Convention de partenariat entre
Convention de partenariat entre
la Collectivité européenne d’Alsace et
l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire)
portant sur l’attribution d’une subvention dans le cadre de l’aide au développement de l’enseignement bilingue privé et associatif, année scolaire 2022-2023
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 octobre 2022,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
Et
L’institut de l’Assomption (Ecole primaire), représenté par Xxxxxx Xxxxxxxxx XXXXX, Directrice, dûment habilitée pour ce faire, sis 00 xxxxxx Xxxx x 00000 XXXXXX XXXXX,
ci-après dénommée « le bénéficiaire ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1111-4 qui autorise la Collectivité européenne d’Alsace à soutenir des projets présentant un intérêt culturel et touristique pour son territoire,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la stratégie en faveur du bilinguisme adoptée par l’Assemblée délibérante de la Collectivité européenne d’Alsace le 31 mai 2021 (délibération n° CD-2021-5-4-1),
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité européenne d’Alsace, en vigueur à la date de la délibération portant attribution de la subvention, et notamment sa partie relative à la gestion des subventions,
Vu la demande de subvention du 17 mai 2022, Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Collectivité européenne d’Alsace a voté le 31 mai 2021 une nouvelle stratégie en faveur du bilinguisme (délibération n° CD-2021-5-4-1). Au travers de ce programme, la CeA ambitionne
de créer les conditions et un écosystème encore plus favorables à l’exposition à la langue régionale d’Alsace (définie comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, alémanique et francique), à son apprentissage et à la connaissance de l’Autre en se saisissant également des nouvelles possibilités offertes par la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CeA.
Alors que les avantages propres d’une région où se croisent cultures latine et alémanique sont désormais reconnus au point qu’une loi de la République souhaite en faire un territoire de référence, l’Alsace ne peut que constater, malgré les efforts réalisés au cours des dernières années, l’affaiblissement d’un patrimoine qui la destine pourtant à une participation exemplaire à la construction européenne.
Pour inverser la tendance et le recul de la pratique de la langue régionale, l’Alsace peut et doit devenir un territoire plurilingue d’excellence. Les besoins grandissants d’une meilleure maîtrise linguistique sont au cœur d’une redynamisation de la vie régionale sous toutes ses formes.
On constate de plus en plus que le cadre familial n’est plus en mesure d’assurer la fonction de transmission de ce patrimoine linguistique. Au fil des ans, beaucoup d’Alsaciennes et d’Alsaciens ont également perdu toute conscience de leur appartenance historique, géographique et culturelle à l’espace franco-germano-suisse du Rhin Supérieur.
Conformément à son objet statutaire, le bénéficiaire poursuit une activité générale visant à :
• Offrir à tous les parents qui en expriment la volonté, la possibilité de faire bénéficier leurs enfants d’une éducation bilingue régionale (français / langue régionale d’Alsace) ;
• Atteindre une maitrise écrite et orale des deux langues, française et allemande, en fin de scolarité ;
• Assurer la formation des enseignants sous contrats avec le bénéficiaire ;
• Assurer le fonctionnement des structures éducatives gérées par le bénéficiaire.
Les objectifs généraux de la politique de la CeA en faveur de la langue régionale d’Alsace sont de développer et accompagner les initiatives des territoires pour une plus grande efficacité dans l’apprentissage et la pratique écrite et orale de la langue régionale. Elle vise l’accroissement du nombre de locuteurs précoces en renforçant les pratiques (pas uniquement scolaires) tout en s’appuyant sur les bénéfices d’un bassin de vie transfrontalier ; l’objectif étant le renouvellement naturel de la langue (nécessité de 30% de locuteurs d’une classe d’âge sur un territoire donné, d’après l’UNESCO).
L’activité générale poursuivie par le bénéficiaire s’inscrit dans ces objectifs.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’octroi, par la CeA, d’une subvention, à l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire), au titre de la situation mentionnée ci-après.
Le bénéficiaire peut ne pas avoir contractualisé le financement de tous les postes d’enseignants nécessaires aux fonctionnement des classes avec l’Etat et a la possibilité de faire appel à des intervenants germanophones contractuels pour compenser un manque de moyen propre à son établissement.
La mise en œuvre de cette solution présente un intérêt général et est en adéquation avec les orientations de la politique de la CeA mentionnées ci-avant.
C’est pourquoi, par la présente convention, la CeA s’engage à apporter une aide financière à l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire) en vue de soutenir la bonne réalisation des actions définies ci-dessus que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la présente convention, ses annexes et ses éventuels avenants.
La subvention de la CeA devra uniquement être employée pour la mise en œuvre des actions précitées.
La CeA n'attend aucune contrepartie directe de l’octroi de la subvention précitée.
Article 2 : Détermination du montant de la subvention
La CeA alloue à L’Institut de l’Assomption (école primaire) une subvention de fonctionnement d’un montant maximal de 30 000 € (trente mille euros).
Le montant notifié de la subvention constitue un plafond non susceptible de révision, sauf accord convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
Article 3 : Durée de la convention et durée de validité de l’aide de la CeA
3.1. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur, après sa signature par l’ensemble des parties et prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
3.2. Durée de validité de la subvention
Le solde de la subvention ne pourra être versé que jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, la subvention sera frappée de caducité et son solde ne pourra pas être versé. Dès lors, le bénéficiaire s’engage à adresser à la CeA sa demande de versement du solde de la subvention, pièces justificatives à l’appui, avant cette date.
Toutefois, selon l’avancement du projet subventionné, une part annuelle de la subvention pourra être versée lors d’un autre exercice budgétaire dans la limite des crédits de paiements inscrits et de la durée de validité de l’autorisation d’engagement et si les conditions de versement sont réunies.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée par acomptes, selon l’échéancier suivant :
o 1er acompte : 50 % (cinquante pour cent) de l’aide versés dès la signature de la présente convention ;
o solde : versé au plus tard à la fin de l’année scolaire concernée sur production impérative du décompte de charges réelles liées au recours à des intervenants germanophones contractuels, en complément ou en remplacement de moyens non disponibles au sein de l’établissement.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre ses bilans, comptes de résultat ou comptes administratifs de l’année de la subvention à la CeA au plus tard le 31 décembre 2023.
En cas de constat d’un trop-perçu par l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire), un titre de recettes sera émis par la CeA le 1er trimestre 2024.
Si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de la subvention attribuée, au montant du budget prévisionnel de l’activité subventionnée ou au montant des dépenses subventionnables, la subvention versée par la CeA sera automatiquement réduite à due concurrence.
Les versements seront effectués par prélèvement sur l’opération P046O008 du budget de la CeA. Le comptable assignataire est le Payeur Départemental de la CeA.
Article 5 : Autres justificatifs
L’Institut de l’Assomption (Ecole primaire) doit produire, pour les subventions pluriannuelles, au moins un état récapitulatif de dépenses par an, sous peine de sanctions prévues à l’article 9.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à fournir dans xxx xxx mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
o un compte rendu financier, certifié exact, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention ; ces documents étant signés par la Directrice ou toute personne habilitée, tel que prévu par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
o le bilan et le compte de résultat de l'année 2021 certifié par toute personne habilitée, ou pour les bénéficiaires percevant plus de 153 000 euros de subventions publiques par an, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus, conformément aux articles L 612-4 et D 612-5 du code du commerce ou, à défaut, la référence de leur publication au Journal officiel ;
o le rapport d’activité.
Article 6 : Obligations à la charge du bénéficiaire de la subvention
Le bénéficiaire s'engage :
o à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’objet défini à l’article 1er ;
o à ne pas reverser ou employer tout ou partie de l’aide financière au bénéfice d’une autre personne juridique ;
o à faciliter le contrôle, notamment sur place, par les services de la CeA de la réalisation de l’objet défini à l’article 1er, notamment par l'accès à toutes pièces justificatives ou autres documents ;
o à tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect de la réglementation applicable aux organismes de droit privé subventionnés par des fonds publics ;
o à communiquer à la CeA les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire ;
o à informer sans délai le service de la CeA gestionnaire de l’attribution de la subvention, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention,
o à informer la CeA de l’ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire la concernant ;
o à informer la CeA de toute cession de créance concernant la subvention objet de la présente convention de sorte à permettre à la CeA de vérifier si toutes les conditions pour le maintien de la subvention et les conditions pour son versement sont remplies, et à informer l’établissement bancaire concerné des conditions d’attribution de la subvention, et, plus généralement, du contenu de la présente convention, notamment ses articles 8 et 9.
Article 7 : Information et communication
Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la CeA, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la CeA selon les moyens de communication dont elle dispose.
Cette information se matérialise par la présence du logotype de la CeA sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la CeA, le bénéficiaire pourra prendre contact auprès de la Direction de la communication de la CeA.
Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, animations, …), l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire) devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la CeA sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ...) et d'autre part, adresser une invitation à la CeA pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu.
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.
Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures…).
Article 8 : Interruption et reversement de tout ou partie de la subvention
Après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire, le non-respect total ou partiel des clauses stipulées de la présente convention par le bénéficiaire pourra, quelle que soit la cause, avoir pour effets :
o l'interruption du versement ou le non versement de l'aide financière de la CeA,
o la demande de reversement en totalité ou partie des montants déjà versés.
La CeA en informe l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Résiliation
9.1. La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
9.2. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
9.3. En cas de motif d’intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du bénéficiaire, la CeA se réserve le droit de résilier la présente convention au motif de l’impossibilité pour l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire) et/ou son repreneur de poursuivre le projet. En outre, la CeA se réserve le droit d’inscrire son éventuelle créance, née du versement indu de tout ou partie de sa subvention, au passif du bénéficiaire, dans le cadre de la procédure de déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation du bénéficiaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, la CeA versera la subvention à due concurrence des dépenses justifiées par le bénéficiaire, mais pourra demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée et non utilisée.
Article 10 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire). Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 11 : Application supplétive du Règlement budgétaire et financier de la CeA
En l’absence de dispositions spécifiques définies par la présente convention, les relations entre les parties sont régies par les dispositions du Règlement budgétaire et financier de la CeA dans sa version en vigueur à la date de la délibération de la CeA approuvant la subvention, objet de la présente convention, dont la communication au bénéficiaire peut être demandée à la CeA à tout moment.
Les dispositions de la version du Règlement budgétaire et financier de la CeA applicable à la présente convention sont intangibles pendant toute la durée de la présente convention, quelles que soient les évolutions du Règlement budgétaire et financier de la CeA susceptibles de survenir pendant cette durée.
Article 12 : Annexes
Les annexes référencées dans la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont valeur contractuelle.
Article 13 : Règlement des litiges
13.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
13.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 13.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, un pour chacune des parties, A Colmar, le ……………………….
Pour la Collectivité européenne d’Alsace, Le Président M. Xxxxxxxx XXXXXX | Pour l’Institut de l’Assomption (Ecole primaire) La Directrice, Xxx Xxxxxxxxx XXXXX |