

le statut d’employé du mandant. Dès lors, il confirme qu’il est lui-même exclusivement responsable de la souscription des assurances requises par la loi (en particulier assurance-accident, assurance-maladie, assurance-retraite, AVS, AI, assurance responsabilité civile etc. ou assurances analogues dans l’Etat de son siège) et qu’il a bien versé les primes et contributions requises dans leur intégralité. Si l’institution d’assu- rance sociale compétente pour le mandant demande un versement de régularisation des cotisations, le mandant est en droit de demander au mandataire de prendre en charge la moitié desdites cotisations so- ciales.

12.2 Le mandataire déclare respecter la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) ainsi que les xxxx cantonales correspondantes, dans la mesure où elles s’appliquent. S’il commet une violation de prescriptions légales dans ce domaine, il xxxxx xxxxxx des dommages-intérêts au mandant (une xxxxxx est également considérée comme un dommage).

13. Dispositions de protection et règles de conduite

13.1 Le mandataire garantit en particulier la protection de la dignité et des droits de la personnalité de ses colla- borateurs, des conditions de travail conformes à la loi et équitables ainsi qu’un respect total des horaires de travail et des journées de repos. Le mandataire veille à assurer un environnement de travail sécurisé, en conformité avec les traités internationaux, xxxx et normes (p. ex. standards d’associations profession- nelles) relatifs à la santé et à la sécurité sur la place de travail.

13.2 Le mandataire s’engage en particulier à respecter strictement l’ensemble des traités internationaux, xxxx et normes (p. ex. standards d’associations profession- nelles) contre l’exploitation et la discrimination. Il ne tolère aucune forme de travail forcé, travail d’enfant, travail au noir ou autre pratique visant à éviter l’impôt, ni en son sein ni chez ses cocontractants, fournis- seurs, producteurs ou prestataires directs ou indi- rects.

13.3 Le mandataire condamne en particulier toute forme de corruption, de subornation ou de blanchiment d’argent et s’engage à ne tolérer aucune pratique de ce type, ni en son sein ni chez ses cocontractants, fournis- seurs, producteurs ou prestataires directs ou indi- rects.

13.4 Le mandataire s’engage en particulier à respecter les dispositions légales relatives à la protection des don- xxxx ainsi que les éventuelles dispositions particu- lières du mandant dans ce domaine.

14. Entrée en vigueur et fin des contrats

14.1 Un contrat entre en vigueur au moment de sa conclu- sion.

14.2 Le contrat prend fin avec son exécution, à son terme ou pour les motifs xxxxxx spécifiques au contrat. A cet égard, les règles suivantes s’appliquent:

Les deux parties sont en droit, sous réserve d’un xxxxx xx xxxxxxx xx 00 (xxxxxxxx) jours, de renoncer par écrit à une prestation convenue par un contrat ou de se départir d’un contrat. En cas de renonciation à une prestation ou de retrait par le mandant, le mandataire

ne peut prétendre qu’à une indemnisation appropriée de ses frais.

14.3 Par ailleurs, un contrat peut être résilié sans préavis, sous réserve de prétentions de dommages-intérêts, pour les motifs suivants:

14.3.1 une des parties n’a pas respecté une ou plusieurs obligations découlant des présentes XX xx xxxxxx ou d’un contrat et n’a pas remédié à la violation du contrat dans les 30 (trente) jours suivant la mise en demeure écrite qui lui a été adressée à ce sujet ou

14.3.2 la partie correspondante est mise en faillite, un sursis concordataire lui est accordé ou elle accorde à ses créanciers un concordat extrajudiciaire.

15. Dispositions finales

15.1 Les correspondances, factures, etc. du mandataire doivent indiquer le numéro de commande mentionné par le mandant dans le contrat ou la commande.

15.2 L’utilisation par le mandataire des relations commer- ciales avec le mandant ou de ses raisons commer- ciales et signes distinctifs à des fins de publicité n’est autorisée qu’après accord écrit préalable du mandant.

15.3 Sans l’accord écrit préalable du mandant, le manda- taire n’est pas autorisé à céder à un tiers les droits et les obligations découlant d’un contrat.

15.4 Le mandataire n’est pas autorisé à compenser ses créances.

15.5 Les présentes XX xx xxxxxx ainsi que l’ensemble des contrats sont soumis au droit suisse.

15.6 Le for exclusif pour tout litige relatif aux présentes CG et/ou aux contrats est défini comme suit:

 Etablissement principal: Société suisse de ra- diodiffusion et télévision, à Berne

 Succursales:

 RTS Radio Télévision Suisse, succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévi- sion, à Lausanne

 SRF Xxxxxxxxx Radio und Fernsehen, Zweigniederlassung der Schweizerischen Radio- und Fernsehgesellschaft, à Zurich

 RSI Radiotelevisione svizzera di lingua ita- liana, succursale della Società svizzera di radiotelevisione, à Lugano

 RTR Radiotelevisiun Svizra Rumantscha, succursala da la Societad svizra da radio e televisiun, à Coire

 SWI xxxxxxxxx.xx, succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, à Berne

 Sociétés filiales:

 technology and production center swit- zerland ag, à Zurich

 SWISS TXT SA, à Bienne

 TELVETIA S.A., à Berne

 MCDT AG, à Zurich

 mxlab ag, à Berne

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