Conditions générales de vente d’EVOLUTIS Ressources Humaines Pour la prestation Bilans de compétences
Conditions générales de vente d’EVOLUTIS Ressources Humaines Pour la prestation Bilans de compétences
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (EVOLUTIS Ressources Humaines) et le bénéficiaire, pour la prestation concernée « Le bilan de compétences ». Le terme « Prestataire » désigne EVOLUTIS Ressources Humaines dont le siège social se situe 000 Xxxxxx Xxxxxxx 00 000 XX XXXXXX ayant comme SIRET : 437 844 723 000 19 et le numéro de déclaration d’activité : 93 840241784.
Le terme « bénéficiaire » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens de l’article R.6322-32 du code du travail) dans le cadre de bilan de compétences ou dans le cadre du plan de développement des compétences.
1 – Définition du Bilan de compétences : Le bilan de compétences permet au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel et le cas échéant un plan de formation.
2 – Nature et caractérisation de l’action de formation : L’action de formation «Bilan de compétences» entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.
3 – Objet et champ d’application : Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
4 – Documents contractuels :
Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF à l’issue d’une demande de la part du bénéficiaire et d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci monte un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix du cabinet EVOUTIS Ressources Humaines.
En retour, EVOLUTIS Ressources Humaines envoie un devis chiffré en TTC au bénéficiaire via la plateforme avec la date d’entrée et de sortie du bilan de compétences : à réception par le bénéficiaire sur son compte CPF, le devis doit être ensuite accepté par ce dernier. EVOLUTIS Ressources Humaines déclare sur la plateforme l’entrée puis la sortie du bénéficiaire.
Dans le cas du Plan de développement des compétences : à l’issue d’un rendez- vous d’information, gratuit et sans engagement mutuel, sollicité par le bénéficiaire, celui- ci reçoit de la part d’EVOLUTIS Ressources Humaines un devis et un programme de formation détaillé avec un planning prévisionnel de rendez-vous et une convention tripartite. Il est à la charge du bénéficiaire de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandée avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner à EVOLUTIS Ressources Humaines un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. EVOLUTIS Ressources Humaines fait parvenir au bénéficiaire en 3 exemplaires une convention tripartite précisant les conditions de prise en charge du financement de sa formation dans le cadre du Plan de développement des compétences. Le bénéficiaire et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitue à son employeur ; la demande est formulée au référent Pôle Emploi par le biais de la plateforme KAIROS sur l’espace du demandeur d’emploi. Lorsque le Demandeur d’emploi et le conseiller Pole
emploi valident le devis du bilan de compétences ; ce dernier peut débuter aux dates définies : tout le suivi administratif sera réalisé via la plateforme KAIROS.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge d’EVOLUTIS Ressources Humaines.
Dans tous les cas de figures définis ce dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.
5 – Prix, facturation et règlement : Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. EVOLUTIS Ressources Humaines est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).
Les paiements ont lieu à réception de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Règlement dans le cadre du CPF : paiement via la plateforme avec la caisse des dépôts et consignation, EVOLUTIS Ressources Humaines fait parvenir les éléments pour paiement.
Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : EVOLUTIS Ressources Humaines fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre élément de paiement à l’entreprise : paiement par chèque au libellé de EVOLUTIS RH ou par virement sur le compte d’EVOLUTIS RH : Banque Populaire IBAN FR76 1460 70002 4800 4813 2700 804.
Règlement dans le cadre du Pôle emploi : envoi de la facture et des feuilles d’émargement via la plate firme CHORUS.
Lorsque le bénéficiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par email, seules les sommes correspondant aux heures effectivement réalisées seront facturées par EVOLUTIS Ressources Humaines. Les factures sont payables, à l’ordre d’EVOLUTIS Ressources Humaines à réception de facture.
6 – Pénalité de retard : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
7 – Absence du bénéficiaire :Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.
8 – Confidentialité : Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire à EVOLUTIS Ressources Humaines en application et dans l’exécution de la prestation sont strictement confidentielles. (Article L 6313 - 10 du code du travail)
9 – Renonciation : Le fait pour EVOLUTIS Ressources Humaines de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
10 – Loi applicable : Les Conditions Générales et tous les rapports entre EVOLUTIS Ressources Humaines et ses Clients relèvent de la Loi française.
11 – Attribution de compétences : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et
géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’EVOLUTIS Ressources Humaines qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.