KGPCO CANADA, SRI MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE
KGPCO CANADA, SRI MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE
1. Portée
Les Modalités et conditions de vente (« Entente ») suivantes s’appliquent à toute vente d’équipement ou de produits
(« Produits ») de KGPCo Canada, SRI (« KGP ») à l’Acheteur (« Client »).
2. Définitions
« Force majeure » signifie tout délai, interruption ou autre manquement à l’exécution d’une disposition prévue dans le cadre de cette Entente dû à des raisons indépendantes de la volonté de la société KGP, y compris sans s’y limiter : actes de la nature (par ex. : des catastrophes naturelles, éclair); guerres, émeutes, activités terroristes et troubles civils; incapacité à obtenir un Produit de la part de Fournisseurs, ruptures de câbles de la part de tierces parties, autres actes de tierces parties; explosions et incendies; embargos, grèves et conflits de travail; lois : ordonnances, règles, règlements, instructions, ou mesures stipulées par toute autorité gouvernementale.
« Envois internationaux » signifient tout envoi dont la destination se situe en dehors du territoire continental des États-Unis, de l’Alaska ou d’Hawaï (peu importe le pays d’origine de l’envoi).
« Affilié KGP » signifie toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle de, ou est soumise à, un contrôle commun à KGP. Le terme « Contrôle » signifie (i) un pouvoir de vote d’au moins 20 % des titres à droit de vote d’une entité ou (ii) la détention d’au moins 20 % des droits de propriété des revenus ou du capital d’une entité.
« Ordonnance » signifie un document, en format écrit ou électronique, soumis par le Client aux fins d’achat de
Produits.
« Produits » comprennent l’équipement, le matériel informatique, les logiciels, ou tout autre produit mis en vente par
KGP.
« Logiciels » signifient tout programme enregistré sur n’importe quel support média, y compris sans s’y limiter, bande magnétique, dispositif semiconducteur, disque, ou tout autre support de stockage inclus comme partie intégrante d’un Produit.
« Fournisseur » signifie tout fournisseur d’un produit à KGP.
3. Approbation de crédit
La vente de Produits est sujette à l’approbation de crédit du Client de la part de KGP, et KGP peut exiger un historique de crédit, des références commerciales, des états financiers et d’autres informations commerciales visant à faciliter l’évaluation du crédit. Le Client autorise par la présente toutes les banques et tous les fournisseurs figurant dans la liste de la demande de crédit à fournir toute information nécessaire servant à aider KGP à établir une marge de crédit pour le Client. L’établissement ou l’augmentation d’une marge de crédit ouverte sera pris en considération et émis au moment de la réception du formulaire de demande de crédit dûment rempli et signé, en compagnie d’un état financier actuel. L’évaluation du crédit de KGP sera amorcée au moment de la réception d’une commande initiale. Pour les nouveaux comptes, les comptes non cotés ou les comptes à risque élevé, il se peut que KGP exige un prépaiement, un dépôt ou une autre forme de garantie. KGP se réserve le droit de réduire ou annuler la marge de crédit d’un Client dans le cas de défaut de paiement persistant ou tout autre changement apporté à la solvabilité du Client.
4. Commandes
La soumission d’une Commande par le Client et la confirmation de la commande de la part de KGP constituent la promesse de KGP à fournir, et la promesse du Client à accepter et à payer, les Produits conformément à la présente Entente, dans sa version modifiée. Toutes les Commandes sont sujettes à la confirmation de KGP au sein de son principal lieu d’affaires, identifié à la première page de la demande de crédit.
5. Annulation d’une Commande
Les annulations de Commande de Produits en stock dans le cadre desquelles la Commande a déjà été lancée ou soumise au Fournisseur sont permises uniquement si KGP obtient une autorisation d’annulation de la part du Fournisseur. Si le Fournisseur n’autorise pas l’annulation et que la quantité commandée est plus élevée que la quantité habituelle en stock chez KGP, la Commande est alors non annulable et sera expédiée. Les annulations de Commande de Produits en stock pour une Commande qui n’a pas encore été lancée au centre de distribution aux fins d’expédition peuvent être autorisées sans pénalité. Les annulations de Commande de Produits hors stock reçues avant que KGP soumette la Commande au Fournisseur peuvent être autorisées sans pénalité. Les annulations de
Commande de Produits hors stock dans le cadre desquelles la Commande a été lancée ou soumise au Fournisseur sont uniquement permises si KGP obtient une autorisation d’annulation de la part du Fournisseur. Si le Fournisseur n’autorise pas l’annulation, la Commande est alors non annulable et sera expédiée.
6. Taxes
Tous les prix sont hors taxes. À l’exception des taxes sur le revenu et l’emploi de KGP, le Client doit payer toutes taxes nationales et internationales, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation, foncières, d’accise, TVA, de contournement ou toutes autres taxes locales, provinciales, d’État ou fédérales, ou toute redevance imposée par la vente ou l’utilisation des Produits, y compris les frais de transport international, et les droits et frais de douane applicables aux livraisons directes du Fournisseur. Le cas échéant, le Client doit fournir à KGP un certificat d’exemption de taxe acceptable à l’autorité fiscale nationale ou internationale pertinente. Une exemption de taxe valide, de taxe de revente ou de taxe relative au « nexus » doit être fournie pour obtenir une exemption de taxe en fonction des exigences fiscales de la destination de livraison. En l’absence d’un certificat d’exemption de taxe, les taxes nationales et/ou internationales seront imputées au et payables par le Client jusqu’à ce qu’un certificat d’exemption de taxe valide soit au dossier.
7. Modalités de paiement
Le paiement est dû au moment de réception de la facture de KGP. Si le Client manque d’acquitter les frais incontestés des Produits dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation, KGP imputera un intérêt égal au moindre montrant de 1,5 % par mois ou le taux maximal autorisé par la loi. À défaut de paiement des montants en souffrance dans les 10 jours nets à compter de la réception de l’avis écrit de non-paiement de KGP, KGP peut procéder à l’annulation ou à la suspension de l’expédition de la Commande et/ou la résiliation de la présente Entente. Les comptes dont le solde est en souffrance sont sujets aux mesures de recouvrement, et le Client doit payer toutes dépenses raisonnables encourues par KGP aux fins de telles activités de recouvrement, y compris les honoraires des avocats, les frais de l’agence de recouvrement et les frais des chèques retournés sans provision. Le prépaiement peut être exigé pour les commandes spéciales ou les Produits personnalisés.
8. Livraison
Les livraisons sont sujettes à, et dépendent de, la réception en temps opportun d’une Commande par KGP. KGP n’est pas responsable du non-respect d’une date de livraison dû à des exigences d’autorisation de crédit ou dans le cas d’un événement de force majeure, ou dans le cas d’une livraison directe du Fournisseur. Les achèvements ou livraisons anticipés sont considérés comme ayant respecté la date de livraison, à moins d’indication du contraire aux modalités du contrat.
9. Modalités d’expédition
Les expéditions de Produits sont franco à bord (« FAB ») au point d’expédition avec tous les frais d’expédition (frais de transport, frais auxiliaires et tout autre frais d’expédition) payés par le Client. Le titre de possession et le risque de perte sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits par KGP au transporteur au quai de chargement de KGP ou au quai de chargement du Fournisseur dans le cas de livraisons directes. Si des Expéditions internationales sont demandées par le Client, les ententes des Fournisseurs de KGP détermineront si KGP peut expédier des marchandises à la destination demandée par le Client et, si l’expédition est autorisée, le Client par les présentes accorde à KGP le droit irrévocable d’inscrire le Client comme Importateur officiel de l’expédition en question. Les termes de livraison Ex-Works Incoterms (EXW) seront applicables aux Expéditions internationales avec tous les frais d’expédition (frais de transport, frais auxiliaires et tout autre frais d’expédition) payés par le Client. Le titre de possession et le risque de perte sont transférés au Client au moment de sa prise de possession des Produits au quai de chargement de KGP ou au quai de chargement du Fournisseur dans le cas de livraisons directes.
10. Avaries de livraison
Toute réclamation pour commande endommagée ou incomplète doit être formulée par le Client au moment de la réception du Produit et signalée auprès du transporteur effectuant l’expédition. Les réclamations découlant d’un écart entre les quantités facturées et les quantités actuelles de Produits reçues par le Client dues à une erreur commise par KGP doivent être formulées par écrit par le Client dans les 10 jours à compter de la réception des Produits. Toute telle réclamation qui n’est pas signalée par le Client dans les 10 jours à compter de la date de réception des Produits sera abandonnée et la livraison des quantités facturées sera définitivement présumée.
11. Factures contestées
Tout différend lié à une facture ou à un article facturé doit être signalé par écrit par le Client dans les 30 jours à compter de la date de facturation ou dans les 10 jours à compter de la réception du Produit, la date la plus tardive
prévalant. Tout différend du genre non signalé par le Client au cours de ce délai sera abandonné et le paiement sera exigible dans sa totalité.
12. Installation et exploitation du Produit
Le Client assume l’entière responsabilité de la sélection, l’installation, l’exploitation et l’entretien adéquat de tous les
Produits achetés chez KGP.
13. Retours
Les commandes spéciales, les Produits configurés sur mesure, les Produits modifiés, les Produits coupés à longueur, ou les Produits précédemment mis en service ne peuvent être retournés. Les Produits hors stock peuvent uniquement être retournés avec l’autorisation du Fournisseur. Si le Fournisseur autorise le retour, les Produits hors stock peuvent être retournés pour un crédit ou un remboursement complet (au gré de KGP), moins les frais d’annulation ou de réapprovisionnement perçus par le Fournisseur, pourvu que le retour ait lieu dans les 30 jours à compter de la réception des Produits par le Client. Les Produits en stock ne peuvent pas être retournés sans l’autorisation préalable et les instructions d’expédition de KGP. Si KGP donne son consentement, les Produits en stock peuvent être retournés pour un crédit ou un remboursement complet (au gré de KGP), pourvu que le retour ait lieu dans les 30 jours à compter de la réception des Produits par le Client. Les produits en stock et hors stock doivent être retournés, fret payé, dans leur état d’origine, y compris l’emballage d’origine non ouvert, le matériel d’emballage, les manuels et les accessoires. Les retours demandés après plus de 30 jours à compter de la réception des Produits par le Client sont sujets aux modalités ci-dessus, en plus des frais de réapprovisionnement de 20 %, ou d’un minimum de 15,00 $ CDN imposés par KGP.
14. Droit de compensation
KGP peut déduire (i) tout montant dû à KGP ou à un affilié de KGP par un Client ou un affilié d’un Client, en vertu de la présente Entente ou toute autre entente, de tout montant (ii) dû au Client par KGP ou tout affilié de KGP en vertu de la présente Entente.
15. Garantie limitée et avis de non-responsabilité
À MOINS D'ÊTRE EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, LES PRODUITS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET KGP REJETTE TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, ET REJETTE EN PARTICULIER TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE FIABILITÉ POUR UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTES GARANTIES EN MATIÈRE DE
VIOLATION, D’ÉQUIPEMENT, DE MATÉRIEL, DE SERVICES OU DE LOGICIELS. KGP n’offre aucune garantie en son nom en ce qui a trait aux Produits. Dans la mesure où la loi le permet, KGP transfèrera au Client toutes garanties mises à la disposition de KGP par le Fournisseur. Dans l’éventualité où un Produit ne satisfait pas aux exigences d’une garantie d’un Fournisseur, KGP fera, à la demande du Client, toutes les démarches raisonnables pour aider le Client à obtenir une autorisation de retour et/ou le remplacement du Produit. Cette section prévoit la seule obligation de KGP, et le recours exclusif du Client, en lien avec un produit non conforme aux exigences de la garantie d’un Fournisseur.
16. Dommages
En cas de dommage(s) découlant de la non-exécution des obligations contractées en vertu de l’Entente, la responsabilité maximale de KGP se limite aux : (i) dommages directs prouvés dans le cas de créances résultant de lésions corporelles ou d’un décès, ou aux dommages mobiliers ou immobiliers, résultant de la négligence grossière ou de l’inconduite volontaire de KGP; et aux (ii) dommages directs prouvés dans le cas de toute autre réclamation résultat de l’Entente, n’excédant pas au cours de toute période de 12 mois, un montant égal au total des paiements nets du Client pour les Produits touchés au cours des six mois précédant le mois au cours duquel la réclamation ou la blessure est survenue. KGP NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS POUR UNE CAUSE D’ACTION QUELCONQUE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE. LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS COMPRENNENT, SANS S’Y LIMITER, LES PROFITS PERDUS, LES RECETTES PERDUES, LES OCCASIONS D’AFFAIRES PERDUES, QUE L’AUTRE PARTIE AIT ÉTÉ (OU AURAIT DÛ ÊTRE) OU NON CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
17. Résiliation
KGP peut immédiatement résilier la présente Entente ou mettre fin à l’acceptation des Commandes si le Client ne remédie pas à son non-respect des modalités de paiement prévues à la section 7 dans les 10 jours à compter de l’avis acheminé par KGP ou manque de remédier à toute autre violation substantielle de la présente Entente dans les 30 jours à compter de l’avis acheminé par KGP.
18. Marques de commerce
Le Client ne peut utiliser les marques de service, les marques de commerce, les secrets commerciaux, le nom ou les logos appartenant à KGP ou aux Affiliés de KGP à toute fin sans le consentement écrit préalable de KGP.
19. Indemnisation
Indemnité à un tiers. Les parties se tiennent mutuellement indemnes et se porteront à la défense de l’autre, et de ses administrateurs, dirigeants, mandataires et employés en ce qui concerne l’ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts, dépenses, et honoraires juridiques raisonnables, découlant d’une réclamation d’un tiers résultant de (i) toute violation de la présente Entente; (ii) de l’inconduite volontaire ou de la négligence grossière en vertu de la présente Entente; ou (iii) de violations des lois applicables.
Indemnisation liée à la propriété intellectuelle. Dans la mesure où le Vendeur s’est vu octroyer le droit pour ce faire de la part du Fournisseur, le Vendeur transfèrera au Client toute indemnisation de propriété intellectuelle liée aux Produits.
Droits de la Partie indemnisée. Afin d’être indemnisée, la partie en quête d’indemnisation en vertu de la présente section doit aviser l’autre partie par écrit et dans les moindres délais de l’existence de la réclamation (à moins que l’autre partie ait déjà été avisée de l’existence de la réclamation) et accorder à la partie responsable de l’indemnisation les pleins pouvoirs, ainsi que toute information et assistance, nécessaires à la défense et au règlement de la réclamation. La partie responsable de l’indemnisation conserve le droit, à son gré, de régler ou défendre la réclamation, à ses propres frais et à l’aide de ses propres conseillers juridiques. La partie responsable de l’indemnisation a le droit, à son gré, de participer au règlement ou à la défense de la réclamation, à l’aide de ses propres conseillers juridiques et à ses propres frais; toutefois, la partie responsable de l’indemnisation conserve le contrôle exclusif du règlement ou de la défense de la réclamation. Afin d’être indemnisée en vertu de la présente section, la partie en quête d’indemnisation ne doit pas, par tout acte, y compris, sans s’y limiter, toute admission ou reconnaissance, causer de préjudice sérieux à la capacité de la partie responsable de l’indemnisation à défendre ou régler la réclamation de manière satisfaisante.
20. Renonciation à un procès devant jury
Chaque partie renonce à son droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action en justice entre les parties, qu’elle soit intentée en vertu de la présente Entente ou découle autrement de la présente Entente, et qu’il s’agisse d’une demande, d’une demande reconventionnelle, d’une réclamation par un tiers ou autre.
21. Arbitrage
Tout différend découlant de, ou en lien avec, la présente Entente ou une Commande peut, au gré des parties, être définitivement réglé par arbitrage obligatoire mené en conformité aux Règlements d'arbitrage international de l’Association américaine d’arbitrage, sauf lorsque ces règles entrent en conflit avec la présente disposition; dans ce cas, la provision prévaut. L’arbitrage doit être mené devant un arbitre unique à moins que le montant du différend excède 250 000,00 $ CDN. Si le montant excède 250 000,00 $ CDN, l’instance d’arbitrage sera composée de trois arbitres, dont un sera sélectionné par chaque partie et dont le dernier sera désigné par les deux arbitres sélectionnés. Les procédures d’arbitrage se tiendront à Toronto, dans la région métropolitaine de l’Ontario, ou dans un autre lieu autorisé par KGP et le Client. En l’absence d’une entente entre les parties, ou d’une ordonnance de la part du ou des arbitres émise en fonction de preuves irréfutables de nécessité, il n’y aura pas d’interrogatoire dans le cadre des procédures d’arbitrage. Les arbitres auront l’autorisation d’attribuer des coûts et des honoraires juridiques ou les répartir entre les parties. Tout tribunal compétent doit faire appliquer la présente clause et prononcer un jugement sur tout règlement proposé. Toutes les procédures d’arbitrage seront menées en anglais.
22. Loi applicable
La présente Entente est régie par les lois de la Province de l’Ontario sans égard aux principes juridiques adoptés.
23. Présomption d'autorité
KGP assume et a droit à l’autorité apparente des employés et des mandataires du Client dans l’attribution de
Commandes au compte du Client.
24. Modification du nom ou de l’adresse du Client; Restructuration
Le Client accepte d’aviser par écrit le service de crédit de toute modification apportée au nom ou à l’adresse du Client, ou de toute restructuration de la société ou tout changement de propriétaire entraînant la modification du nom ou du principal lieu d’affaires du Client.
25. Contrat logiciel
Le Client accepte de se conformer aux exigences liées à toute Licence d’utilisation de logiciels accompagnant les Produits et de ne pas procéder au désassemblage, à la décompilation ou à l’ingénierie inverse du Logiciel. KGP n’accorde pas d'autorisation d’utilisation de Logiciels. Le titre de possession des Logiciels revient en tout temps au Fournisseur.
26. Avis
Tous avis doit être communiqué par écrit et sera considéré comme étant remis (i) lorsque reçu, si livré en personne ou par messager (en présence d’une confirmation écrite de la réception), (ii) à la date de transmission si acheminé par télécopieur (en présence d’une confirmation écrite de la réception) ou par courriel, ou (iii) deux jours ouvrables après avoir été posté dans une enveloppe affranchie. Les avis acheminés à KGP doivent être livrés au 0000 Xxxxxxx 00 Xxxx, Xxxxxxxxx, XX 00000, à l’attention de : Service juridique, et les avis acheminés au Client doivent être livrés à l’adresse postale figurant sur le bloc-signature.
27. Survie
Les reconnaissances, les dispositions et les obligations énoncées dans la présente Entente survivront à l’expiration ou
à la résiliation de la présente Entente, à moins qu’elles soient inapplicables en vertu des modalités qui s’y rattachent.
28. Interprétation
Cette Entente a été élaborée en anglais, et la version anglaise engage les parties, même dans le cas où une traduction vers le français a également été élaborée. Dans le cas de toute contradiction, les parties s’entendent sur le fait que la version anglaise prévaut.
29. Intégralité de l’Entente; Conflits; Amendements
Cette Entente constitue l’intégralité de l’entente et la compréhension qu’en ont les parties. Elle supplante toutes négociations préalables ou contemporaines, qu’elles soient verbales ou écrites, concernant son objet. Toutes modalités préimprimées contenues dans la Commande du Client sont nulles et inopérantes. KGP se réserve le droit d’amender cette Entente, de temps à autre, après avoir avisé le Client par écrit que ledit amendement s’applique à toutes les Commandes reçues après la date de réception de l’avis de l’amendement par le Client.
Signée par le Client :
Date : insérer date
Nom du Client : insérer le nom légal de la société Nom en lettres moulées : insérer le nom du signataire
Adresse du Client : insérer l’adresse principale du Client
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