RÈGLEMENT MUTUALISTE PRÉVOYANCE GARANTIE COMPLÉMENT DE SALAIRE FORFAITAIRE

RÈGLEMENT MUTUALISTE PRÉVOYANCE GARANTIE COMPLÉMENT DE SALAIRE FORFAITAIRE

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES – INVALIDITÉ

(Adopté par l’Assemblée Générale du 25 juin 2016)

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T.) garantit, à ceux de ses membres qui y adhèrent, le versement de prestations au titre de la garantie maintien de salaire forfaitaire.

La M.N.T. Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Le Siège social de la mutuelle est situé au 4 rue d’Athènes – 00000 XXXXX.

La garantie complément de salaire forfaitaire a pour objet d'assurer le versement de prestations indemnités journalières forfaitaires ou indemnités journalières forfaitaires– invalidité forfaitaire, selon l’option choisie lors de l'adhésion. L’option retenue est mentionnée au certificat d’inscription.

Option 1 : Garantie Indemnités Journalières forfaitaires couvrant uniquement l'incapacité de travail,

Option 2 : Garanties Indemnités Journalières forfaitaires et Invalidité forfaitaire couvrant l'incapacité de travail et l'invalidité

L’adhésion au présent règlement permet de bénéficier des garanties du « + Territorial » définies au titre VI du présent règlement.

Article 2 - Champ d'application

L'adhésion est ouverte aux agents de la Fonction Publique Territoriale titulaires et non titulaires.

Article 3 - Formalités d’adhésion

La Mutuelle remet à tout agent qui souhaite adhérer au présent règlement, ses statuts, un bulletin d'adhésion et le présent règlement.

Dans le cadre des adhésions à distance, la mutuelle adresse à toute personne qui souhaite adhérer au présent règlement une fiche d’information ainsi que les statuts, ledit règlement et un bulletin d’adhésion. Ces informations sont reçues par l’intéressé sur tout support durable.

Afin d’adhérer aux garanties l’intéressé doit retourner à la Mutuelle le bulletin d’adhésion qui lui a été remis par elle, dûment complété, daté et signé. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la Mutuelle et de celles du présent règlement.

Article 4 - Prise d’effet - renouvellement de l’adhésion – Durée des garanties

L’adhésion du membre participant prend effet au premier jour du mois suivant la date de réception par la mutuelle du bulletin d’adhésion à condition qu’il ne soit pas en arrêt de travail pour maladie ou accident ou à temps partiel pour raison thérapeutique à la date de prise d’effet de l’adhésion. Dans ce cas l’adhésion ne se forme pas.

L’adhésion aux garanties produit ses effets pour la durée d’une année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année. Elle est renouvelée au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction.

Le membre participant peut, chaque année, résilier son adhésion aux garanties qu'il a souscrites en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle Nationale Territoriale au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle des garanties concernées.

Les garanties cessent de produire effet :

- en cas de non-paiement de la cotisation,

- au 67e anniversaire du membre participant pour la garantie indemnités journalières,

- au 62e anniversaire du membre participant pour la garantie invalidité,

- au décès du membre participant,

- à la date d'effet de la résiliation de son adhésion par le membre participant.

Article 5 – Délai de stage

Un délai de stage d’un an est appliqué aux garanties à compter de la date d’effet de l’adhésion au présent règlement.

Toute incapacité de travail ouvrant droit à un congé de maladie ou à un temps partiel pour raison thérapeutique qui survient au cours de ce délai d’un an ainsi que toute invalidité faisant suite à cette incapacité ou survenant au cours de ce délai n’ouvrent pas droit au versement des prestations prévues aux garanties indemnités journalières forfaitaires et invalidité forfaitaire du présent règlement.

Les rechutes des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie survenus au cours du délai de stage n’ouvrent pas droit au versement des prestations prévues aux garanties indemnités journalières forfaitaires et invalidité forfaitaire du présent règlement.

Exemple n° 1 : un agent dont l’adhésion au présent règlement prend effet au 1er juillet de l’année n et qui dans les 12 mois qui suivent cette date d’effet de l’adhésion bénéficie d’un congé de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie) suivi d’une invalidité ne peut pas bénéficier des prestations de la garantie indemnités journalières forfaitaires du présent règlement, ni des prestations au titre de la garantie invalidité forfaitaire.

Exemple n° 2 : un agent dont l’adhésion au présent règlement prend effet au 1er janvier de l’année n et qui bénéficie d’un congé de longue maladie à compter du 1er septembre de cette même année avec un passage à demi traitement au 1er septembre de l’année suivante n+ 1 ne peut pas bénéficier des prestations indemnités journalières forfaitaires du présent règlement, ni des prestations au titre de la garantie invalidité forfaitaire en cas de souscription à l’option 2 s’il est reconnu par la suite en invalidité dans le prolongement de ce congé de longue maladie.

Exemple n° 3 : un agent dont l’adhésion au présent règlement prend effet au 1er janvier de l’année n et qui bénéficie d’un congé de longue maladie à compter du 1er octobre de cette même année n, suivi d’une reprise d’activité au cours de l’année n+1, puis rechute au titre de ce congé de longue maladie ne peut pas bénéficier des prestations de la garantie indemnités

journalières forfaitaires, ni des prestations au titre de la garantie invalidité forfaitaire en cas de souscription à l’option 2 s’il est reconnu par la suite en invalidité dans le prolongement de ce congé de longue maladie.

Toutefois, ce délai de stage n’est pas appliqué en cas d’incapacité ou d’invalidité consécutive à un accident.

L’accident s’entend de toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part du membre participant, provenant exclusivement de l’action soudaine d’une cause extérieure.

La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et l’incapacité ou l’invalidité incombe au demandeur.

Changement d’option et/ou de niveau d’indemnisation concernant les garanties indemnités Journalières forfaitaires et Invalidité forfaitaire :

Pour toute demande de changement à la hausse d’option et/ou de niveau d’indemnisation concernant les garanties indemnités journalières forfaitaires et invalidité forfaitaire, le délai de stage s’applique uniquement sur la garantie supplémentaire souscrite et sur le niveau d’indemnisation supplémentaire souscrit.

Article 6 - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle faite par le membre participant à la Mutuelle Nationale Territoriale entraîne la nullité des garanties dès lors que cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Mutuelle, et ce alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. La Mutuelle se réserve également le droit d’engager des poursuites pour le recouvrement des sommes indûment payées par elle au membre participant ou à ses ayants droit.

Article 7 – Cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont suspendues de plein droit. Les garanties reprennent le jour qui suit la fin de la suspension du contrat de travail à condition que le membre participant acquitte de nouveau ses cotisations.

TITRE II – GARANTIES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX GARANTIES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES FORFAITAIRES ET INVALIDITÉ FORFAITAIRE

Article 8 - Subrogation de la mutuelle

La Mutuelle Nationale Territoriale est subrogée de plein droit au membre participant victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des prestations versées.

CHAPITRE 2 – GARANTIE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES FORFAITAIRES

Article 9 - Définition de la garantie

La garantie indemnités journalières forfaitaires a pour objet de faire bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires les membres participants âgés de moins de 67 ans et qui :

- se trouvent momentanément dans l’incapacité complète d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident médicalement constatée, et perçoivent à ce titre des prestations soit de leur employeur en application du régime statutaire de la Fonction Publique Territoriale, soit du régime général d’assurance maladie de la Sécurité sociale, et après accord du Médecin Conseil de la Mutuelle Nationale Territoriale.

Article 00 - Xxxxxxx de la prestation

10-1 Détermination du montant de la prestation :

Le membre participant détermine à l’adhésion le montant de la prestation journalière forfaitaire. Cette prestation journalière est déterminée par tranche de 5 euros avec un minimum de 5 euros et un maximum de 40 euros dans la limite d’une indemnisation à hauteur de 90 % du traitement net, primes comprises.

Le traitement net mensuel est égal au traitement indiciaire net et éventuellement les primes et indemnités mensuelles nettes perçues.

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire souscrite figure au certificat d’inscription. Elle est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat.

Le nombre d’indemnités journalières forfaitaires servies est déterminé dans les mêmes conditions que celles du régime de base de l’agent.

10.2 - Règle de cumul :

Le montant des indemnités journalières forfaitaires versées par la Mutuelle Nationale Territoriale augmenté des prestations versées par l'employeur, par la Sécurité sociale ou de toute autre somme ou indemnité, quelle qu’en soit la nature juridique, versée par quelque organisme que ce soit, ne peut excéder 90 % du traitement mensuel net, primes nettes mensuelles comprises.

Pour les agents ayant un horaire variable, le traitement mensuel net correspond à la moyenne des 12 derniers mois de traitement net, primes comprises.

En cas de dépassement de cette limite, les indemnités versées par la Mutuelle Nationale Territoriale sont réduites à due concurrence de ce montant.

Article 11 - Point de départ du versement des indemnités journalières forfaitaires (périodes de franchise)

D'une manière générale la prestation de la Mutuelle Nationale Territoriale est servie à compter de la fin de la période à plein traitement prévue par le statut de la Fonction Publique Territoriale.

11.1 - Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL :

- en cas de maladie ordinaire, à partir du 91e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu,

- en cas de congé de longue maladie, à partir du début de la 2e année,

- en cas de congé de longue durée, à partir du début de la 4e année,

- en cas de congé de longue durée, lorsque la maladie a été contractée en service, à partir du début de la 6e année.

11.2 - Pour les agents titulaires non affiliés à la CNRACL :

- en cas de maladie ordinaire, à partir du 91e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu,

- en cas de congé de grave maladie, à partir du début de la 2e année.

11.3 - Pour les agents non titulaires :

- en cas de Maladie Ordinaire :

- pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : à partir du 31e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu,

- pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans : à partir du 61e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu,

- pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : à partir du 91e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu.

- en cas de congé de grave maladie pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : à partir du début de la 2e année.

11.4 - Pour les agents non titulaires et horaires ne percevant pas de plein traitement de la part de leur employeur et relevant du régime général de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident :

- à partir du 61e jour d’arrêt de travail continu ou discontinu (après épuisement de 60 jours continus ou non sur une période de 12 mois consécutifs).

Article 12 - Durée du service des indemnités journalières forfaitaires

Pour tous les membres participants, la durée du service de la prestation versée par la Mutuelle Nationale Territoriale ne peut pas excéder plus de 1095 jours continus.

Article 13- Terme du versement des indemnités journalières forfaitaires

Le service des indemnités journalières forfaitaires prend fin à dater :

- soit du jour de la reprise d'activité,

- soit de la fin de l'indemnisation par l'employeur au titre du statut de la Fonction Publique Territoriale ou par l'assurance maladie au titre du régime général de la Sécurité sociale,

- soit de la liquidation d'une pension d'invalidité par le régime de base du membre participant,

- soit de l'expiration de la durée de 1 095 jours visée à l'article 12 du présent règlement,

- soit de la date de la liquidation de la pension de retraite par le régime de base du membre participant,

- soit au plus tard au jour du 67e anniversaire du membre participant,

- soit du décès du membre participant.

CHAPITRE 3 - GARANTIE INVALIDITÉ FORFAITAIRE

Article 14 - Définition de la garantie

La garantie invalidité forfaitaire a pour objet d’octroyer un capital invalidité forfaitaire unique aux membres participants de la Mutuelle Nationale Territoriale âgés de moins de 62 ans qui se trouvent dans l’impossibilité médicalement constatée d’exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d’accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d’accident du travail et :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

- qui sont mis à la retraite pour invalidité ;

Pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale :

- qui justifient d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4, 2e et 3e du Code de la Sécurité sociale ;

- ou qui justifient d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Article 15 – Date du versement du capital invalidité forfaitaire Pour les agents affiliés à la CNRACL :

- la date de la mise à la retraite pour invalidité ;

Pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale :

- la date d’attribution de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale de 2e ou 3e catégorie,

- ou la date d’attribution de la rente d’incapacité pour un taux au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Article 16 – Montant de la prestation

16-1 Détermination du montant du capital :

Le membre participant choisi à l’adhésion le montant du capital invalidité forfaitaire parmi les trois capitaux suivants : 1.000 euros, 2.000 euros ou 3.000 euros.

Le montant choisi est mentionné au certificat d’inscription. 16-2 Prestation invalidité forfaitaire :

La prestation forfaitaire versée est égale au montant du capital invalidité forfaitaire choisi multiplié par le nombre d’année d’invalidité constaté entre la date de reconnaissance de l’invalidité telle que définie à l’article 14 du présent règlement et le 62ème anniversaire du membre participant.

Si une année d’invalidité est incomplète, le capital est calculé au prorata du nombre de mois d’invalidité sur 12 mois.

Exemples :

Si le montant choisi est égal à 1000 euros : pour une durée d’invalidité de 8 ans et 3 mois, le capital est de :

(8 x 1.000) + (3/12 x1.000) = 8.250 euros

Si le montant choisi est égal à 2000 euros : pour une durée d’invalidité de 8 ans et 3 mois, le capital est de :

(8 x 2.000) + (3/12 x2.000) = 16.500 euros

TITRE III – RISQUES EXCLUS

Article 17– Exclusions

LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE NE PREND PAS EN CHARGE LES RISQUES RÉSULTANT :

A. de faits de guerres étrangères lorsque la France est partie belligérante,

B. de guerre civile ou étrangère, d'attentat, d'acte de terrorisme, d'émeute, d'insurrection, quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que le membre participant y prend une part active,

C. du fait intentionnellement causé ou provoqué par le membre participant,

D. de mutilation ou blessure volontaire,

E. des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation, provenant de la transmutation de noyaux d'atome,

F. de vols sur appareils non munis d'un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide,

G. de vols sur ailes volantes, ULM, parapente, sports extrêmes, rallyes, courses motocyclistes et automobiles, sauts à l’élastique,

H. de cataclysme, tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée,

I. d'usage de stupéfiants, drogues, produits toxiques ou médicaments non prescrits,

J. d'accidents dont est victime le membre participant alors qu'il se trouve en état d'ivresse manifeste ou s’il est relevé qu’au moment de l’accident, celui-ci avait un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal prévu par la réglementation en vigueur en matière routière, lorsque sa responsabilité est engagée.

X. xx xxxx sauf en cas de légitime défense ou dans l’exercice du devoir professionnel.

TITRE IV - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

Article 18 - Garantie indemnités journalières forfaitaires

18.1 - Obligations du membre participant :

Pour faire valoir ses droits, le membre participant doit remplir et adresser à la Mutuelle Nationale Territoriale un formulaire de demande de prestations dûment complété, daté et signé, accompagné des pièces nécessaires, indiquées ci-dessous, au calcul des prestations.

Le membre participant s’engage, lors de l’ouverture de ses droits à prestations, à rembourser toutes prestations indûment perçues, notamment en cas de rétablissement par l’employeur du plein traitement avec effet rétroactif suite à la modification du congé de maladie.

18.2 - Pièces à fournir :

- les 3 derniers bulletins de salaire,

- l'attestation de la prise en charge à demi-traitement au titre du statut de la Fonction Publique Territoriale ou les décomptes de la Sécurité sociale,

- une attestation de l'employeur indiquant les périodes d'arrêt de travail au cours des 365 jours précédant l'arrêt au titre duquel la prestation est demandée,

- le rapport médical de la Mutuelle Nationale Territoriale,

- le cas échéant, la copie de l’avis du Comité médical départemental, ou de l’arrêté municipal relatif au congé de maladie, ou de la Commission de réforme,

- pour les non-titulaires, une attestation de l'employeur précisant la date d'embauche du membre participant,

- un Relevé d'Identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne (RIB, RIP, RICE) du bénéficiaire.

18.3 - Service des prestations :

Une fois les droits du membre participant ouverts, le paiement des prestations est effectué sur la base des demandes d’indemnités au fur et à mesure de leur réception par la Mutuelle Nationale Territoriale. Les prestations sont versées mensuellement à terme échu.

Article 19 – Garantie Invalidité forfaitaire

Pour faire valoir ses droits, le membre participant adresse une demande de capital invalidité dûment complétée datée et signée, accompagnée des documents suivants :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

- l’arrêté de radiation des cadres,

- le dernier bulletin de salaire,

- le document CNRACL intitulé «décompte définitif de pension CNRACL» (document à fournir dans sa totalité),

- les bulletins de paiements émanant de la CNRACL,

- un Relevé d'Identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne (RIB, RIP, RICE) du bénéficiaire. Pour les agents relevant du régime général de la Sécurité sociale :

- le dernier bulletin de salaire,

- l’arrêté de licenciement pour inaptitude,

- la notification d'attribution d'une pension invalidité Sécurité sociale 2e ou 3e catégorie,

- la notification d'attribution d'une rente d'incapacité permanente pour un taux supérieur ou égal à 66 %,

- les décomptes de paiements de la Sécurité sociale,

- un Relevé d'Identité Bancaire, Postal ou de Caisse d'Epargne (RIB, RIP, RICE) du bénéficiaire.

Article 20 – Contrôles effectués à la demande de la mutuelle

La Mutuelle Nationale Territoriale peut à tout moment faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu'elle juge nécessaires pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations.

Elle peut également effectuer elle-même tous les contrôles et enquêtes administratives qu'elle juge utiles.

Le service des prestations peut être suspendu au vu des résultats de ces contrôles et enquêtes. Il en est de même si le bénéficiaire se refuse à subir le contrôle ou à fournir les pièces justificatives demandées par la Mutuelle Nationale Territoriale.

Article 21 – Procédure d’arbitrage

21.1 - En cas de contestation sur l'état d'incapacité, celle-ci est estimée par une commission comprenant le médecin traitant ou un médecin désigné par le membre participant, un médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et un médecin choisi en accord avec les deux premiers. Dans le cas où cet accord ne pourrait être réalisé, le troisième médecin est désigné, sur la demande d'un des deux médecins, par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins.

21.2 - Les honoraires du médecin désigné par la Mutuelle Nationale Territoriale et ceux du tiers expert sont à la charge de la Mutuelle Nationale Territoriale. Toutefois, dans le cas où le médecin tiers expert confirmerait la décision de suspension des prestations à l'égard du membre participant, les honoraires des trois médecins seraient alors à la charge de ce dernier.

Article 22 – Prescription

Toutes actions dérivant des opérations liées au présent règlement se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance conformément à l’article L. 221-11 du Code de la Mutualité.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance ;

- en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du membre participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la Mutuelle Nationale Territoriale a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où le tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

En tout état de cause, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.

Dans le cas où le bénéficiaire des prestations est mineur ou majeur protégé, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'intéressé a atteint sa majorité, ou recouvre sa pleine capacité.

Conformément à l'article L.221-12 du Code de la mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Conformément aux dispositions des articles 2240 à 2246 du Code civil, les causes ordinaires d’interruption de la prescription mentionnées ci-dessus sont :

- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

- la demande en justice, même en référé, et y compris dans le cas où elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque la saisine de la juridiction est annulée par l’effet d’un vice de procédure. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l’extinction de l’instance. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande en justice ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée.

Article 23 - Cas de fraude

En cas de fraude du membre participant de nature à entraîner le paiement de prestations indues, la Mutuelle Nationale Territoriale décide la suspension immédiate du service des prestations et fait procéder à une enquête au cours de laquelle l'intéressé est invité à fournir des explications.

Si les résultats de cette enquête confirment les faits reprochés au membre participant, il peut être décidé, compte tenu de la gravité de la faute, de la suspension des prestations pendant une période déterminée, ou de l'annulation des droits de l'intéressé aux prestations, sans préjudice des poursuites à engager contre le membre participant pour le recouvrement des sommes indûment payées.

En tout état de cause, les cotisations antérieurement versées par le membre participant demeurent acquises à la Mutuelle Nationale Territoriale.

TITRE V – COTISATIONS

Article 00 - Xxxxxxx de la cotisation

Les garanties sont accordées moyennant le paiement par le membre participant d’une cotisation annuelle.

La cotisation est exprimée en euros. Elle est déterminée pour l’année calendaire en fonction de l’âge du membre participant. La modification intervient au 1er janvier de chaque année, date anniversaire atteinte.

Les cotisations des garanties figurant au barème en annexe sont exprimées hors toutes taxes. A celles-ci s’ajouteront les différents impôts et taxes selon les taux en vigueur.

Tous impôts et taxes dus au titre des présentes garanties sont à la charge du membre participant et sont payables en même temps que la cotisation.

L’Assemblée générale peut décider d’appliquer à ce barème de cotisation de base nationale un coefficient en fonction de la sinistralité ou de conditions de mutualisation particulières constatées au sein d’une zone géographique.

Conformément à l’article 23 des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale, l’Assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des cotisations au Conseil d’administration de la mutuelle.

La cotisation est révisable à chaque échéance annuelle.

Toutes modifications relatives aux cotisations adoptées par l'Assemblée générale ou par le Conseil d’administration sur délégation de l’Assemblée générale sont portées à la connaissance des membres participants ayant adhéré au présent règlement.

La cotisation est annuelle et payable d’avance mais elle peut être fractionnée (paiement mensuel, trimestriel, semestriel).

Dans le cadre des adhésions à distance et en cas d’exercice du droit de renonciation, le montant des cotisations versées à l’adhésion sera restitué, minoré de la quote-part éventuelle relative aux services rendus durant le délai de renonciation de 14 jours.

La cotisation est due par tous les membres participants en activité ou en incapacité de travail. Les modalités de paiement de la cotisation sont précisées sur le bulletin de demande d’adhésion.

Article 25 – Modalités de règlement de la cotisation en cas de prélèvement bancaire

En cas de règlement des cotisations par prélèvement bancaire, le membre participant s’engage à communiquer à la Mutuelle Nationale Territoriale les documents et informations nécessaires au prélèvement des cotisations, et au paiement des prestations. Il s’engage ainsi à communiquer à la mutuelle ses nouvelles coordonnées bancaires résultant de la mise en place de l’Espace unique de paiement en euros (« SEPA »), et notamment :

- l’identifiant international de son établissement financier, régulièrement désigné par le sigle BIC ;

- l’identifiant international de son compte bancaire, fréquemment désigné par le sigle IBAN.

a/ En ce qui concerne le prélèvement des cotisations, le membre participant autorise la Mutuelle Nationale Territoriale à prélever le montant correspondant aux cotisations dues par le membre participant pour sa couverture ; ce montant sera communiqué par la Mutuelle Nationale Territoriale au membre participant sept jours calendaires au moins avant la date du premier prélèvement et quatorze jours calendaires au moins avant cette date dans le cas où le membre participant aurait adhéré à distance à la Mutuelle Nationale Territoriale. Le membre participant s’engage donc à retourner à la mutuelle, dûment rempli, et dans un délai de sept jours suivant l’adhésion, le mandat de prélèvement qu’elle lui aura remis, accompagné d’un relevé d’identité bancaire mentionnant l’identifiant international de son établissement financier et l’identifiant international de son compte bancaire.

b/ En cas de modification des cotisations pour quelle que cause que ce soit, et notamment en cas de changement des garanties, par exemple au cours d’une période d’assurance, entraînant une modification des cotisations, ou en cas de modification des cotisations décidées par l’Assemblée Générale ou le Conseil d’Administration, le membre participant autorise expressément la Mutuelle Nationale Territoriale à prélever le montant de la fraction de cotisation correspondant aux modifications intervenues, au titre de la période au cours de laquelle lesdites modifications prendront effet.

La Mutuelle Nationale Territoriale adressera l’échéancier modifié au membre participant préalablement à la réalisation du prélèvement.

c/ Dans le cas où, du fait du membre participant, le prélèvement d’une ou de plusieurs fractions de cotisation n’aurait pas pu être effectué pour la ou les échéances pour lesquelles elles étaient dues, et notamment en cas de non-approvisionnement du compte du membre participant, ce dernier autorise expressément la mutuelle à prélever, lors de l’échéance suivante, la fraction de cotisation demeurée impayée, et la ou les fractions de cotisation venues à échéance, ainsi que les éventuels frais de gestion induits par le ou les rejets de prélèvement.

Préalablement, la Mutuelle Nationale Territoriale adressera dans les meilleurs délais au membre participant un courrier informatif justifiant du prélèvement majoré en raison des cotisations impayées.

d/ En cas d’opposition au prélèvement d’une ou de plusieurs fractions de cotisation se révélant injustifiée, le membre participant autorise la Mutuelle Nationale Territoriale à prélever, dès règlement du litige l’opposant la mutuelle :

- le montant de la ou des fractions de cotisation dont le paiement a été refusé par le membre participant ;

- les fractions de cotisation venues à échéance depuis cette date ;

- ainsi que les frais de gestion induits par le ou les rejets de prélèvement.

- préalablement, la Mutuelle Nationale Territoriale adressera dans les meilleurs délais un courrier informatif justifiant ce prélèvement au membre participant.

Article 26 – Non-paiement de la cotisation

A défaut de paiement de la cotisation ou d’une partie de la cotisation due dans les 10 jours suivant la date d’échéance, la (les) garantie(s) pourra(ont) être suspendue(s) à l’issue d’une période de 30 jours après la mise en demeure du membre participant.

Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la (des) garantie(s), intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

La Mutuelle a le droit de résilier la (les) garantie(s) 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours susmentionné.

Toutefois, la Mutuelle Nationale Territoriale peut surseoir à l’application de la résiliation dans le cas où le membre participant justifie que le retard dans le versement de sa cotisation est dû à un cas de force majeure.

La (les) garantie(s) non résiliée(s) reprend(reprennent) pour l’avenir ses (leurs) effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle la cotisation arriérée ou les fractions de cotisations ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que les éventuels frais de poursuites et de recouvrement que la Mutuelle est toujours en droit d’exercer.

En tout état de cause, aucune prise en charge ne peut intervenir pour des événements survenant durant la période de suspension de la (des) garantie(s) ou après résiliation de l’adhésion.

TITRE VI – GARANTIES DU « + TERRITORIAL »

Les garanties du « + Territorial » comprennent la garantie « accidents du travail ou de service – maladies professionnelles » définie à la Section 2 ci-après, et les garanties souscrites par la Mutuelle Nationale Territoriale auprès d’autres organismes assureurs, définies à la Section 3 ci-après. En cas de résiliation de son adhésion au présent règlement mutualiste, le membre participant peut, s’il le souhaite, conserver le bénéfice des « garanties du « + Territorial », cette demande de maintien des garanties se traduisant par la signature d’un bulletin d’adhésion au règlement mutualiste Offre « + Territorial ».

SECTION 1 : PRISE D’EFFET – CESSATION DES GARANTIES

Article 27 – Prise d’effet des garanties

Les garanties entrent en vigueur pour le membre participant à compter de sa date d’adhésion. Elles jouent pour un fait générateur survenu à compter de la date d’adhésion.

Article 28 – Cessation des garanties

Les garanties décrites ci-dessous aux sections 2 et 3 cessent de produire leurs effets :

- à la date du départ à la retraite du membre participant,

- au décès du membre participant,

- à la date d’effet de la résiliation de son adhésion par le membre participant ou de non-paiement de la cotisation.

SECTION 2 - GARANTIE ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE SERVICE - MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 29 - Définition de la garantie

La garantie accidents du travail ou de service et maladies professionnelles a pour objet d’octroyer un capital unique forfaitaire en euros en cas d’incapacité permanente ou d’invalidité du membre participant consécutive à un accident du travail ou de service, de trajet ou à une maladie professionnelle, reconnue par le régime de protection sociale de base du membre participant et qui perçoit à ce titre :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

- Une allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL),

- Une rente de la CNRACL suite à la radiation des cadres de la collectivité (mise à la retraite pour invalidité). Pour les agents ou salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale :

- Un capital ou une rente de la sécurité sociale au titre de l’incapacité permanente reconnue.

Article 30 – Montant du capital

Le montant du capital est de 1.000 euros (mille euros).

Article 31 - Conditions d’attribution du capital

Pour faire valoir ses droits, le membre participant doit remplir et adresser à la Mutuelle Nationale Territoriale un formulaire de demande de capital accidents du travail ou de service et maladies professionnelles dûment complété daté et signé par lui- même, accompagné des documents ci-dessous :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

- l’arrêté d’attribution de l’ATIACL,

- le justificatif du paiement de l’allocation. En cas de mise à la retraite pour invalidité :

- le décompte définitif de pension CNRACL dans sa totalité,

- le bulletin de paiement de la CNRACL.

Pour les agents relevant du régime général de la Sécurité sociale :

- la notification par l’Assurance Maladie de l’attribution au titre de l’incapacité permanente d’une indemnité forfaitaire en capital ou d’une rente,

- le justificatif du paiement par l’Assurance Maladie du capital ou de la rente au titre de l’incapacité permanente.

SECTION 3 : GARANTIES SOUSCRITES AUPRÈS D’AUTRES ORGANISMES ASSUREURS

Article 32 – Affiliation obligatoire au contrat d’assurance de groupe Défense pénale et Recours professionnels – Droit de la sécurité sociale – Information Juridique

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la mutualité et à la décision de l’Assemblée générale du 20 juin 2015, les membres participants sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance de groupe Défense pénale et Recours professionnels – Droit de la sécurité sociale – Information Juridique souscrit par la M.N.T. auprès de SMACL Assurances.

En qualité de souscripteur du contrat, la mutuelle remet à chaque membre participant la notice d’information relative à celui- ci établie par SMACL Assurances.

Conformément au mandat qui lui est donné par SMACL Assurances, la M.N.T. encaisse auprès de ses membres participants la part de cotisation relative à cette garantie et la reverse à SMACL Assurances.

SMACL Assurances est seul(e) responsable des garanties délivrées au titre de ce contrat.

Article 33 - Affiliation obligatoire au contrat d’assurance de groupe Accompagnement vie professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la mutualité et à la décision de l’Assemblée Générale du 20 juin 2015, les membres participants sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance de groupe Accompagnement vie professionnelle souscrit par la M.N.T. auprès de Inter Mutuelles Assistance (IMA).

En qualité de souscripteur du contrat, la mutuelle remet à chaque membre participant la notice d’information relative à celui- ci établie par IMA.

Conformément au mandat qui lui est donné par IMA, la M.N.T. encaisse auprès de ses membres participants la part de cotisation relative à cette garantie et la reverse à IMA.

IMA est seul(e) responsable des garanties délivrées au titre de ce contrat.

TITRE VII – ACCÈS AUX FONDS D’INTERVENTIONS SOCIALES ET AUX SERVICES DE PRÉVENTION DE LA MUTUELLE

Article 34

Les membres participants peuvent bénéficier du Fonds d’interventions sociales de la Mutuelle Nationale Territoriale conformément à ses statuts et aux services de prévention proposés par la mutuelle.

TITRE VIII – GARANTIES PROCURÉES PAR D’AUTRES ORGANISMES

Article 35 – Bénéfice d’une garantie de cautionnement de prêts immobiliers

Du fait des partenariats noués par la mutuelle avec des organismes de cautionnement de prêts immobiliers, les adhérents au présent règlement peuvent bénéficier d’une caution, sous réserve de satisfaire aux conditions d’attribution de la caution définies par les contrats liant la mutuelle à ces organismes.

Les conditions d’acceptation du dossier du candidat par l’organisme de caution sont définies dans les conventions de cautionnement des prêts immobiliers.

TITRE IX – AUTORITÉ DE CONTROLE

Article 36

Conformément aux dispositions de l’article L.510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00.

TITRE X – DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Article 37 – Données personnelles

Les informations personnelles du membre participant et ses bénéficiaires éventuels sont nécessaires à la MNT pour prendre en compte l’adhésion au règlement mutualiste et assurer le suivi et la gestion des dossiers.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 06 janvier 1978, le membre participant et ses bénéficiaires éventuels disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de modification des informations les concernant. Ils peuvent exercer ces droits par courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité, auprès de : MNT, service prévoyance - 4 rue d’Athènes – 00000 XXXXX. Par ailleurs, le membre participant est avisé que, sauf opposition écrite de sa part, les données collectées dans le cadre de son adhésion au présent règlement pourront être utilisées par la Mutuelle Nationale Territoriale pour le faire profiter d’autres produits et services, y compris dans le cadre de partenariats.

TITRE XI – RÉCLAMATION

Article 38

Pour toute réclamation, vous pouvez formuler votre demande :

• Auprès de votre section par écrit (courrier ou courriel) et par oral (visite et téléphone),

• En envoyant un courrier à MNT Quali’ter – 0 xxx x’Xxxxxxx – 75009 PARIS,

• En ligne, depuis le formulaire de réclamation, accessible sur xxx.xx.

Dès réception, votre réclamation sera prise en charge. La mutuelle vous apportera directement une réponse.

Si le litige persiste après épuisement de ces procédures internes de traitement des réclamations, les adhérents peuvent saisir le Médiateur de la Mutualité Française en lui envoyant :

- un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française - FNMF - 000 xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX XXXXX 00.

ou

- un courriel à : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.

Le site du Médiateur est accessible sur le site Internet de la Mutualité Française : xxx.xxxxxxxxx.xx