MODELES DE LETTRES TYPES EN CAS DE DECES
MODELES DE LETTRES TYPES EN CAS DE DECES
I. MODÈLE DE LETTRE 1, POUR L’EMPLOYEUR
A ................................., le ...............................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , (lien de
parenté), survenu le , je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
Cette personne occupait les fonctions de au sein de votre entreprise.
A) Je vous prie de trouver ci-joint une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :
- Un certificat de travail.
- Le solde de tout compte.
- L'attestation de présence dans votre entreprise.
- Une attestation de salaire.
- Les trois derniers bulletins de salaire.
- La fiche de revalorisation salariale.
B) Je vous remercie de me préciser si votre société octroie des aides ou des prestations lors d'un décès.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
II. MODÈLE DE LETTRE 2 POUR LES ÉTABLISSEMENTS
BANCAIRES
A .................................,le......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) (lien de parenté),
survenu le , je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
Le(s) numéro(s) de compte de la personne défunte : n° .......................................... .
Le coffre : n° ............................................. .
A ces fins, je vous prie de trouver une copie de l'acte de décès et je vous demande de : (faire une sélection dans la liste ci-dessous)
- Bloquer le(s) compte(s).
- Ne pas autoriser l'accès au coffre.
- M'informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s).
- M'informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre.
- M'envoyer la liste des avoirs du défunt.
- Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la "déclaration de succession".
- Prendre contact avec Maître .........................., adresse : ,
notaire chargé de la succession.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................. .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
III. MODÈLE DE LETTRE 3 POUR OBTENIR L'IMPRIMÉ
"DEMANDE D'ALLOCATION VEUVAGE"
A ................................., le .........................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.) (lien de parenté), survenu le
....................................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir l'imprimé "demande d'allocation veuvage".
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : Pièce jointe : une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
IV. MODÈLE DE LETTRE 4 : LETTRE DE RETOUR POUR LA
"DEMANDE D'ALLOCATION VEUVAGE".
A ................................., le .......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.) (lien de parenté), survenu le
..............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli la demande d'allocation veuvage ainsi que les pièces nécessaires à la bonne gestion de ce dossier.
Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et des pièces jointes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
......................................................................... .
Pièces jointes : l'imprimé "demande d'allocation veuvage", une copie de l'acte de décès,
une copie du livret de famille,
une copie de la carte d'immatriculation de la personne défunte.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
V. COORDONÉES DES CAISSES RÉGIONALES
D'ASSURANCE MALADIE (CRAM)
Région | Ville | Adresse | Téléphone | Compétence |
Alsace Moselle | Strasbourg | 0, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx xxxxx | 03 88 25 25 25 | 57 - 67 - 68 |
Aquitaine | Bordeaux | 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxxxxxx xx Xxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx | 05 56 11 64 00 | 24 - 33 – 40 - 47 - 64 |
Auvergne | Clermont- Ferrand | Xxxx xxxxxxxxxxxxxx, xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx xxxxx | 04 73 42 82 00 | 03 - 15 - 43 - 63 |
Bourgogne Franche-Comté | Dijon | 00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx | 03 80 70 50 50 | 21-25-39-58- 70-71- 89-90 |
Bretagne | Xxxxxx | 000, xxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx xxxxx 09 | 02 99 26 74 74 | 22 - 29 - 35 - 56 |
Xxxxxx | Xxxxxxx | 00, xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx 01 | 02 38 81 50 00 | 18 - 28 - 36 37 - 45 - 41 |
Centre-Ouest | Limoges | 00, xxxxxx xx Xxxxxxxxx X. Xxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx | 05 55 45 38 01 | 16 - 17 – 19 - 23 - 9 - 86 - 87 |
Ile-de-France | Paris | XXXX Xxx-xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 19 | 01 40 05 32 64 | 75 - 77 - 78 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 |
Languedoc Roussillon | Montpellier | 00, xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx xxxxx 02 | 04 67 69 69 00 | 11 - 30 – 34 - 48 - 66 |
Midi-Pyrénées | Toulouse | 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx | 05 62 14 28 28 | 09 - 12 - 31 – 32 - 46 - 65 - 81 - 82 |
Nord-Est | Nancy | 00-00, xxx xx Xxxx 00000 Xxxxx xxxxx | 03 83 34 49 49 | 08 - 10 - 51 – 52 - 54 - 55 - 88 |
Nord-Picardie | Lille | 00, xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx-x'Xxxx xxxxx 00 - 59 – 60 - | 03 20 05 61 61 | 02 - 59 – 60 - 62 - 80 |
Normandie | Rouen | avenue du Grand Cours 2022 X 76028 Rouen cedex | 02 35 03 45 45 | 14 - 27 – 50 - 61 - 76 |
Pays-de-Loire | Nantes | 0, xxx xx Xxxxxxxxx X. Xxxxxxx 00000 Xxxxxx xxxxx 01 | 02 51 72 80 80 | 44 - 49 – 53 - 72 - 85 |
Rhône-Alpes | Lyon | 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxx xxxxx 03 | 04 72 91 91 91 | 01 - 07 - 26 – 38 - 42 - 69 - 73 - 74 |
Sud-Est | Xxxxxxxxx | 00, xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 20 | 04 91 85 85 00 | 04 - 05 - 06 – 13 - 2A - 2B - 83 - 84 |
Guadeloupe | Pointe-à- Pitre | Xxxxxxxx xx x'Xxxxx xx Xxxxx XX 000 00000 Xxxxxx-x-Xxxxx | 05 90 90 50 00 | |
Guyane | Cayenne | Espace Turenne Radamonthe Xxxxx xx Xxxxx XX 0000 00000 Xxxxxxx xxxxx | 05 94 39 60 00 | |
La Réunion | Saint-Denis | 0, xxxxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx 9 | 02 62 40 33 40 | |
Xxxxxxxxxx | Xx Xxxxxxxx | Xxxxx x'Xxxxx 00000 Xx Xxxxxxxx xxxxx 00 | 05 96 66 50 73 |
VI. MODÈLE DE LETTRE 5 : POUR LA MUTUELLE
COMPLÉMENTAIRE
A ...................................., le ................................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.) (lien de parenté), survenu le
............................, je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès.
Je désire savoir si
a) vous versez une allocation particulière pour les frais d'obsèques.
b) vous pratiquez le "tiers payant obsèques" auprès de l'entreprise de pompes funèbres.
Si tel est le cas, veuillez m'indiquer les pièces nécessaires à vous transmettre pour la constitution du dossier intéressant ma demande.
Veuillez, s'il vous plaît (selon le cas) :
• Effectuer le remboursement pour le(s) bordereau(x) joint(s) de la Sécurité Sociale.
• Régler les factures jointes et les sommes dues à la date du décès.
• M'indiquer si vous pratiquez le remboursement d'une partie des cotisations acquittées jusque la date du .........
• Me faire parvenir un échéancier des cotisations qui tient compte de ma nouvelle situation familiale et du fait que je désire continuer d'être au sociétaire de votre mutuelle.
• M'envoyer ma propre carte de mutualiste.
Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
..........................................................................
Pièces jointes : photocopie du contrat mutualiste et le numéro d'adhérent. copie de l'acte de décès.
éventuellement : bordereau(x) de la Sécurité Sociale.
... facture(s).
un RIB.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
VII. MODÈLES DE LETTRES 6 POUR LA CAISSE DE RETRAITE
VII.1. Modèle 6 a : A envoyer par le conjoint survivant
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.) (lien de parenté), survenu le
.............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir le formulaire de demande de reversion de pension.
Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
.......................................................................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
VII.2. Modèle de lettre 6b A envoyer dans le cas où la personne était veuve ou célibataire
A ...................................., le ........................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr.( Mme.) (lien de parenté), survenu le
..............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir régler, le cas échéant, les arriérés dus à la date du décès.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
...................................................................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
VII.3. Modèle de lettre 6c : Demande d'actes pour le dossier de reversion (Modèle de lettres pour la mairie, le ministère des affaires étrangères, un consulat)
Destinataires :
• Mairie, Service de l'Etat-civil si les actes ont été dressés en France.
• Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l'Etat-civil si les actes ont été dressés à l'étranger ou dans les Dom-Tom pour les français.
• Consulat, Service Central de l'Etat-civil si les actes ont été dressés à l'étranger pour des étrangers.
A .................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. ( Mme.) (lien de parenté), survenu le
............................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
Son numéro de sécurité sociale : ............................ .
Afin de constituer le dossier de reversion destiné aux caisses de retraite, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :
• ... copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Madame , née à (ville ou
commune) ....................., le ..............
• ... copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Monsieur , né à (ville ou
commune) ......................., le .............
• ... copie(s) intégrale(s) de l'acte de mariage de Monsieur ....................... et Madame ,
le mariage ayant été célébré le ......................., à (ville ou commune).
• ... copie(s) intégrale(s) de l'acte de décès de Monsieur (Madame) , survenu le
........... à (ville ou commune).
En vous remerciant par avance,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :
......................................................................... .
Pièce jointe : une enveloppe timbrée et libellée à mon adresse.
VIII. COORDONÉES DES RÉGIMES FRANÇAIS DE BASE ET
RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
CATEGORIE | REGIME DE BASE (adresses indiquées plus loin) | REGIME COMPLEMENTAIRE (adresses indiquées plus loin) |
Agents non titularisés de l'Etat Salariés | Régime général de la sécurité sociale CNAV CRAM CRAV IRCANTEC | IRCANTEC |
Artisans Non salariés | CANCAVA, régime complémentaire obligatoire + CANAVIA et COIFFURE | |
Avocats Non salariés | CNBF et régime complémentaire obligatoire | |
Cadres de l'industrie, du commerce et des services Salariés | Régime général de la sécurité sociale CNAV CRAM (gestionnaire) CRAV (gestionnaire) | ARRCO et AGIRC |
Cadres du secteur agricole Salariés | MSA | ARRCO |
Commerçants et industriels Non salariés | ORGANIC et régime complémentaire non obligatoire | |
Exploitants agricoles Non salariés | MSA | Régime complémentaire non obligatoire |
Fonctionnaires, titulaires du secteur public et para-public Salariés | Ministère de l'Economie et des Finances, CNRACL, CANSSM, CRM, CRPCEN, etc... ainsi que ARRCO et AGIRC dans certains cas (mines) | |
Ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et des services Salariés | Régime général de la sécurité sociale CNAV | ARRCO |
Ouvriers et employés du secteur agricole Salariés | MSA | ARRCO |
Professions libérales (hors avocats) Non salariés | CNAVPL qui regroupe les sections professionnelles : CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CARMF (médecins), CARCD (dentistes), CAVP (pharmaciens), CARSAF (sages-femmes), CARPIMKO (kinésithérapeutes), CARPV (vétérinaires), CAVAMAC (assureurs), CAVEC (experts- comptables), CARGE (géomètres), CREA (art, sport, tourisme), CIPAV (architectes). Régime principal et régime complémentaire obligatoire sauf exception. | |
Religieux Non salariés | CAMAVIC | |
Salariés des organismes de la Sécurité Sociale Salariés | Régime général de la sécurité sociale CNAV | ARRCO (CPPOSS intégrée à l'ARRCO) |
Salariés d'organismes ayant un statut particulier Salariés | Régime général de la sécurité sociale CNAV | CNRCC CREPA CRPCCMPA CRPNPAC etc. |
ORGANISME | ADRESSE | TÉLÉPHONE | SITE INTERNET |
AGIRC | 0, xxx Xxxxxx 00000 Xxxxx | 01 44 17 51 00 | |
ARRCO | 00, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx | 01 44 67 12 00 | |
CANCAVA | 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 | 01 44 37 51 00 | |
CANSSM | |||
CARMF (Médecins) | 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 | 01 40 68 32 00 | |
CARPIMKO (Auxiliaires Médicaux) | 0, xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx xxxxx | 01 30 48 10 00 | |
CARPV (Vétérinaires) | 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX | 01 47 70 72 53 | xxxxx.xxxxxxxxxxx.xx |
CARCD (Dentistes) | 00, xxx Xxxxx 00000 XXXXX xxxxx 00 | 01 40 55 42 42 | |
CARSAF (Sages- Femmes) | 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxx-Xxxxxxxx 00000 XXXXX xxxxx 00 | 01 45 51 52 91 | |
CAVAMAC (Agents d'Assurances) | 000, xxx Xxxxxxxx x'Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00 | 01 44 01 18 00 | |
CAVP (Pharmaciens) | 00, xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00 | 01 42 66 90 37 | |
CIPAV (Architectes, Géomètres, Experts, Conseils) | 00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 08 | 01 44 95 68 20 | |
CRN (Notaires) | 00, xx Xxxxx 00000 XXXXX | 01 53 81 75 00 | |
CAVOM (Officiers Ministériels, Officiers Publiques et des Compagnies Judicières) | 00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 | 01 44 95 68 00 | |
CAVEC (Experts comptables et Commissaires aux Comptes) | 00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 | 01 44 95 68 10 | |
CREA (Enseignement, Arts Appliqués, du Sport et du Tourisme) | 00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 | 01 44 95 68 32 | |
CNAV | 000, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx | 01 40 82 20 20 | |
CNAVPL | 000, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx | 01 44 95 01 50 | |
CNBF | 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx | 01 42 21 32 30 | |
CNRACL | xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx | 05 56 11 41 33 | |
CRPCEN | |||
IRCANTEC | 00, xxx Xxxxxxxx xx x'Xxxx Xxxx | 01 44 62 84 84 | |
00000 Xxxxx | |||
00, xxx Xxxxx Xxxx | 02 41 05 25 00 | ||
00000 Xxxxxx xxxxx 00 | |||
MSA | 0, xxx x'Xxxxxx 00000 Xxxxx | 01 44 56 77 77 | |
ORGANIC | 0, xxx Xxxxx X.X. 000 00000 Xxxxx | 01 40 27 03 70 |
VIII.1. Pour les Français à l'étranger :
❑ Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
00, xxx xx xx Xxxx xxx Xxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 tél. : 01 45 26 33 41
❑ Xxxxxx xxx Xxxxxxxx xx x'xxxxxxxx
xxxxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx tél. : 01 64 71 70 00
❑ Pour les artisans
CANCAVA 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00 tél. : 01 44 37 51 00
❑ Pour les industriels et les commerçants
CAVICORG 00, xxx Xxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 44 62 17 29
❑ Pour les professions libérales
S'adresser toujours à la caisse d'affiliation en fonction de la profession exercée CNAVPL 000, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 44 95 01 50
❑ Pour les agriculteurs
MSA Ile-de-France 000, xxxxxx X.X. Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx tél. : 01 49 85 50 00
❑ Retraites complémentaires :
CRE (Caisse de retraite pour la France à l'extérieur)
IRCAFEX (Institut de retraite des cadres et assimilés de la France et de l'extérieur) 0, xxx xx xxxxxxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 44 89 44 44
VIII.2. Pour les anciens combattants :
❑ Fédération nationale des anciens combattants de la République
00, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 46 27 77 41
❑ Société mutuelle de retraite des anciens combattants et victimes de guerre
00, xxx xx xx Xxxxxxxx x'Xxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 48 74 01 82
❑ Fédération française des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie
00, xxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 44 62 86 62
❑ Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC
000, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 44 41 38 25
❑ Caisse autonome de retraite des anciens combattants CARAC
0 xxx, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx xxxxx tél. : 01 55 61 55 61 site internet
❑ Caisse autonome mutualiste de retraite des anciens combattants et victimes de guerre
00, xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx tél. : 01 40 53 78 00
IX. MODÈLE DE LETTRE 7 : CONTRAT D'ASSURANCE DÉCÈS-
OBSÈQUES
A ................................., le ................................
Madame, Monsieur,
Ce courrier confirme notre entretien téléphonique du ....................... .
Monsieur, Madame ou Mademoiselle............................., domicile :
...................................................... , est décédé(e) le......................... .
L'assurance décès obsèques dénommée a été souscrite auprès de votre
compagnie.
Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès ainsi que les pièces prévues dans les clauses du contrat.
Je vous demande, par la présente,
• De me verser la prime, en tant que personne bénéficiaire, sous un délai de jours à
réception de ce courrier, délai inscrit sur le contrat.
ou, selon le contrat
• De régler l'entreprise de pompes funèbres , adresse :
.................................................., désignée comme bénéficiaire et mandatée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Numéro du contrat d'assurance décès obsèques : ...................... .
Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :
.......................................................................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
X. MODÈLES DE LETTRE 8 : CONTRAT D'ASSURANCE-VIE
A ................................., le .............................
Madame, Monsieur,
Monsieur, Madame ou Mademoiselle ....................................., domicile :
.................................................., (mère, père, sœur, frère... ) est décédé(e) le ......................... .
Cause du décès : .................................................. .
Vous trouverez ci-joint le certificat de décès ainsi que la copie de l'acte de décès.
Cette personne avait souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire.
Je vous demande, par la présente, de me verser la prime prévue dans le contrat. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Numéro du contrat d'assurance-vie : .................... .
Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :
.......................................................................... .
Pièces jointes : une copie du certificat de décès.
une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
XI. MODÈLE DE LETTRE 9 A POUR LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEMANDEUR
A ................................., le .......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , (lien de
parenté), survenu le , je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir (selon le cas) :
- me transmettre un dossier de demande d'allocations.
- actualiser mes allocations de ................................., compte tenu de ma nouvelle situation.
Je vous signale que j'ai ........ enfant(s) à charge âgé(s) de an(s).
Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................. .
Mon numéro d'allocataire : ......................................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
XII. MODÈLE DE LETTRE 9B POUR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PERSONNE
DÉFUNTE
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , (lien de
parenté), survenu le , je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues jusque la date du décès.
Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .................................................................. .
Numéro d'allocataire de la personne défunte : ......................................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
XIII. COORDONNÉES DES CAISSES PRIMAIRES
D'ASSURANCE MALADIE (CPAM)
Département | Adresse | Téléphone |
Xxx (00) | xxxxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 XXXXX XX XXXXXX XXXXX | 04 74 45 84 84 |
Xxxxx (00) | 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXX XXXXX 0 | 0 820 849 021 (payant) |
00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx XX 000 00000 XXXXX-XXXXXXX XXXXX | 03 23 65 43 33 | |
Xxxxxx (00) | 0-00, xxx Xxxxxxx Xxxxx XX 000 00000 XXXXXXX XXXXX | 0 820 849 031 (payant) |
Alpes de Hte Provence (04) | 0, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX-XXX-XXXXX XXXXX | 0 820 849 041 (payant) |
Alpes (Hautes) (05) | 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx XX 00 00000 XXX XXXXX | 04 92 53 10 00 |
Xxxxx-Xxxxxxxxx (00) | 00, xxxxxx Xxx Xxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXX | 04 92 09 40 00 |
Xxxxxxx (00) | 00, xxxxxx xx x'Xxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 0 820 904 105 (payant) |
0, xxxxxx xx x'Xxxxxx Xxxx XX 000 00000 XXXXXX XXXXX | 04 75 66 52 56 | |
Xxxxxxxx (00) | 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX XXXXXXXX XXXXX | 03 24 33 73 73 |
Xxxxxx (00) | 0, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXX XXXXX | 05 61 65 74 00 |
0, xxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXX XXXXX | 05 61 65 74 00 | |
Xxxx (00) | 000, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 03 25 76 41 41 |
Aude (11) | 0, xxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX 0 | 04 68 77 76 00 |
Xxxxxxx (00) | xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0 | 05 65 77 60 00 |
Xxxxxxx-xx-Xxxxx (00) | 00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXX 0 | 04 91 83 70 00 |
Xxxxxxxx (00) | xxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx XX 0000 00000 XXXX XXXXX | 02 31 45 79 00 |
Cantal (15) | 00, xxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 04 71 46 57 00 |
Xxxxxxxx (00) | 00000 XXXXXXXXX XXXXX 0 | 05 45 94 35 35 |
Xxxxxxxx Xxxxxxxx (00) | 00-00, xxx xx Xxxxx 00000 XX XXXXXXXX XXXXX | 05 46 51 66 00 |
Xxxx (00) | 00000 XXXXXXX XXXXX 9 | 02 48 55 49 00 |
Xxxxxxx (00) | 0, xxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 05 55 21 10 00 |
Xxxxx xx Xxx (0X) | xxxxxxxxx Xxxx Xxxxx xxxxxxxx xxx Xxxxxxx XX 000 00000 XXXXXXX XXXXX 0 | 04 95 23 52 00 |
Corse (Haute) (2B) | 0, xxxxxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 04 95 54 32 32 |
Côte d'Or (21) | 0, xxx xx Xxxxxxx Xxxxx XX 0000 00000 XXXXX XXXXX | 03 80 59 37 59 |
Côte d'Armor (22) | 000, xxxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX XXXXXX XXXXX 0 | 02 96 01 44 44 |
Xxxxxx (00) | xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 05 55 41 23 00 |
Xxxxxxxx (00) | 00, xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX XXXXX | 05 53 35 60 00 |
Xxxxx (00) | 0, xxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 03 81 47 53 00 |
0, xxx Xxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX | 03 81 99 11 00 | |
Xxxxx (00) | xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx XX 0000 00000 XXXXXXX XXXXX | 04 75 75 53 53 |
Xxxx (00) | 0 xxx, xxxxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 02 32 29 20 00 |
Xxxx xx Xxxx (00) | 00, xxx xx Xxxxxxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 02 37 20 45 45 |
Xxxxxxxxx (00) | xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 00 98 34 53 00 |
xxx xx xx Xxxxxxxxxx Xxxx xx Xxxxxxx'x 00000 XXXXXXX XXXXX | 02 98 76 41 41 | |
Xxxx (00) | 00, xxx xx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0 | 04 66 76 62 62 |
Xxxxxxx (Xxxxx) (00) | 0, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX 0 | 05 62 73 80 00 |
Gers (32) | 00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX XXXXX | 05 62 61 60 00 |
Xxxxxxx (00) | xxxxx xx x'Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 05 56 11 54 54 |
Xxxxxxx (00) | xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx XX 000 00000 XXXXXXX XXXXX | 04 67 49 72 72 |
00, xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX 0 | 04 99 52 53 54 | |
Xxxx xx Xxxxxxx (00) | xxxxx xxx Xxxxxx XX 00 X 00000 XXXXXX XXXXX 0 | 02 99 29 44 44 |
Xxxxx (00) | 0, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX | 02 54 29 49 49 |
Indre et Loire (37) | 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0 | 02 47 31 54 54 |
Xxxxx (00) | 0, xxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX 0 | 04 76 68 50 50 |
0 xxxxx Xxxxx-Xxxxxx XX 000 00000 XXXXXX XXXXX | 04 74 31 41 51 | |
Xxxx (00) | 0, xxx xxx Xxxxx 00000 XXXX-XX-XXXXXXX XXXXX | 03 84 87 67 67 |
Xxxxxx (00) | 000, xxx xx Xxxxxxxxxxxxx 00000 XXXX XX XXXXXX XXXXX | 05 58 06 62 00 |
Loir et Cher (41) | 0, xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 02 54 50 19 97 |
Loire (Haute) (42) | 00, xxxxx xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 04 77 44 40 00 |
0, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX XXXXX 0 | 04 77 42 20 00 | |
Xxxxx Xxxxxxxxxx (00) | 0, xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX 0 | 02 51 88 88 88 |
00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXXX XXXXX | 02 40 90 86 08 | |
Xxxxxx (00) | xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX 0 | 02 38 79 47 00 |
Xxx (00) | 000, xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX 0 | 05 65 20 40 40 |
Lot et Xxxxxxx (00) | 0, xxx Xxxxxxx 00000 XXXX XXXXX 0 | 05 53 69 11 11 |
Xxxxxx (00) | xxxxxxxx xxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 04 66 49 56 80 |
Maine et Loire (49) | 00, xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXX XXXXX 01 | 02 41 81 76 76 |
0, xxx Xxxxx-Xxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 02 41 71 37 00 | |
Xxxxxx (00) | Xxxxxx xx Xxxx Xxxxx 00000 XXXXX-XX | 02 33 06 58 00 |
Xxxxx (00) | 00, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 03 26 84 40 40 |
Marne (Haute) (52) | 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx XX 0000 00000 XXXXXXXX XXXXX 0 | 03 25 02 85 85 |
Xxxxxxx (00) | 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0 | 02 43 59 63 63 |
Meurthe et Moselle (54) | 0, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 03 82 25 21 21 |
0, xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 03 83 85 50 00 | |
Xxxxx (00) | 0, xxx xx Xxxxxx 00000 XXX XX XXX XXXXX | 00 29 79 89 55 |
Xxxxxxxx (00) | 00, xxxxxxxxx xx xx Xxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 02 97 01 56 56 |
Xxxxxxx (00) | 00-00, xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXX XXXXX 0 | 03 87 39 36 36 |
0, xxx xx x'Xxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXXXXXXX XXXXX | 03 87 95 80 00 | |
0, xxxxx Xxx Xxx XX 00000 00000 XXXXXXXXXX XXXXX | 03 82 55 94 00 | |
Xxxxxx (00) | 00, xxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 03 86 21 69 00 |
Nord (59) | 0, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX | 03 20 44 39 39 |
00, xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 03 27 73 59 59 | |
000, xxx Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxx XX 000 00000 XXXXX XXXXX | 00 27 93 35 00 | |
xxx xx xx Xxxxxxxxxx XX 0000 00000 XXXXXXXXX XXXXX 0 | 03 28 26 39 39 | |
0, xxx x'Xxxx XX 00 00000 XXXXX XXXXX 0 | 03 20 42 34 00 | |
00, xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 03 27 69 52 52 | |
0, xxx Xxxx Xxxxxx XX 000 00000 XXXXXXX XXXXX 0 | 03 20 11 41 00 | |
0, xxxxx Xxxxxxxxxx XX 000 00000 XXXXXXXXX XXXXX | 03 20 25 72 00 | |
00, xxx xx Xxxxxxx XX 000 00000 XXXXXXXXXXXX XXXXX | 03 27 23 95 95 | |
Xxxx (00) | xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 0 820 904 112 (payant) |
xxx Xxxxx XX 000 00000 XXXXX XXXXX | 03 44 61 70 80 | |
Xxxx (00) | 00, xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 02 33 32 35 35 |
Pas de Xxxxxx (00) | xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 03 21 22 95 00 |
00, xxxxxxxxx Xxxxxxxx XX 000 00000 XXXXXXXX XXX XXX XXXXX | 03 21 87 70 00 | |
00, xxx Xxxxxxxxx XX 000 00000 XXXXXX XXXXX | 03 21 46 84 00 | |
00, xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX XXXXX | 03 21 74 72 00 | |
Puy de Dome (63) | Xxxx Xxxxxxxxxxxxxx - xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX-XXXXXXX XXXXX 0 | 04 73 42 81 00 |
Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx (00) | 00-00, xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 05 59 52 73 00 |
00 xxx, xxxxxx xxx Xxxxx 00000 XXX XXXXX 09 | 05 59 90 30 00 | |
Pyrénées (Hautes) (65) | 0, xxxxx xx Xxxx 00000 XXXXXX XXXXX 0 | 05 62 51 75 75 |
Pyrénées Orientales (66) | rue des Remparts Saint-Mathieu 66013 PERPIGNAN CEDEX | 04 68 35 95 95 |
Rhin (Bas) (67) | 00, xxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 03 88 63 45 00 |
0, xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 0 820 904 152 (payant) | |
00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX | 03 88 76 88 88 | |
Rhin (Haut) (68) | 00, xxxxxxxxx xx Xxxxx xx Xxxx XX 000 00000 XXXXXX XXXXX | 03 89 21 77 00 |
00, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX 0 | 03 89 46 97 00 | |
Rhône (69) | 000, xxx Xxxxxxx 00000 XXXX XXXXX 06 | 04 72 75 81 81 |
000, xxxxxxxxx Xxxxxxxx XX 000 00000 XXXXXXXXXXXX XXX XXXXX XXXXX | 04 74 02 26 49 | |
Saône (Haute) (70) | 0, xxxxxxxxx xxx Xxxxxx XX 000 00000 XXXXXX XXXXX | 03 84 97 72 72 |
Saône et Loire (71) | 000, xxx xx Xxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0 | 03 85 39 73 00 |
Xxxxxx (00) | 000, xxxxxx Xxxxxx 00000 XX XXXX XXXXX 0 | 02 43 50 74 00 |
Xxxxxx (00) | 0, xxxxxx Xxxx-Xxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 04 79 96 42 00 |
Xxxxxx (xxxxx) (00) | 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX 0 | 04 50 88 60 60 |
Seine (Paris) (75) | 00, xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00 | 01 53 38 70 00 |
Xxxxx Xxxxxxxx (00) | boulevard Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 76882 DIEPPE CEDEX | 02 35 04 78 00 |
xxx xx xx Xxxxxxx XX 000 00000 XXXXXX XXXXX | 02 32 96 92 69 | |
000, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XX XXXXX XXXXX | 00 32 74 80 00 | |
00 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX | 02 35 03 63 63 | |
Seine et Marne (77) | rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX | 01 64 71 34 00 |
Xxxxxxxx (00) | 00, xxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXX | 01 39 20 30 00 |
Xxxxxx (Xxxx) (00) | Xxxxx xx Xxxx XX 0000 00000 XXXXX XXXXX 0 | 05 49 77 30 00 |
Xxxxx (00) | 0, xxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX 0 | 03 22 97 50 00 |
Xxxx (00) | 0, xxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXX XXXXX 0 | 05 63 48 70 70 |
Tarn et Xxxxxxx (00) | 000, xxxxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxx XX 000 00000 XXXXXXXXX XXXXX | 05 63 21 38 00 |
Xxx (00) | 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxx XXX - xx Xxxx 00000 XXXXXX XXXXX | 04 94 46 87 00 |
Xxxxxxxx (00) | 0, xxx Xxxxxxxx 0xx 00000 XXXXXXX XXXXX 0 | 0820 849 841 (payant) |
Xxxxxx (00) | xxx Xxxxx 00000 XX XXXXX XXX XXX XXXXX 0 | 02 51 44 16 16 |
Xxxxxx (00) | 00, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 05 49 44 59 97 |
Vienne (Haute) (87) | 00, xxxxxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 05 55 45 87 87 |
Xxxxxx (00) | 00, xxx xx xx Xxx x'Xx XX 000 00000 XXXXXX XXXXX | 03 29 64 65 00 |
Xxxxx (00) | 0-0, xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 03 86 72 81 21 |
Belfort (Territoire) (90) | 00, xxx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 03 84 46 53 53 |
Xxxxxxx (00) | xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX XXXXX | 01 60 79 79 79 |
Hauts de Seine (92) | 000, xxx xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXX | 01 41 45 20 00 |
Seine Saint Denis (93) | 000, xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 01 48 96 48 48 |
Xxx xx Xxxxx (00) | 0-0, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 01 43 99 33 33 |
Xxx x'Xxxx (00) | 0, xxx xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx "xxx Xxxxxxxxxx" 00000 XXXXX-XXXXXXXX XXXXX | 01 34 22 22 22 |
Guadeloupe | quartier Xxxxx xx Xxxxx XX 000 00000 XXXXXX X XXXXX XXXXX | 00 90 90 50 00 |
Guyane | xxxxx xx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX XXXXX | 05 94 39 60 00 |
Xxxxxxxxxx | xxxxx x'Xxxxx 00000 XX XXXXXXXX XXXXX 0 | 05 96 66 50 00 |
Réunion | 0, xxxxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX XXXXX XXXXXX XXXXX 0 | 02 62 40 33 40 |
XIV. MODÈLE DE LETTRE 10 POUR PRENDRE ATTACHE AVEC
UN NOTAIRE
A ................................., le ......................
Maître,
Monsieur, Madame ou Mademoiselle .................................................., (mère, père, sœur, frère )
est décédé(e) le ......................... .
Selon le cas :
- Je désigne votre étude pour prendre en charge la succession.
- Votre étude de notaire s'occupe des biens de notre famille.
- Cette personne avait souhaité que vous preniez en charge la succession.
- Cette personne, ayant déposé son testament dans votre étude, souhaitait que vous preniez en charge la succession.
Je vous remercie de vouloir m'informer des démarches à accomplir et des pièces à vous communiquer.
Dans l'attente d'un contact de votre part,
Veuillez agréer, Maître ............................., mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) : ................................................................ .
Pièce jointe : la copie de l'acte de décès.
XV. MODÈLE DE LETTRE 11 POUR LES ASSEDIC
A ................................., le ...........................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , (lien de parenté),
survenu le ................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de :
- Bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues à la date du décès.
- Me confirmer si je peux bénéficier de l'allocation décès. Selon le cas :
- J'ai ........... enfant(s) à charge âgé(s) de an(s).
Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et de me communiquer la liste des pièces à vous transmettre pour le règlement de ce dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ....................................................................
.
Numéro de Sécurité Sociale du défunt : ......................................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
XVI. MODÈLE DE LETTRE 12 POUR LE BAILLEUR
(PROPRIÉTAIRE)
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , survenu le
....................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
1) Je vous prie de (selon le cas) :
- Résilier le bail établi en date du ......................... .
- Maintenir le bail dans l'attente de la succession.
2) Veuillez avoir l'amabilité de (selon le cas) :
- Me fixer un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux ainsi que la remise des clés.
- Me communiquer le justificatif des sommes éventuellement dues.
- Effectuer le remboursement de la caution.
- Vous mettre en rapport avec Maître .................................., (adresse et téléphone), notaire chargé de la succession.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................ .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
XVII.MODÈLE DE LETTRES 13 A POUR LE MAINTIEN DES ABONNEMENTS (GAZ, ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET
EAU)
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.) .................................. (lien de parenté), survenu le , je
procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de transférer l'abonnement au nom de Mr. (Mme.) ............................ .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................. .
Pièces jointes : n° de contrat, photocopie du contrat d'abonnement. une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
XVIII. MODÈLE DE LETTRE 13 B POUR LA RÉSILIATION DE
L'ABONNEMENT
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr.( Mme.) ....................................... (lien de parenté), survenu le ,
je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de résilier l'abonnement ci-dessous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................. .
Pièces jointes : n° de contrat, photocopie de l'abonnement. une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
XIX. MODÈLE DE LETTRE 14 A POUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES (HORS ASSURANCES-VIE) A RÉDIGER
PAR LE CONJOINT SURVIVANT
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. ( Mme.) (lien de parenté), survenu le
......................, je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir (selon le cas) :
• Transférer les contrats ci-dessous référencés au nom de Mr. (Mme.) ,
adresse : ......................................, les garanties souscrites restent inchangées.
• Prendre note que l'adresse et le mode de facturation ne changent pas.
• Changer le mode de règlement par un prélèvement automatique (soit un règlement à réception de la facture).
• Adresser la facturation à l'adresse suivante : ...................................... .
• Stopper vos prélèvements, le compte de la personne défunte étant bloqué.
• Résilier le(s) contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du ................... .
• M'indiquer si vous remboursez une partie des primes acquittées jusque la date du ................... .
• Maintenir le(s) contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du ................... .
• Noter le changement de propriétaire du véhicule (marque et numéro d'immatriculation). A partir de ce jour, Mr. (Mme) ............................. est le nouveau conducteur habituel.
• Vous mettre en rapport avec Maître ......................, adresse , notaire chargé
de la succession, afin d'effectuer le suivi de ce dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Numéro de police : ..................... .
Numéro de sociétaire : ..................... .
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ........................................................... .
Pièces jointes : une copie de l'acte de décès.
la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s). éventuellement : un RIB.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
XX. MODÈLE DE LETTRE 14 B A RÉDIGER SI LA PERSONNE
DÉFUNTE ÉTAIT VEUVE OU CÉLIBATAIRE
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.) ................................................................ ( lien de parenté ) survenu le ...................., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir résilier les contrats ci-dessous référencés. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de l'envoi de cette lettre.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Numéro de police : ..................... .
Numéro de sociétaire : ..................... .
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ........................................................... .
Pièces jointes : une copie de l'acte de décès.
la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s).
Envoyer en recommandé avec avis de réception
XXI. MODÈLE DE LETTRE 15 POUR LES ORGANISMES DE
CRÉDIT
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr. (Mme.) ..................................... (lien de parenté), survenu le ,
je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de me faire savoir quels sont les documents à produire afin de bénéficier de la clause d'assurance décès prévue au contrat.
Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : .............................................................. .
Pièces jointes : une photocopie du contrat de crédit.
une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
XXII.MODÈLE DE LETTRE 16 POUR RÉSILIER LES
ABONNEMENTS ET LES REDEVANCES
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Mr.( Mme.) ....................................... (lien de parenté), survenu le ,
je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous demande de résilier l'abonnement (ou la redevance) ci-dessous. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ............................................................... .
Pièces jointes : n° de contrat, photocopie du contrat d'abonnement. une copie de l'acte de décès.
Envoyer en recommandé avec avis de réception
XXIII. MODÈLE DE LETTRE 17 POUR LE CENTRE DES IMPÔTS
(déclaration de la succession et des revenus)
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , (lien de parenté),
adresse : ........................, survenu le ............., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :
- les formulaires n° 2705 et 2706 pour la déclaration de succession.
- les formulaires de déclaration des revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle. Dans l'attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ................................................................ .
Numéro de l'impôt sur le revenu pour la personne défunte : ........................ .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
XXIV. MODÈLE DE LETTRE 18 POUR LE CENTRE DES IMPÔTS
(TAXE D'HABITATION, BAIL)
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , (lien de
parenté), adresse : ........................, survenu le , je procède aux démarches et formalités qui
m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir :
- Transférer la taxe d'habitation au nom de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)
.............................. .
- Noter que ce logement sera libéré le ............. .
- Noter que le bail sera résilié en date du ............. .
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ................................................................. .
Numéro de l'impôt (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte : ................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception
XXV. MODÈLE DE LETTRE 19 POUR LA TRÉSORERIE DES
IMPÔTS
A ................................., le ......................
Madame, Monsieur,
Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle) , (lien de
parenté), adresse : ........................, survenu le , je procède aux démarches et formalités qui
m'incombent.
A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir tenir compte que :
• Je désire faire stopper les prélèvements.
(soit)
• Le compte de la personne défunte est bloqué.
Je vous serais reconnaissant(e) d'adresser le solde des sommes redevables :
• À moi-même, Monsieur (Madame ou Mademoiselle), adresse : .................................. .
(soit)
• Au notaire, Maître ...................., adresse : , notaire chargé de la
succession.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : ................................................................... .
Numéro de l'impôt sur le revenu (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte : ................... .
Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. Envoyer en recommandé avec avis de réception