Conditions générales de Vente –
Conditions générales de Vente –
Produits & systèmes de contrôle
Emerson Process Management AG
COS_PCS_CH: EPM Edition 10/2005
1. DÉFINITIONS :
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Vendeur » désigne Emerson Process Management AG Baar ; le terme « Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui passe la commande ; le terme « Biens » désigne les biens (y compris le Logiciel et la Documentation définis à l’Article 9) décrits dans le formulaire de Confirmation de Commande du Vendeur ; le terme « Contrat » désigne l’accord écrit (y compris les présentes Conditions Générales) intervenu entre l’Acheteur et le Vendeur concernant la fourniture des Biens et/ou la prestation des Services ; le terme « Prix Contractuel » désigne le prix payable par l’Acheteur au Vendeur pour les Biens et/ou Services et le terme « Filiales du Vendeur » désigne toute société directement ou indirectement contrôlée à la date considérée par la société mère du Vendeur. Pour les besoins de la présente définition, une société est directement contrôlée par une ou plusieurs sociétés ou est une filiale d’une ou de plusieurs sociétés si celles-ci détiennent 50 % ou plus des actions assorties du droit de vote lors de l’assemblée générale de la première société, et une société est indirectement contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés si l’on peut identifier une chaîne de sociétés, commençant par cette ou ces autres sociétés et se terminant par la première, apparentées de telle sorte que chaque société de la chaîne est directement contrôlée par une ou plusieurs des sociétés la précédant dans cette chaîne.
2. LE CONTRAT :
2.1 Toutes les commandes devront être passées par écrit et seront acceptées sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition générale de l’Acheteur et aucune déclaration, garantie ou autre ne figurant pas dans un devis, une Confirmation de Commande ou n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit du Vendeur ne liera le Vendeur.
2.2 Le Contrat ne prendra effet qu’à la plus tardive des deux dates suivantes : (la « Date d’Effet ») la date de l’acceptation de la commande de l’Acheteur via la Confirmation de Commande du Vendeur, ou la date de satisfaction de toutes les conditions suspensives stipulées dans le Contrat. Si le détail des Biens ou Services décrits dans le devis du Vendeur diffère de ceux exposés dans le formulaire de Confirmation de Commande, ce dernier prévaudra.
2.3 Aucune modification ni aucun amendement du Contrat ne s’appliqueront si les deux parties n’en conviennent pas par écrit. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations mineures aux Biens avant la livraison, sous réserve que la performance des Biens n’en pâtisse pas et que ni le Prix Contractuel ni la date de livraison n’en soient affectés.
3. VALIDITÉ DES DEVIS ET DES PRIX :
3.1 Sauf retrait préalable, le devis du Vendeur sera valable pendant la période qui y est
mentionnée ou, en l’absence d’indication de délai, pendant trente jours à compter de sa date.
3.2 Les prix sont des prix fermes, pour livraison dans le délai indiqué dans le devis du Vendeur, et ne comprennent pas (a) la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ni (b) les taxes, impôts et autres charges similaires qui seraient dues dans d’autres pays que la Suisse en raison de l’exécution du Contrat.
3.3 Les prix (a) portent sur les Biens livrés départ usine (EXU ex Works) au point d’expédition du Vendeur, hors fret, assurance et manutention et (b) sauf indication contraire dans le devis du Vendeur, ne comprennent pas l’emballage. Si les Biens doivent être emballés, les emballages ne seront pas restituables.
4. PAIEMENT :
4.1 Le paiement sera effectué : (a) intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle ou retenue (excepté si elle est légalement obligatoire) et (b) dans la devise indiquée dans le devis du Vendeur, à trente jours date de facturation, sauf spécification contraire du service financier du Vendeur. Les Biens seront facturés après signification à l’Acheteur de l’avis de mise à disposition pour l’enlèvement. Les Services seront facturés une fois par mois à terme échu ou à leur finalisation si cette dernière survient avant. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, ce dernier se réserve le droit : (i) de facturer des intérêts sur les sommes en souffrance à un taux égal au taux de prêt de base de Xxxxx Kantonalbank, Zug plus 4% (ou tout taux plus élevé applicable au titre de la loi applicable), et ce sur toute la durée du retard, (ii) de suspendre l’exécution du Contrat (et notamment de retenir l’expédition) si l’Acheteur omet de procéder à un paiement à son échéance en vertu du Contrat ou d’un autre contrat, ou si un tel défaut de paiement semble probable au Vendeur, de son avis raisonnable, et (iii) d’exiger à tout moment toute garantie de paiement que le Vendeur pourra juger raisonnable.
5. DÉLAI DE LIVRAISON :
5.1 Sauf indication contraire dans le devis du Vendeur, tous les délais de livraison ou d’achèvement indiqués commenceront à courir à la Date d’Effet ; ils sont purement estimatifs et n’impliquent aucune obligation contractuelle.
5.2 Si le Vendeur se voit retardé ou empêché dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat du fait du comportement ou de la carence de l’Acheteur ou ses agents (notamment du fait de l’absence de fourniture de spécifications, de plans de travail à l’échelle et/ou des autres informations que le Vendeur pourra raisonnablement requérir pour exécuter promptement ses obligations en vertu du Contrat), le délai de livraison/d’achèvement et le Prix Contractuel seront ajustés en conséquence.
5.3 En cas de retard de livraison dû à un fait ou omission de l’Acheteur ou si, après avoir reçu l’avis de mise à disposition des Biens pour enlèvement, l’Acheteur n’en prend pas livraison ou ne fournit pas les instructions de livraison adéquates, le Vendeur sera en droit de placer les Biens dans un entrepôt adapté, aux frais de l’Acheteur. Une fois les Biens mis en entrepôt, la livraison sera réputée effectuée, le risque afférent aux Biens sera transféré à l’Acheteur et ce dernier paiera le Vendeur en conséquence.
6. FORCE MAJEURE :
6.1 Le Contrat (exception faite de l’obligation de l’Acheteur de payer les sommes dues au Vendeur conformément au Contrat) sera suspendu, sans obligation, si et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée du fait de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, un conflit armé, une attaque terroriste, une explosion, un accident, une inondation, un sabotage, une décision ou une action gouvernementale (y compris une interdiction d’exportation ou de réexportation, ou encore le refus ou la révocation de permis d’exportation applicables), un conflit syndical, une grève, une fermeture des locaux ou une injonction. Le Vendeur ne sera aucunement tenu de fournir du hardware, du logiciel, des services ou de la technologie tant qu’il n’aura pas reçu les permis ou autorisations nécessaires ou qu’il n’aura pas rempli les critères d’octroi de permis généraux ou d’exceptions au titre des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de sanctions, tels qu’ils pourront avoir été amendés à la date considérée (notamment ceux des États-Unis, d’Union Européenne et de la juridiction où le Vendeur est établi ou depuis laquelle les articles sont fournis). Si ces permis, autorisations ou agréments sont pour une quelconque raison refusés ou révoqués, ou en cas de modification des lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables qui interdirait à l’Acheteur d’honorer le
Contrat ou qui exposerait par ailleurs le Vendeur et/ou ses Filiales, de l’avis raisonnable du Vendeur, à un risque en vertu de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, le Vendeur sera dégagé de toutes ses obligations en vertu du Contrat sans encourir de responsabilité.
6.2 Si une partie se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations en raison du présent Article pendant plus de 180 jours civils consécutifs, chaque partie pourra alors résilier la partie non exécutée du Contrat par notification écrite à l’autre partie, sans encourir de responsabilité ; toutefois, l’Acheteur sera tenu de payer les frais et débours raisonnables afférents aux éventuels travaux en cours et de payer tous les Biens livrés et les Services exécutés à la date de la résiliation. Le Vendeur pourra livrer en plusieurs fois et chaque livraison constituera dans ce cas un contrat distinct ; un défaut de livraison dans leurs délais de la part du Vendeur d’une ou plusieurs de ces livraisons n’habilitera pas l’Acheteur à résilier l’ensemble du Contrat ou à le traiter comme dénoncé.
7. INSPECTION, ESSAIS ET CALIBRAGE :
7.1 Le Vendeur ou le fabricant inspecteront les Biens et, si possible, les soumettront à leurs essais standard avant l’expédition. Les éventuels essais ou inspections additionnels (y compris l’inspection par l’Acheteur ou son représentant, les essais en présence de l’Acheteur ou de son représentant et/ou le calibrage), la délivrance de certificats d’essais et/ou la fourniture des résultats détaillés des essais seront soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur, et le Vendeur se réserve le droit de les facturer ; si l’Acheteur ou son représentant omet d’assister à ces essais, à ces inspections et/ou à ces calibrages après un préavis de sept jours l’informant que les Biens sont prêts pour ceux-ci, les essais, les inspections et/ou les calibrages auront lieu et seront réputés avoir eu lieu en présence de l’Acheteur ou de son représentant, et la déclaration du Vendeur attestant que les Biens ont passé ces essais, ces inspections et/ou ces calibrages sera concluante.
7.2 Les réclamations concernant une quantité insuffisante ou une livraison incorrecte seront irrecevables si elles sont faites plus de 14 jours après la livraison.
8. LIVRAISON, RISQUE & TITRE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Sauf indication contraire expresse figurant au Contrat, les Biens seront livrés en port payé (« CPT ») à la destination visée dans le Contrat ; le fret, l’emballage et la manutention seront facturés suivant les tarifs standard du Vendeur. Le risque de perte des Biens ou de dommage à ceux-ci sera transféré à l’Acheteur à la livraison conformément aux dispositions ci-avant, et l’Acheteur sera responsable de l’assurance des Biens après ce transfert de risque. Alternativement, si le Contrat stipule expressément que le Vendeur est responsable de l’assurance des Biens après leur livraison au transporteur, cette assurance sera facturée au tarif standard du Vendeur. « Départ usine (« Ex-Works »)», « franco transporteur (« FCA ») », « port payé (« CPT »)» et les autres termes de livraison utilisés dans le Contrat seront définis conformément à la dernière version en vigueur des Incoterms.
8.2 Sous réserve des dispositions de l’Article 9, l’Acheteur deviendra propriétaire des Biens à leur livraison conformément à l’Article 8.1.
9. DOCUMENTATION ET LOGICIEL
9.1 La Filiale du Vendeur concernée (ou autre partie pouvant avoir fourni le Logiciel et/ou la Documentation au Vendeur) restera propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et/ou le firmware incorporés dans les Biens ou fournis pour l’utilisation avec ceux-ci (le
« Logiciel »), ainsi que sur la documentation fournie avec les Biens (la « Documentation »), et leur
propriété n’est pas transférée par les présentes à l’Acheteur.
9.2 Sauf disposition contraire des présentes, l’Acheteur se voit accorder par les présentes une licence gratuite et non exclusive d’utilisation du Logiciel et de la Documentation en rapport avec les Biens, sous réserve que le Logiciel et la Documentation ne soient pas copiés (sauf si la loi applicable l’autorise expressément), que l’Acheteur traite le Logiciel et la Documentation comme strictement confidentiels, et qu’il ne les communique à personne d’autre, ou ne permette à personne d’autre d’y accéder (excepté en ce qui concerne les manuels standard d’opération et de maintenance du Vendeur). L’Acheteur pourra transférer la licence ci-dessus à une autre partie qui achète, loue ou prend à bail les Biens, sous réserve que l’autre partie accepte les conditions du présent Article 9 et s’engage par écrit à être liée par celles-ci.
9.3 Nonobstant l’alinéa 9.2, l’utilisation de Logiciel (spécifié par le Vendeur et incluant notamment le système de contrôle et le Logiciel AMS) par l’Acheteur sera exclusivement régie par le contrat de licence avec la Filiale du Vendeur ou la tierce partie applicable.
9.4 Le Vendeur et les Filiales du Vendeur resteront propriétaires de l’ensemble des inventions, modèles et procédés qu’ils auront créés ou développés et, sauf comme exposé au présent Article 9, aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé par les présentes.
10. DÉFAUTS APRÈS LIVRAISON
10.1 Le Vendeur garantit ce qui suit : (i) sous réserve des autres dispositions du Contrat, le titre de propriété et la jouissance sans restriction des Biens ; (ii) les Biens fabriqués par le Vendeur et/ou les Filiales du Vendeur seront conformes aux spécifications du Vendeur à leur égard et exempts de vices de matériau ou de fabrication, et (iii) les Services fournis par le Vendeur ou par ses Filiales seront exécutés avec toutes les compétences, tout le soin et toute la diligence raisonnable et conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Le Vendeur remédiera, au moyen d’une réparation ou de la fourniture d’une ou plusieurs pièces de rechange, au gré du Vendeur, aux éventuels défauts qui pourront apparaître dans les Biens fabriqués par le Vendeur ou ses Filiales dans des conditions normales d’utilisation, d’entretien et de maintenance, qui seront signalés au Vendeur dans un délai de 12 mois civils à compter de la mise en opération de ces Biens ou de 18 mois civils après leur livraison, le délai retenu étant celui qui expirera le premier (90 jours après la livraison dans le cas de Consommables et de pièces détachées) (la « Période de Garantie ») et qui sont le seul fait de vices de matériau ou de fabrication, sous réserve toujours que les articles défectueux soient retournés au Vendeur avec les frais de port et l’assurance prépayée à la charge de l’Acheteur et pendant la Période de Garantie (par « Consommables », on entend notamment les électrodes de verre, les membranes, les jonctions liquides, les électrolytes et les joints toriques). Les pièces remplacées deviendront la propriété du groupe Emerson Process Management. Le Vendeur livrera les pièces remplacées ou de rechange, à ses frais, au site de l’Acheteur en Suisse ou franco transporteur en Suisse (« FCA ») si l’Acheteur est établi en dehors de la Suisse. Le Vendeur corrigera les défauts des Services fournis par le Vendeur ou par ses Filiales et signalés au Vendeur dans un délai de quatre-vingt dix jours après l’achèvement de ces Services. Les Biens ou Services réparés, remplacés ou corrigés conformément au présent Article
10.1 bénéficieront de la garantie ci-avant pendant la partie non expirée de la Période de Garantie ou pendant quatre-vingt dix jours à compter de la date de leur retour à l’Acheteur (ou de l’achèvement de la correction, dans le cas des Services), la période retenue étant celle qui expirera en dernier.
10.2 Les Biens ou Services que le Vendeur se sera procurés auprès d’une tierce partie (qui n’est pas une Filiale du Vendeur) aux fins de leur revente à l’Acheteur ne bénéficieront que de la garantie fournie par le fabricant d’origine.
10.3 Nonobstant les Articles 10.1 et 10.2, le Vendeur ne sera tenu responsable d’aucun défaut causé par : l’usure normale, des matériaux ou une fabrication réalisés, fournis ou spécifiés par l’Acheteur, le non respect des consignes du Vendeur en matière de stockage, d’installation, d’opération ou d’environnement, l’absence de maintenance correcte, une modification ou une réparation qui n’a pas reçu l’autorisation écrite préalable du Vendeur, ou l’utilisation de logiciel ou de pièces de rechange non autorisés. L’Acheteur, sur simple demande, remboursera les frais engagés par le Vendeur pour enquêter sur ces défauts et les rectifier. L’Acheteur restera en permanence seul responsable du caractère suffisant et de l’exactitude de toutes les informations qu’il fournira.
10.4 Sous réserve de l’Article 12.1, ce qui précède constitue la seule garantie accordée par le Vendeur et le seul recours de l’Acheteur en cas de violation de celle-ci. Aucune déclaration n’est faite, aucune garantie donnée ni aucune condition accordée, explicitement ou implicitement, concernant la qualité, la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier ou autre caractéristique semblable eu égard aux Biens ou aux Services.
11. BREVETS, CONTREFAÇONS, ETC.
11.1 Sous réserve des limitations visées à l’Article 12, le Vendeur indemnisera l’Acheteur en cas de plainte pour violation de Brevet, de droit de Titre des Décisions et Modèle, de Marque de Commerce ou de Droits d’Auteur (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») existant à la date de formation du Contrat, résultant de l’utilisation ou de la vente des Biens. L’indemnisation par le Vendeur couvrira les dépens et dommages raisonnables accordés contre l’Acheteur dans le cadre de l’action en contrefaçon, ou que l’Acheteur pourrait devenir passible de payer dans le cadre d’une telle action. Toutefois, le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser ainsi l’Acheteur si :
(i) Cette violation intervient parce que le Vendeur a suivi un modèle ou une instruction fournie ou donnée par l’Acheteur, ou que les Biens ont été utilisés d’une manière, dans un but ou dans un pays non spécifié par le Vendeur ou non communiqué à ce dernier avant la date du Contrat, ou en association ou en combinaison avec un autre équipement ou Logiciel.
(ii) Le Vendeur a obtenu à ses frais pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser les Biens ou a
modifié ou remplacé les Biens de sorte que les Biens ne sont plus contrefaisant.
(iii) L’Acheteur a omis d’aviser par écrit le Vendeur dans les plus brefs délais possibles d’une éventuelle réclamation faite ou devant être faite, ou d’une action menaçant l’Acheteur ou intentée contre ce dernier et/ou si l’Acheteur a omis de permettre au Vendeur, à ses frais, de conduire et de contrôler le contentieux susceptible d’en découler et toutes les négociations concernant un règlement à l’amiable de la plainte.
(iv) L’Acheteur a reconnu quoi que ce soit, sans le consentement préalable et écrit du Vendeur,
qui porte ou pourrait porter préjudice au Vendeur dans le cadre de cette réclamation ou action.
(v) Les Biens ont été modifiés sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
11.2 L’Acheteur garantit que les éventuels modèles ou instructions qu’il pourra fournir ou donner ne rendront pas le Vendeur contrevenant à des Droits de Propriété Intellectuelle dans le cadre de l’exécution des obligations du Vendeur en vertu du Contrat, et il indemnisera le Vendeur en cas de dépens et de dommages raisonnables que le Vendeur pourrait subir du fait du non-respect de cette garantie.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 A l’exclusion des hypothèses de fraude intentionnelle, de faute grave du vendeur, de décès ou de dommage corporel provoqué par la faute du vendeur, (i) la responsabilité totale du Vendeur et des Filiales du Vendeur au titre de dommages, de réclamations ou de motifs d’action, quelle que soit leur fondement (y compris, notamment, les dommages, réclamations ou motifs d’action du fait d’un acte délictuel ou du fait d’une violation du contrat ou d’une obligation légale, d’une faute, d’une responsabilité de plein droit ou d’une violation de Droits de Propriété Intellectuelle) ne dépassera pas le Prix du Contrat et (ii) le Vendeur et ses Filiales ne seront en aucun cas tenus responsables vis à vis de l’Acheteur d’une perte de bénéfices, d’une perte de contrat, d’une perte d’usage, d’une perte de données, de toute perte consécutive ou indirecte, ni, à l’exception des pertes relevant de l’Article 12 et des dispositions précédentes de cet Article, de toute perte ou dommage de toute sorte, survenant de quelque manière que ce soit , réclamé à l’encontre ou subi par l’Acheteur.
13. RÉGLEMENTATIONS STATUTAIRES ET AUTRES
13.1 Si les obligations du Vendeur en vertu du Contrat sont étendues ou réduites par la promulgation ou l’amendement, après la date du devis du Vendeur, d’une loi ou d’un arrêté, d’une réglementation ou de statuts ayant force de loi qui affecte l’exécution des obligations du Vendeur en vertu du Contrat, le Prix Contractuel et le délai de livraison seront ajustés en conséquence et/ou l’exécution du Contrat suspendue ou résiliée, selon le cas.
13.2 Hormis dans la mesure requise par ailleurs par le droit applicable, le Vendeur n’assumera aucune responsabilité au titre de la collecte, du traitement, de la récupération ou de la mise au rebut (i) des Biens ou de toute partie de ceux-ci lorsqu’ils sont légalement réputés être des ‘déchets’, ou (ii) des éléments pour lesquels les Biens ou toute partie de ceux-ci constituent des remplacements. Si le Vendeur est tenu de mettre au rebut des Biens ‘déchets’ ou toute partie de ceux-ci par la législation applicable, y compris par la législation sur la mise au rebut de l’équipement électrique et électronique, la Directive Européenne 2002/96/CE (WEEE) et la législation en découlant dans les États membres de l’Union Européenne, l’Acheteur, outre le Prix Contractuel et sauf si la législation applicable l’interdit, paiera au Vendeur (i) la rémunération standard du Vendeur pour la mise au rebut de ces Biens ou (ii) si le Vendeur ne dispose pas d’une telle rémunération standard, les frais engagés par le Vendeur dans le cadre de la mise au rebut de ces Biens (y compris les frais de manutention, de transport et de mise au rebut, plus une majoration raisonnable au titre des frais généraux).
13.3 Dans les locaux du Vendeur, le personnel de l’Acheteur se conformera au règlement du Vendeur applicable au site et aux instructions raisonnables du Vendeur, notamment en ce qui concerne la sécurité et les précautions relatives aux décharges électrostatiques.
14. RESPECT DE LA LEGISLATION
L’Acheteur convient que l’ensemble des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importations, de contrôle des exportations et de sanctions, tels qu’amendés à la date considérée et en incluant notamment ceux des États-Unis, de l’Union
Européenne et des juridictions où sont établis le Vendeur et l’Acheteur ou à partir desquelles des articles pourront être fournis, et les prescriptions des licences, autorisations, permis généraux ou exceptions de licence y afférentes s’appliqueront à la réception et à l’utilisation par l’Acheteur de matériel, de logiciel, de services et de technologie. L’Acheteur n’utilisera pas, ne transférera pas, ne commercialisera pas, n’exportera pas ou ne réexportera pas ce matériel, ce logiciel ou cette technologie en violation de ces lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, ou des licences, autorisations ou exceptions de licence y afférentes. L’Acheteur convient en outre qu’il ne s’engagera dans aucune activité qui exposerait le Vendeur ou ses Filiales à un risque de sanctions en vertu de la législation ou de la réglementation d’une juridiction compétente interdisant les paiements indus, notamment les pots-de-vin, aux fonctionnaires d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale ou d’une subdivision politique de celui-ci, à des partis politiques, aux officiels d’un parti politique, aux candidats à un mandat public ou à un employé d’un client ou d’un fournisseur. L’Acheteur s’engage à se conformer à la totalité des prescriptions légales, éthiques et de respect de lois appropriées.
15. DÉFAUT, INSOLVABILITÉ ET ANNULATION
Le Vendeur sera habilité, sans préjudice de ses éventuels autres droits, à résilier immédiatement le Contrat, en tout ou en partie, par notification écrite à l’Acheteur (a) si l’Acheteur manque à ses obligations en vertu du Contrat et omet de remédier audit manquement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la notification écrite du Vendeur l’informant de l’existence dudit manquement s’il est, raisonnablement, possible d’y remédier dans ce délai ou, s’il n’est pas, raisonnablement, possible de remédier audit manquement dans ce délai, s’il omet de prendre des mesures pour y remédier ou (b) si un Evènement d’Insolvabilité en relation avec l’Acheteur se produit. « Evènement d’Insolvabilité » concernant l’Acheteur désigne l’un quelconque des éléments suivants : (i) les créanciers de l’Acheteur se réunissent ou un concordat ou un arrangement avec ou au profit de ses créanciers est proposée par l’Acheteur ou concerne l’Acheteur (ii) le détenteur d’une garantie, un administrateur, un administrateur judiciaire ou une personne ayant un rôle similaire prend possession ou est nommé, ou une saisie, exécution forcée, ou toute autre procédure est mise en œuvre (n’ayant pas été levée ou apurée dans un délai de sept jours) sur l’ensemble ou sur une partie substantielle des capitaux de l’Acheteur ; (iii) l’Acheteur cesse son activité ou n’est pas en mesure de rembourser ses dettes ; (iv) l’Acheteur ou un de ses dirigeants ou le détenteur d’une dette exigible fait part de son intention de nommer, ou de demander à la Cour de nommer un administrateur ; (v) une pétition de faillite est présentée (et n’est pas retirée ou levée dans les 28 jours) ou une décision est prise ou un jugement est prononcée pour la mise en redressement judiciaire ou la mise en liquidation, la banqueroute, ou la dissolution de l’Acheteur ; ou (vi) en cas de survenance d’un événement analogue aux évènements décrits ci-dessus concernant l’Acheteur dans tout territoire dans lequel il est immatriculé ou résidant ou dans lequel il mène son activité ou possède des actifs. Le Vendeur sera en droit de recouvrer auprès de l’Acheteur ou du représentant de l’Acheteur tous les frais et dommages engagés par le Vendeur du fait de cette résiliation, y compris une indemnité raisonnable au titre des frais généraux et de la perte de bénéfices (notamment la perte de bénéfices prévus et les frais généraux prévus).
16. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Si les Biens comportent ou comprennent un système de contrôle, les Conditions Particulières du Vendeur Applicables à la Fourniture de Systèmes de Contrôle et de Services Connexes (exposées ci-dessous) ne s’appliqueront qu’au système de contrôle et aux services connexes. Ces Conditions Particulières prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente.
17. DIVERS
17.1 Aucune renonciation d’une partie à se prévaloir d’une rupture, d’un défaut, d’un droit ou d’un recours ni aucun comportement ne seront réputés constituer une renonciation permanente à se prévaloir d’une autre rupture, d’un autre défaut, d’un autre droit ou d’un autre recours, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit et signée par la partie à laquelle elle est opposable.
17.2 En cas de nullité d’un article, d’un alinéa ou d’une autre disposition du Contrat en vertu d’un texte statutaire ou d’une loi, cette disposition, dans cette mesure uniquement, sera réputée supprimée sans que cela n’affecte la validité du reste du Contrat.
17.3 L’Acheteur ne sera pas en droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes
sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.
17.4 Le Vendeur conclut le Contrat en qualité de mandant. L’Acheteur s’engage à ne se tourner
que vers le Vendeur pour obtenir l’exécution en bonne et due forme du Contrat.
17.5 LES BIENS ET SERVICES FOURNIS EN VERTU DES PRESENTES NE SONT PAS VENDUS POUR UN USAGE NI DESTINES A UN USAGE DANS DES APPLICATIONS NUCLEAIRES OU LIEES AU NUCLEAIRE. L’Acheteur (i) accepte les Biens et Services conformément à la restriction ci-dessus, (ii) s’engage à communiquer ces restrictions par écrit à tous les acheteurs ou utilisateurs subséquents, et (iii) s’engage à défendre le Vendeur et ses Filiales, à les indemniser et à dégager leur responsabilité en cas de réclamations, de pertes, de responsabilités, de poursuites, de jugements et de dommages, y compris des dommages incidents et consécutifs, intervenant du fait de l’utilisation des Biens et des Services dans des applications nucléaires ou liées au nucléaire, que le motif de l’action soit extra-contractuel, contractuel ou autre, ce qui comprend des allégations faisant jouer la responsabilité du Vendeur pour négligence ou responsabilité de plein droit.
17.6 Le Contrat sera à tous les égards interprété conformément au droit suisse, en excluant cependant l’effet sur ces lois de la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et en ne tenant pas compte, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, des éventuelles règles de conflits de lois ou de règles qui pourraient aboutir à l’application des lois d’une autre juridiction. Tous les litiges intervenant du fait du Contrat seront soumis à la compétence exclusive de la Cour du Canton de Zug, en suisse.
17.7 Les titres des Articles et des alinéas du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et
n’en affecteront pas l’interprétation.
17.8 Toutes les notifications ou réclamations relatives au présent Contrat devront être faites par écrit.
Conditions Particulières Applicables à La Fourniture De Systèmes De Contrôle Et Aux Services Connexes
Les présentes Conditions Particulières s’appliqueront à la fourniture de systèmes de contrôle et de services connexes, et elles complètent les Conditions Générales de Vente du Vendeur – Produits & Systèmes de Contrôle exposées ci-avant (les « Conditions Générales de Vente ») ; en cas de litige entre ces Conditions Particulières et les Conditions Générales de Vente, les premières prévaudront.
Partie 1 – Applicable dans tous les cas :
S1. DÉFINITIONS :
S.1.1 Dans le cadre des présentes Conditions Particulières, les termes suivants auront le sens qui leur est donné ci-dessous :
Filiale de l’Acheteur – Une société qui est à la date considérée sous contrôle direct ou indirect de la société mère de l’Acheteur. Pour les besoins de la présente définition, une société est directement contrôlée par une ou plusieurs sociétés ou est une filiale d’une ou de plusieurs sociétés si celle(s)-ci détient(nent) 50 % ou plus des actions assorties du droit de vote lors de l’assemblée générale de la première société, et une société est indirectement contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés si l’on peut identifier une chaîne de sociétés, commençant par la ou les autres sociétés et se terminant par la première société, apparentées de telle sorte que chaque société de la chaîne est directement contrôlée par une ou plusieurs des sociétés la précédant dans cette chaîne.
Mise en service – La vérification, le réglage, les tests et les essais du Système après l’Installation
et/ou le début des opérations du Système dans le Site, comme précisé dans le Contrat. Configuration – l’adaptation de l’Équipement et/ou des Logiciels conformément aux dispositions spécifiques du Contrat, comme détaillé dans les Spécifications de Conception Élémentaires et/ou Détaillées (selon le cas).
Prix Contractuel – Le prix total payable pour le Système et, si applicable, les droits de licence pour le Logiciel et les paiements forfaitaires pour les Travaux sur Site (le cas échéant), tels qu’identifiés dans le Contrat.
Données – Les informations, les instructions, les spécifications, les dessins, les modèles, les détails techniques, la littérature, le Logiciel, les supports marketing et publicitaires, les catalogues, les impressions informatiques et autres types de documentation.
Spécifications de Conception Détaillées – Si le contrat l’exige expressément, les spécifications détaillant la Configuration, y compris la fonctionnalité du Système, particulièrement en ce qui concerne les interfaces entre le Système et le Site, les fonctions du Système et les interactions entre ces interfaces et ces fonctions.
Équipement – L’ensemble de la machinerie, des appareils, des articles, des matériels et des objets (hors Logiciel) fournis par le Vendeur.
Essais de Réception Usine – L’inspection et les essais réalisés sur le Système sur le site du Vendeur ou du fabricant après l’Activation/le Montage et avant la livraison, conformément aux Spécifications des Essais de Réception Usine.
Spécifications des Essais de Réception Usine – Les spécifications détaillant les Essais de Réception Usine.
Spécifications de Conception Fonctionnelle – Les spécifications détaillant l’envergure de la fourniture de l’Équipement et du Logiciel et incluant, si applicable, une description générale des processus de l’Acheteur devant être contrôlés par le Système et les fonctions de contrôle devant être incorporés dans ce dernier.
Installation – La mise en place des différents éléments du Système, leur raccordement à
l’Équipement, à l’alimentation électrique et/ou aux canalisations d’air (si applicable).
Installations – Les installations, la machinerie, les appareils, les articles, les matériels et les choses devant être fournis par l’Acheteur sur le Site et devant être utilisés en conjonction ou en association avec le Système, l’Installation et/ou la Mise en Service du Système.
Personnel du Vendeur – Les employés du Vendeur, des Filiales du Vendeur et/ou des sous- traitants du Vendeur.
Site – Le ou les lieux identifiés dans le Contrat et où le Système doit être installé.
Essais de Réception sur Site – Les essais (le cas échéant) devant être effectués sur le Site pour démontrer que le Système est capable de remplir les fonctions visées dans les Spécifications.
Spécifications des Essais de Réception sur Site – Les spécifications détaillant les Essais de Réception sur Site.
Travaux sur Site – Les services (le cas échéant) devant être fournis par le Vendeur sur le Site conformément au Contrat.
Spécifications – Les spécifications du Système incorporées dans le Contrat, telles que complétées, amendées et/ou limitées par les Spécifications de Conception Fonctionnelle et (si applicable) les Spécifications de Conception Détaillée.
Licence du Logiciel – Le ou les contrats de licence de Logiciel applicables au Logiciel. Activation/Montage – Le montage du Système dans le cadre des travaux du Vendeur ou de la Filiale du Vendeur, comprenant l’interconnexion des différents éléments de l’Équipement et, le cas échéant, l’intégration dans le Système de l’Équipement et du Logiciel (et comme le requis par le Contrat, tout élément des Installations donné au Vendeur conformément à l’Article S5 – Matériels donnés).
Système – La combinaison de l’Équipement, du Logiciel et de la Configuration détaillée dans les
Spécifications.
S1.2 Sous réserve de l’Article 9 des présentes, le terme « Biens » aura tout au long des Conditions Générales de Vente le même sens que « Système ».
S2. PAIEMENT :
S2.1 Le Vendeur émettra les factures comme suit :
15 % du Prix Contractuel à la réception de la commande écrite de l’Acheteur ou de son instruction
écrite ordonnant de commencer les travaux, selon ce qui survient en premier.
20 % du Prix Contractuel à la présentation par le Vendeur des Spécifications de Conception
Fonctionnelle, pour approbation par l’Acheteur.
35 % du Prix Contractuel à la réception par le Vendeur des matériels pour Activation/Montage du Système.
15 % du Prix Contractuel au début des Essais de Réception Usine.
15 % du Prix Contractuel à la notification par le Vendeur de la mise à disposition du Système pour livraison
(si le programme d’implémentation est échelonné, le Vendeur pourra présenter ses factures conformément aux dispositions ci-dessus pour la partie du Prix Contractuel applicable à chacune des phases).
Les sommes autres que le Prix Contractuel une fois par mois, à terme échu.
S2.2 Le paiement ne sera pas suspendu en raison de défauts ou d’omissions mineures n’affectant pas gravement la fonctionnalité du Système.
S2.3 L’Acheteur sera réputé avoir renoncé à son droit de contester des factures du Vendeur à moins qu’il n’avise le Vendeur du litige (en en indiquant de manière complète le motif) par écrit et
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de soumission de la facture à l’Acheteur. Toutes les factures non contestées deviendront dues et exigibles conformément à l’Article 4 ou S16.2, selon le cas.
S3. DONNÉES DE L’ACHETEUR :
S3.1 Si le Vendeur a connaissance d’erreurs, d’inexactitudes, d’incohérences ou d’ambiguïtés dans les Données fournies par l’Acheteur, il en informera l’Acheteur, ce dernier reconnaissant que le Vendeur ne sera aucunement tenu de vérifier les Données qui lui sont fournies ou d’en évaluer par ailleurs l’exactitude. Si l’Acheteur a connaissance d’inexactitudes ou d’erreurs dans l’interprétation que fait le Vendeur des Données de l’Acheteur, il en avisera sans délai le Vendeur. S3.2 Si le Système est un système d’arrêt d’urgence, de détection d’incendie et de gaz ou autre système de sécurité (un « Système de Sécurité ») ou s’il incorpore un tel système, l’Acheteur sera seul responsable de la définition des paramètres de la procédure d’arrêt, de détection ou autre procédure de sécurité en question, ainsi que de la méthodologie à employer pour effectuer l’arrêt ou autre opération du Système de Sécurité en toute sécurité (ci-après dénommée la « Logique »). S3.3 L’Acheteur indemnisera le Vendeur et dégagera sa responsabilité en cas de réclamations, d’obligations, de frais, de pertes et/ou de dépenses, quels qu’ils soient, découlant directement ou indirectement du fait que le Vendeur ait agi ou configuré le Système conformément aux instructions de l’Acheteur ou de son représentant, de son agent ou de son employé, ou sur la base des Données ou (dans le cas de Systèmes de Sécurité) de la Logique.
S4. FOURNITURE DE DONNÉES PAR LE VENDEUR :
S4.1 Si, en vertu du Contrat, le Vendeur est tenu de soumettre à l’approbation de l’Acheteur des exemplaires des spécifications et/ou des dessins, il n’en fournira que deux exemplaires, sauf indication contraire dans le Contrat. Les spécifications et les dessins soumis seront agréés dans les délais convenus ou, en l’absence de délai ainsi fixé, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de présentation. Ils seront réputés avoir été approuvés à l’expiration de ce délai si l’Acheteur n’a pas manifesté son accord ou son refus par écrit avant l’expiration dudit délai.
S4.2 Le Vendeur, conformément au Contrat, fournira à l’Acheteur ce qui suit :
a) Plans – Trois exemplaires des plans à l’échelle des éléments fabriqués par le Vendeur ou ses Filiales, et un exemplaire des plans à l’échelle de tous les autres éléments, pour les besoins de l’Installation.
b) Manuels d’instructions – Deux exemplaires des instructions applicables (un exemplaire uniquement pour l’Équipement et/ou le Logiciel non fabriqué ou produit par le Vendeur ou par ses Filiales) pour l’utilisation et la maintenance de routine du Système.
c) Certificats d’essai – Un certificat pour chaque élément de l’Équipement.
d) Logiciel – Un jeu du Logiciel sur le support approprié défini par le Vendeur.
Des copies additionnelles de ces éléments pourront être requises à des prix à convenir, sous réserve des disponibilités dans le cas des éléments non fabriqués par le Vendeur ou par ses Filiales. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir des plans de fabrication de l’Équipement, non plus que du code source ou du code objet du Logiciel.
S4.3 Si l’Acheteur a connaissance d’inexactitudes ou d’erreurs dans les Données du Vendeur, il
en avisera sans délai le Vendeur.
S5. MATÉRIELS DONNÉS EN TRANSFORMATION
Le Vendeur sera responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l’entretien et du contrôle de tous les matériels donnés en transformation par l’Acheteur en vertu du Contrat tant qu’ils seront sous la garde du Vendeur. Le Vendeur remplacera à ses frais tous les matériels perdus, détruits ou endommagés du seul fait de la faute du Vendeur. Dans toutes les circonstances, l’Acheteur assumera en permanence le risque de perte des matériels et/ou de dommages à ceux-ci et indemnisera le Vendeur en cas de réclamations, de pertes, de dommages, d’actions, de frais et de dépens intervenant du fait d’un préjudice, d’un décès ou d’une blessure du Vendeur ou d’une tierce partie directement ou indirectement causé à ces matériels ou par ces matériels. Le Vendeur avisera sans délai l’Acheteur des défauts des matériels dont le Vendeur aura connaissance, et ce dès qu’il en aura connaissance, et l’Acheteur sera responsable pour organiser la correction ou la suppression de ces défauts. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à utiliser ces matériels conformément aux instructions du fabricant (dans la mesure où l’Acheteur les a communiquées au Vendeur).
S6. INSPECTION ET ESSAIS DE RÉCEPTION
S6.1 Le Système sera soumis aux Essais de Réception Usine avant l’expédition. Si l’Acheteur souhaite inspecter l’Équipement ou assister à des essais, l’inspection ou la présence devront être mutuellement convenues et le Vendeur informera l’Acheteur de la date de disponibilité du Système en vue de la réalisation d’Essais de Réception Usine par xxxxxxx écrit de 7 (sept) jours. S6.2 Si l’Acheteur ou son représentant omettent d’assister aux Essais de Réception Usine à la date prévue, le Vendeur sera en droit d’y procéder en leur absence, et les résultats de ces essais seront réputés conformes au certificat d’Essais de Réception Usine délivré par le Vendeur. Ce certificat pourra consigner l’exécution des Essais de Réception Usine en l’absence de l’Acheteur ou de son représentant et/ou la réussite du Système aux Essais de Réception Usine avec des réserves relatives à des défauts mineurs, auxquels le Vendeur devra remédier dans un délai à convenir.
S6.3 Si, pendant les Essais de Réception Usine, une partie du Système se révèle non conforme aux Spécifications, le Vendeur devra remédier sans délai au défaut. Par la suite (hormis en cas de défauts mineurs n’affectant pas la fonctionnalité du Système), les Essais de Réception Usine seront répétés conformément au présent Article S6 dans la mesure nécessaire pour démontrer que le Système est pleinement conforme aux Spécifications.
S6.4 Si les Essais de Réception Usine montrent que le Système répond aux Spécifications et si l’Acheteur ou son représentant ont assisté aux Essais de Réception Usine, l’Acheteur ou son représentant signeront un Certificat de Réception en conséquence. Le Certificat de Réception pourra signaler que le Système a réussi les Essais de Réception Usine avec des réserves relatives à des défauts mineurs auxquels le Vendeur remédiera dans un délai à convenir.
S6.5 L’Acheteur sera réputé avoir accepté le Système à la délivrance du certificat d’essai visé à l’alinéa S6.2 ou, selon le cas, à la signature du Certificat d’Essai visé à l’alinéa S6.4.
S7. EMBALLAGE ET TRANSPORT
Le Système sera emballé conformément aux spécifications d’emballage standard du Vendeur ou du fabricant pour une livraison par véhicule routier à suspension pneumatique. Cet emballage est compris dans le Prix Contractuel ; toutefois, les matériaux d’emballage ne sont pas restituables.
S8. GARANTIE
S8.1 La garantie du Vendeur donnée à l’article 10.1(ii) des Conditions Générales de Vente sera amendée comme suit : « les Biens fabriqués par les Filiales du Vendeur seront conformes aux prescriptions des Spécifications et seront exempts de défauts ». L’article 10 ne s’appliquera pas au Logiciel, dont la garantie est exposée dans la Licence du Logiciel appropriée.
S8.2 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable du non respect des niveaux de disponibilité spécifiques annoncés, à moins qu’ils ne les ait garantis, avec une limitation de responsabilité et sous réserve de tolérances convenues et, le cas échéant, sous réserve d’une prime pour amélioration des niveaux de performance fixés.
S8.3 Les dispositions de l’Article 10 des Conditions Générales de Xxxxx, ainsi que ce qui précède, constituent la seule garantie du Vendeur et le seul recours de l’Acheteur en cas de violation de celle-ci. Aucune déclaration n’est faite, aucune garantie donnée ni aucune condition accordée, explicitement ou implicitement, concernant la qualité marchande, l’adéquation à un usage ordinaire, particulier ou autre eu égard à toute partie du Système ou des Services.
S9. CONFIDENTIALITÉ
S9.1 Pendant dix (10) ans à compter de la date de formation du Contrat, le Vendeur s’engage à tenir confidentielles et à ne communiquer à aucune tierce partie sans le consentement écrit de l’Acheteur des Données fournies par l’Acheteur concernant les Installations ou les processus de l’Acheteur et que l’Acheteur a désignées par écrit comme confidentiels, hormis comme cela pourra être nécessaire à la bonne exécution du Contrat ou si la législation l’exige.
S9.2 Pendant dix (10) ans à compter de la date du Contrat, l’Acheteur conservera confidentielles et ne communiquera à aucune tierce partie sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur de Données commerciales ou techniques acquises auprès du Vendeur, et utilisera celles-ci pour les seuls besoins (a) de l’exécution du Contrat, et (c) de l’installation, de l’opération et de la maintenance du Système.
S9.3 Les deux parties s’engagent à conserver les Données reçues de l’autre partie et objet des
alinéas S9.1 et/ou S9.2 comme elles conservent leurs propres informations de même nature. S9.4 Rien de ce qui figure aux alinéas S9.1, S9.2 et S9.3 ne s’appliquera pour empêcher une partie de divulguer des Données :
a) déjà en sa possession (sans restriction quant à leur divulgation) avant qu’elle ne les ait reçues
de l’autre,
b) qui sont du domaine public ou y tombent ultérieurement, autrement que du fait d’une violation
du présent article,
c) qu’elle pourrait recevoir indépendamment d’une tierce partie sans restriction quant à leur
divulgation, ou
d) qui sont développées indépendamment par un employé n’ayant pas eu accès aux Données visées à l’alinéa S9.1 ou S9.2 selon le cas.
S10. INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE
L’Acheteur reconnaît et convient que le Vendeur et ses Filiales ont consacré des ressources considérables à la sélection et à la formation des employés et des sous-traitants indépendants devant effectuer les travaux spécialisés envisagés au présent Contrat. Par conséquent, l’Acheteur convient que, pendant la durée du présent Contrat et pendant un (1) an à compter de la finalisation des Services, en son nom propre ou en association avec une autre personne, et que ce soit directement ou indirectement, il n’approchera pas, ne démarchera pas, ne sollicitera pas, ne recrutera pas, n’engagera pas ou n’emploiera pas d’employés ou de sous-traitants indépendants du Vendeur, d’une Filiale du Vendeur ou de représentants ou sous-traitants du Vendeur engagés dans la prestation des Services, et fera en sorte que chaque Filiale de l’Acheteur fasse de même. En cas de violation de la disposition ci-avant par l’Acheteur, ce dernier s’engage à payer au Vendeur un montant égal au tarif horaire standard du Vendeur pour l’employé en question, multiplié par 2.000 heures. L’Acheteur reconnaît que rien de ce qui figure au présent Article n’empêchera le Vendeur de se tourner vers les recours à sa disposition en vertu de la législation applicable pour obtenir un dédommagement en cas de violation de la présente disposition, notamment par voie d’injonction. Si l’Acheteur est dans l’incapacité d’assurer le respect par une de ses Filiales des dispositions du présent Article S10, l’Acheteur indemnisera le Vendeur en cas de pertes, de frais, de réclamations ou de dépens engagés du fait de ce non respect.
Section 2 – Conditions particulières uniquement applicables si le Vendeur est responsable des Travaux sur Site
Si le Vendeur est responsable de la réalisation des Travaux sur Site en vertu du Contrat, les
modalités et conditions supplémentaires suivantes s’appliqueront :
S11. ENVERGURE DES TRAVAUX SUR SITE
Le Vendeur devra fournir les Travaux sur Site comme le Contrat le précise plus particulièrement.
S12. AMÉNAGEMENTS DU SITE
S12.1 Pour permettre au Vendeur d’honorer diligemment et correctement ses obligations aux termes du Contrat concernant les Travaux sur Site, l’Acheteur fournira les aménagements visés dans le Contrat, sans frais pour le Vendeur, comme et quand cela sera requis ; en l’absence d’indication de tels aménagements dans le Contrat, l’Acheteur, sans frais pour le Vendeur, fournira la totalité des aménagements et de l’assistance requise par le Vendeur, ce qui pourra inclure notamment :
a) Accès adéquat au Site, fondations et environnement satisfaisants pour l’Équipement, installations de levage et échafaudages adéquats, tout personnel non qualifié nécessaire, travaux de maçonnerie, de menuiserie ou de construction nécessaires, sécurité et protection adéquates pour le Site et pour le Système à partir de la date de livraison, alimentation électrique, éclairage et chauffage nécessaires, installations sanitaires adéquates et eau potable (à proximité raisonnable du ou des points d’installation du Système) et autres aménagements et assistance nécessaires.
b) Alimentation électrique et/ou en air permanente adéquate pour l’équipement, prenant fin
conformément aux consignes du Vendeur.
c) Accès commode, permanent et sans restriction aux Installations et au Système.
d) Opérateurs qualifiés et machinistes pour les Installations.
e) Environnement de travail sans risque pour le Personnel du Vendeur (avec le cas échéant des procédures de sécurité et des vêtements de protection spéciaux).
f) Installations adéquates de premier secours et de soins médicaux, sur le Site ou suffisamment proches.
S12.2 L’Acheteur devra veiller à ce que le Site soit correctement installé et convienne pour son usage, et à ce que les éventuels ajustements mineurs à apporter aux Installations le soient diligemment.
S12.3 Sauf accord contraire, le Vendeur ne sera pas responsable du déchargement du Système et de son déplacement jusqu’à son lieu d’installation. Si, du seul avis du Vendeur, les conditions environnementales du Site ne conviennent pas à l’installation du Système, si l’environnement de travail sur le Site n’est pas sûr ou si l’Acheteur n’a pas fourni les aménagements ou l’assistance qu’il doit fournir en vertu du Contrat, les obligations du Vendeur de fournir les Travaux sur Site seront suspendues (sans responsabilité du Vendeur), jusqu’à ce que les conditions aient été rectifiées à la satisfaction du Vendeur, et les éventuels délais de finalisation des Travaux sur Site seront prolongés en conséquence. Si le Système a subi des pertes, des dommages ou une détérioration après la livraison et avant le début des Travaux sur Site, le Système sera remis dans un état satisfaisant aux frais de l’Acheteur avant que le Vendeur ne soit tenu de poursuivre.
S12.4 Si le Contrat stipule l’exécution de Xxxxxxx sur Site ailleurs qu’en Suisse, l’Acheteur
fournira également, sans frais pour le Vendeur :
a) Un hébergement et un service de restauration adéquats, conformes à un standard international adéquat, sur le Site ou à proximité.
b) L’assistance concernant l’obtention (en temps et en heure, afin de ne pas provoquer de retard) des visas, des permis de séjour, des permis de travail et autres autorisations nécessaires pour le Personnel du Vendeur (et leurs proches, le cas échéant) devant se rendre sur le Site pour les besoins du Contrat.
c) Une assistance concernant l’obtention des licences, autorités ou permis nécessaires à l’importation dans le pays étranger des équipements d’essai et outils nécessaires à l’exécution du Contrat, si ceux-ci doivent être fournis par le Vendeur, et à leur réexportation subséquente.
S13. SUPERVISION DE L’INSTALLATION
S13.1 Si le Vendeur est responsable de la supervision de l’Installation ou d’une partie de celle-ci, le Vendeur fournira les services d’un ou plusieurs employés compétents pour donner des instructions à la main d’œuvre qualifiée ou non qualifiée fournie par l’Acheteur, pour assurer :
a) La réception et le déballage de l’Équipement.
b) Le transport sur le ou les lieux d’Installation des divers éléments de l’Équipement et leur
Installation.
Si le Contrat le stipule, le Vendeur installera le Logiciel et (s’il est fourni par le Vendeur) le logiciel de Configuration sur l’Équipement. Si la Configuration a été effectuée par l’Acheteur ou par autrui, l’Acheteur sera responsable de l’installation du Logiciel de Configuration.
S13.2 La main d’œuvre qualifiée et non qualifiée fournie par l’Acheteur restera employée par l’Acheteur et sous son contrôle. Le Vendeur ne sera tenu responsable d’aucun acte commis ou omis par ladite main d’œuvre mais si, en donnant ou en omettant de donner des ordres ou des instructions à celle-ci, le personnel de supervision du Xxxxxxx ne fait pas preuve des compétences et du soin approprié, le Vendeur sera tenu responsable des conséquence de ce manquement, conformément au Contrat.
S14. ESSAIS DE RÉCEPTION SUR SITE :
Si le Vendeur est responsable de la réalisation des Essais de Réception sur Site aux termes du Contrat :
S14.1 Une fois l’Installation achevée à la satisfaction du Vendeur, ce dernier avisera l’Acheteur, en lui donnant un préavis de 7 (sept) jours, du début des Essais de Réception sur Site. Sauf accord contraire dans le Contrat, les Essais de Réception sur Site seront conduits conformément aux procédures standard d’essai du Vendeur.
S14.2 Si le Vendeur est dans l’incapacité de procéder aux Essais de Réception sur Site à la date de début prévue pour des raisons sous le contrôle de l’Acheteur, ou si le Système ne réussit pas les Essais de Réception sur Site pour des raisons échappant au contrôle du Vendeur, le Système sera réputé avoir été accepté et l’Acheteur sera réputé avoir signé le Certificat de Réception sur Site visé à l’alinéa S14.4. Dans l’un ou l’autre cas, les Essais de Réception sur Site ou leur répétition seront conduits à une date à convenir, et les éventuels frais additionnels engagés par le Vendeur seront à la charge de l’Acheteur.
S14.3 Si, pendant les Essais de Réception sur Site, une partie du Système se révèle non conforme aux Spécifications, le Vendeur devra remédier sans délai au défaut. Les Essais de Réception sur Site seront ensuite répétés conformément au présent Article S14, dans la mesure nécessaire pour démontrer que le Système est conforme aux Spécifications.
S14.4 Une fois que le Système aura passé avec succès les Essais de Réception sur Site, l’Acheteur signera un Certificat de Réception sur Site. Le Certificat de Réception sur Site pourra signaler que le Système a réussi les Essais de Réception sur Site avec des réserves relatives à des défauts mineurs auxquels le Vendeur remédiera dans un délai à convenir.
S14.5 La signature du Certificat de Réception sur Site par l’Acheteur constituera une preuve concluante du caractère suffisant du Système et des Travaux sur Site fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat, sauf en cas de fraude ou d’agissement malhonnête concernant ou affectant un point y figurant, et sauf pour ce qui concerne les responsabilités continues du Vendeur détaillées à l’Article 10 des Conditions Générales de Vente ou la correction des défauts mineurs visée à l’Alinéa S14.4.
S15. MISE EN SERVICE :
Si le Contrat le stipule, le Vendeur assistera l’Acheteur dans le cadre de la Mise en Service. L’Acheteur sera responsable de l’utilisation du Système et des Installations pendant la Mise en Service et fournira un personnel convenablement qualifié pour effectuer ce travail.
S16. PAIEMENT DES TRAVAUX SUR SITE
S16.1 Sauf accord contraire, les éventuelles sommes payables au titre des Travaux sur Site seront payées dans un délai de 30 (trente) jours à compter des factures du Vendeur délivrées une fois par mois, à terme échu. Dans tous les cas, le solde éventuellement dû au Vendeur sera payable au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de la finalisation des Travaux sur Site.
S16.2 Si, aux termes du Contrat, l’Acheteur, son agent ou son représentant doit contre-signer les feuilles de temps ou autre documentation connexe du Vendeur, cette contre-signature constituera une preuve concluante de l’exécution des Travaux sur Site concernés et du droit du Vendeur à en réclamer le paiement.
S17. STATUT DU PERSONNEL DU VENDEUR Rien de ce qui figure au Contrat n’établira un lien de préposition entre l’Acheteur et le Personnel du Vendeur, et le Personnel du Vendeur ne sera pas tenu d’exécuter de tâches n’entrant pas dans le champ des responsabilités du Vendeur en vertu du Contrat.
Emerson Process Management AG
Registered Office: Xxxxxxxxxxxxx 00x 0000 Xxxx, Xxxxxxxxxxx