ACCORD DE CONFIDENTIALITE BILATERAL

ACCORD DE CONFIDENTIALITE BILATERAL

Entre :

STATICE SAS dont le siège est au 0, xxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxx et dûment représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée « STATICE »,

D’une part,

Et :

………………………………………. dont le siège est au et dûment représenté

par …………….. en sa qualité de ………………

Ci-après dénommée « »

D’autre part,

STATICE et seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la

« Partie ».

Préambule

STATICE et …………………… entretiennent des relations d'affaires régulières dans le cadre de différents projets, à l'occasion desquelles elles sont amenées à échanger des informations de nature technique ou commerciale à caractère confidentiel. Ces informations sont la propriété de chacune d'elles, dont la divulgation ou l'utilisation en dehors du cadre du présent accord pourrait entraîner un grave préjudice pour la partie propriétaire ou dépositaire desdites informations.

Les parties au présent accord désirent donc arrêter les règles relatives à la protection et à l'utilisation des dites informations confidentielles.

Ainsi, les Parties ont convenu de ce qui suit :

Article – 1 : Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels la confidentialité des Informations devra être préservée par les Parties pendant toute la durée prévue à l’article 5 des présentes. Il est d’ores et déjà entendu entre les Parties cet accord sera applicable que le Projet aboutisse à une collaboration ou non.

Article – 2 : Définitions

- Accord :

Désigne le présent accord

- Information(s) :

Désigne l’ensemble des informations et données à caractère confidentiel communiquées, de quelque manière (visuellement, oralement, par écrit…), par quelque procédé, sur quelque support (tangible ou immatériel) et sous quelque forme (connaissance, expérience, savoir-faire, méthode, conception d’outil, procédé, prototype, composant spécifique, logiciel, etc.) que ce soit, par la Partie communicante (ci- après dénommée la « Partie communicante ») aux Parties bénéficiaires (ci-après dénommée les

« Parties bénéficiaires »). Lesdites informations devront porter la mention « confidentiel » ou tout autre mention équivalente et sans ambiguïté. Pour les informations divulguées oralement, celles-ci devront faire l’objet d’une confirmation écrite de leur caractère confidentielle ainsi que de leur contenu dans un délai de 30 jours nets suivant la divulgation.

Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

- Les informations qui ont été obtenues par l’une des Parties destinataires grâce à un tiers ayant le droit de divulguer,

- Les informations qui sont tombées dans le domaine public avant ou postérieurement à la conclusion du présent Accord,

- Les informations obtenues par l’une des Parties dans le cadre d’un développement indépendant par la ou les Partie(s) bénéficiaire(s) n’ayant pas eu accès aux Informations,

- Les informations qui étaient antérieurement en sa possession avant le début des échanges.

o Non divulgation des Informations :

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer les Informations à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations que dans le cadre strict du Projet tel que défini dans le préambule du présent Accord.

Les Parties s’engagent à ne pas reproduire ou dupliquer de quelque manière, sous quelque forme, selon quelque procédé et sur quelque support que ce soit les Informations qui lui seront transmises.

Toutefois, par exception à ce qui précède les Parties pourront divulguer des Informations à des tiers à condition que :

- La Partie bénéficiaire souhaitant divulguer des Informations ait obtenu le consentement préalable et écrit de la Partie communicante

- La Partie bénéficiaire souhaitant divulguer des Informations ait obtenu dudit tiers un engagement de confidentialité équivalent au présent Accord.

Ne sont pas considérés comme des tiers au sens du présent article :

- STATICE et ,

- Les membres du personnel des entités précitées dans la limite de leur besoin à connaître des Informations. A ce titre, les Parties s’engagent à faire respecter les obligations de confidentialité découlant du présent accord à l’ensemble de son personnel d’exécution. Toute divulgation par le personnel d’exécution sera de la responsabilité de la Partie bénéficiaire concernée.

- Toute autorité qu’elle soit de contrôle, de tutelle ou judiciaire qui serait en droit d’exiger la communication des Informations. Toutefois, la Partie bénéficiaire sommée de fournir ces Informations s’engage à avertir la Partie communicante concernée d’une telle requête.

o Conservation des Informations :

Les Parties s’engagent à traiter l’ensemble des Informations confidentielles qui leur seraient communiquées avec le même degré de protection qu’elles porteraient à leurs propres Informations confidentielles. Les Parties s’engagent également à prendre toute mesure nécessaire afin que la confidentialité des Informations soit préservée.

o Restitution des Informations :

A la fin des échanges et/ou sur simple demande de la part de la Partie communicante, les parties bénéficiaires s’engagent à restituer dans les plus brefs délais les Informations qui lui auraient été communiquées et/ou apporter la preuve écrite de leur destruction par tous moyens appropriés.

Article 4 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Il est entendu entre les Parties qu’aucune revendication de propriété ou de licence ne pourra être faite dans le cadre du Projet du fait d’une communication d’Informations par l’une des Parties. Chaque Partie reste propriétaire de ses Informations et droits de propriété intellectuelle afférents.

Article 5 – DUREE :

Le présent accord prend effet au jour du premier échange d’Informations entre les Parties ou au plus tard, au jour de la signature de l’Accord par la dernière des Parties.

Les obligations des Parties s’étendront pendant la période d’échanges d’Informations, de la date de

prise d’effet du présent Accord jusqu’au et pendant cinq (5) années suivant la fin de cette période d’échanges.

A la fin de la période définie au paragraphe précédent, les Parties seront libres de leur engagement de confidentialité par rapport au Projet. La résiliation du présent Accord ne fait pas obstacle au respect de l’obligation de confidentialité des Parties pendant la durée définie au paragraphe précédent.

Article 6 – LITIGES – DROIT APPLICABLE :

En cas de désaccord entre les Parties relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent Accord, qu’elles n’arriveraient pas à résoudre à l’amiable, la Partie la plus diligente élèvera le contentieux auprès du Tribunal du domicile du défendeur. Le droit applicable au présent Accord est le droit français.

Fait à Besançon, en (2) deux originaux, un pour chaque Partie,

Pour STATICE, Pour ,

Monsieur Xxxxxx XXXXXX Monsieur ………………