CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Version applicable au 01/09/2017 – NV1

SARL FACYLITIES MULTI SERVICES dit « FMS » RCS : DAX 501 595 268/ CODE APE : 6311Z

1. Généralités

1.1/ Les présentes conditions s’appliquent à tous devis, contrats, commandes, confirmations de commandes, factures ventes et généralement toutes relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles nonobstant les clauses contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat du client dument signé par le représentant légal de FMS. 1.2/ Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de FaCylities Multi Services (dénommé « FMS »).

1.3/ FMS se réserve la possibilité de transférer à un tiers les droits et obligations, résultant des présentes conditions, après en avoir informé le Client.

2. Commande – Offre de prix

Le contrat de vente est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception de la commande du Client par FMS ou signature d’un contrat de prestation à forfait ou objectif de résultat quantifié en Unité d’œuvre (« UO ») 2.1/ Toute commande reçue par courrier électronique, télécopie, courrier, courriel ou tout autre mode de transmission ne peut engager FMS qu’après confirmation écrite de sa part.

2.2/ Les offres sont valables pour une durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut pour une durée de 30 jours.

2.3/ FMS est lié par les engagements verbaux qui auraient été pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation écrite lesdits engagements dans l’accusé réception de la commande.

2.4/ Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas FMS, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’il jugerait nécessaires.

2.5/ L’obligation de livraison et/ou d’installation ne porte que sur le matériel indiqué sur la commande dont il a été accusé réception à l’exclusion de tout autre.

3. Modification ou annulation de commande

3.1/ Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications par écrit dans la quantité ou les caractéristiques du matériel et/ou de la prestation demandée, les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence. 3.2/ Pour tout annulation de commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à FMS à titre d’indemnité de résiliation. En outre, FMS se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

4. Prestation Ingénierie Bureautique

4.1/ FMS ou l’éditeur de solution informatique conserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les solutions informatiques et logiciels livrés ou installés dans les matériels ou utilisés dans le cadre des contrats d’assistance technique. Selon le type de solution informatique ou de logiciel, FMS pourra être amené à faire signer au Client une licence spécifique d’utilisation du logiciel. Dans le cas contraire, FMS consent au Client une licence non-exclusive d’utilisation solution informatique ou du logiciel inclus dans les matériels. Dans le cas de la revente des matériels, le Client s’engage à obtenir de son acheteur le respect des obligations qu’il a prises envers FMS au titre du présent article.

4.2/ L’emballage ainsi que l’expédition du matériel sont assurés au mieux par FMS pour le compte et aux frais du Client, sauf stipulation particulière de livraison FRANCO de port.

4.3/ Les dispositions de l’article 105 du Code de Commerce sont seules applicables au transport et livraison des matériels. Le Client devra faire toutes réserves dans les délais requis auprès du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.

4.4/ Les réclamations à FMS portant sur les matériels livrés et/ou l’installation doivent être notifiées au plus tard 5 jours après la date de livraison et/ou de mise en service indiquée sur l’accusé de réception de la commande.

4.5/ Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation de FMS. Les matériels retournés sont aux frais et risques du Client ; ils doivent porter en évidence les coordonnées du Client et celles du destinataire. Le retour d’une partie de la fourniture ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. Les matériels retournés seront, au choix de FMS, remplacés ou remis en état dans ses ateliers, à moins que leur prix ne soit remboursé ou déduit des factures ultérieures.

4.6/ La mise en service des matériels, si elle est incluse dans la prestation, comporte deux phases : la première phase consiste, à la fin des travaux, à transmettre le jour même à la personne responsable toutes les informations nécessaires à une bonne exploitation des matériels ; la deuxième phase de formation payante pourra être effectuée à la demande du Client pour des explications personnalisées et des programmations particulières.

5. Confidentialité

5.1/ FMS et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, … auxquels ils auraient pu avoir accès.

6. Prestation logistique

6.1/ FMS fournit une prestation de pilotage logistique dont le cadre est défini au sein des documents suivants, ces documents sont mis à disposition du Client sur simple demande écrite :

€ Document « sous-traitance » : document de synthèse de présentation des équipes, des prestations de FMS, des méthodes de fonctionnement et

la description détaillée des Unités d’œuvres ou du forfait à réaliser.

€ Contrat de prestation de sous-traitance : Il a pour objet de décrire le rôle du Client, de FMS et des éventuels prestataires sous-traitant, ainsi que de décrire la procédure à suivre dans le cadre de la prestation logistique.

Dès l’acceptation d’un devis, commande ou toute autre validation d’une proposition tarifaire, le Client s’engage à respecter l’ensemble des procédures et méthodes de FMS.

6.2/ En consentant aux présentes conditions générales de vente, le Client accepte les termes de ces documents. Concernant les prestations logistiques définies en coût « Unité d’œuvre » (UO) ou au forfait, les marchandises stockées dites « Passives » au delà d’une durée de 30 jours constants au sein de l’entrepôt FMS seront facturés automatiquement et mensuellement 7 euros hors taxe par mois et par palette (Une palette est limité à 1 mètre cube de volumétrie). Le stockage « Passif » est défini par un ensemble de produits sur palette ou rangées sans rotations sous délai évoqué en paragraphe 6.2/ ; par exemple : PLV, anciennes saisons, invendus, retours, ….

6.3/ Obligation du Client :

La marchandise confiée doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. La marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport, quel qu’il soit. Le Client répond seul de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à FMS pour l’exécution des prestations de logistique et/ou de transport. FMS n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Client. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, notamment en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le Client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. En cas de refus des marchandises par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais supplémentaires engagés, notamment de transport et d’entreposage, resteront à la charge du Client .

6.4/ FMS effectue notamment tout transport public de marchandises expressément et préalablement accepté par lui, entrant dans le champ d'application du contrat type " général " issu de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 dite LOTI. FMS n'effectue aucune opération pouvant porter atteinte au monopole de la Poste ou qui risqueraient de compromettre la sécurité du personnel, notamment de conduite. La LOTI et toute autre Loi et Règlement en vigueur règlent toute question non résolue

par les présentes conditions générales.

6.5/ Dans le cadre de l’entreposage des marchandises, le Client pourra demander par écrit à procéder à l'inventaire physique de ses marchandises entreposées, avec la participation d'un préposé de FMS, en sa qualité d’entrepositaire, et pendant les heures d'ouvertures, les jours ouvrés seulement sous un délai convenu. FMS ne pourra pas être tenu responsable des écarts d’inventaire physique éventuels, et ne pourra pas faire l’objet d’indemnisation, hors spécification dument explicite et précise en contrat de prestation de sous-traitance dédié.

7. Responsabilité & Assurances des marchandises

7.1/ Aucune assurance n’est souscrite par FMS sans ordre écrit et répété du Client précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

7.2/ A défaut de spécifications précises, seule la Responsabilité Civile Professionnelle du personnel pour les risques ordinaires seront assurés (hors risques de grève et de guerre.)

7.3/ Intervenant dans ce cas précis commande mandataire, FMS ne peut pas être considéré en aucun cas comme un assureur, les conditions de la police seront réputées connues et agréées par l’éventuel prestataire et client Expéditeur et le Destinataire qui en supportent le coût.

7.4/ Le Client assure les biens dont il est propriétaire, et dont il peut éventuellement mettre à disposition de FMS dans le cadre de la réalisation de la prestation. Les parties déclarent renoncer à effectuer un recours entre elles, ainsi que leurs assureurs respectifs.

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7.5/ La responsabilité de FMS est limitée à celle encourue par les prestataires dans le cadre des opérations qui leur sont confiées. La responsabilité de FMS pour perte ou avarie intervenue pendant le transport ne peut être engagé que sous un délai d’un an à compter du jour de la remise de la marchandise au Destinataire, au-delà il y a prescription ; aux conditions de ses Prestataires. 7.6/ FMS est exonéré de toute responsabilité pour pertes ou avaries en cas de faute du Client, de force majeure ou de vice propre à la chose.

7.7/ Le Client peut souscrire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnités prévus par l’article 7.5/ Cette déclaration donne lieu à un supplément de prix dont le montant est défini par les parties.

7.8/ La responsabilité de FMS ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels. Par dommages indirects on entend notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc…

7.9/ En tout état de cause, la responsabilité de FMS, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la facture FMS en cause la moins élevé des douze derniers mois ou du mois en cours.

7.10/ Toute marchandise, quel que soit sa nature, stockée au sein d’un bâtiment FMS doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration trimestrielle de sa valeur résiduelle et de sa nature par courriel : xxxxxxx@xxx-xx.xxx ou par courrier adressé au Siège social. Tout manquement à cette déclaration obligatoire expose le Client à ne pas être assuré contre les risques d’Incendie, explosions, vol, avarie et tous dommages subis par les marchandises, pouvant les détruire ou les détériorer lorsqu’elles sont entreposées dans les locaux de FMS. En conséquence, le Client renoncera à faire un recours contre FMS ou son assureur pour tous les dommages qui pourrait affecter les marchandises.

8. Délais de livraison et/ou de mise en service

8.1/ Les délais de livraison et/ou de mise en service indiqués sur les accusés de réception des commandes constituent le meilleur délai de FMS mais ne serait constituer une obligation de résultat.

8.2/ Les retards de peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts. 8.3/ FMS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivants : les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; les renseignements par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu ; événement de force majeure ; travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile ; non-respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance ; modification du fait du Client dans la masse ou la nature des travaux.

9. Prix

9.1/ Les prix s’entendent hors taxe départ fournisseur ou livraison sur site aux conditions de l’offre.

10. Conditions de paiement

10.1/ Les paiements sont faits au domicile de FMS nets et sans escompte, et sont exigibles, sauf convention spéciale au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.

10.2/ Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard. Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de douze points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice des dommages- intérêts et autres frais que FMS se réserve le droit de réclamer.

10.3/ En cas de paiement par effet bancaire (traite ou billet à ordre), les frais d’agios sont à la charge du client.

10.4/ Droit à rétention des marchandises :

Aux termes des articles du Code de Commerce, en sa qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport, FMS a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations. Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts idoines.

11. Clause résolutoire

11.1/ Toute vente pourra être résolue de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.

11.2/ Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

12. Conditions générales de ventes spécifiques à la vente et à la location des vêtements professionnels de travail et des EPI (Equipement Individuel de Protection)

Les marchandises commandées sont destinées à être vendues. Aucune rétrocession sans l'accord préalable écrit de la société FMS n'est autorisée. RESERVE DE PROPRIETE: de convention expresse, les marchandises fournies resteront la propriété de FMS jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément aux termes du code du commerce. Il est bien entendu que toute modification d'échéance l’accord écrit de FMS entraînera des frais d'escompte à votre charge.

En cas de litige, le TRIBUNAL DE DAX sera seul compétent, à moins que nous y renoncions expressément. INTERÊTS DE RETARD sur la base légale en vigueur en Europe (BANQUE CENTRALE EUROPEENNE) à la date à laquelle le paiement devait intervenir initialement, majoré de 12 points.

Toute prestation de location des produits, avec ou sans entretien de la société FMS devra obligatoirement faire l’objet d’un contrat de prestation de service spécifique mentionnant l’ensemble des conditions d’exécution, de commande, livraison, tarifs, paiements, garanties et litiges.

12.1/ les conditions générales de vente spécifiques FMS ci-après régiront les rapports FMS avec ses clients, nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans tout document émanant de leur part, sauf convention contraire agréée par écrit.

12.2/ les offres de ventes écrites FMS sont valables un mois à compter de leur date d'envoi; passé ce délai, elles sont nulles et non avenues.

COMMANDE

12.3/ Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite éditée, signée par le client dont il lui sera remis une copie sur demande. Si ladite commande résulte d'une offre de vente émise par notre société, notre offre de vente doit alors obligatoirement être contresignée par le client et retournée à nos services.

12.4/ En cas de demande de modification ou d'annulation partielle ou totale d’une commande émanant de nos clients, celle-ci devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard quinze jours ouvrés après la date de la prise d'ordre. Dans le cas où un client annulerait tout ou partie d'une commande hors délai, il devra nous régler, à titre de dédommagement, un montant égal à 20 % de la valeur hors taxe des produits concernés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être accepté sans autorisation. Celle-ci devant faire l’objet d’un bon de retour informatisé, numéroté et mentionnant le détail complet et le motif du retour. Une décote de 10 à 85% pourra être appliquée sur le prix hors taxe des produits en fonction de l’état des produits retournés. Le client doit pouvoir fournir la preuve du retour et de la réception de ces produits dans nos entrepôts.

12.5- Les marchandises commandées sont exclusivement destinées au client dont le nom et l'adresse figurent au recto du présent document. La vente de ces marchandises à d'autres magasins ou autres lieux de ventes, sans l'accord préalable écrit FMS, n'est pas autorisée. En cas de rétrocession, FMS se réserve le droit de rompre les relations commerciales avec le client.

LIVRAISON

12.6/ FMS entend par livraison la remise des produits à nos clients au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et le bon de confirmation de commande.

12.7/ Sauf indication contraire du client mentionnée sur le bon de commande, nous nous réservons le droit d’expédier les reliquats dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la période de livraison initialement mentionnée sur le bon de commande, ou sur la confirmation de commande le cas échéant.

12.8. Les marchandises sont expédiées en port dû, sauf accord écrit préalable. FMS dispose du choix du transporteur, le client peut préciser son choix du transporteur sur le bon de commande et que ce choix soit accepté par notre société lors de la confirmation de la commande.

En toute hypothèse, nos produits voyagent aux risques et périls de nos clients. Le client doit signaler au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la date de livraison, toutes avaries survenues aux colis ainsi que tout colis manquant, et nous en envoyer copie par courrier normal. Tout manquant par rapport au bordereau de livraison, en l'absence d'une avarie au colis, devra nous être signalé dans les 24 heures de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, nous procéderons à une vérification, en comparant le poids annoncé sur le bordereau de livraison au poids d'un colis identique.

TARIFS

12.9/ Les prix qui figurent sur nos tarifs s'entendent sans franco de port, départ FMS et hors taxes. Les taux de TVA qui y seront appliqués seront ceux en vigueur à la date de facturation.

12.10/ Le tarif unitaire hors taxes facturé pour chacun de nos produits sera celui figurant sur les de commande FMS.

12.11/ Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

12.12/ Les remises, ristournes ou rabais ne seront définitivement acquis à nos clients qu'après confirmation écrite de notre part. En outre, ils ne pourront être accordés que si nos clients ont scrupuleusement respecté nos conditions générales de vente pendant toute la période précédant l'octroi de tels remises, ristournes ou rabais.

12.13/ Nos clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité des prix de revente de nos produits, dans un esprit de saine et loyale concurrence

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PAIEMENT/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

12.14/ Les factures FMS sont payables :

a) En ce qui concerne les ventes destinées aux clients situés hors de France métropolitaine (par exemple ventes à des distributeurs étrangers, aux clients des DOM-TOM et à d’autres clients export):

- soit comptant, avec 1% d'escompte, avant expédition des produits;

- soit, sous réserve de notre accord écrit, par virement bancaire, à 30 jours date d'expédition des produits, à condition de nous fournir une garantie bancaire satisfaisante ou une assurance satisfaisante contre le risque d'impayés;

- soit, sous réserve de notre accord écrit, à terme, par lettre irrévocable de crédit payable à 30 jours date d'expédition des produits, et sans escompte.

b) En ce qui concerne les ventes à destination de la France métropolitaine :

- soit comptant, avec 2 % d'escompte, avant expédition des produits, et au plus tard dans un délai de 10 jours date d'envoi de nos factures pro forma;

- soit, sous réserve de notre accord écrit, à terme, par traite acceptée 30 jours date d'expédition des produits, sans escompte.

c) Cependant, FMS se réserve le droit de livrer certains clients contre remboursement ou après avoir reçu paiement par chèque confirmé par la banque du client, et de modifier à tout instant les conditions de règlement consenties à un client pour tenir compte des informations financières recueillies par nos soins ainsi que de tout incident de paiement.

Dans le cas où le client n'accepterait pas une modification de ses conditions de règlement, nous serions en droit de résilier toutes commandes non livrées, et ceci sans encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du client.

12.15 LES PRODUITS FMS RESTERONT LA PROPRIETE FMS JUSQU'AU COMPLET ENCAISSEMENT PAR NOUS DE LEUR PRIX. NONOBSTANT, NOUS NE SERONS PLUS RESPONSABLES DESDITS PRODUITS DES LEUR REMISE AUX TRANSPORTEURS.

12.16/ Si une saisie quelconque est effectuée sur les produits FMS, les clients de FMS doivent en informer immédiatement FMS, afin de permettre à FMS d'y faire opposition dans les délais.

12.17/ Si les clients de FMS sont locataires des locaux où sont entreposés les produits FMS, ils doivent informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que les produits FMS sont grevés d'une clause de réserve de propriété.

12.18/ Si FMS accepte par écrit un paiement échelonné, le non-paiement d'une seule des échéances convenues entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

12.19/ De plus, en cas de non-paiement dans les conditions mentionnées à la clause 12.14 ou 12.18 FMS pourra :

- Soit résoudre la vente, huit jours après une mise en demeure adressée aux clients de FMS, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous serions en droit de réclamer. Les produits FMS devront alors être restitués à FMS par les clients de FMS. Il sera procédé contradictoirement à leur identification, et décharge sera alors donnée aux clients de FMS, lesquels devront payer une somme qui sera fixée forfaitairement par FMS pour couvrir les frais FMS ainsi que les pertes prévisibles de FMS, dans le cas où il s'avérera possible de revendre lesdits produits. Cette somme représentera hors taxes un minimum de 30 % de la valeur hors taxes des produits repris à notre tarif en vigueur à la date de la reprise.

12.20/ Si FMS doit s’adresser à un mandataire, soit pour obtenir le règlement par les clients de FMS du prix de nos produits, soit pour exercer l'action en revendication, il sera dû à FMS une indemnité forfaitaire de 18 % du montant hors taxes de la somme due. Nous serons en droit d'utiliser l'intégralité des acomptes versés par nos clients, à titre de règlement total ou partiel de cette indemnité forfaitaire.

12. 21/ Il est toutefois convenu que les acomptes versés par les clients de FMS seront affectés en priorité au règlement des produits FMS qui auraient été revendus par eux et qui ne pourraient, par conséquent, faire l'objet d'une revendication au titre de la clause 12.15 des présentes conditions générales de vente.

12.22/ En cas de cessation de paiements, de redressement judiciaire, de liquidation de biens des clients de FMS ainsi que dans le cas de toutes autres procédures assimilables :

- Si les produits FMS n'ont pas encore été livrés, la résolution de la vente interviendra de plein droit, sans mise en demeure préalable, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous serions en droit de réclamer.

- Si les produits FMS ont été livrés et sont encore détenus par les clients, FMS sera en droit d'intenter une action résolutoire et d'exiger la restitution des produits, si nous nous sommes prévalus de la clause 12.15 des présentes conditions générales de vente, dans un délai de trois mois à dater du jour de la dernière publication du jugement déclaratif de mise en redressement judiciaire ou liquidation de biens au B.O.D.A.C.C. Dans le cas de ventes export, FMS pourra procéder à la résiliation de la vente et exiger la restitution des produits sans formalité aucune.

GARANTIE

12.23/ FMS garantie ses clients contre les vices apparents pouvant affecter nos produits, si ces vices sont signalés à FMS par lettre recommandée avec accusé de réception (ou, dans le cas de ventes hors de la France métropolitaine, par fax ou télex), dans un délai de huit jours à dater de la livraison des produits.

12.24/ Les clients de FMS devront retourner les produits pour examen auprès de FMS, après avoir préalablement obtenu des services FMS un avis de retour signé. Dans le cas où un client de FMS retournerait des produits pour quelque raison que ce soit sans avis idoine de retour signé par FMS, FMS refusera lesdits produits.

12.25/ La réception de ces produits par notre société ne vaudra pas reconnaissance des vices invoqués par nos clients.

12.26/ Nous soumettrons alors les produits à un examen, à l'issue duquel nous déterminerons si ces vices existent.

12.27/ Si FMS reconnait les vices, et sous réserve du respect des démarches mentionné en clause 12.23, la garantie sera limitée au remplacement des produits et FMS ne pourra être tenu aucunement responsable de tout autre préjudice subi par les clients de FMS.

12.28/ Les dispositions des clauses 12.23 à 12.27 incluses des présentes ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale des vices cachés.

Nonobstant, la garantie des vices cachés ne sera pas éligible si les produits concernés ont subi des détériorations dues à un usage anormal ou contraire aux conditions d'utilisation figurant sur les produits ou sur leur étiquetage, emballage ou sur toute documentation remise avec les produits.

12.29/ Les frais et risques d'envoi des produits défectueux aux entrepôts FMS seront à la charge du client, même dans le cas de la reconnaissance expresse d'un vice apparent ou caché. Les transports des produits réparés ou des produits de remplacement seront franco de port.

. 12.30/ En cas de force majeure tels que guerres, attentats, troubles civils grèves, lock-out, incendies, explosions, intempéries, l'exécution des obligations FMS sera suspendue et, si l'obstacle devient définitif, FMS se réserve le droit de résoudre unilatéralement toutes les ventes conclues.

12.31/ En cas d'un changement dans la situation d'un client, de nature à mettre en péril les créances de FMS, tel que l’incapacité, dissolution de société, redressement ou liquidation judiciaire, FMS sera en droit de résoudre toutes conventions passées avec ledit client, par lettre recommandée, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que FMS serait en droit de réclamer.

12.32 – la renonciation expresse de FMS lors d'une vente particulière, au bénéfice de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprétée comme une renonciation pour ladite vente au bénéfice des autres dispositions de ces conditions, ni comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition ou de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, pour toute vente ultérieure conclue avec le client concerné.

13. Contestation

13.1/ En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Dax et ce, même en cas de connexité d’appel de garantie.

14. Conditions générales de ventes spécifiques à la vente, distribution de prestations intellectuelles en informatique et Nouvelles Technologies de l’Information et Communication (NTIC)

14.1/ Sur simple demande écrite auprès du siège social de l’entreprise ou par téléchargement Internet via l’url suivante : xxx.xxx-xx.xxx/xxxxxxx.xxx, vous pouvez consulter en libre accès les conditions générales de ventes spécifiques à la vente, distribution de prestations intellectuelles en informatique et Nouvelles Technologies de l’Information et Communication (NTIC).

15. Conditions générales de ventes spécifiques à l’utilisation du site e-commerce XxXxxXxx.xxx

15.2/ Sur simple demande écrite auprès du siège social de l’entreprise ou par téléchargement Internet via l’url suivante : xxx.xxx-xx.xxx/xxxxxxxxxxx.xxx, vous pouvez consulter en libre accès les conditions générales de ventes spécifiques à l’utilisation du site e-commerce XxXxxXxx.xxx

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