Contrat de délégation concernant l’organisation d’un transfert transfrontalier de déchets

Contrat de délégation concernant l’organisation d’un transfert transfrontalier de déchets

Entre l’exportateur

Entreprise A Adresse Code postal Tél / mail

ci-après dénommée : Le notifiant représentée par : ……….

et le producteur de déchets

Entreprise B Adresse Code postal Tél / mail

ci-après dénommée : Le producteur représentée par : …………

§ 1: Objet du contrat

• Concerne la notification n°: N° de notification

• Désignation des déchets : ……………………………………..

• Quantité : XXXX tonnes ou m3

§ 2: Délégation

Le producteur délègue la réalisation des transferts concernant les déchets désignés ci-dessus pour élimination/valorisation (barrer la mention inutile) au notifiant dans le cadre de cette notification.

Le notifiant

Entreprise A

Nom/prénom du représentant

Le producteur de déchets

Entreprise B

Nom/prénom du représentant

Lieu et date : ………………………… Lieu et date : ………………………

Signature Signature